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28 octobre 2024 à 13 h 37 min en réponse à : Carence Syndic – Exécution des décissions d’AG – Travaux conservatoires #1082662
Grmf!!ModérateurLe syndic est responsable d'appliquer les décisions de l'AG.
Il ne l'a pas fait, il est en tort.
Néanmoins, il n'est responsable que devant l'AG.
Le propriétaire doit donc poursuivre l'ACP, représentée par son syndic, et mettre le syndic à la cause.Bref, tous au tribunal, et le juge agira dans le cadre de ses prérogatives…
(Version copropriété de "tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens…")1 personne aime ce message
Grmf!!ModérateurD'autres stats? Sur le forum par exemple…
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113 ont posté 100 messages ou plus.Et près de 2000 sont bannis …
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Grmf!!ModérateurMise à jour des stats :
Loyer moyen : 524€
Age moyen en mois : 51
Age médian en mois : 37
Moins d'un an : 27%
1 à 3 ans : 21%
Plus de 3 ans : 52%Type de logement Moyen / Médian
Studios 41 / 27
A1 70 / 38
A2+ 71 / 5527 octobre 2024 à 20 h 39 min en réponse à : Carence Syndic – Exécution des décissions d’AG – Travaux conservatoires #1082663
Grmf!!ModérateurMJ.S340 a écrit :Bonjour,Depuis plus de trois ans, mon appartement (partie privative) fait l'objet de dégâts des eaux dus à des défaillances de toiture.
Une décision d'AG de 2021 demande la rénovation de cette toiture et les moyens financiers sont disponibles, plus "architecte" déjà mandaté et payé de plusieurs acomptes (ami du Syndic, pas de mise en concurrence).
A ce jour, les travaux n'ont pas été réalisés et, étant le seul directement impacté/sinistré, aucun autres propriétaires ne bouge.Selon les obligations légales du Syndic (Article 3.89§5 du Code civil), le syndic est tenu "d'exécuter ou faire exécuter les décisions d'AG". Il est également tenu "d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire". Ce qu'il se refuse de faire, malgré mais nombreux mails de rappel et une mise en demeure.
Questions:
– Quelle instance dois-je saisir pour que les travaux soient ordonnés au plus vite (Justice de Paix, Première Instance,..)?
– Qui dois-je assigner (Syndic, ACP,…)?
– Sous quelle procédure (Citation, requête, assignation en référé,…?)
– Comment instruire, mise en état (art747) le dossier et quand ?Merci d'avance pour votre contribution.
Salutations.
Bonjour et bienvenue sur Pim.be
C'est la justice de paix qui est compétente en matière de copropriété.
Vous devez assigner la copropriété, en mettant le syndic à la cause.
Personnellement, j'invoquerais une carence du syndic dans l'exercice de sa mission première:
Citation :3.89 Syndic (…)
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale; (…)
§ 7. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement.(…)
§ 8. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.En principe, c'est sur citation. Ceci étant dit, j'ai fait cette démarche sur base d'une simple requête, le syndic était présent, et le juge a refusé qu'on reporte…
23 octobre 2024 à 20 h 36 min en réponse à : Détection panne électrique – qui doit appeler ? Le locataire ou le propriétaire #1082614
Grmf!!ModérateurFaites l'effort de vérifier si le problème n'est pas de votre faute:
Débranchez tous vos appareils, et remontez les disjoncteurs un par un.2 personnes aiment ce message
Grmf!!ModérateurMa réponse précédente est évidemment un raccourci, fonction de mes connaissances personnelles, nombreuses et variées.
Vous allez devoir visiter beaucoup, vous renseigner un maximum, ouvrir grandes vos oreilles à chaque visite, afin de différencier les vendeurs pur, et les agents immobiliers professionnels pas avares de transmettre leur expérience.
Grmf!!ModérateurBonjour
Une personne n'est pas l'autre. Mais mon optique, si je devais recommencer à votre stade, serait d'acheter un max de biens de rapport, avec endettement maximum en 20 ans, sans chercher à obtenir un cash flow positif ou important. C'est donc l'option 3 que je privilégierais dans celles proposées.
