Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésJe comprends vos arguments: plus de responsabilités, plus de patrimoine en jeu, plus de problèmes avec la multiplication des intervenants.
Mais je n'y souscris pas. Le contrat est signé avec une société. Cette société peut être revendue à une autre personne, physique ou morale, et cela ne change rien à la valeur du contrat. Le gérant peut changer lors de cette revente. Cela ne change pas non plus la valeur de la société.
Une société qui en absorbe une autre reprend ses droits et devoirs.
Je dirais même plus: si le contrat prévoit qu'en cas de faillite, le contrat est automatiquement cassé, cela ne sera pas valable.
Grmf!!Maître des clésC'est parce qu'il y a une certaine jurisprudence relative aux droits des animaux. Faites une recherche sur "le chat aussi a des droits"
Grmf!!Maître des clésA mon sens, l'absobtion d'une société par une autre ne signifie pas la mort de la société. Seule la faillite est l'équivalent de la mort de la société.
Et même en cas de faillite, le curateur peut parfaitement revendre le portefeuille de contrat sans que l'ACP n'ait quoi que ce soit à dire.
C'est en tout cas valable pour les contrats tels que ascenseurs, électricité, gaz, entretien, nettoyage, etc.
Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas valable pour les syndics.
Grmf!!Maître des clésSi vous avez donné mandat à une société, et que cette société est absorbée, vendue ou fusionnée, le mandat envers la société reste valable.
Grmf!!Maître des clésIl reste aussi une question relative à la validité d'une caution à titre amical et gratuit. Les banques ne les acceptent plus car les juges les déclarent nulles.
Il semble qu'il y ait une loi à ce sujet depuis quelques années.
Grmf!!Maître des clésJe vois que vous avez vu la différence entre la théorie et la pratique… 😆
Grmf!!Maître des clésLe syndic a commis une erreur. La décision enregistrée comme telle est illégale.
Mais peut-être que le syndic a bien senti qu'il n'y aurait pas de décision sans forcer… et que le but était effectivement d'avoir une décision.
Il a donc choisi la voie risquée du forcing. Ce n'est pas ma méthode. J'aurais fait revoter après négociation en expliquant que 50-50 = pas de calorimètres…
Il aurait suffit qu'un personne bascule pour que le vote soit valable.
Malheurseusement, certains votes sont comptés après l'AG. Il n'est plus possible alors de revoter. Voilà pourquoi je n'aime pas les votes sur bulletins de vote…
Grmf!!Maître des clésLa porte de sortie est la négociation, ou la nouvelle AG, avec plus de monde qui pourra prendre décision… Avec le risque qu'il vienne avec un autre mandataire pour la succession, et qu'il puisse prendre toutes les décisions avec son co-indivisaire…
Avec 50%, si le mandataire ne peut pas prendre de décision, il peut aussi bloquer la décision. Il faut alors lui expliquer ce que veut dire "abus de minorité" et les risques que cela comporte….
Si votre syndic a enregistré une décision favorable au mandataire, il a fait une faute professionnelle grave, et vous pourrez casser facilement la décision en justice de paix.
Grmf!!Maître des clésJ'imagine les votes:
Pour ou contre l'installation de calorimètres? 100% pour – motion approuvée
Location ou achat? 4802 (mandataire) pour location et 3750 (tous les autres) pour achat ramenée à 50-50=> pas de décision!
Grmf!!Maître des clésIl ne faut pas exagérer, afin de rester crédible. Donc, tout de même, pas Chantal Goya. Je suis sûr que c'est contraire aux droits de l'homme..
Grmf!!Maître des clésSi le mandataire avait 4802, il est impossible qu'il n'y ait que 3750 quotités présentes ou représentées…
Revoyez vos calculs.
Grmf!!Maître des clésCombien de voix avait le mandataire? (au total: voix propres et mandats)
Combien de personnes présentes ou représentées?
Le mandataire en question a-t-il voté quasi seul contre tous pour une résolution particulière?
Grmf!!Maître des clésEt si tous les propriétaires sont présents à l'AG, le nombre de voix de Ringo est inférieur à la somme des voix des autres proprio, et il n'y a donc pas de problème.
Grmf!!Maître des clésSi la succession mandate Ringo, il a 4366 quotité de la succession + 436 de son appartement propre.
A chaque vote, il représente donc 4366+436= 4802 quotités.
Si il y a 8000 quotités présentes ou représentées, le nombre de voix-quotités de Ringo est réduit à 4000.
