Propriétaire responsable des actes de son locataire?
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- Ce sujet contient 49 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 16 années et 2 mois.
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21 août 2010 à 7 h 01 min #968934
FrancisMembreTout cela fait partie de la vie en communauté à quelque niveau que ce soit.
Je ne prend jamais le train et pourtant j'assume par le biais de mes impôts le financement de la SNCB.
C'est la même chose en copropriété. Les frais sont répartis suivant certaines grilles. Bien sur il y a des frais que l'on peut imputer à certaines personnes et pas à d'autres, mais il y a parfois impossibilité de désigner de manière certaine ces personnes et dans ce cas, les frais sont répartis suivant les quotités.
On peut ne pas être d'accord, et on vend pour aller en unifamiliale.21 août 2010 à 7 h 20 min #968935Zlurp
Membremonalisa s'insurge contre l'attitude de son syndic qui veut lui mettre sur le dos des frais qui ne devraient pas lui être imputés.
Probablemnt qu'un habitant de l'immeuble a aperçu le locataire de monalisa mettre des objet dans les communs, a informé le syndic qui a trouvé "LE coupable" et veut lui faire payer pour tous les autres.
C'est une réaction totalement inadmissible de la part du Syndic.21 août 2010 à 7 h 57 min #968936Panchito
MembreJ'ai été moi-même confronté à ce type de locataire, qui s'était permis d'entreposer des machines de menuiserie en plein milieu de l'allée des garages de la copropriété.
Le Syndic, qui n'a juridiquement aucun lien avec les locataires, est en droit de facturer l'enlèvement de ce type de dépôt dans les parties communes au propriétaire concerné.
C'est au propriétaire a se retourner ensuite sur son locataire et à lui adresser la facture en question via son décompte de charge.
21 août 2010 à 12 h 10 min #968937
FrancisMembreN'oubliez pas qu'il faut pouvoir prouver et que des présomptions ne suffisent pas ! ! ! ! !
21 août 2010 à 12 h 12 min #968938
Grmf!!ModérateurLe témoignage est une preuve acceptée en justice. Pourquoi est-ce que le syndic ne pourrait pas se baser sur des témoignages concordants?
21 août 2010 à 12 h 37 min #968939
monalisaMembregrmff a écrit :Le témoignage est une preuve acceptée en justice. Pourquoi est-ce que le syndic ne pourrait pas se baser sur des témoignages concordants?C'est exact, mais pour revenir égoïstement à mon cas:
– je n'ai n'ai pas contesté, je ne saurai le faire puisque le syndic ne m'a pas décrit ces objets, il s'est contenté de m'écrire "que des objets appartenant à mon locataire…devant un tribunal l'action du syndic serait-elle pas irrecevable?
– si à mon tour je dois me retourner contre lui, il me semble qu'à tout le moins, je dois savoir ce que je lui reproche, sinon, ma demande, même devant un tribunal, serait irrecevable.
En pratique, afin de solliciter mon ex-locataire j'ai besoin d'informations plus précises. Le syndic en ne me fournissant aucune précision, commet une irrégularité et un acte d'intimidation, non?
Bon week-end!
ps: l'avocat que l'on m'avait renseigné est en vacances: quelqu'un peut-il m'en conseiller un, spécialisé en la matière? merci21 août 2010 à 12 h 59 min #968940
FrancisMembreà Grmff,
1 témoin, pas de témoin !
à partir de 2 témoins, on peut discuter mais cela dépend de la nature du témoin.21 août 2010 à 13 h 33 min #968941
Grmf!!ModérateurCitation :à Grmff,
1 témoin, pas de témoin !
à partir de 2 témoins, on peut discuter mais cela dépend de la nature du témoinJ'ai bien parlé de témoignages concordants…
21 août 2010 à 13 h 34 min #968942Zlurp
Membregrmff a écrit :Le témoignage est une preuve acceptée en justice. Pourquoi est-ce que le syndic ne pourrait pas se baser sur des témoignages concordants?En justice, est-ce que le témoin ne doit pas jurer sur l'honneur de dire la vérité ?
et ça ne se fait pas par courrier.
Le Syndic n'a pas à se comporter comme un Juge.
Que le Syndic demande au propriétaire d'enlever des encombrants qu'il / ou sont locataire aurait déposés, d'accord.
