Grmf!!
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Grmf!!ModérateurIl faut voir les clauses du contrat de reprise du fonds de commerce.
Il en me semble pas logique que le vendeur d'un fonds de commerce ré-ouvre son commerce à proximité après l'avoir vendu. Mais c'est le contrat qui fait foi.
Grmf!!ModérateurLe principe du critère d'utilité a une certaine cohérence, mais dans certains cas, il me semble qu'il a été jugé que les frais d'ascenseur devaient être répartis aux "quotités ascenseur", donc en excluant le rez qui n'aurait pas d'utilité de l'ascenseur (pas de caves, pas de garages en sous-sol…)
Lors d'AG, il a été voté de modifier la répartition des frais d'ascenseur en fonction de ces quotités. En effet, un ascenseur ne consomme pas beaucoup plus pour aller au 6e que pour aller au 3e. Le coût, c'est surtout l'entretien, qui est divisé en plus petites parties avec plus d'étages.
La réponse simple, voire simpliste, à vos questions est donc dans l'acte de base. Mais peut-être que votre acte de base n'a pas tenu compte des jurisprudences et logiques actuelles…
Grmf!!ModérateurJe suis très étonné qu'on se dedise pour seulement 5000€.
Grmf!!ModérateurDans un tel cas, je prends le débouchage à ma charge. Impossible de s'en prémunir.
1 personne aime ce message
Grmf!!ModérateurLe gyproc, c'est du platre. RF par définition, en fonction de l'épaisseur. On met des plaque RF spéciales rose pour diminuer l'épaisseur nécessaire, et aussi pour les plafond. Les plaques RF rose contiennent des fibres, qui lui donne une meilleure tenue mécanique. Cela évite aux plaques de se laisser aller sous la chaleur. Donc, très utile pour les plafond, beaucoup moins pour les parois verticales.
Le conduit de cheminée étant à l'usage exclusif du restaurant, c'est au propriétaire du restaurant de payer les travaux. Pas à vous, ni au syndic.
Idée en l'air à la con: N'est-il pas possible de bourrer de la mousse (RF…) dans la gaine technique, afin de réduire bruit et vibrations? On ne sait jamais, sur un malentendu, ça pourrait marcher… (Je ne le ferais pas sans poser la question sur Bricozone, et sans avoir un avis professionnel…)
1 personne aime ce message30 mars 2024 à 11 h 43 min en réponse à : Le locataire peut donc également attaquer en annulation une décision d’AG #1079544
Grmf!!ModérateurJe n'ai aucune connaissance de quelconque jurisprudence en la matière.
Néanmoins, ce genre de disposition n'a pas besoin d'être appliquée dans un jugement pour être efficace. Sa simple existence permet au syndic de mentionner aux copropriétaires les conséquences de leurs décisions dommageables aux locataires… et d'empêcher ces décisions.30 mars 2024 à 11 h 29 min en réponse à : Le locataire peut donc également attaquer en annulation une décision d’AG #1079543
Grmf!!ModérateurIl est à noter que les dates d'assemblées et ordres du jour doivent être annoncées aux locataires. Cela se fait généralement par un simple affichage dans les communs.
Les locataires doivent aussi être tenu au courant des décisions d'AG les impactant, et des modifications du ROI. A défaut, ces décisions ne leur sont pas opposables et ils ne doivent pas en tenir compte. Si les décisions impactent leur droit, les occupants ont deux mois à partir de la notification des décisions de l'AG pour s'y opposer.
Voici les extraits du code civil en la matière:
Citation :§ 5. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent
être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote
à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit
réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription dans les
registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale :1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la constitution du droit réel ou
personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le constituant, à ses frais, au
moment de la constitution du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au
paragraphe 4 ou, à la demande du titulaire du droit réel ou personnel, par la communication qui lui en
est faite par le syndic, par envoi recommandé; le constituant est le seul responsable, vis-à-vis de
l'association des copropriétaires et du titulaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou
de l'absence de notification ;2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit
réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les
trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès
verbal en application de l'article 3.87, § 12.Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du
droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute
disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de
l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.29 mars 2024 à 21 h 55 min en réponse à : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois… #1079480
Grmf!!ModérateurJe viens de lire ce projet. C'est une grande avancée pour la protection du locataire. Et un gros frein à l'investissement locatif. Il faut désormais être fou pour investir à Bruxelles.
