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Grmf!!

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20 sujets de 1,721 à 1,740 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080059
    Grmf!!
    Modérateur

    Je sais que vous avez eu la plupart de vos réponses. Sorry pour les redites.

    Agathe a écrit :
    Ai-je le droit de passer devant le juge de paix sans avocat ?

    Oui, absolumment. Et en première instance aussi (1ere instance fait office de cour d'appel pour la justice de paix…)

    Agathe a écrit :
    Existe-t'il un formulaire à remplir pour faciliter l'exposé des faits ?

    Les greffes donnent généralement des modèles à remplir. Ce n'est cependant pas obligatoire d'utiliser ces modèles. Vous pouvez parfaitement faire votre requête sur base d'un modèle que vous trouvez ailleurs, dans un livre par exemple, s'il est bien fait 😀

    Agathe a écrit :
    Quel est le délai d'attente pour passer en justice ?

    Il y a plusieurs délais qui s'addtitionnent:
    Délai avant d'envoyer une mise en demeure au locataire
    Délai avant de déposer la requête au greffe
    Délai avant d'être convoqué
    Délai pour les échanges de conclusions via un 747 (sauf si vous arrivez à y échapper…)
    Délai avant de recevoir le jugement
    Délai avant de signifier
    Délai avant de procéder à l'expulsion s'il faut aller jusque là.

    Agathe a écrit :
    Ai-je une chance de faire valoir mes droits si d'ici là, la situation ne serait pas régularisée; ce qui prouverait la mauvaise foi du locataire ?

    Si le locataire a régularisé, vos droits sont saufs, et le juge ne vous donnera pas le droit d'expulser le locataire. Vous aurez juste droit de récupérer les frais de justice (24€ pour le dépot de la requête et 50€ de droit de mise au rôle)

    Agathe a écrit :
    Est-il vrai qu'il faut attendre un mois après la mise en demeure pour saisir la justice ?

    A Bruxelles, oui.

    Agathe a écrit :
    Pour éviter les vacances d'été et respecté ce délai d'un mois, puis-je déjà fixé une audience et l'annuler si la situation se régularisait.

    Ce n'est pas vous qui fixez la date de l'audience, mais le greffe. Sauf si vous passez par huissier, mais les frais d'huissiers resteront à votre charge, même si le juge vous donne raison. A éviter donc.

    Agathe a écrit :
    Donc j'ai compris qu'une mise en demeure est aussi nécéssaire après le premier recommandé et qu'il y a bien un mois d'attente après la mise en demeure pour pouvoir introduire la procédure. Est-ce correcte ?

    Si oui, j'envoi la mise en demeure demain et je réduit le délais d'échéance à 8 jours et je fixe une audience dans au moins un mois après l'échéance de la mise en demeure. Et si la situation se régularisait entre temps, j'annule la procédure…

    Ce n'est pas correct. Vous envoyez un recommandé de mise en demeure, et vous attendez un mois à partir de l'envoi de ce recommandé pour déposer votre requête.

    Pim a écrit :
    L'excellent Grmfff a rédigé un petit ouvrage intitulé "Petit manuel du propriétaire débutant en Justice de Paix"
    voir https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/

    Merci pour le compliment et la pub!

    Agathe a écrit :
    Grand merci, je crois que je vais y passer la nuit à lire ça.

    Vous lisez lentemant! 😀

    Agathe a écrit :
    J'ai lu aussi qu'il faut joindre à la requête un certificat de domicile de la personne qu'on souhaite convoquer de moins de 15 jours.

    Puis-je le demander moi-même au service de population de la commune concernée même si je ne fais pas appel à un avocat ?

    Oui, vous pouvez. Certaines communes exigent un document du greffe pour délivrer ce certificat. A mon sens, c'est une demande illégale et purement vexatoire et parapluitesque anti RGPD. Certains greffes donnent de 5-6 formulaires vierges si on demande poliment…
    Parfois, il faut insister en expliquant que c'est une exigence légale, et donc que si la commune refuse de délivrer le certificat, elle se met en défaut et que vous pourriez réclamer les loyers impayés par abus de pouvoir de la commune. A ce stade, généralement, l'employé fait appel à son chef, et cela se règle assez vite.

