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15 avril 2024 à 18 h 23 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #104600415 avril 2024 à 12 h 38 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1046001
Grmf!!ModérateurPour rappel, on peut ester en justice de deux manières: la citation par huissier, ou la requête écrite.
Il est à noter que, à Bruxelles, le coût de la citation reste à charge du demandeur (sauf si c'est impossible de déposer une requête simple, par exemple quand la personne n'a plus de domicile)
A Bruxelles toujours, il faut joindre la copie de la mise en demeure, et la preuve de son envoi, que ce soit avec la citation ou avec la requête.15 avril 2024 à 12 h 36 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1046000
Grmf!!ModérateurIl est parfois bon de le rappeler:
Depuis juin 2023, la Région de Bruxelles Capitale a changé les règles du jeu applicable pour les baux de biens situés dans la Région Bruxelloise. Vous trouverez le texte légal en suivant le lien suivant :
(https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2023/08/21_1.pdf#Page496 )
Dès lors, si en Wallonie il n'y a pas de délai avant d'introduire une requête en justice de paix, et si théoriquement, une requête peut être introduite dès le premier jour de retard, ce n'est plus le cas à Bruxelles.
A Bruxelles, voici la procédure obligatoire en cas de dette de loyer et charges. Cela ne s'applique donc pas en matière de salubrité ou de comportement :
1. Envoyer une mise en demeure reprenant les données de la créance et d'autres infos obligatoires (Voir modèle dans le chapitre 20)
2. Attendre un mois
3. déposer la requêteSi la requête ne concerne que des dégâts locatifs, le délai d'un mois n'est pas d'application.
15 avril 2024 à 12 h 33 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1045999
Grmf!!ModérateurEn justice de paix, on peut représenter son conjoint (pas sa partenaire, pas ses associés,…)
En première instance, ce n'est pas possible. Chacun doit être présent en personne.Pour ma part, j'ai réglé ce problème en faisant une différence entre bailleur et propriétaire : je suis propriétaire avec ma partenaire/conjoint/associés, mais je suis seul bailleur. Seul mon nom apparaît sur le bail. Pas besoin de procuration, pas besoin que mon conjoint ne se déplace en audience d'appel…
15 avril 2024 à 12 h 31 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1045998
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Note pour moi-meme: ne pas oublier de signer sa requête.
Note pour tous: rajouter son numéro de téléphone sur la requête, par exemple sous son nom. Cela évite de recevoir un courrier pour une invitation à repasser au greffe pour signer la requête…Il est à noter que, pour Bruxelles, il est demandé de noter le numéro de téléphone et l'adresse mail du locataire si on les connaît.
Grmf!!ModérateurDe toute façon, cela se terminera devant le juge de paix….
Grmf!!ModérateurVous devez demander l'autorisation au propriétaire.
13 avril 2024 à 9 h 55 min en réponse à : soucis avec personnes âgées et l’état de l’appartement #1079697
Grmf!!Modérateurpanchito a écrit :Dans les belles communes de BXL, il faut en général repeindre et changer tous les décors tous les 3 ans car les expats restent rarement plus longtemps…Alors 20 ans sans ennuis, ni chômage locatif, ni remise en état, on croit rêver!
Repeindre, oui.
Devoir tout détapisser, bof
Changer la cuisine, je n'ai encore jamais dû le faire qu'avec deux personnes qui ont tourné Amok…
Grmf!!ModérateurAjourd'hui, je reçois une convocation en conciliation de la part d'un locataire qui trouve que j'exagère dans mes demandes présentes dans un jugement signifié depuis plus d'un mois. En clair; il n'a pas fait appel, il est forclos, c'est trop tard pour lui, et il arrive encore à m'insulter ou presque dans une demande de conciliation portée devant le juge.
Les cons, cela ose tout. C'est même à cela qu'on les reconnait.
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Aujourd'hui, j'ai enfin clôturé un dossier qui a été un peu pénible.Je vais vous le résumer, parce que sinon, je vais faire exploser le forum…
Je loue donc un studio meublé à un jeune type "grande folle", sous administration de bien, avec un administrateur relativement réactif, et sympathique. Le jeune, appelons le Mr Go, est sous administration par assistance. Je découvre d'ailleurs à cette occasion qu'il existe deux types de protection judiciaire (ex-administration provisoire): l'administration pour assistance, ou pour représentation. En cas d'assistance, la personne protégée doit signer, et faire valider par son administrateur. En cas de représentation, le cas le plus normal et courant, seul l'administrateur peut signer.