– Limitation de toutes les garanties locatives, à deux mois
– interdiction de cumul de la caution personnelle et de la garantie locative
– indemnité de 18 mois de loyer en cas d'expulsion illégale
– protection du locataire (et suspension du préavis donné par le propriétaire) en cas de plainte du locataire en matière de salubrité, sans l'esprit "tous délégués syndicaux – tous protégés"
– protection de 3 mois du locataire en cas de plainte auprès de la Commission Paritaire du Logement. Quand je vous dis "tous délégués syndicaux – tous protégés…)
– interdiction de relouer un bien frappé d'insalubrité sans revisite de l'administration pour confirmer la conformité (dans quel délai, la visite? Et si l'insalubrité est causée par le locataire, on doit quand même y passer? Et laisser le logement vide le temps que l'administration vienne visiter? Si les délais sont les même qu'en Wallonie, on est parti pour plusieurs mois de loyer perdus.)
– instauration d'un "permis de location" volontaire pour vérifier la salubrité (qui ressemble très fort à un premier pas vers la généralisation du permis de location)
– Maximum deux baux de type court successif (au lieu d'une durée max de 3 ans) C'est pire qu'en Wallonie qui permet 3 baux courts successifs pour un max de 3 ans
– contrôle possible des logements proposés à la location (et plus seulement les logements loués). C'est une incitation claire à la délation par les anciens locataires qui veulent casser les pieds de leur ex-propriétaire, dans l'esprit "je m'en vais et je vais te pourrir et te faire perdre quelques mois de loyer.)
– relogement des "victimes" d'insalubrité aux frais du propriétaire (déménagement, …)
– Différence de loyer entre ancien et nouveau loyer d'une victime mise à charge du propriétaire "marchand de sommeil"
– la caution personnelle devient le 5e mode de garantie locative. Donc, au choix du locataire et limité à deux mois. Est-ce à dire que le propriétaire ne pourra refuser ce mode de garantie? Deux SDF peuvent donc s'entendre pour se mettre comme "caution personnelle" pour l'autre, et aucun bailleur ne peut refuser ce mode de garantie? Portnawal !Je note aussi que le propriétaire qui ne collabore pas à deux reprises à une demande d'inspection se voit interdire de louer son logement. Pour rappel, j'en connais un qui n'a pas collaboré à 3 reprises à la demande de l'administration… parce qu'il était à l'étranger et n'a pas reçu les courriers. Tout cela alors qu'il avait demandé à être convoqué (aussi) par mail. Tout cela est source d'abus de la part de l'administration, avec des sanctions exorbitantes pour les propriétaires et sans aucune sanction pour l'administration qui abuserait de son droit. (ne me dites pas de m'adresser à la justice: les fonctionnaires ne paient pas leurs avocats, et n'ont rien à foutre que les procédures durent 10 ans avec blocage d'un logement…)
Bref, bien fou qui investit dans l'immobilier. Et quand tous les dégoutés seront partis, qui restera pour investir dans de nouveaux logements?
Pour ma part, il est clair que si la Wallonie part dans la même direction, je vends et dirige mon épargne vers la bourse. Mes logements ne disparaîtront pas. Mais mon épargne, comme d'autres, sera dirigée ailleurs, et cela aura un impact sur le nombre de logement mis en construction.
1 personne aime ce message29 mars 2024 à 20 h 43 min en réponse à : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois… #1079479
Grmf!!ModérateurVu dans le texte de l'ordonance:
Citation :M. Martin Casier explique qu’avec cet amendement, les auteurs ajoutent un cinquième mode de garantie locative. Ces garanties locatives se font au choix du preneur. Elles ne peuvent
pas constituer une source de discrimination au sens du Titre X
du Code du Logement. Cet amendement n’autorise pas le cumul de la caution personnelle avec une autre garantie.Est-ce à dire que le locataire pourra choisir le mode de garantie type "caution d'un tier" et que le propriétaire ne pourra s'y opposer?
C'est vraiment de plus en plus n'importe quoi.
Grmf!!ModérateurLa loi sur les baux commerciaux est effectivement régionalisée. Belle connerie si vous voulez mon avis, mais on s'éloigne du sujet.
Néanmoins, tous les articles n'ont pas été modifiés par les régions. L'article sur les travaux semble encore commun. Et il n'est mention que de travaux effectués par le preneur, et pas par le bailleur.
A mon avis, si le preneur a le droit de demander à faire des travaux d'aménagement (et de les payer), il n'a aucun droit de demander au bailleur de faire des travaux d'embellissement. Vous avez donc le droit de refuser de faire des travaux.