    Agathe a écrit :
    Le contrat de bail signé ne prévoit pas de conciliation. Puis-je demander directement au juge de statuer sur la demande d'annuler le contrat et d'ordonner le paiement des arriérés en le justifiant dans la requête ?

    Plus besoinde passer par une étape séparée pour la conciliation. Les modèles de requête prévoient généralement que la demande consiste en "tenter de concilier les parties, et à défaut…."

    Agathe a écrit :
    En plus de la requête à adresser au Greffe, faudra-t'il présenter des conclusions dans mon cas particulier, vu que la requête sera déjà assez complète ? et si oui, que sont ces conclusions ?

    Si le cas est simple, la requête fait office de conclusion. Certains juges aiment avoir une requête très complète, avec le contrat de bail, l'état des lieux, etc. Si c'est simplement une question de paiement, la requête est très simple. Allez à l'audience avec le bail, l'état des lieux, la preuve de l'enregistrement, etc

    Agathe a écrit :
    En effet j'ai accepté sur proposition du locataire que cette garantie me soit remise en espèces ! Et j'ai cru comprendre en regardant sur le forum que c'était illégal ! Donc comment gérer à présent cette situation. ? c'est une situation de fait et puis-je tout de même demander au juge de conserver cette garantie en espèces pour compenser au moins en partie les impayés ? Sur demande du locataire, j'avais accusé réception de cette garantie par WhatsApp !

    C'est effectivement illégal. mais tout le monde s'en fout. Cela ne pose aucun problème. Vous pouvez évidemment demander au juge de pouvoir garder la garantie en compensation des sommes dues. Indiquez le dans la requête. Le juge devra normalement accorder des intérêts au taux bancaire usuel… ce qui représente des cacahuettes.

    en réponse à : Délai préavis pour fin de bail de 9 ans #1080004
    Grmf!!
    Modérateur
    JonaM1982 a écrit :
    Le renon ne mentionne pas la date de début du contrat de bail, uniquement la fin de celui-ci. D'après l'avocat spécialisé que j'ai contacté, cette information est obligatoire.

    Je n'ai jamais vu que cette donnée était obligatoire. Le Code Civil ne mentionne rien de tel.

    JonaM1982 a écrit :
    Quelle est la démarche à suivre pour signifier à mon propriétaire que son préavis est "nul" et dans quel délai ?

    Par correction, il convient de le faire au plus tôt. Etant donné la nullité du congé, n'importe quel moyen convient. Y compris un simple mail.

    en réponse à : RW: décès du locataire #1079976
    Grmf!!
    Modérateur

    Signez un document avec le frère stipulant que le logement est complètement vide, ou que ce qui reste est sans valeur et peut être jeté.
    Bennez ce qui reste et remettez en location.
    Prenez le certificat de décès, et déposez une requête pour la libération de la garantie locative.
    Pour le dépot de requête, il peut se faire sans passer par huissier ni avocat. Il s'agit d'une requête unilatérale.
    Voici le modèle reçu de la justice de paix de Charleroi: Modèle_requête_décès_locataire.pdf

    Si la garantie ne couvre pas les dégâts et arriérés, il vous sera toujours possible de demander le surplus aux héritiers.
    Pour les connaître, vous pourrez demander au notaire qui s'occupe de la succession (si un notaire s'occupe de la succession, ce qui n'est pas obligatoire) en demandant ses coordonnées au Registre Central Successoral de la Fédération des Notaires ( cer@fednot.be )

    en réponse à : Départ discret (Bruxelles) #1080042
    Grmf!!
    Modérateur

    Il n'a pas un numéro de téléphone? Un whatsapp associé? Un facebook? Un employeur déclaré?

    en réponse à : Délai préavis pour fin de bail de 9 ans #1079997
    Grmf!!
    Modérateur
    JonaM1982 a écrit :
    J essaie simplement de comprendre le fonctionnement. Le secteur d'activités est la locations de biens immobiliers non résidentiels et ma démarche est simplement curieuse. Comment une asbl peut louer un bien immobilier résidentiel si son secteur d'activité et le contrat emphytéotique auquel elle est liée ne lui permet pas ?

