compteur sous scellé et mensonges multiples d’une agence
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- Ce sujet contient 37 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Flam, le il y a 16 années et 8 mois.
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8 mars 2010 à 13 h 24 min #965379
Panchito
MembreBonjour,
Quelle est exactement la nature du mandat de cette agence?
Etait-elle simplement en charge de trouver un nouveau locataire? Ou bien le propriétaire lui a-t'il confié son bien avec un mandat de gestion locative?
8 mars 2010 à 13 h 28 min #965380Flam
MembreElle doit avoir un mandat de gestion locative parce qu'elle signe pour le propriétaire que je ne connais pas. Sinon est-ce que cela figure dans le bail ou sur un document officiel?
Merci!8 mars 2010 à 13 h 33 min #965381Panchito
MembreDans votre bail, votre bailleur est probalement décrit comme ceci:
"A. Bailleur :
………………………………………………………………………………………………………………
…………….….……………………………………………………………………………………………….
(Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)
…………….……………………………………………………………………………………………….
……………..……………………………………………………………………………………………….
(Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)
Obligés solidairement et indivisiblement
ici représenté(s) par
…………………………………………………………………….…………………….,
agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,"Donc vous pouvez voir qui est le propriétaire réel et qui est son mandataire, le cas échéant.
8 mars 2010 à 13 h 34 min #965382
Grmf!!ModérateurFaire sauter un scellé peut couter assez cher.
D'autant plus que seuls les scellés gaz sont accessibles, et que pour rétablir le courant, il faut forcément faire revenir le gestionnaire de réseau (Ores en Wallonie. Sur Bruxelles, Sibelga je pense)
Pour ce qui est de la facture d'électricité, je présume que l'agence n'aura pas pu prédire votre consommation. C'est votre compteur, et vous prenez l'abonnement et gérez les consommations.
Pour ce qui est de l'assurance, est-ce votre propre assurance, ou celle du proprio avec abandon de recours?
Pour ce qui est des honoraires d'état des lieux, vous n'aviez pas eu de devis au préalable?
Bref, votre question pose questions…
8 mars 2010 à 13 h 45 min #965383Flam
MembrePanchito, je vais vérifier mais il me semble que le bail indique bien mandataire.
Grmff, à bruxelles, il s'agit bien de Sibelga. Le courant est revenu quand ils ont fait sauté le bail et quand ils ont réenclenché le disjoncteur. C'est en effet à nous de gérer notre contrat. Pour l'instant, je ne sais pas d'où vient l'électricité puisque Sibelga m'a affirmé que le compteur était fermé selon leur ordinateur…
L'assurance est la nôtre, on l'a prise dans une banque, celle où on a fait la garantie locative. Lors de la signature du bail, l'agence m'avait affirmé que les prix étaient grosso modo les mêmes partout. Et en ce qui concerne l'état des lieux, on n'a pas eu de devis. J'ai reçu par mail l'état des lieux, des photos et la facture à régler.
Je dois aussi dire que je suis Français, que c'est ma première installation en Belgique et que je découvre le droit belge au fur et à mesure que j'ai des problèmes avec cette agence…
Merci à tous les deux pour votre aide!
8 mars 2010 à 13 h 50 min #965384
Grmf!!ModérateurPour ce qui est de l'électricité, c'est à vous à choisir votre fournisseur. Actuellement, vous volez l'énergie.
Prenez contact avec le fournisseur de votre choix (en vous aidant de monenergie.be par exemple) et prenez un contrat énergie.
8 mars 2010 à 13 h 55 min #965385
cochiseMembrePour ce qui est de l'assurance, il faut évidemment faire jouer la concurrence et les banques ne sont pas connues pour être bon marché à ce niveau là…
Comme dit Grmff, si on remarque que le compteur est violé, c'est vous qui aurez les ennuis, pas l'agence.
Pour l'état des lieux, c'est l'agence qui réclame le montant? Ils ne vous en avaient pas parlé avant?
8 mars 2010 à 13 h 57 min #965386Flam
MembreMerci, Grmff, je vais m'occuper de ça.
Une autre question dont j'ai oublié de vous parler : existe t-il en droit belge "un droit de rétractation" dans les contrats? C'est une période après la signature du contrat pendant laquelle l'une ou l'autre des parties peuvent casser le contrat.
Merci
8 mars 2010 à 13 h 57 min #965387
Grmf!!ModérateurIl parait évident que Sibelga va se rendre compte d'un problème… Surtout si informatiquement, ils savent bien que le compteur est scellé!
