Grmf!!
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27 août 2010 à 10 h 53 min en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété? #969203
Grmf!!Maître des clésPremière référence: Le pdf de la publication au moniteur du 20/06/2010
Deuxième référence:
Le texte de la loi modificative sur juridatTroisième référence que j'aurais voulu mettre: le texte complet de la nouvelle loi publié sur le Moniteur.be. Malheureusement, le texte n'est pas encore adapté à ce jour.
27 août 2010 à 9 h 55 min en réponse à : Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion #969194
Grmf!!Maître des clésVu la situation, vous devez obtenir un écrit de la part du mauvais locataire.
26 août 2010 à 18 h 11 min en réponse à : Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion #969190
Grmf!!Maître des clésS'ils sont solidaires, il y a solidarité pour tout: payement des loyers… et expulsion si nécessaire.
Pour ce qui est du locataire non domicilié, vous allez à la commune et vous leur demandez où vous devez vous adresser. Ils vous donneront le nom de la commune où votre locataire est légalement domicilié.
Il va de soi qu'une explication avec les deux protagonistes s'impose. Si les arriérés sont payés, votre problème se résout tout seul! Allez les voir, et établissez un document amiable de fin de bail, ou de continuation de bail avec engagement à payer les arriérés.
26 août 2010 à 17 h 55 min en réponse à : Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion #969188
Grmf!!Maître des clésDonc, vous n'avez pas à autoriser l'un ou l'autre à partir. Il est sûrement mentionné qu'ils ont pris le bail de manière indivisible et sont solidairement responsable. (sauf si vous avez un bail mal fichu, évidemment. En ce cas, on ne peut rien pour vous…)
Tant que le loyer est payé (complètement, bien s'entend!), vous n'avez rien à dire. Vous n'avez même pas le droit de lui dire de partir.
Je vous recommande de vous méfier grandement de ce que vous pouvez écrire, car cela peut être considéré comme harcèlement, et c'est une cause de rupture qui peut vous coûter cher.
Pour ce qui est des loyer en retard, ils sont dû par les deux locataires, solidairement!
26 août 2010 à 17 h 47 min en réponse à : Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion #969186
Grmf!!Maître des clésDésolé, c'est pas clair.
C'est un bail séparé pour chaque locataire?
Ou un bail avec le nom des deux locataires?26 août 2010 à 17 h 34 min en réponse à : Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion #969184
Grmf!!Maître des clésVous avez fait un écrit acceptant son départ?
Ce sont deux baux, chacun pour une chambre avec accès aux communs? Ou un seul bail?
Sont-ils solidairement responsables?
Grmf!!Maître des clésJ'ai pas dit que les syndic étaient tous malins…
Grmf!!Maître des clésOui, évidemment.
Sauf si le but du syndic est d'empêcher son remplacement…
Grmf!!Maître des clésTu lis mal.
Citation :Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
La première phrase est claire: on peut toujours avoir 3 procurations.
La deuxième phrase est claire aussi: si on a pas 10% des voix, on peut accepter d'autres procurations!
Grmf!!Maître des clésEt il est possible de résilier un bail de commun accord entre le nouveau propriétaire et le locataire, si les deux parties le désirent…
Grmf!!Maître des clésAbsa a bien entendu raison. Je ne suis pas retourné au texte original, et me suis basé sur des raccourcis hasardeux…
Voici le texte:
Citation :§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le <syndic> ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.Donc, c'est clair, on peut toujours avoir 3 procurations. On peut même en avoir 10 tant qu'on ne dépasse pas les 10% du total des quotités.
24 août 2010 à 18 h 18 min en réponse à : Réception provisoire d’appartement dans chantier non fini #969061
Grmf!!Maître des clésUne petite recherche, et je tombe sur le site de test-achat:
Citation :Quelle est l'importance de la réception provisoire ?Lorsqu'un bâtiment en construction est pratiquement terminé, à quelques détails près, et est jugé suffisamment achevé pour être occupé, on procède à une réception provisoire. Celle-ci sert à constater que le bâtiment est habitable. Si des travaux importants susceptibles de nuire à votre confort normal (pose du carrelage dans la cuisine ou la salle de bains) doivent encore être effectués, refusez la réception.
