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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 17,461 à 17,480 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Réception provisoire d’appartement dans chantier non fini #969058
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi Breyne est assez nébuleuse sur la réception provisoire de l'appartement par rapport aux communs.

    Elle ne parle que de la réception définitive:

    la loi Breyne a écrit :
    Art. 9. La réception définitive de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'après qu'il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire, et pour autant qu'il ait déjà été procédé à la réception définitive des parties communes, y compris les accès, de telle sorte qu'une habitabilité normale soit assurée.

    Avant la réception provisoire, il faut que tout ce qui a été demandé soit réalisé. A mon sens, si tous les éléments privatifs sont présents et utilisables, vous devez vous présenter à la réception provisoire.

    Dans votre cas, il semble que les caves et parkings ne le soient pas. Rien que sur ce fait, vous pouvez refuser la réception provisoire.

    En outre, si les éléments tels que l'ascenseur, les sonnettes et les boites aux lettres ne sont pas présent ou utilisable, l'appartement n'est pas encore habitable. Donc ne peut être réceptionné.

    Par contre, si la cage d'escalier n'est pas finie (pas peinte, par exemple), cela ne suffirait pas à vous opposer à la réception.

    Je connais des personnes qui ont fait appel à un architecte indépendant pour la réception de leur maison. Ils ont eu 100% raison, étant donné que l'architecte est souvent lié avec le promoteur. Sur papier, il est indépendant. Mais en réalité, ils doivent s'entendre correctement pour continuer à travailler ensemble…

    Perso, je n'ai pas fait appel à un architecte extérieur, et c'était une erreur (je touche du bois, cela se passe bien…)

    Ceci étant dit, la réception provisoire n'est pas la réception définitive… Il est normal que tout ne soit pas encore tip-top.

    Si c'est inhabitable, vous devez vous opposer à la réception en question.

    Tout ceci étant dit en temps que non-expert. C'est un domaine que je connais très peu. Je vous conseille d'attendre que des spécialistes viennent vous répondre de manière plus claire et juridique.

    en réponse à : Propriétaire responsable des actes de son locataire? #968941
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    à Grmff,
    1 témoin, pas de témoin !
    à partir de 2 témoins, on peut discuter mais cela dépend de la nature du témoin

    J'ai bien parlé de témoignages concordants…

    en réponse à : Propriétaire responsable des actes de son locataire? #968938
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le témoignage est une preuve acceptée en justice. Pourquoi est-ce que le syndic ne pourrait pas se baser sur des témoignages concordants?

    en réponse à : Clé de l’appartement au syndic ? #969040
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous ne lui permettez pas d'avoir accès dans des heures et conditions normales pour faire des travaux communs ou des vérifications aux communs, le syndic a deux possibilités:
    -illégale: il force votre porte, et change le barillet si nécessaire
    – légale: il vous met en justice en référé, et fait ouvrir par huissier et serrurier. Dont coût à votre charge d'environ 1000€

    en réponse à : Propriétaire responsable des actes de son locataire? #968930
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    @ Zlurp : Concernant les différentes manières d'établir la "preuve" de la provenance des dépôts, il me semble que des témoignages concordants peuvent être considérés comme probants. C'est encore un autre débat. Mais il est indiscutable que vous avez raison : le syndic n'est pas supposé enquêter. A priori, il prend les mesures pour faire débarrasser les communs, et répercute les frais aux occupants.

    Pas d'accord. Le syndic gére "en bon père de famille"

    Perso, en temps que syndic, je gère comme pour moi! (enfin, je devrais…)

    en réponse à : Propriétaire responsable des actes de son locataire? #968925
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ben oui. Ils ont de la chance à Bruxelles… EN Wallonnie, on peut se brosser.

    Et si on est proprio d'un immeuble et qu'un con de locataire laisse ses crasse, on peut même pas aller les vider dans le parc à container de la commune en question si on n'y habite pas.

    en réponse à : Propriétaire responsable des actes de son locataire? #968923
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Mais ceci n'est qu'un avis, et je crois que ce problème fait un peu "tempête dans un verre d'eau"… Si le logement est situé à Bruxelles, BXL propreté enlève 2M3 gratuitement par habitant tous les 6 mois.

    Ils ont de la chance à Bruxelles. Dans d'autres communes, on peut se brosser! Et l'évacuation coûte une fortune…

    en réponse à : Le site de référence du savoir indispensable et pourtant… #969054
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les commentaires sont tout aussi indispensables.

    en réponse à : porte de garage abimée suite à tentative de vol #968854
    Grmf!!
    Maître des clés

    La tentative de vol est-elle un cas de force majeure?
    Et si oui, les assurances vols sont-elles encore utile?