Grmf!!ModérateurLa clause que vous mentionnez ne parle pas d'indivisibilité et de solidarité dans votre cas. Ils ne sont pas mariés…
Dans mon modèle, et dans la plupart des modèles, sous les preneurs, ils est généralement mentionné quelque chose comme "tenu solidairement et indivisiblement"
Dans mon modèle, j'ai également rajouté ceci:
Citation :20. Mandat mutuel irrévocable
Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien. Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.De cette manière, si l'un des deux disparaît dans la nature et que l'autre a vidé les lieux et me remet les clefs, il n'y a pas de question à se poser comme vous le faites pour l'instant.
Néanmoins, dans votre cas, je ne me poserais pas la question, et je ferais l'état des lieux avec la personne qui vous remet les clefs du logement vidé de tout effet personnel.
Il faut savoir qu'il n'y a pas nécessité impérieuse que toutes les parties signent l'état des lieux pour qu'il soit valable. L'état des lieux initial peut être prouvé par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Dans le cas du témoignage d'un tiers au bail, il est nécessaire que le témoin mentionne qu'il sait que ce témoignage pourra être utilisé en justice. Si le "témoin" est une des parties au bail, c'est beaucoup moin sutile à mon avis…
Grmf!!ModérateurChristopheDelagrange a écrit :J'avais oublié un peu vite à quel point on a des monopoles dans ce pays. Quand on prend rendez-vous, c'est de 8 à 13 heures, et quand je leur ai dit que je ne pouvais pas rester si longtemps devant la porte car je n'habite pas là, on m' a répondu : c'est comme ça et ce n'est pas autrement. Que de gens désagréables, sans compter qu'on vous oblige à de la paperasse, remplir des formulaires etc…Il est logique que Resa, Ores, Proximus, Voo, et tous les autres donnent des plage horaires, et non des rendez-vous fixes. En effet, on sait quand on commence, et pas quand on fini. Donc, les techniciens qui devraient respecter un horaire se verraient attribuer un nombre d'intervention bien moindre, et les interventions coûteraient (encore) plus cher.
Ce qu'il est possible d'obtenir, c'est qu'on vous appelle 15 minutes avant. Et parfois, il est possible d'obtenir d'être le premier client.
Il est vrai qu'ils pourraient mentionner le nombre de client, et votre numéro de passage. Cela éviterait de se lever pour 8h si vous êtes le 5e sur le planning. Mais ça, c'est trop leur demander…
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Grmf!!ModérateurJ'ai de vieux compteurs posés sur des planches en bois. Ores en a déjà remplacé l'un ou l'autre, et ce sont eux qui ont fourni le 25D60 (dans un cas) et les adaptateurs dans d'autres cas. Gratuitement.
J'ai eu aussi à remplacer un compteur commun général par une batterie de compteurs (un par logement) dans un ensemble de 25D60 avec un interrupteur général. Et effectivement, cela m'a couté un rein.
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Grmf!!ModérateurA priori, c'est chaque année. Je ne connais néanmoins personne qui adapte la garantie locative en fonction du loyer.
Il est à noter que les intérêts sur compte bancaire bloqué restent sur le compte. Mais ils ne sont pas gras…Je me demande bien quelle serait la réaction d'une banque qui verrait augmenter le montant bloqué sur un compte "garantie locative"…
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Grmf!!ModérateurD'une part, il vous demande si vous seriez d'accord qu'il parte moyennant pas de préavis du tout, d'autre part, il vous oppose un contre-préavis à une mise en demeure de se barrer en vous donnant votre préavis.
De première part, ce n'est pas un préavis. De seconde part, c'est un contre-préavis, qui n'est pas valide puisqu'il ne se base pas sur un préavis. Un contre préavis sans préavis est-il un préavis? Je ne sais pas. Et rien de tout ce qu'il exprime n'est clair.Deux solutions:
1. vous attendez son départ pour faire ce qu'il faut (remettre en location, remettre en état, lancer la procédure en justice de paix
2. vous n'attendez pas, et vous lancez la procédure illicoAssurez-vous de d'obtenir sa confirmation écrite de départ. De cette manière, cela confirmera un préavis. Par exemple, vous pouvez être aussi hypocrite et toursiveux que lui, et lui demander s'il confirme son départ pour le 10 avril comme mentionné dans ses écrits précédents, auquel cas vous lui demandez s'il veut un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clefs.