La réception provisoire est un moment extrêmement important, notamment pour les raisons suivantes :
– Il s'agit de votre dernière chance de mentionner des vices légers apparents. Si vous remarquez encore des défauts apparents plus tard, vous ne pourrez plus en tenir le promoteur immobilier responsable.
– C'est à ce moment-là que vous devez payer le solde. S'il apparaît toutefois qu'il y a encore de nombreux défauts, vous aurez le droit d'en déduire une certaine somme.
– Ce n'est qu'à compter de la réception provisoire que vous serez responsable du bâtiment. Il n'est donc pas nécessaire de conclure une assurance contre l'incendie, par exemple, avant.
24 août 2010 à 17 h 52 min en réponse à : Réception provisoire d’appartement dans chantier non fini #969060
Grmf!!Maître des clésIls sont peut-être en vacances aussi…
Grmf!!Maître des clésAvec 100 millièmes, il dispose déjà de 10% des voix…
Donc, pas de procurations.
Grmf!!Maître des clésAujourd'hui, j'avais une telle envie d'uriner que j'ai bloqué l’ascenseur en sautillant. VDM
Grmf!!Maître des clésCela dépend de votre bail. Si votre bail est claqué sur un bail de 9 ans classique en résidence principale, les 3 mois sont une indemnité. Due même si un nouveau locataire reprend l'appart immédiatement.
Grmf!!Maître des clésPour limiter la perte du propriétaire:
1. L'informer immédiatement
2. Lui proposer un locataire (sérieux) en remplacement
Grmf!!Maître des clésLégalement, le propriétaire a droit à son indemnité. Même si le contrat n'a pas été commencé. Même si la garantie n'a pas été versée.
Mon conseil: limiter la perte de votre propriétéaire à zéro.
Grmf!!Maître des clésLe 747 est l'article qui permet au juge d'imposer un calendrier de dépôt de conclusions, de réplique, de réponse à réplique et d'ultime réplique. Généralement, avec un mois entre chaque phase.
Il impose le calendrier, et fixe la date des plaidoiries.
Evidemment, avec une expertise, c'est compliqué de demander le 747…
Et le 747 n'empêche pas de jouer la procédure, de faire appel sur le moindre point, de faire casser un jugement, de reprendre tout à zéro, etc.Je connais particulièrement une affaire qui traine depuis 10 ans, avec des avocats qui trainent les pieds, et des justiciables qui n'y comprennent rien. La cassation vient de tomber, après deux appels et des dossiers épais que c'en est hallucinant (au moins 30cm!) Et il n'y a pas d'expertise dans l'affaire en question…
Je connais une autre affaire où les frais d'expertise sont déjà le double de la demande de dommage initial!
21 août 2010 à 20 h 31 min en réponse à : Propriétaire responsable des actes de son locataire? #968949
Grmf!!Maître des clésVoilà une réponse qu'on ne peut accepter!!!
Citation :La facture doit, pour être imputable à charge de l'ACP ou d'un copropriétaire par la voie de l'ACP, réunir certaines conditions. Si non cette facture est à charge de celui qui a commandé ce travail. Quelles ont ses conditions? On le saura dès que l'AR sur la comptabilité des copropriétés de 20 appartements et + publié …. . Donc un peu de patience.Comme si les syndics allaient arrêter de respirer parce que le législateur n'était pas capable de pondre une loi!
En attendant, le syndic, il fait quoi? S'il doit vous suivre, il ne fait rien.
Et s'il ne fait rien, je le vire!Franchement, Luc, votre réponse n'apporte aucune solution. Elle n'apporte que des problèmes. Vous avez coutume de dire que si on ne suit pas vos solutions, cela coûte plus cher à long terme. Dans le cas présent auquel vous répondez, ce n'est pas à long terme qu'on à des problèmes: c'est immédiat.
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