Soit. Il entre. Cela se passe moyennement bien. Il se fait agresser par des gens culturellement homophobe. On lui extorque des sous par violence ou menace (sous administration, il n'en a pas beaucoup à donner…) Il me téléphone beaucoup pour un oui ou pour un non. Il est fatigant à suivre dans ses raisonnements pas nécéssairement complètement cons, mais souvent tordu dans leur explication. Bref, il me fatigue déjà. Mais bon, je l'ai pris sous prétexte d'action d'un propriétaire socialement responsable et volontaire pour ce genre de cas un peu plus fatigant.
Début décembre, il m'annonce qu'il va partir en France, qu'il y a trouvé du travail, qu'il va y vivre avec son copain, qu'il va se débarrasser de son administrateur, etc. Evidemment, c'est sans valeur tant qu'il est sous administration, et je n'ai jamais vu personne se défaire de son administrateur. Surtout qu'il n'a pas toutes les frites dans le même cornet, que franchement, la mesure de protection judiciaire est nécessaire pour un gaillard comme cela, et que c'est visible. Je lui explique que c'est 3 mois de préavis (limité à la période d'inoccupation), et que c'est son administrateur qui doit me donner le préavis.
Pour la Noël, il est effectivement libéré de sa protection judiciaire, et il m'annonce partir finalement pour fin janvier. Et fin janvier, il part. Etat des lieux signés, remise des clefs faites, relevés faits, studio reloué immédiatement, pas de soucis.
Sauf que, pour la première fois depuis des éternités, j'avais eu une grosse surprise avec ma facture de gaz en février 2022. Crise du gaz, vous vous souvenez? Alors, j'avais décidé de mettre des calorimètres, et le 1er relevé devait être fait fin janvier, à peu près à son départ.
Le temps que le premier relevé soit fait (fin février), que Aquatel se rende compte qu'il manquait des relevés, que Aquatel revienne faire les relevés manquants, que le dernier con qui refusait l'accès (le seul qui n'est pas mon locataire dans la résidence…) fasse ce qu'il faut, que le premier relevé arrive, que je le lise et le corrige, que le second arrive, ben le temps que tout cela soit derrière moi, j'étais en vacances jusque mi juin.
Dès le début, j'ai été transparent avec Mr Go. Je lui ai dit que cela prendrait du temps. Il espérait que cela prenne 3 jours. Alors, il m'a littéralement harcelé de message, de sms, de whatsapp, de mail. entre le permier février et aujourd'hui, 57 sms envoyés et reçus de sa part, 3 appels téléphoniques de différents services (Cpas d'un ville qui ne le concerne pas, police d'une autre ville, assistant social d'un service d'aide quleconque,…) et de 3 ou 4 appels de ses connaissances, 6 sms d'une de ses connaissances que j'ai fini par bloquer, et 85 mails échangés. Et je passe les dizaines d'appels qu'il m'a fait ou tenté de me faire. Je passe aussi les dizaines de messages démontrant qu'il avait commencé à lancer une action en justice. (il a donc harcelé aussi les greffes des tribunaux…) Soit plus de 180 échanges en 4 mois et demi.
Alors, je peux comprendre que 4 mois et demi, cela fait long pour rendre une garantie locative. Mais vu l'explosion du prix du gaz, j'avais peu de vue sur le montant même approximatif qu'il resterait de sa garantie. Et comme il était de mauvaise foi, et insolvable, je n'allais pas lui rendre avant d'avoir fait les décomptes. Est-ce exagéré? Suis-je à côté des clous? Je vous laisse me donner votre avis, je suis preneur…
Toujours est-il que j'ai fait le décompte, et sur les quelques 1000€ de garantie, avec 150e de dégâts locatifs non contestés, il reste 300€ que je lui ai remboursé aujourd'hui.
Alors, je lui ai souhaité bonne chance, et je lui ai dit que le harcelement n'est pas une méthode. J'ai rajouté que s'il me harcelait parce qu'il avait les huissiers au cul (c'est l'explication qu'il m'avait donnée), il devait se poser la question: comment est-il arrivé à faire des crédits au point d'avoir les huissier au cul en 4-5 mois? Ne doit-il pas en tirer les conséquences et se remettre sous protection judiciaire?
