Grmf!!
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Grmf!!ModérateurBonne chance…
Changez de pseudo, Bisounours vous conviendrait mieux ] 😀1 personne aime ce message20 avril 2024 à 19 h 12 min en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077066
Grmf!!ModérateurSi votre ACP est constituée de lots essentiellement résidentiels, elle bénéficie de la même protection que les consommateurs.
Une reconduction pour 3 ans est sans doute abusif, et donc caduc. C'est valable depuis le 31 mars dernier.
Un article explicatif? Voyez ici. Même si je suis sûr qu'on en a parlé aussi sur Pim.be.
Un peu comme pour les contrats de téléphonie, en somme: vous pouvez résilier à tout moment. Je ne vous dirai pas de vérifier avec le courtier de l'ACP, évidemment.
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Grmf!!ModérateurPour les compteurs d'eau, vous pouvez aussi mettre des compteurs de passage vous-même (en vente dans toutes les grandes enseignes de plomberie, type Facq, Chauraci, Van Marcke,… et aussi sur internet) et faire le décompte vous-même.
Grmf!!ModérateurLes compteurs et calorimètres peuvent être pris en location auprès de 3 sociétés: Ista, Techem/Caloribel et Aquatel. Je pense qu'il n'y a pas d'autre société qui fait ce genre de job en Belgique. Je pense aussi que Aquatel accepte de plus petits immeubles que les deux autres, et que ses prix sont meilleurs. Vous le comprenez, personnellement, j'ai choisi Aquatel, et mon expérience est positive.
En cas de location de compteurs, celle-ci peut être mis à charge des locataires.
En cas d'achat, c'est à charge des propriétaires, mais les frais de répartitions peuvent être mis à charge des locataires.
Grmf!!ModérateurEn cas de désaccord, il faut demander au juge de pouvoir passer aux charges réelles. C'est un droit que vous avez…
Citation :Section 6. – Révision du loyer et des charges
Art. 58 § 3. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.20 avril 2024 à 9 h 59 min en réponse à : Intérêts du montant de 10% sur prix de vente bloqué chez le notaire? #1077096
Grmf!!ModérateurJ'ai déjà signé un compromis sans acompte.
19 avril 2024 à 16 h 02 min en réponse à : Intérêts du montant de 10% sur prix de vente bloqué chez le notaire? #1077095
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Jup, l'initiateur de la discussion état bien conscient du montant dérisoire des intérêts.
Il posait une question de principe :
"celui ci (le notaire) est il censé restituer les intérêts ou le notaire peut il garder les intérêts pour lui?"La réponse: le notaire est tenu de restituer les intérêts si l'argent reste plus d'un mois chez lui. (Source)
19 avril 2024 à 14 h 31 min en réponse à : Intérêts du montant de 10% sur prix de vente bloqué chez le notaire? #1077093
Grmf!!ModérateurUn de mes locataires a récupéré garantie et intérêt cette semaine. Sur 740€, il a récupéré 746€. Au bout de 4,5 ans.
Alors, sur 50.000€, en 3 mois, cela ferait de l'ordre de… 22€
19 avril 2024 à 8 h 33 min en réponse à : Droit commun du bail revu par une proposition de loi #1079819
Grmf!!ModérateurArt. 7.2.19. Transfert des risques
§ 1er. Le transfert des risques s’opère conformément à l’article 5.80.
§ 2. Dans la vente d’immeuble, les risques sont transmis à l’acheteur dès qu’il a l’usage ou la jouissance du bien, et au plus tard à la passation de l’acte authentique, sauf clause contraire.19 avril 2024 à 8 h 32 min en réponse à : Droit commun du bail revu par une proposition de loi #1079818
Grmf!!ModérateurArt. 7.2.18. Transfert de propriété
§ 1er. Le transfert de propriété s’opère conformément à l’article 3.14, § 2.Dans la vente d’immeuble, le transfert de la propriété est retardé jusqu’à la passation de l’acte authentique, sauf clause contraire.19 avril 2024 à 8 h 31 min en réponse à : Droit commun du bail revu par une proposition de loi #1079817
Grmf!!ModérateurArt. 7.2.15. Frais à charge de l’acheteur dans la vente d’immeuble
Dans la vente d’immeuble, sont à la charge de l’acheteur: les frais de l’acte authentique, les frais de transcription de celui-ci et les honoraires de l’officier public instrumentant.19 avril 2024 à 8 h 28 min en réponse à : Droit commun du bail revu par une proposition de loi #1079816
Grmf!!ModérateurOn trouve également dans le texte des éléments relatifs aux ventes immobilières, qui change légèrement les règles actuelles:
Citation :Chapitre 2
Lésion dans la vente d’immeuble
Art. 7.2.6. Principe
Est frappée de nullité relative, la vente d’immeuble à un prix inférieur à quarante pour cent de sa valeur normale.
