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Grmf!!

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20 sujets de 1,701 à 1,720 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080115
    Grmf!!
    Modérateur
    Agathe a écrit :
    GT a écrit :
    Agathe a écrit :

    GT est très convaincu qu'un usufruitier peut le faire et Grff approuve. Ce qui est sûr, c'est qu'en tant qu'usufruitier, j'ai confié la nue propriété à ma fille et donc la qualité du bailleur ne peut pas être "propriétaire". En mettant "usufruitier bailleur", j'évite des complications éventuelles car j'aurai de toute façon une procuration de ma fille avec moi.
    Une mise en demeure est à Bruxelles super importante et comme exemple de celà, j'ai décidé de ne pas compter les dommages-intérêts ni les intérêts moratoires qui devraient figurés dans la mise en demeure et donc je ne pourrai plus les réclamer par la suite.

    Votre fille pas plus que vous n'êtes pleine propriétaire du bien.

    Le droit de pleine propriété = usus + fructus + abusus du bien
    Droit d'usufruit : usus et fructus (usufruitier peut occuper le bien, le mettre en location, en percevoir les fruits)
    Droit de nue-propriété : abusus (le nu-propriétaire peut vendre son droit de nue-propriété mais non le bien sur lequel porte l'usufruit ; le nu-propriétaire ne peut pas priver l'usufruitier de ses droits)
    Bref votre fille n'est pas pleine propriétaire du bien et vous non plus. Vous disposez en qualité d'usufruitier de certains attributs conférés à la propriété .
    Comme je l'ai déjà écrit le droit de propriété a été démembré.

    Je vois vraiment pas l'utilité d'une procuration établie par votre fille.

    Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.

    Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.

    Le droit de propriété est démembré, et l'usufruitier est celui qui a le droit de louer, donc d'être bailleur et de toucher un loyer. C'est donc l'usufruitier qui doit aller devant le juge quand son droit de toucher le loyer est en danger.

    Ceci étant dit, si vous avez la procuration de votre fille en poche à l'audience, cela ne peut pas faire de mal.
    A mon avis, c'est inutile, mais pas nuisible. C'est un peu comme prendre un parapluie sur la croisette en plein mois d'août quand les prévision météo sont bonnes: inutile, mais pas nuisible.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080186
    Grmf!!
    Modérateur

    S'il lui faut ce délai de 6 mois pour récupérer sa maison, on peut le comprendre. Pas nécessairement l'accepter…

    Mais quel est son projet? A-t-il envoyé le congé à son locataire?
    Parce que s'il va juste se trouver un studio et continuer à louer la maison, un délai d'un mois est largement suffisant.

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080103
    Grmf!!
    Modérateur
    Agathe a écrit :
    GT a écrit :
    Agathe a écrit :
    GT a écrit :
    Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
    Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur) : expéditeur
    et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

    NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

    Agathe ne serait pas un prénom mais un nom ?

    Je viens d'apprendre selon wikipedia :
    Agathe est un prénom féminin, utilisé comme tel en français, danois, allemand, grec, norvégien, provenant du grec ancien αγαθος ou agathos, qui signifie « bon ».

    Ils auraient aussi pu mentionner que, généralement, les Agathes sont mélancoliques, ont des idées sombres et sont sujettes au cafard.
    D'où l'expression Agathe the blues…

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080102
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Agathe a écrit :
    et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

    Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
    En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
    Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui – preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
    Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

    Je pense que Agathe a bien compris qu'il fallait l'envoyer par recommandé. Elle parle simplement de copie par mail et courrier ordinaire. En plus du recommandé, qui est la forme légale prévue.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080101
    Grmf!!
    Modérateur
    Agathe a écrit :
    J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

    Totalement inutile. C'est le problème de votre locataire, pas le vôtre.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080180
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

    Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

    Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

    Une personne s'est récemment domiciliée chez moi.
    J'en ai été informé ensuite par la commune.

    C'est étonnant.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080178
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

    Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

    Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

    en réponse à : état des lieux de sortie avec huissier #1080148
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai déjà constitué un dossier photographique. Ensuite, j'ai donné rendez-vous à un huissier pour faire valider le dossier photo et lui donner force probante à une date précise.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080175
    Grmf!!
    Modérateur

    Voici ce que je trouve sur un site français: seloger

    La loi est différente en Belgique et en France. Mais souvent, c'est basé sur le même code civil napoléonien de 1803, initialement commun à la France et à la Belgique.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080174
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Voici ce que je trouve sur droitsquotidiens.be. Je considère ce site comme assez fiable.

    C'est donc le "tribunal de la famille" qui est en charge de ce genre de problématique.

    Il n'est pas établi que la personne est un conjoint.

    S'ils sont domiciliés ensemble, mariés ou non, cohabitants légaux ou non, ils forment un "ménage" et c'est donc le tribunal de la famille qui est compétent.

    Ceci dit, je n'ai jamais eu le cas, et le greffe pourra vous guider dans les démarches. Il suffit de leur expliquer la situation, et de demander le formulaire adhoc pour ce genre de situation. Bien que les greffe ne puissent pas donnez de conseils juridiques, il distribuent, parfois, de tels modèles faciles à remplir…

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080172
    Grmf!!
    Modérateur

    Oups… J'oubliais. Vous êtes une dame. C'est beaucoup plus simple. Tapez vous la tête au mur. La tête saigne beaucoup. Appelez la police, sans négliger de mettre du sang partout. Accusez l'autre de violence physique, et vous serez quitte de votre problème.

    Simplement menacer d'arriver à de telles extrémités pourrait avoir un excellent effet aussi.