Il m'a avoué que c'était en cours…
Bref, un sagouin qui m'a fait perdre mon temps, notamment en vacances, parti pour le pire en laissant le meilleur derrière lui. Je le ressent comme un échec personnel: j'aurais pas dû lui louer. Il ne collait pas dans le quartier, et cela aurait pu mal se terminer.
Boarf. C'est pas la dernière erreur, c'est pas la première non plus. J'y ai pas laissé de plumes financières, mais j'ai perdu (un peu) ma confiance en la justice, dans le genre humain, dans la grande idée que chacun a le droit d'avoir un chez lui et dans ma capacité à gérer (une toute petite partie de) la détresse humaine.Tiens, suite de cette affaire pourtant classée: le sagouin m'a recontacté pour reprendre un studio chez moi. Cocasse, non?
Pour me rassurer, il m'a dit qu'il était à nouveau sous administration de bien. Quand je vous dit cocasse…Ah, oui. Ce n'est pas tout. Il a reçu un chèque circulaire pour sa prime de consommation électrique. J'ai donc contacté son administrateur qui m'a dit qu'il essayait de se débarasser de ce sagouin qui les appelait pour un oui ou pour un non.
J'ai di à l'administrateur que je renverrait le chèque s'il me payait timbre et enveloppe. Malgré sa confirmation, j'attends toujours. Le chèque est bientôt périmé.10 avril 2024 à 7 h 32 min en réponse à : soucis avec personnes âgées et l’état de l’appartement #1079693
Grmf!!Modérateurjelou a écrit :BonjourJ'ai pu constater lors d'une visite que des locataires assez agés ne savent plus entretenir convenablement l'appartement (région wallonne)
Ils ont 86 et 87 ans cela fait depuis 2007 qu'ils louent en fait depuis le début
Vous aller dire que depuis tout est ammortis oui mais voilà d'autres appartements du même immeuble ne sont pas dans cet état
La cuisine est à changer , il faut détapisser … en fait ils se sont approprié l'appartement.Ce n'est pas avec la garantie locative que je peux m'en sortir.
Ils ont 2 enfants vivants un en afrique et l'autre à Namur , celle qui est de Namur vient de temps en temps mais n'a pas l'air (ou ne veut pas)de se rendre compte de l'état de ses parents.
Lors du décé ,je fais comment ?
Et si les enfants refusent l'héritage ?Est-ce que la cuisine est à changer parce qu'ils entretiennent mal? Si oui, c'est un dégât locatif. Sinon… pas.
Est-ce que c'était peint et qu'ils ont tapissé sur un mur peint? Si oui, c'est un dégât locatif, et encore. Sinon… pas (sauf si le papier peint est horrible et bien qu'en bon état, doit être changé. Et encore, il faut voir avec l'amortissement).Il faut voir ce qui est de leur responsabilité et considéré comme dégât locatif, et ce qui est de l'usure normale.
Si l'appartement est vieillot, ce n'est pas de la responsabilité des locataires. Ce sera à vous de payer pour la remise au goût d'aujourd'hui.S'ils sont deux, je ne me tracasserais pas trop non plus. Si un enfant habite en Belgique, aucune raison de s'inquiéter.
Maintenant, si vous estimez que ce n'est vraiment plus possible, vous avez la possibilité de mettre fin au bail à chaque triennat.
Je ne l'ai fait qu'une seule fois dans ma vie de propriétaire, avec une dame handicapée mentale légère, vivant seule et avec des soucis de mobilité. Au bout de 21 ans, j'ai mis fin au bail, à son grand désespoir. Mais comme les pompiers étaient déjà venus 3x pour la rechercher avec l'échelle par la fenêtre, ce n'était vraiment plus possible. Son père ne pouvait plus surveiller quoi que ce soit, elle n'avait pas d'autre famille, et ce n'est pas son administrateur de bien qui serait venu voir si elle vivait correctement. Elle est partie en home. Et j'ai ma conscience pour moi sur ce cas particulier.
Grmf!!ModérateurCes cas mériteraient des articles explicatifs des différentes situations.