    Si le bien est un bien résidentiel, vous n'avez aucun problème de sécurité juridique concernant votre bail.

    Le secteur BCE est à but statistique pour l'état. Il peut être utile de vérifier le droit d'exercer dans le cadre des activités protégées par la loi (agent immobilier par exemple) et encore. Votre bailleur risque peut-être une amende pour déclaration non conforme à la BCE, et encore. Je pense que tout le monde s'en fout.

    Voilà pour votre bonne compréhension du fonctionnement de notre belle Belgique et de l'embrouillamini de toutes ses administrations.

    en réponse à : Comment séparer un compteur d’eau en trois? #1080028
    Grmf!!
    Modérateur

    En région flamande, je ne sais pas.
    En région wallonne, c'était gratuit quand je l'ai fait. Il y avait des compteurs de passage, et j'ai demandé à les remplacer par des compteurs de la SWDE.
    Cela n'a pas posé de problème pour un rack de 10 compteurs avant 2010 (de mémoire).
    Par contre, pour rajouter 2 compteurs aux 4 compteurs existants, dans un autre batiment, cela m'a été refusé. La raison invoquée était que l'alimentation était en 25mm et devait être en 32mm pour 6 compteurs. Il aurait fallu ouvrir la route pour changer l'alimentation (dont coût plus de 3000€). Et je n'ai donc rien fait dans ce projet-là.
    En Wallonie toujours, une connaissance s'est vu refusé la pose d'un nouveau compteur parce qu'il n'y avait pas le même nombre de compteurs électrique…

    en réponse à : Délai préavis pour fin de bail de 9 ans #1079989
    Grmf!!
    Modérateur

    Il semble qu'ils soient hors délai pour vous envoyer ce congé. Votre bail est donc reconduit pour 3 ans.

    Néanmoins, on peut considérer que le congé n'est pas nul, mais est reporté à son échéance suivante, et donc que votre bail se terminera en tout état de cause en 2027.

    Le fait que le code Nace de votre bailleur ne soit pas correct ne vous donnera aucun droit supplémentaire. Je ne chercherais pas de ce côté.

    en réponse à : Viager : la fin #1079965
    Grmf!!
    Modérateur

    Je dois dire que vous avez raison. C'est le job de tout un chacun qui se rend compte de la dérive.

    Mais ce n'est pas évident. Si la personne est totalement isolée, elle sera retrouvée à l'odeur (et encore si on en croit l'article qui mentionne que la personne a été découverte plus d'un an après le décès.

    Si quelqu'un se rend compte qu'il y a problème d'autonomie, il peut demander au juge de paix de nommer un administrateur de bien et/ou de la personne. C'est une demande que vous pouvez faire en ligne (https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr) D'autres explications peuvent être trouvées sur DroitsQuotidiens.be

    C'est une démarche que je n'ai jamais faite, malgré les nombreux cas que j'ai pu rencontrer dans mon expérience de bailleur. Suite à vos interrogations, je me suis posé la question et j'ai fait des recherches.

    Contrairement à la procédure de "collocation" (mise en observation forcée pour 40 jours max en hôpital psychiatrique), il ne faut pas l'intervention d'un médecin pour constater l'état de la personne. C'est donc beaucoup plus simple.

    en réponse à : Viager : la fin #1079958
    Grmf!!
    Modérateur
    G.B. a écrit :
    Donc, le syndic qui connait sa copropriété n'ignore pas qu'il a à bord une personne qui ayant vendu sa nue-propriété et a la ferme intention d'y finir sa vie, en général.

    Ce n'est pas parce que vous vendez la nue propriété que vous comptez y rester. Vous pouvez aussi mettre en location pour compléter votre pension…

    en réponse à : Viager : la fin #1079950
    Grmf!!
    Modérateur

    Même s'il est informé de la séparation de l'usufruit et de la nue propriété, cela ne veut pas dire qu'il sera au courant d'un problème ou du décès.

    en réponse à : Viager : la fin #1079948
    Grmf!!
    Modérateur
    G.B. a écrit :
    Notre topique d'étude vise expressément le cas des appartements vendus en viager. .