Si le propriétaire et / ou son locataire nie avoir déposé des encombrants, ce n'est pas au syndic de se conduire en justicier.21 août 2010 à 14 h 09 min #968943
rexouMembreZlurp a écrit :Excusez-moi, je me suis mal exprimée :Un propriétaire peut vider un appartement des objets laissés par ses locataires (vielle armoire, bureau par exemple) et les mettre dans les communs ."… et les mettre dans les communs…" Certainement pas, non .
Personne ne peut encombrer les communs, pour quelque motif que ce soit.
Tout au plus, lors d'un déménagement par exemple, il est toléré qu'un meuble ou autre objet reste quelques heures voire un peu plus, s'il ne dérange pas le passage des occupants.
Mais j'ai l'impression que ce n'est pas ce que vous avez voulu exprimer…21 août 2010 à 14 h 41 min #968944
rexouMembregrmff a écrit :Pas d'accord. Le syndic gére "en bon père de famille"Perso, en temps que syndic, je gère comme pour moi! (enfin, je devrais…)
Heu… Pas d'accord avec quoi ? Il me semble que nos avis se rejoignent, à savoir :
– des témoignages concordants peuvent (doivent?) être pris en compte par le syndic. Selon Zlurp, quels qu'ils soient, ces témoignages sont nuls… C'est une position que j'aurais tendance à ne pas partager, mais qui ne semble pas dénuée de tout fondement.
– le syndic n'a pas à priori à enquêter sur l'origine des dépôts. Il fait enlever et répercute les frais aux occupants (proprios si pas de répartition dans le décompte, ou locataires (occupants) si répartition spécifique des charges dans le décompte. Par contre, s'il a connaissance par témoignages concordants et probants du ou des responsables, il peut, me semble-t-il répercuter à ces derniers.Ceci me semble parfaitement concorder avec une gestion "en bon père de famille". Non ?
Il est bien possible, comme dit Zlurp, que les témoignages soient rejetés en justice et qu'un juge refuse l'imputation des frais à un seul des propriétaires sur cette base. Encore faut-il que l'intéressé entame une procédure… Ou conteste sa responsabilité en AG et soit soutenu par une majorité qui décide d'imputer les frais à l'ensemble de la copropriété.
@ Panchito : Si le responsable est clairement identifié, vous avez bien sur parfaitement raison.
@ Zlurp : Le syndic n'a pas à se conduire en justicier, mais il peut agir "pour le mieux", en se basant sur sa conviction fondée sur des témoignages concordants. Sa décision peut être contestée par la personne incriminée et le point porté à l'ordre du jour en AG. Enfin, la décision de l'AG peut encore être contestée devant le juge…
21 août 2010 à 16 h 31 min #968945Zlurp
Membrerexou a écrit :– des témoignages concordants peuvent (doivent?) être pris en compte par le syndic.Mais c'est quoi des témoignages concordants ?
Si, par exemple, je suis dans le local poubelle où je vois une petite armoire qui pourrait m'intéresser, je l'examine et à ce moment là 2 habitants arrivent.
Il y a de fortes chances pour qu'ils s'imaginent que c'est moi qui ai déposé l'armoire et s'il y a d'autres objets, je serai le coupable tout trouvé.21 août 2010 à 16 h 41 min #968946Zlurp
Membrerexou a écrit :– Selon Zlurp, quels qu'ils soient, ces témoignages sont nuls… C'est une position que j'aurais tendance à ne pas partager, mais qui ne semble pas dénuée de tout fondement.Les témoignages peuvent aider le syndic, cela lui permet d'écrire à la personne dénoncée pour la mettre en demeure d'enlever les objets ,mais si cette dernière nie les faits, je ne crois pas que le syndic puisse décider de lui faire payer les frais d'enlèvement.
21 août 2010 à 16 h 46 min #968947
lucMembrerexou a écrit :(…)
@Zlurp : Le syndic n'a pas à se conduire en justicier, mais il peut agir "pour le mieux", en se basant sur sa conviction fondée sur des témoignages concordants. Sa décision peut être contestée par la personne incriminée et le point porté à l'ordre du jour en AG. Enfin, la décision de l'AG peut encore être contestée devant le juge…Mon cher rexou,
Le mot « incriminer » m’a fait bondir. C’est un mot qu’on utilise dans une salle de Justice, mais pas dans une copropriété, si on veut qu’elle ne se comporte pas comme dans une pétaudière.