Vous voyez l'idée: vous ne lui proposez rien, vous lui demander ce qu'il veut… Parce que c'est lui qui veut, vous n'êtes demandeur de rien du tout.
Or, il vous a remis un "préavis" de durée non conforme à la loi. Le préavis reste valable, mais se prolonge jusqu'à son terme, à fin juin. C'est donc de lui que doit venir la demande de remettre les clefs.
28 mars 2024 à 5 h 41 min en réponse à : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois… #1079476
Grmf!!ModérateurGT a écrit :En lien le texte du projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logementhttps://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2023-24/149809/images.pdf
"Concretiser le droit au logement" ne sont pas les mots corrects. C'est détruire le droit au logement qu'il faut dire.
A quoi bon surproteger les locataires en place si cela empêche de loger la population croissante de Bruxelles?
Ils font exactement ce qu'ils ont fait avec l'énergie. Ils n'ont pas compris que leurs règles surprotectrices ont fait fuir les fournisseurs, et que tous les bruxellois paient bien cher leur énergie par manque de compétition ?
Les loyers bruxellois vont tous continuer à grimper grâce aux politiques destinées à en protéger quelques uns…
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Grmf!!ModérateurPIM a écrit :En pratique, vous avez occupé cet appartement pendant 3 semaines.
Vous en sortez bien si le propriétaire (les parents de votre copine ?) se limite à vous réclamer un mois de loyer. Normalement, il y a un préavis de 3 mois + une indemnité de minimum un mois.En pratique, il y a un préavis de 3 mois, qui commence le 1er du mois qui suit le moment où vous le donnez, et une indemnité de 3 mois de loyer parce que vous quittez dans la 1ere année d'un bail de 9 ans.
En clair, il pourrait vous réclamer 7 mois au total. Même si aucun juge ne lui accorderait cela, il est évident que vous risquez beaucoup plus que ce mois …. que vous avez occupé.
Quant à refuser que vous récupériez vos meubles, le propriétaire pourrait se baser sur le principe que les meubles font partie de la garantie. En effet, le propriétaire a un privilège sur le mobilier, face à tout autre créancier (hors créancier encore plus privilégiés…)
Vous ne dites pas si c'est en Wallonie ou à Bruxelles, mais je ne suis pas sûr que cela change grand chose…
Bref, je trouve votre manière de penser un peu cavalière. Vous avez occupé 3 semaines, vous quittez (et encore, ce n'est pas fait), le proprio vous réclame seulement un mois alors qu'il va encore en perdre un à coup sûr après votre départ sans préavis, et vous trouvez anormal que le proprio vous réclame un mois de loyer?
Mettez vous à la place du proprio, à qui la loi octroie un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois, et qui va se retrouver avec un logement vide. Accepteriez-vous de laisser partir un locataire sans rien lui demander? Je doute…
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :grmff a écrit :S'il est con et buté, enferré dans sa certitude d'avoir raison, cela finira devant le tribunal.
Assurez vous de recevoir les clefs contre reçu, sans dégager sa responsabilité por quoi que ce soit…Je partage l'idée que ça finira devant le tribunal. Prudence donc dans tout écrit.
Par contre, pour recevoir les clés, c'est pas gagné au stade actuel… il est pas encore parti le coco !
S'il a signé ailleurs, il cherchera à se débarrasser des clefs en espérant se débarrasser de la charge du loyer.
24 mars 2024 à 13 h 49 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079445
Grmf!!ModérateurDe toute façon, j'ai donc fait mon AGE tout seul avec Grmfette.
Si je n'ai pas pu me donner quitus, les comptes passés ont été approuvé, les travaux réalisés aussi, le budget aussi, les provisions aussi, etc.
Refus du cdc par manque de candidat, idem pour le commissaire aux comptes, refus du commissaire aux comptes extérieur.
Lors de l'AGE, l'épouse était présente, a "voté" comme "tous les autres" sans que ce vote" n'ai de valeur, mais au moins, je pourrai dire que je ne fais pas de l'abus de majorité. La propriétaire du garage avait répondu OK pour tout par courrier, sans que cela n'aie de valeur non plus.Au total, je vais envoyer le PV et attendre 4 mois… et je referai comme cela pour la suite.
Grmf!!ModérateurS'il est con et buté, enferré dans sa certitude d'avoir raison, cela finira devant le tribunal.
Assurez vous de recevoir les clefs contre reçu, sans dégager sa responsabilité por quoi que ce soit… -
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