    Nous estimons qu'il s'agit d'un huis clos avec une relation de voisinage longue et que l'indifférence avec une réaction à l'odeur que certains semblent préconiser est inconvenante parce que nous avons les moyens de faire mieux.

    Je crois d'ailleurs que chaque années les copropriétaires dont le nu-propriétaire et le syndic se réunissent en assemblée générale pour évoquer la cohabitation sur tous les plans à l'immeuble.

    Je ne préconise pas du tout l'indifférence ni la détection au nez. C'est juste un constat de ce que j'ai pu expérimenter malheureusement.

    Est-ce que le syndic sera le premier prévenu? Sans doute pas.
    Certaines copropriété ont des charges trimestrielles. Dès lors, même un syndic qui surveille ses compte de près pourrait ne rien voir avant 3 mois.
    Certains copropriétaires ont des ordres permanents. Là aussi, le syndic n'y verrait rien.
    Quant aux assemblées générales, elles sont annuelles et pas obligatoires. Les personnes âgées ne se déplacent généralement pas. Une fois de plus, ce ne serait pas un moyen de "détection" d'un décès dans la solitude.

    Au 21e siècle, on a les moyens de faire mieux pour autant qu'on soit prévoyant: Télésecours par exemple, qui teste la communication tous les mois. Aides familiales. Médecin. Administrateur de bien. Mais si vous n'avez rien prévu de tel, si vous avez un ordre permanent pour les charges, si vous êtes peu sociable, et si vous faites une crise cardiaque, on vous retrouvera mort seul chez vous, parfois plusieurs mois après votre décès.

    Je ne pense pas qu'il y ait une solution parfaite. Et je persiste à penser que ce n'est pas le job du syndic.

    en réponse à : Viager : la fin #1079946
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous voulez, je peux aussi vous raconter les morts découverts dans mes biens. J'ai environ 6 histoires à raconter. Rien à voir avec le viager ni avec la copropriété, mais sur les 6, j'ai dû m'occuper de faire vider 4 logements dans des conditions diverses et variées. Et sur les 6, les scellés pour mort suspecte ont été posés sur 3 logements. Là aussi, il y a de quoi raconter et expliquer comment cela ne fonctionne pas bien, ou comment cela fonctionne sur base de bonne volonté uniquement.

    en réponse à : Viager : la fin #1079945
    Grmf!!
    Modérateur

    Comme syndic pro, j'ai une fois été appelé pour des odeurs. Studio sous toiture, en plein été très ensoleillé et chaud. Mort de l'alcool, qui n'a pas eu un effet désinfectant très longtemps. La police a été appelée, et ils ont fait le nécessaire. Je ne sais pas qui a payé les frais de nettoyage, mais je pense que c'est la commune qui a commandé les travaux. J'ai une pensée émue dans le souvenir du blanc absolu de l'étudiant qui accompagnait le pro du nettoyage spécialisé.

    Mais ce n'était pas un viager non plus. C'est devenu le problème du propriétaire, et je ne sais pas ce qu'il a dû faire.

    en réponse à : Viager : la fin #1079944
    Grmf!!
    Modérateur

    Comme syndic pro (il y a des années), une copropriétaire est décédée en léguant ses biens à une Asbl, avec mission de léguer le studio dont elle était propriétaire dans la copropriété que je gérais à sa nièce (leg en duo).

    Les testaments étant divers et variés, n'étant pas clairs, pas révoqués, pas tous datés, les héritiers présomptifs étant au nombre de 42 à la 14e boutonnière et ne daignant pas répondre au notaire, cela a pris 10 ans.

    Comme syndic, et comme l'acte de base le prévoyait, j'ai fait saisir les loyers perçus par l'agent immobilier régisseur du bien. Théoriquement, je pense que son mandant aurait dû se terminer au décès. Heureusement, il a continué après le décès, et la copropriété a pu récupérer son dû… et bien plus.

    A la clôture, la nièce a touché plus d'arriéré de loyer que la valeur du studio.

    en réponse à : Viager : la fin #1079943
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne repousse pas la demande. Je veux simplement dire que ce n'est pas un problème spécifique de copropriété.