Citation :Note : On dit plutôt aujourd’hui « mettre en examen » dans le sens judiciaire (à ne pas confondre avec le sens juridique)Citation :Procéder à l’inculpation d’une personne que l’on pense être coupable d’un délit ou d’un crime.Solution: la loi du 02.06.2010
L'enlèvement des "objets indésirables" causent un dégât, donc des frais, donc une facture … . Si non, … .
La facture doit, pour être imputable à charge de l'ACP ou d'un copropriétaire par la voie de l'ACP, réunir certaines conditions. Si non cette facture est à charge de celui qui a commandé ce travail.
Quelles ont ses conditions? On le saura dès que l'AR sur la comptabilité des copropriétés de 20 appartements et + publié …. . Donc un peu de patience.
Mais dans le futur … parlez plutôt d'une "facture à imputer concernant des frais d'enlèvement d'objets dans les communs" et ne montrez pas des gens du doigt en disant pratiquement qu'ils sont des criminels, pour un fait qui est ni un délit ni un crime.
Note optimiste
Si on "décriminalise" cette problématique, on arrive à des solutions. Si non pas. Comme on a dit dans d'autres sujets. Seul la médiation aide. Je viens d'ailleurs d'en avoir un exemple très concret il y a quelques heures.
21 août 2010 à 20 h 17 min #968948
FrancisMembreLe syndic n'est ni flic, ni juge, ni dieu !!! il ne peut que gèrer sur base des décisions de l'AG (et oui, il y en a) ou sur base de la loi (toujours très floue, même la dernière) mais surtout selon son bon sens (et là, on voit le bon syndic)
21 août 2010 à 20 h 31 min #968949
Grmf!!ModérateurVoilà une réponse qu'on ne peut accepter!!!
Citation :La facture doit, pour être imputable à charge de l'ACP ou d'un copropriétaire par la voie de l'ACP, réunir certaines conditions. Si non cette facture est à charge de celui qui a commandé ce travail. Quelles ont ses conditions? On le saura dès que l'AR sur la comptabilité des copropriétés de 20 appartements et + publié …. . Donc un peu de patience.Comme si les syndics allaient arrêter de respirer parce que le législateur n'était pas capable de pondre une loi!
En attendant, le syndic, il fait quoi? S'il doit vous suivre, il ne fait rien.
Et s'il ne fait rien, je le vire!Franchement, Luc, votre réponse n'apporte aucune solution. Elle n'apporte que des problèmes. Vous avez coutume de dire que si on ne suit pas vos solutions, cela coûte plus cher à long terme. Dans le cas présent auquel vous répondez, ce n'est pas à long terme qu'on à des problèmes: c'est immédiat.
22 août 2010 à 6 h 43 min #968950
lucMembre@grmff et francis
D'abord j'apprécie beaucoup vos interventions, avec une tendance d'assertivité (grmff) ou très pratique (francis). Vous ne refusez pas le débat, ce qui est trop le cas dans des copropriétés.
Dès mes premières interventions sur ce forum en 2004 on me reprochait d’être trop détaillé et complexe dans mes solutions proposés.
Depuis juin 2009 je suis devenu lentement moins longs dans mes interventions, ayant compris que certains copropriétaires ne veulent pas comprendre ce qui n’est pas dans leur intérêt privé ET ne tiennent pas compte de l'intérêt général.
Je ne passe de plus en plus que des tuyaux, et plus des solutions.
Dans ce cas concret je ne parlais que des possibilités d’après le 01.09.2010. Entre temps l’ancienne méthode 1994 reste naturellement d’application.
Mais … il ne faut pas oublier la formule suivante reste d’application, pour au moins 90 des 102 changements que la loi du 02.06.2010 a apporté :
Citation :CC 1994 +jurisprudence 1995-2009 = CC 2010.
Donc au lieu de décrire moi-même la solution (que je connais, qui est très simple à expliquer à un technicien, mais plus compliqué pour un non-comptable), j’ai préféré vous citer les textes officiels, qui seront disponibles dans les jours qui viennent.
En marge: un des témoins à la création de l'IPI en 1993, m'a expliqué pourquoi les agents immobiliers disent qu'ils ne sont pas des comptables. Eh bien, je n'en serai pas fier si je serais un agent immobilier en fonction principale. En plus la position prise en 1993 envers les comptables, joue maintenant contre eux en ce qui concerne l'AR à publier.
