Grmf!!
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8 mars 2010 à 15 h 13 min en réponse à : compteur sous scellé et mensonges multiples d’une agence #965406
Grmf!!Maître des clésEt je rajouterai que vous n'êtes pas au bout de vos surprises.
Par exemple, en cas de fin du bail de manière anticipée, qui paye les honoraires de l'agent immobilier?
8 mars 2010 à 15 h 12 min en réponse à : compteur sous scellé et mensonges multiples d’une agence #965405
Grmf!!Maître des clésIl va de soi que vous ne pouvez pas vous retrancher derrière l'ignorance de la loi pour ne pas l'appliquer.
Ceci étant dit, vous avez effectivement eu affaire à de beaux cow-boy…
Grmf!!Maître des clésCitation :Je ne sais avec quel service régional d'incendie tu as eu "affaires", mais je pense qu'en général on y est bien reçu. Mais c'est comme partout, ya des jours "avec" et des jours "sans".Oh, mais j'y ai été bien reçu. Pas de problème de ce côté.
C'est juste que j'aurais aimé avoir des conseils pour élever le niveau de sécurité des immeubles, et que le pompier s'est retrouvé coincé par la loi: les demandes, c'est via le bourgmestre, et le résultat est une contrainte! Donc, j'étais forcé à ne rien faire. Alors qu'une visite d'une demi-journée sur les différents immeubles aurait augmenté la sécurité pour tous à faible coût. (par exemple l'adaptation des connections des hydrants…)
8 mars 2010 à 15 h 07 min en réponse à : compteur sous scellé et mensonges multiples d’une agence #965403
Grmf!!Maître des clésD'accord avec Panchito… Portnawak.
Ceci étant dit, si vous avez un bail avec possibilité de quitter moyennant indemnité de 1/2 mois, vous avez bien de la chance. Normalement, c'est 3 mois la première année, 2 mois la seconde et 1 mois la 3e…
Et pour les baux de type court, c'est impossible!
Grmf!!Maître des clésLe Code Wallon du Logement n'est pas un simple "code" C'est une loi mélangée d'arrêtés du gouvernement wallon, le tout étant publié au moniteur…
Aucune commune mesure avec un Code de Déontologie. (encore que: le code de déontologie est également publié au moniteur, et a force de loi!)
En tout cas, pour moi, donner tout pouvoir à une personne sans possibilité de limiter ou de contrôler ses agissements, c'est loin d'être démocratique, c'est un appel au copinage et autres pot-de-vin, et c'est une source importante d'insécurité juridique…
Si tu as une analyse faite par un officier pompier, je suis preneur.
8 mars 2010 à 14 h 51 min en réponse à : compteur sous scellé et mensonges multiples d’une agence #965399
Grmf!!Maître des clésVous vous êtes fait avoir…
Plainte à l'IPI sans hésitation.
Pour ce qui est de l'option de location, ce n'est pas si inhabituel quand il s'agit d'un candidat locataire étranger.
Grmf!!Maître des clésEn poursuivant mes recherches, je tombe sur un règlement diffusé en ligne (un seul! Sur toutes les communes wallonnes! Bonjour l'accès aux lois applicables en Belgique!!!)
Je mets donc le lien:
Merci Ottignies-Louvain-la-NeuveNota: pour les escaliers, on parle de 80cm pour les bâtiments à construire, 70cm pour les bâtiments existants.
Nota2: le règlement fait référence au cadre général pour la Belgique, je mettrai le lien un peu plus tard. Mais aussi au NBN pour les éclairages de secours
Par ailleurs, la Commune de Neufchateau publie la liste des missions des pompiers.
Grmf!!Maître des clésHorreur, le règlement a été envoyé pour avis au SNP… (voir ici)
Il semble qu'ils pensent aller en annulation du règlement. Qu'en ont-ils pensé quand il leur a été envoyé?
8 mars 2010 à 13 h 57 min en réponse à : compteur sous scellé et mensonges multiples d’une agence #965387
Grmf!!Maître des clésIl parait évident que Sibelga va se rendre compte d'un problème… Surtout si informatiquement, ils savent bien que le compteur est scellé!
8 mars 2010 à 13 h 50 min en réponse à : compteur sous scellé et mensonges multiples d’une agence #965384
Grmf!!Maître des clésPour ce qui est de l'électricité, c'est à vous à choisir votre fournisseur. Actuellement, vous volez l'énergie.
Prenez contact avec le fournisseur de votre choix (en vous aidant de monenergie.be par exemple) et prenez un contrat énergie.
8 mars 2010 à 13 h 34 min en réponse à : compteur sous scellé et mensonges multiples d’une agence #965382
Grmf!!Maître des clésFaire sauter un scellé peut couter assez cher.
D'autant plus que seuls les scellés gaz sont accessibles, et que pour rétablir le courant, il faut forcément faire revenir le gestionnaire de réseau (Ores en Wallonie. Sur Bruxelles, Sibelga je pense)
Pour ce qui est de la facture d'électricité, je présume que l'agence n'aura pas pu prédire votre consommation. C'est votre compteur, et vous prenez l'abonnement et gérez les consommations.
Pour ce qui est de l'assurance, est-ce votre propre assurance, ou celle du proprio avec abandon de recours?
Pour ce qui est des honoraires d'état des lieux, vous n'aviez pas eu de devis au préalable?
Bref, votre question pose questions…
Grmf!!Maître des clésEt si je paraît long dans mes explications, c'est simplement que j'espère être lu par quelqu'un qui aura le bon sens de se dire qu'il est temps de mettre de l'ordre dans des règlementations bric-broc n'importe comment, avec des incohérences monstres, et une insécurité juridique très dommageable pour le citoyen: propriétaire comme occupant.