    Et comme le relate l'article que vous pointez (article de Rtbf.be, ce n'est pas non plus un problème limité au vente en viager.

    en réponse à : Viager : la fin #1079941
    Grmf!!
    Modérateur

    Personnellement, pour avoir des renseignements pour savoir comment cela se passe, si c'est dans le cadre d'une étude, d'un mémoire ou d'un article, je ne poserais pas la question à un syndic, mais plutôt à un notaire, à un agent immobilier spécialisé dans le viager, à des responsables de MRS, à des médecins de MRS et à des administrateurs de bien (souvent avocats)

    De qui est-ce le job? Je n'en sais rien.

    Si personne ne s'en occupe, la personne sera retrouvée à l'odeur, suite à son décès dans le logement. Syndic ou nu-propriétaire seront alors appelés, et ils pourront faire appel à la police.

    en réponse à : Viager : la fin #1079940
    Grmf!!
    Modérateur
    G.B. a écrit :
    Alors le nu-propriétaire peux-être ?

    Ce n'est pas son job non plus.

    en réponse à : RW: décès du locataire #1079972
    Grmf!!
    Modérateur

    Retour vers la loi, évidemment:

    Citation :
    Section 10. – Décès du preneur

    Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
    § 2.(…)
    § 3. Si l'habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le fait faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au § 1er, le <bail> est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
    Si l'habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L'huissier réalise un inventaire des biens présents dans l'habitation. A l'issue du délai visé au § 1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
    § 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

    Le préavis a donc commencé au décès de votre locataire, et la durée est de 3 mois.

    Dans votre situation, j'accepterais les clefs. S'ils ont les clefs, c'est qu'ils ont un lien avec votre locataire. Et s'ils ont vidé l'appartement, refuser les clefs ferait obstruction à la possibilité de réduire les frais, et en justice, cela vous sera reproché.

    S'ils n'ont pas les clefs, c'est évidemment différent. Mais comme ils parlent de vous les rendre…
    S'ils n'ont pas vidé, c'est différent aussi.

    En tout état de cause, vous devez faire un état des lieux de sortie avec la personne qui est le mandataire apparent de la succession. Avec relevé des compteurs, et document de reprise des clefs.

    Rien en vous empêche ensuite de faire libérer la garantie à votre profit (simple requête unilatérale – pas besoin d'avocat – coût de 24€ pour le dépôt de la requête et de 50€ pour les droits de mise au rôle qui vous seront demandé par le SPF quelques semaines après le jugement vous octroyant le droit à la libération de la garantie locative.

    Rien ne vous empêche non plus de réclamer le surplus aux héritiers de votre locataire. Mais c'est un peu plus compliqué. Vous devez avoir la liste des héritiers si vous désirez appeler tous les héritiers.

    Deux solutions: faire nommer illico un administrateur à succession vacante (mais je pense qu'il y a un délai de 4 mois), ou demander au "Registre Central Successoral" qui vous donnera le nom du notaire en charge de la succession. En demandant au notaire, vous pourrez obtenir le nom des héritiers, et si les héritiers n'ont pas encore accepté formellement la succession, vous pourrez lancer une requête contre la succession. Pas sûr que vous puissiez faire la requête contre "Succession Mr Le Locataire" domicilié dans votre ancien studio, avec mention que Tel notaire est en charge et qu'il doit informer les héritiers présomptifs.

    Personnellement, j'ai eu à faire libérer la caution locative d'un locataire suite à son décès inopiné. Couvert de dettes et sous administration, son administrateur de bien a refusé de demander à pouvoir continuer sa mission (comme c'est courant normalement) pour libérer le studio et la garantie locative. La famille a refusé la succession, vu les dettes. J'ai vidé le studio, reloué illico, conservé les affaires 6 mois (rien de valeur), déposé une requête unilatérale et récupéré la garantie locative. Je me suis arrêté là. Ma perte a somme toute été limitée.

    en réponse à : Viager : la fin #1079935
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce n'est pas le job du syndic.

    en réponse à : Remboursement prêt #1079978
    Grmf!!
    Modérateur

    Si la maison est hypothequee, la banque a son mot à dire.
    Il est évident que le solde dû devra être en correspondance avec la valeur de la maison que vous conservez.

    Il serait à tout le moins normal de rembourser le crédit contracté pour acheter la maison que vous revendez.

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