J'adorerais lire vos "petites histoires d'administrateur provisoire" 😉2 personnes aiment ce message7 avril 2024 à 9 h 41 min en réponse à : Décompte charges locataires – remplacement points lumineux des communs #1079652
Grmf!!Modérateurpanchito a écrit :En général le bailleur prend à sa charge les gros travaux: réfection de la toiture, châssis, façade etc… ainsi que l'assurance incendiede l'immeuble et tous les frais d'avocats et d'AG.
Remplacer un luminaire n'est pas un "gros" travail. On parle ici de quel montant?Je ne partage pas votre avis. Les travaux sont à charge des propriétaires, et l'entretien à charge des occupants.
Quant aux réparations, cela dépendra si c'est suite à vétusté ou suite à un mauvais usage.6 avril 2024 à 17 h 05 min en réponse à : Décompte charges locataires – remplacement points lumineux des communs #1079643
Grmf!!ModérateurCe sont des travaux, donc à charge des propriétaires.
1 personne aime ce message
Grmf!!ModérateurL'avantage d'avoir 3 documents, c'est qu'on peut dire que le "Document de Reprise des Energies est un document officiel et obligatoire. Et la nouvelle adresse pour les factures doit y figurer. Généralement, le locataire fait moins attention pour la suite, qui est le document où figure les conditions.
Voici le document que j'utilise (en biffant toutes les clauses qui ne s'appliquent pas…):
Fin_de_bail_6.6.pdfEn mettant tout sur l'état des lieux de sortie, c'est tout de suite plus compliqué…
Grmf!!ModérateurEN matière de copropriété, c'est la justice de paix qui est compétente.
1 personne aime ce message
Grmf!!ModérateurPersonnellement, je fais 3 documents pour la sortie:
1. L'état des lieux de sortie (sur l'état des lieux d'entrée, j'ai un colonne pour l'état à la sortie…)
2. Le Document de Reprise des Energies (avec les relevés gaz et électricité)
3. Un document de fin de bail (ou un reçu des clefs sous toutes réserves) qui mentionne les conditions de fin de bail.
Grmf!!Modérateurpanchito a écrit :Quand vous ou votre expert avez fait l'état des lieux de sortie du locataire précédent, vous avez quand même tirer la chasse?Comment est-ce possible que vous n'ayez rien vu?
Je suis tombé pas plus tard qu'hier sur le contenu du siphon de cuisine d'un nouveau locataire. Il ne se plaignait pas du tout, mais nous avons dû démonter ce siphon pour une intervention sous l'évier.
J'avoue ne pas comprendre comment le locataire ne se plaignait pas. Le siphon était plein de graisse poisseuse et puante. Le passge de l'eau était réduit à sa plus simple expression, mais l'eau coulait. On n'aurait pas pu se rendre compte de l'état du siphon simplement en faisant couler de l'eau dans l'évier. Et on ne démonte pas les siphons à l'état des lieux de sortie.
Nous avons donc nettoyé le siphon, et programmé un curage, à nos frais, de la canalisation du logement.
Grmf!!ModérateurLa pénalité doit se comprendre sur la dette total réclamée. Une seule fois donc.
Pour les intérêts, pas d'intérêts sur les intérêts. Mais les huissiers tiennent compte de cela.5 avril 2024 à 10 h 31 min en réponse à : Rédaction bail de location à des étudiants – Bruxelles #1079604
Grmf!!ModérateurJ'avais des appartements loués à des étudiants. Nous les louions à des groupes prenant l'intégralité de l'appartement. Les locataires devaient donc se connaître, et arriver ensemble pour la signature des contrats. A l'époque (ancienne législation), nous faisions un contrat par chambre, sans solidarité, pour une année seulement. Nous n'avions pas de problème pour trouver des groupes, au contraire, cette manière de faire était un point positif de notre mise en location, étant donné que les agences louaient surtout des chambres à l'unité, sans garantie de savoir avec qui vous alliez vous retrouver. Trouver des groupes de 6 n'était pas un problème.
A la relocation, le principe était simple: c'est tout le monde, ou personne. Et si tout le monde n'était pas preneur à prolonger, ceux qui voulaient prolonger devaient trouver des repreneurs pour les chambres libérées. Sans un groupe pour reprendre l'appart complet, on remettait tout en location pour un groupe complet. Généralement, ceux qui restaient trouvaient des copains pour remplir l'appart. C'était donc vite reloué sans aucune annonce et sans complication.
Actuellement, ce n'est plus possible. A le refaire, je ferais un bail de colocation.
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