La vérité fait surface, tôt au tard ….
23 août 2010 à 8 h 01 min #968951
rexouMembreluc a écrit :Le mot « incriminer » m’a fait bondir. C’est un mot qu’on utilise dans une salle de Justice, mais pas dans une copropriété, si on veut qu’elle ne se comporte pas comme dans une pétaudière.– incriminer
Citation : Note : On dit plutôt aujourd’hui « mettre en examen » dans le sens judiciaire (à ne pas confondre avec le sens juridique)@ Luc :
Mais que vous bondissez vite !
"La personne incriminée" = la personne mise en cause. (oui, je sais : "Mettre à la cause"… etc. )
La personne est bien mise en cause, non ?
On pourrait dire la personne concernée pour rester soft et ne pas vous froisser, mais en dehors du sens judiciaire ou juridique des mots, le commun des mortels (dont je suis) prend en compte leur sens usuel, d'usage courant. Que ce terme soit (aussi) utilisé dans des salles de justice ne proscrit pas son usage en language courant.
Je suis persuadé que vous êtes le seul à avoir bondi à la lecture de cette expression, et à dévier vers une notion de "mise en examen"…Concernant la facture, il est évident que pour commander l'enlèvement d'objets encombrants, le syndic doit préalablement avoir été mandaté – par décision d'AG, par statut, ou par le ROI…
J'adore deux tout petits mots qu'a écrit Francis : BON SENS. Voilà bien deux mots qui ne sont pas emprunés au vocabulaire d'une salle de justice !
Et on va loin avec ça ! Ca peut aussi répondre aux craintes de Zlurp qui cite l'exemple d'une vieille armoire… Si Mr A a déjà vu cette même armoire dans votre cuisine, que vous rénovez votre appartement, et que Mme B vous a vu sortir de l'ascenseur avec ladite armoire… Le syndic qui reçoit ces informations (concordantes) ne peut-il pas raisonnablement vous prier de faire dégager et à défaut vous faire imputer la facture ? Libre à vous de contester en AG, mais je pense que vous ne pouvez reprocher la façon d'agir du syndic.
23 août 2010 à 8 h 21 min #968952
rexouMembreAnémie pernicieuse – WikipédiaOn pense actuellement pouvoir remonter plus haut, et pouvoir incriminer une auto-immunisation contre la muqueuse gastrique
Henri Germain (banquier) – WikipédiaDans ces conditions, il faudrait donc plutôt incriminer le faible dynamisme de la consommation intérieure, dans un contexte de forte propension à épargner, …
fr.wikipedia.org/…/Henri_Germain_(banquier) – En cache – Pages similairesFièvre puerpérale – WikipédiaÀ son tour, au milieu du XIXe siècle Ignaz Semmelweis montra qu'il fallait incriminer les mauvaises conditions d'hygiène (en particulier dans les hôpitaux) …
fr.wikipedia.org/wiki/Fièvre_puerpérale – En cache – Pages similaires…
23 août 2010 à 9 h 38 min #968953Zlurp
Membrerexou a écrit :Le syndic qui reçoit ces informations (concordantes) ne peut-il pas raisonnablement vous prier de faire dégager et à défaut vous faire imputer la facture ? Libre à vous de contester en AG, mais je pense que vous ne pouvez reprocher la façon d'agir du syndic.J'ai, dans le feu d'une conversation, cité le nom d'une personne que j' avais vu mettre des encombrants dans les communs. Cette conversation est arrivée au oreilles du Président du C.G. qui m'a dit que c'était scandaleux de dénoncer .
Ceci mis à part, monalisa , qui a lancé le sujet, à enlevé les encombrants qu'elle et son locataire avaient déposés et le syndic veut encore lui imputer les frais pour l'enlèvement des encombrants déposés par d'autres occupants. J'ai quand même l'impression qu'il y a abus
Récemment, "mes" syndics (à la côte et à Bxl) ont mis un avis dans les boites aux lettres + au valve, informant les habitants que les vélos (qui sont pourtant dans le local réservé à cet usage) seraient enlevés s'ils n'avaient pas une étiquette portant le nom du propriétaitre et les frais à charge de la copropriété.
"Mes" syndics n'ont pas eu d'état d'âme, ça n'avait pas été décidé en A.G., pourtant, les vélos sont partis et la copropriété est priée de payer -
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