C'est donc très simple, et je ne comprends pas votre problème.
Grmf!!Maître des clésDes centaines de bâtiments ont été fermés à Charleroi. Mais pour des raisons de salubrité et non conformité au permis de location.
Donc, pour des raisons dépendant de la règlementation régionale. Par pour des raisons de non conformité incendie…
Qui est sensé informer l'acquéreur? Pas le notaire en tout cas, puisque ses missions sont définies par la loi… et que les notaires ne savent pas ce qu'est un rapport pompier!!!
Dans le cas de Charleroi, votre nul n'est sensé ignorer la loi m'a bien fait rire… En effet, le règlement communal n'est pas publié au moniteur, ni même sur le site internet de la commune. Les propriétaires ne seront sûrement pas mis au courant individuellement, et les journaux n'en ont pas parlé…
Grmf!!Maître des clésBonjour
Votre intervention m'interpelle, car elle ne correspond pas à mon expérience personnelle.
La nouvelle règlementation était appliquée à Charleroi depuis de nombreuses années? Bizarre-bizarre. J'ai fait venir les pompiers (suite à un rapport pompier datant de Mathusalem) et ils ne m'ont fait aucune remarque. Pourtant, les escaliers sont de moins de 80cm! Et il n'y a ni centrale alarme incendie, ni éclairage de secours. Ni même une deuxième sortie de secours. En clair, la nouvelle règlementation 2010 est beaucoup plus stricte que les demande des pompiers précédemment!!!
Pourtant, nous avions parlé avec le pompier de cette deuxième sortie de secours. Il m'avait dit que dans au moins un cas, il avait obtenu la collaboration de plusieurs propriétaires voisins pour créer une deuxième sortie, mais qu'en général, c'était très compliqué. En clair, la deuxième sortie de secours était loin d'être la règle.
Pour ce qui est du rapport incendie, je ne connaissais pas l'existence même de la possibilité du "rapport incendie" avant de l'apprendre par hasard d'un de mes locataires (très ancien sur l'immeuble…)
J'ai interrogé le notaire à ce sujet. Ce n'est pas dans ses missions légales d'interroger le service incendie.
J'ai personnellement interrogé le service incendie, et visiblement, il n'est pas courant qu'un propriétaire pose la question…
Quant au service logement, je n'ai pas eu de rapport avec eux. (à moins que dans l'administration tentaculaire de la Ville, ils aient été un des intervenants…)
Je clôture ma réaction à votre intervention.
Grmf!!Maître des clésPour prouver une occupation historique, vous pouvez demander la liste des occupants à cette adresse au service population de la commune.
Dans certains services urbanisme, c'est quasi le seul moyen dont ils disposent.
4 mars 2010 à 17 h 57 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952182
Grmf!!Maître des clésVous l'avez compris, je me penche sur les contrats de fourniture d'énergie…
Comme vous le savez, les contrats de service tacitement reconduit (téléphone, ascenseur, gsm, internet, etc.) deviennent automatiquement des contrats à durée indéterminée avec un délai de préavis de 1 mois.
Est-ce pareil avec les fournisseur d'énergie? La fourniture d'énergie est-elle un service? On peut se poser la question. A mon sens, oui. Et si c'est oui, dans le contrat Lampiris, il est prévu des reconductions illégales pour un an chaque fois…
4 mars 2010 à 17 h 36 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952181
Grmf!!Maître des clésPas un pour rattraper l'autre: le retour!
Essent est désigné fournisseur par défaut sur certaines communes. Dans le cas d'un compteur, je dépends d'eux.
Avec Electrabel, quand je demande le contrat par défaut, ils n'aiment pas. Ils finissent par accepter de mauvaise grâce, au téléphone, et souvent, ils m'envoie un contrat d'un an…
Avec Essent, c'est le refus total! Est-ce légal pour un fournisseur par défaut de refuser un contrat à durée indéterminée?
Grmf!!Maître des clésCharleroi vient de sortir son nouveau règlement incendie. Si on applique le règlement, on peut raser tous les immeubles que je connais: largeur des escaliers inférieure à 80cm de largeur utile. Le code du logement demande 60cm…
Pourquoi est-ce que la Ville de Charleroi est plus difficile? Qu'on impose cela pour les nouvelles construction ou reconstructions. Mais pour les immeubles existants?
Donc, pour chaque immeuble, il faudra demander une dérogation. Quelle utilité de demander des dérogations systématiques? Pour occuper le personnel?
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