    Etant donné que l'accessoire suit le principal (le principal étant le but de voler, l'accessoire étant les dégâts consécutif au vol), le locataire peut-il vraiment s'exonérer de la responsabilité de gardien de la chose?

    en réponse à : porte de garage abimée suite à tentative de vol #968850
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bizarre bizarre.

    En jetant un coup d'oeil dans le bail pim, rien n'est spécifié non plus concernant le vol.

    en réponse à : sécurité #969050
    Grmf!!
    Maître des clés

    A mon sens, si les clés sont protégées, le changement du système s'impose en urgence.

    en réponse à : sécurité #969048
    Grmf!!
    Maître des clés

    Un des jeux de clés contient-il une clé commune?

    en réponse à : Clé de l’appartement au syndic ? #969034
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ancien syndic, nous possédions plus de 80% des clés des logements dans les immeubles dont nous étions syndic.

    Ceux qui perdaient, oubliaient, enfermaient leurs clés étaient biens content de la trouver chez nous.

    en réponse à : Propriétaire responsable des actes de son locataire? #968918
    Grmf!!
    Maître des clés

    En tout cas, je plussoie abondamment la réaction de Pim.be: il a toutes les qualités d'un bon syndic (je l'entends d'ici réagir, jurer, et prier que le ciel l'en préserve…)

    en réponse à : Flandre: « habiter sa propre région » #962811
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le décret s'applique bien dans la commune de Dilbeek.

    Quant à voir s'il s'applique dans votre cas, c'est difficile à dire étant donné que le décret en question vient d'être assoupli à s'en vider de sa substance pour les habitations déjà construites.

    Voyez votre notaire pour plus de détail.

    en réponse à : Rendement net #969030
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les frais annexes sont à comptabiliser (en négatif bien sûr!) sur la même ligne que les revenus.

    Leur formule est donc effectivement foireuse.

    en réponse à : Locataire décédé et loyers #966338
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bonsoir

    Un grand merci d'être venu nous raconter la suite de l'histoire.
    C'est toujours enrichissant de partager les expériences. Si l'un d'entre nous est confronté personnellement au même genre de situation, cela permet de l'aborder avec une certaine expérience, même si c'est celle d'un autre.

    Et quelques soient les éventuelles divergences de vues, le partage est toujours intéressant!

    A bientôt

    en réponse à : locataire en grande diffuculté #968806
    Grmf!!
    Maître des clés

    D'expérience, un administrateur provisoire n'est pas la panacée dans ce cas de figure.

    L'administrateur provisoire en cherchera pas un logement pour la personne, ne le poussera pas à se faire soigner,…

    Il fera les payements, et c'est à peu près tout.

    en réponse à : problème chien voisin #967710
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi interdit les chiens dans les restaurants. (excepté chiens d'aveugle) Que ce soit un petit yorshire ou un gros berger allemand.

    Cette loi-là n'est visiblement pas faite pour rexou non plus…

    en réponse à : locataire en grande diffuculté #968804
    Grmf!!
    Maître des clés

    Un bémol à votre réponse:
    Si le propriétaire envisage l'expulsion, ce sera avec un passage chez le juge de paix, suivi d'action par lhuissier. C'est effectivement assez couteux, mais les frais ne sont pas à charge du propriétaire.

    Ces frais sont à charge du locataire. Et c'est la raison pour laquelle cela risque de poser un gros problème financier à votre ami. Il ne faut certainement pas aller jusque là!!!

    Pour se faire une idée des frais pour le locataire:
    -certificat de domicile: +/- 10€
    -mise au role: 35€
    -indemnité de procédure: 170€
    -signification: 100 à 200€
    -signification de l'expulsion: encore 100 à 200€
    -expulsion par huissier: 100 à 200€ d'huissier
    -déménageurs: 500 à 1000€
    -serrurier: 50 à 100€
    Et si le locataire ne paye pas, il y a encore bien des frais qui s'accumulent…

    Ces frais sont avancés par le propriétaire, mais mis à charge du locataire. S'il ne paye pas, il fini par se retrouver en RCD, et franchement, s'il y a moyen d'éviter d'engraisser les huissiers, c'est pas plus mal.

    Il est évident que le juge de paix est une solution. Mais une solution qui peut s'avérer coûteuse. Le mieux est de chercher (et de trouver) une solution amiable en direct avec le propriétaire ou son représentant.

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