8 mars 2010 à 14 h 01 min #965388Panchito
MembrePour être complète au sujet de l'assurance, c'est évidemment vous qui gérez votre contrat ainsi que les couvertures souhaitées. Votre prime sera calculée en fonction des couvertures que vous avez exigées (par ex, seulement RC locative ou en supplément, couverture de votre contenu)
8 mars 2010 à 14 h 01 min #965389Flam
MembreL'agence nous a pourtant recommandé d'aller dans une banque… En ce qui concerne le compteur, j'ai déjà pris contact avec Sibelga et en effet, l'affaire semble loin d'être réglée…
Celui qui réclame le montant de l'état des lieux, c'est l'expert qui s'en est occupé. C'est un cabinet officiellement indépendant. L'agence m'a parlé de l'état des lieux mais elle m'avait annoncé un montant bien inférieur et je me retrouve à devoir payer le triple. 🙁
8 mars 2010 à 14 h 04 min #965390Panchito
MembreCitation :Une autre question dont j'ai oublié de vous parler : existe t-il en droit belge "un droit de rétractation" dans les contrats? C'est une période après la signature du contrat pendant laquelle l'une ou l'autre des parties peuvent casser le contrat.Pas en ce qui concerne un contrat de bail.
Par ailleurs, je suppose qu'on vous l'a fait parvenir bien avant sa signature et que donc vous avez eu tout loisir de le lire attentivement et d'éventuellement négocier l'une ou l'autre clause qui ne vous aurait pas agréé à 100%.8 mars 2010 à 14 h 17 min #965391Flam
MembrePanchito a écrit :Citation :Une autre question dont j'ai oublié de vous parler : existe t-il en droit belge "un droit de rétractation" dans les contrats? C'est une période après la signature du contrat pendant laquelle l'une ou l'autre des parties peuvent casser le contrat.Pas en ce qui concerne un contrat de bail.
Par ailleurs, je suppose qu'on vous l'a fait parvenir bien avant sa signature et que donc vous avez eu tout loisir de le lire attentivement et d'éventuellement négocier l'une ou l'autre clause qui ne vous aurait pas agréé à 100%.On a dû le signer tout de suite. L'agence devait nous le fournir en avance?
8 mars 2010 à 14 h 21 min #965392
PIMMaître des clésIl est agréé IPI cet agent ?
(voir sur http://www.ipi.be )8 mars 2010 à 14 h 22 min #965393Flam
MembrePIM a écrit :Il est agréé IPI cet agent ?
(voir sur http://www.ipi.be )Oui, il l'est. C'est inscrit dans le bail.
8 mars 2010 à 14 h 22 min #965394Panchito
MembrePersonnellement, je ne signe jamais un contrat le jour même. En tant que bailleur, j'ai le plus grand respect pour les locataires me demandant d'abord un projet de contrat à lire à tête reposée (ils s'engagent tout de même sur 9 ans…en principe) et donc au grand jamais je n'exige de signer un tel contrat immédiatement!
vous teniez tellement à louer ce bien en particulier? Pourquoi tant d'empressement?
8 mars 2010 à 14 h 37 min #965395Flam
MembreJe suis stagiaire à Bruxelles. J'ai fini mes examens en France un vendredi et je commençais mon stage le lundi suivant. J'avais très très peu de temps. J'avais réussi à monter rapidement à Bruxelles la semaine précédente pour trouver quelque chose.
L'agence a par ailleurs attendu que j'ai signé l'option ferme de location et que j'ai versé le premier mois de loyer pour m'expliquer tous les détails annexes. A ce moment-là, je perdais plus à tout laisser tomber qu'à continuer. Rétrospectivement, je me dit que c'est ce que j'aurais dû faire…
8 mars 2010 à 14 h 42 min #965396Panchito
MembreCitation :L'agence a par ailleurs attendu que j'ai signé l'option ferme de location et que j'ai versé le premier mois de loyerJe n'ai jamais vu ça: une option ferme pour une location??
En plus, on ne paye le 1er mois de loyer qu'à la signature du bail; et pas d'une option (???) de location.
8 mars 2010 à 14 h 46 min #965397Flam
MembrePanchito a écrit :Citation :L'agence a par ailleurs attendu que j'ai signé l'option ferme de location et que j'ai versé le premier mois de loyerJe n'ai jamais vu ça: une option ferme pour une location??
En plus, on ne paye le 1er mois de loyer qu'à la signature du bail; et pas d'une option (???) de location.
Ils m'ont dit que c'était nécessaire pour réserver le logement… Je vais consulter l'assistance juridique demain, je leur ferai part de ce point.
Au début j'ai pris ça pour un genre de reçu du montant du premier loyer. Puis quand sont arrivés les frais annexes, j'ai dit que je ne voulais plus louer ce logement et ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient (voulaient?) pas me rendre mon argent.
8 mars 2010 à 14 h 49 min #965398Panchito
MembreDes frais annexes? Lesquels? De quel type de bail s'agit-il? Kot étudiant ou bail de résidence principale? Contrat standard (9 ans) ou de courte durée (1,2 ou 3 ans)?
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