Grmf!!Maître des clésEt qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit: il faut de la sécurité incendie, et c'est loin d'être facile de pondre un règlement praticable qui améliore la sécurité des immeubles de manière raisonnable au niveau technique et prix.
Un immeuble n'est pas l'autre. Un immeuble avec des plancher en bois n'est pas un immeuble avec des plancher en béton.
Un immeuble avec un escalier en bois n'est pas un immeuble avec un escalier béton.
Un immeuble avec 5 studios par palier n'est pas une immeuble avec un appartement par étage.
Un immeuble de 3 étages de 3m chacun n'est pas un immeuble de 6 étages de 4m50 chacun.
Un immeuble avec gaz à tous les étages dans tous les studios avec chauffage à convecteur n'est pas le même qu'un chauffage mazout central.
Je ne suis pas spécialiste des règlements pompiers. Je constate juste que les règlements sont tellement restrictifs qu'ils en sont caducs. Ou donne la possibilité de toute interprétation, de faire systématiquement des dérogations. C'est donc de l'arbitraire le plus total. Et une loi qui confine à l'arbitraire, ce n'est jamais bon.
C'est la première source d'insécurité juridique, donc potentiellement pot-de-vin-togène….
Grmf!!Maître des clésContacter les pompiers? Ben, vois-tu, mon premier contact avec les pompiers m'avait relativement refroidi.
Je téléphonais pour des conseils généraux, sur la manière d'améliorer la prévention incendie sur "quelques" logements dont j'assurais la surveillance à titre professionnel (syndic). Plus de 1000 occupants, pour te situer.
Réponse du pompier: demandez au bourgmestre, il nous enverra, on vous fera un rapport, vous aurez 6 mois pour vous mettre en ordre où nous fermerons les logements. Le pompiers ne refusait pas une visite: légalement, il ne pouvait pas la faire…
Qu'ai-je fait? Rien. Si j'avais fait quelque chose, le pompier aurait été obligé de remettre un rapport tel qu'il fallait faire de gros travaux. J'aurai perdu mon job. La loi ne m'obligeait à rien, je n'ai pas pu avoir une collaboration avec les pompiers, et je n'ai donc rien fait.
8 ans plus tard, nous nous sommes rendu compte que les connections des hydrants pour les pompiers n'étaient plus conformes depuis 20 ans. (mais ils étaient entretenus tous les ans, bien sûr…) Je n'ose imaginer ce qu'auraient titré les journaux s'il y avait eu un incendie…
Franchement, les règlements incendie manquent clairement de cohérence, de publicité et de praticabilité.
Quand on voit des rapports pompiers défavorables pendant 20 ans, on se dit que les rapports n'ont aucune utilité. Et que les règles d'il y a 20 ans n'ont aucun sens.
Suis-je dur? Oui. Ma maigre expérience avec les règlementations pompiers n'a pas été tout à fait optimale…
Grmf!!Maître des clésLa modification du CWL dont je te pointe le lien date de 2007.
Avant d'avoir lu le règlement incendie de Charleroi, je n'avais jamais lu le moindre règlement. Pourtant, je ne suis pas exactement un néophyte. Cela donne une idée de la publicité donnée aux règlements incendies.
A Charleroi, j'ai fait visité un immeuble avec un escalier de moins de 80cm. Je n'ai pas eu de remarque particulière. (sans doute parce qu'il était irréaliste de demander un escalier de 80cm… il faut raser l'immeuble!)
La question serait donc plutôt: quelle est la valeur d'un règlement incendie qui est plus strict que le Code Wallon du Logement?
Pour moi, la règle wallonne est supérieure à la règle communale…
Et finalement, le plus absurde: 18cm est une règle standard, dis-tu. Pour les nouveaux immeubles, je suppose? Quid des anciens immeubles? Les fait-on raser quand la couleur de l'escalier ne plait plus?
Grmf!!Maître des clésPour ce qui est des escaliers, il est comique de voir que la RW exige des escaliers avec des marches de 16 à 22cm, alors que la Ville de Charleroi exige des escaliers avec des marches de 18cm maximum…
Grmf!!Maître des clésLes 60cm de largeur minimale de l'escalier du Code Wallon du Logement date de 2007.
Voir l'arrêté du gouvernement wallon en question Page 91
Grmf!!Maître des clésPour obtenir le permis de location, il ne faut pas être en ordre au niveau des pompiers.
Pour le permis de location, seule le code wallon du logement est d'application.
Grmf!!Maître des clésPour ce qui est de la mission des notaires, je pense que cela doit faire l'objet d'un débat à part.
Ce qui m'interpelle, c'est le coup des escaliers avec moins de 80cm de largeur et le coup de la deuxième sortie de secours.
Pour les 80cm, votre réaction a été immédiate et du fond du coeur: ces immeubles ne sont pas appropriés à faire du logement.
A Charleroi, avec une telle règle, je serais curieux de faire un recensement des immeubles "appropriés" à faire du logement…
Et ce qui me fait le plus hurler, c'est que la région wallonne impose un minimum de 60cm, et donne régulièrement des dérogations à ce sujet…
Pour ce qui est des escaliers de secours, je me demande bien comment on va faire… En général, si la deuxième sortie n'est pas prévue, elle est quasi impossible à faire.
Grmf!!Maître des clésDans la pratique, le repreneur risque de se faire virer à la prochaine occasion. C'est un fait.
Mais cela ne rend pas le contrat caduc ou la relation contractuelle illégale.
C'est râlant? Sans doute pour vous. Moi, j'en connais qui ont été content d'être repris…
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