    Evidemment, si l'autre est une femme aussi, cela ne marche pas.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080170
    Grmf!!
    Modérateur

    Voici ce que je trouve sur droitsquotidiens.be. Je considère ce site comme assez fiable.

    C'est donc le "tribunal de la famille" qui est en charge de ce genre de problématique.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080169
    Grmf!!
    Modérateur

    La personne paie un "loyer"?

    en réponse à : état des lieux de sortie avec huissier #1080145
    Grmf!!
    Modérateur

    L'huissier peut éventuellement valider un état des lieux de sortie.

    Ne pas oublier que l'état des lieux à la sortie, et donc les dégâts locatifs, peuvent se démontrer par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Mais un PV d'huissier confirmant un PV d'expert sera somme toute inattaquable…

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080083
    Grmf!!
    Modérateur

    GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080082
    Grmf!!
    Modérateur
    Agathe a écrit :
    GT a écrit :
    Agathe a écrit :
    J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.

    La carte bancaire aurait été bloquée.
    Mais le compte ?

    D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

    Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€… et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080081
    Grmf!!
    Modérateur
    Agathe a écrit :
    Les lettres recommandées sont déjà préparées et j'hésite….

    N'hésitez pas. Il vaut mieux une lettre recommandée de trop qu'une de trop peu.

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080061
    Grmf!!
    Modérateur
    Agathe a écrit :
    J'avais fait déjà un premier recommandé à la fin du mois d'avril mais il n'est pas dans les formes exigées avec toutes les mentions obligatoires. Et donc je suppose que je dois considérer le premier recommandé comme un rappel et recommencer dans les formes de l'art …..

    Pas de bol, faut tout recommancer.

    Agathe a écrit :
    En envoyant le courrier de mise en demeure le 10 mai la date de régularisation limite sera le 10 juin au plus tard, et je risque alors de tomber dans les vacances judiciaires à cause du délai de 40 jours prévus après le dépôt de la requête pour fixer l'audience. Est-il possible d'avoir des audiences en juillet aussi ? Dois-je supprimer la demande liée à l'expulsion pour accélérer la procédure ? Comment faire pour demander gentillement au juge d'accélérer la procédure ?

    Certains cantons prévoient des audiences pendant les vacances judiciaires. J'ignore dans quelles mesures et pour quels cas.
    Je ne supprimerais pas la demande d'expulsion, étant donné que vous vous retrouveriez avec des délais qui vous conduiraient à ne pouvoir expulser pendant la période hivernale…

    Agathe a écrit :
    Est-on obligé de mettre ce paragraphe dans la mise en demeure (cf. modèle du site Bruxelles Logement): "Si vous souhaitez trouver une solution amiable (plan d’apurement, délai exceptionnel…), veuillez m’en informer dès réception de ce courrier." Dans mon cas, le locataire a refusé de coopérer et la mention "délai exceptionnel" permet des allongements excessifs !

    Cela ne mange pas de pain de le mettre… Cela n'empêche pas de continuer la procédure. En permettant de garder le contact, on rend la situaiton moins conflictuelle. En arrivant devant le juge, il n'est pas rare que je sois d'accord avec le locataire, et qu'on aie une conciliation (même si le jugement ne la qualifie pas comme telle)

    Agathe a écrit :
    Finalement je constate qu'il ne faut pas rappeler dans ce courrier de mise en demeure l'historique des conversations pour justifier cette mise en demeure. Est-ce correct ?

    Non, ce n'est pas indispensable d'aller au delà du prescrit légal.

    Agathe a écrit :
    QUESTIONS AU NIVEAU DE LA REQUETE :
    Comment faire pour signaler au Juge que la régularisation des charges locatives pour lesquelles il n'existe pas encore de décomptes finaux sera réalisée plus tard au moment où les décomptes seront disponibles (seules des provisions de ces charges sont prévues mensuellement car tous les compteurs sont à mon nom).

    Vous demande au juge de renvoyer au rpole pour le surplus, et vous demanderez un 803/806/747 pour faire revenir l'affaire quand vous aurez les données.En attendant, l'affaire sera lancée et l'expulsion possible. De toute façon, si une expulsion est ordonnée, il y aura un renvoi au role pour les dégats locatifs.

    Si vous savez à quelle date vous aurez toutes les données, vous pouvez aussi faire reporter le surplus à cette date, même si c'est en 2025. Je ne sais pas comment le juge fera pour cela.

    Agathe a écrit :
    Le contrat de bail indique que je suis le seul bailleur. Ayant fait une donation à ma fille de ce bien avec un notaire, j'en ai l'usufruit. Au niveau de la requête, faut-il indiquer que le requérant est l'usufruitier ou puis-je dire que j'en suis propriétaire. Cela fait-il une différence dans mon cas ?

    C'est le nom sur la bail qui compte. Je suis indivisaire avec Grmffette, je suis néanmoins seul bailleur. Le juge a tiqué un peu quand il l'a appris, mais il a accepté le mode de fonctionnement. Pour plus de sécurité, vous pouvez éventuellement demander à votre fille une procuration pour la représenter. Je doute que ce soit utile, mais c'est pas cher.

    Merci pour votre commande!

    Grmf!!
    Modérateur
    D1791 a écrit :
    Ma compréhension de la réponse de GT est qu'il vous a bien répondu :

    GT a écrit :
    Le texte légal ne fait pas de distinction pour le délai de transmission selon que le PV contienne les décisions prises par une AGO ou par une AGE.

    Je partage tant l'avis de GT que celui de D1791: pas de différence.

    Grmf!!
    Modérateur

    Les choses se font plus vite aujourd'hui qu'il y a 20 ans. Néanmoins, j'ai souvent eu des périodes où les choses se font très vite, et des périodes où les biens restent vides un mois ou deux. C'est cyclique…

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