Art. 7.2.7. Moment d’appréciation
La lésion s’apprécie au jour de la vente ou de la promesse unilatérale de vente ou d’achat dont la vente résulte d’après la valeur du bien à cette date.
Art. 7.2.8 Délai préfix
Le vendeur est déchu du droit d’invoquer la lésion deux ans à compter du jour de la vente.
Ce délai court contre les présumés absents, les personnes protégées en vertu de l’article 492/1 de l’ancien Code civil et les mineurs venant aux droits d’un majeur qui a vendu.
Ce délai court aussi pendant le délai d’exercice du
réméré.
Art. 7.2.9. Complément de prix
L’acheteur peut empêcher l’annulation de la vente en payant un complément de prix, visant à atteindre la valeur normale au jour de la vente ou de la promesse unilatérale de vente ou d’achat dont la vente résulte, diminuée de dix pour cent, puis augmentée des intérêts au taux légal à partir du jour où le vendeur s’est prévalu de la nullité.
Le sous-acquéreur a la même faculté, sans préjudice de son action en garantie contre son vendeur.
Art. 7.2.10. Exclusions
Le présent chapitre ne s’applique pas à la vente par
autorité de justice et à l’échange.
Grmf!!ModérateurA mon sens, si vous n'avez pas de compteurs de passage, vous ne pouvez pas faire de différence entre un appart vide et un appart occupé. C'est le même principe que pour les copropriétés, avec une répartition aux quotités.
Si les apparts sont de même taille, les frais seront les mêmes. Qu'ils soient inoccupés, occupés par une ou deux personnes. Voire par une smalla.
En mettant des compteurs de passage sur l'eau, vous allez sans doute diminuer votre consommation d'eau de 10 ou 20%, mais surtout vous allez pousser les locataires à faire réparer leur robinets et chasses qui coulent. En mettant les compteurs de passage pour l'eau, la consommation d'un de mes immeubles a été divisée par deux. (Sic!!!)
En mettant des calorimètres, vous allez très largement diminuer votre consommation également.
Grmf!!ModérateurExcellent. Sur mon téléphone, je n'avais vu que la porte de gauche et pas l'ensemble de la photo… Que mettraient-ils sur la porte d'un WC non genré? 😀
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Grmf!!ModérateurJe dirais même plus: le bail de la région wallonne le prévoit également.
Citation :11. Modification du bien loué par le preneur
Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur. En tout état de cause, ils seront effectués par le preneur à ses frais, risques et périls.1 personne aime ce message
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Quelle est la disposition qui soutient cette affirmation ?A la suivre, pour forer un trou dans un mur interne afin de fixer une cheville et suspendre un cadre, il faudrait l'accord du propriétaire.
Pour fixer une bibliothèque ou une armoire IKEA placées au sol, l'accord du propriétaire serait obligatoire afin de fixer au mur la pièce de sécurité fournie au cas où la bibliothèque ou l'armoire basculerait.Le locataire doit rendre le bien dans le même état qu'il l'a reçu.
Un locataire qui forerait un trou dans un mur recouvert de tapisserie ou de fibre de verre ne pourrait pas le rendre en l'état. C'est donc interdit de le faire, sauf autorisation du propriétaire.Personnellement, j'interdirais de forer dans un mur recouvert de fibre de verre ou de tapisserie. Après 5 locataires, à quoi ressemblerait le mur en question?
Idem pour la façade. Même si on fore dans les joints, il ne sera jamais possible de récupérer la même couleur de joint, et la façade serait irrémédiablement abimée.
Ceci étant dit, les murs des biens que je mets en location sont généralement en plafonnage, recouvert d'une peinture beige standard. à la sortie, un coup de plâtre, un coup de papier de verre et un coup de peinture tout à fait localisé sur la zone replafonnée et il n'y a plus de trace.
Il est courant que mes locataires me demandent l'autorisation de forer un trou dans un mur, que ce soit pour mettre une étagère, un support de télévision, un cadre ou autre. Je ne m'y oppose généralement pas, sauf les cas énoncés ci-dessus. Le fait de demander démontre qu'il est parfaitement logique de le faire pour un locataire.
Il est à noter que mes baux précisent que le locataire ne peut pas faire de travaux sans mon autorisation. Le bail de Pim le prévoit également.
Grmf!!ModérateurG.B. a écrit :Citation :Si c'est du chauffage central, on utilise des tube 'noirs' non traité.
Le tube se corrode de l'intérieur et pas de l'extérieur vers l'intérieur.je ne saisis pas tout à fait, une photo explicative me permettrait sûrement de comprendre et ensuite j'aurais encore une 2èeme question mais déja merci 🙂
Le professeur mettrait au bulletin:
"A touché le fond, mais creuse encore" 😆17 avril 2024 à 8 h 12 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079737
Grmf!!ModérateurUne ACP avec 12 lots et 4 ACP partielles, c'est un beau bordel au niveau des majorités.
Actuellement, vous gérez comme on gérait avant l'invention des ACP partielles. Il y avait des parties communes générales, répartissant aux quotités générales les charges générales telles l'assurance, les frais de syndic, etc.
Il y avait les parties communes spéciales, avec des quotités spéciales égales aux quotités générales, mais dont le total n'était pas un chiffre rond. On y réparti les charges spécifiques à cette partie commune spéciale. Par exemple, quand les immeubles sont répartis par entrée, on peut répartir les frais d'ascenseur uniquement sur les appartements reprenant ces ascenseurs. 3 entrées font 3 parties communes spéciales.A l'époque, aussi absurde que cela puisse être, c'est l'ACP qui votait, pour tout. Il y avait une seule AG pour l'ensemble de la copropriété. Donc, certains votaient pour des parties communes spéciales dont ils ne font pas partie, et dont ils ne supportaient pas les frais. Avec le risque de voter des travaux alors que les propriétaires devant supporter le coût de ces travaux sont majoritairement contre…
Personnellement, j'avais résolu ce problème en votant les travaux conditionnellement à l'approbation des propriétaires des parties communes spéciales concernées, qui se réunissaient séparément ultérieurement, ou donnaient leur avis par écrit après l'AG. Un beau bordel à gérer, mais au moins, on avançait avec tous les propriétaires concernés et ils étaient impliqués dans le processus de décision.
La raison pour laquelle l'ACP devait voter ces travaux des parties communes spéciales, c'est qu'en cas de mauvais payeur pour des travaux dans une des parties communes spéciales, les frais étaient à charge de tous.
C'est comme cela que vous gérez actuellement.
Dès lors que vous souhaitez continuer ainsi, vous devriez soumettre lors de l'AG principale au vote la proposition des travaux à l'ensemble de la copropriété (responsable en cas de mauvais paiement…) ET aux propriétaires de l'ACP partielles. Avec double quorum, ou autorisation écrite des propriétaires de l'ACP partielle.
La proposition soumise à l'AG doit être claire sur les propriétaire qui supporteront la charge des frais en question.Vous pourriez aussi prévoir que les travaux ne commenceraient que lorsque les propriétaires concernés ont payé leur quote part.
Et si j'était vous, en cas de contestation, j'attendrais la fin des 4 mois où il peut y avoir contestation.Vous pouvez aussi mentionner lors de l'AG que, théoriquement, il devrait y avoir 5 syndics différents, 4 pour les ACP partielles à charges des ACP partielles concernées, et un pour l'ACP générale. Et évidemment mentionner que vous ne serez pas syndic des ACP partielles où vous n'êtes pas propriétaire, car cela est interdit. Avec les coûts de 5 syndics, de 5 comptes bancaires, de 5 assurances syndic, de 5 AG, etc. Je parie que cela va les faire réfléchir…
Il est aussi évident que, si des travaux similaires ont été effectués sur l'ACP partielle qui ne concerne pas les lofts, et que ces frais ont été répartis aux quotités générales, il serait injuste que les propriétaires de l'ACP partielle dont les frais ont été couverts par les lofts refusent de leur rendre la pareille.
Il est courant que les syndics ne tiennent pas compte des ACP partielles / parties communes spéciales, et répartissent tout aux quotités générales, où que les travaux aient été fait. Si on procède de la sorte pour de gros travaux dans une partie, il faut faire pareil dans les autres parties…
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Vous devez demander l'autorisation au propriétaire.Vous avez mon avis, et je vous le partage. Pour tout travaux, y compris le perçage pour mettre des étagères, vous devez demander l'autorisation à votre propriétaire.
Si mon avis ne vous plait pas, il n'y a pas de garantie et vous ne pouvez pas me le retourner pour que j'en change. La loi de protection du consommateur ne s'applique pas sur les avis. Pas de remboursement non plus. ] 😀
1 personne aime ce message
Grmf!!ModérateurEffectivement, une palme d'or de déterrage de topic! 😀
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