L'autre option serait d'acheter des appartements en copropriété. De cette manière, la majorité des soucis techniques sont à charge du syndic. Cela vous permet de vous éloigner un peu plus des biens que vous achetez.
Et pour commencer, je prendrais des biens simples à gérer, comme des appartements deux chambres.
Avec 100.000€, vous pouvez acheter pour 300 à 400.000€ de biens. Cela peut être un appartement à la fois ou un ou deux immeubles.
Votre banquier, face à une fiche de paie d'un fonctionnaire, vous déroulera le tapis rouge. C'est une excellente manière de valoriser votre fiche de paie.
(Et aucun habitué du forum ne sera étonné de ma réponse…) 😀
1 personne aime ce message23 octobre 2024 à 10 h 41 min en réponse à : Quotité d’emprunt : Condition de la résidence principale #1082642
Grmf!!ModérateurLTV: Loan to value. Ratio entre le crédit et la valeur du bien et non le prix d'achat…).
Grmf!!ModérateurVotre locataire peut demander une prolongation pour circonstances exceptionnelles. Le recours à un juge n'est nécessaire qu'en cas de désaccord.
Voici le texte applicable en Région Bruxelloise
Citation :Section 6. – Prorogation pour circonstances exceptionnellesArt. 250. – Principes
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.Art. 251. – Procédure
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.Art. 252. – Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.
Grmf!!ModérateurPour Bruxelles, voici un lien vers la législation applicable aux baux commerciaux de courte durée (max un an)
Pour la Wallonie, voici le lien
Grmf!!ModérateurLa loi sur le bail, également commercial, a été régionalisée. La réponse sera différente selon la région où se trouve le commerce.
Wallonie ou Bruxelles?
Grmf!!ModérateurVous êtes dans la première prolongation d'un bail court de 1 an.
On ne peut pas avoir de 2e prolongation à Bruxelles.
Si vous ne voulez pas que le bail passe en bail de 9 ans, vous devez donc envoyer le préavis pour terminer le bail au 31 mars 2025.Si votre locataire souhaite rester une 3e année, il se retrouve dans un bail de 9 ans.
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Joe a écrit :Bonjour,Je cherche mais je ne trouve pas.
Quelqu'un connait-il le délai maximum autorisé pour la libération d'une garantie locative par un bailleur en RW ?
Un article de loi gère-t-il cette question ?J'ai vu passé un délai de 2 mois mais je trouve pas la source légale….
Merci 😀 et bon début de semaine
A ma connaissance, ce n'est pas précisé dans aucune loi.
J'ai modifié mon état de connaissance. Merci GT. A ma connaissance, ce n'est pas précisé dans les règles applicables en région wallonne. A Bruxelles, par contre…
Grmf!!ModérateurJoe a écrit :Bonjour,Je cherche mais je ne trouve pas.
Quelqu'un connait-il le délai maximum autorisé pour la libération d'une garantie locative par un bailleur en RW ?
Un article de loi gère-t-il cette question ?J'ai vu passé un délai de 2 mois mais je trouve pas la source légale….
Merci 😀 et bon début de semaine
A ma connaissance, ce n'est pas précisé dans aucune loi.
20 octobre 2024 à 13 h 12 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1046010
Grmf!!ModérateurCes derniers jours, je reçois au compte goute des recommandés avec accusé de réception de la part du greffe.
C'est systématiquement la même chose:
Citation :Monsieur
Votre dossier avec le numéro de rôle n°xxx n'a pas été fixé lors d'une audience pendant deux ans.Selon l'article 730 §2 a), du Code judiciaire, tous les dossiers pour lesquels aucune audience n'a été fixée depuis 2 ans peuvent être omise du rôle général.
Si vous souhaitez que votre dossier soit maintenu au rôle général, vous disposez d'un délai de deux mois à dater de cette notification pour en informer le greffe par écrit.
Vous trouverez le texte de l'article en pièce jointe.
Etc.
En clair, toutes les affaires contenant un jugement "renvoyant au rôle pour le surplus", restent rappelable pendant deux ans. Il fut un temps où le tribunal omettait automatiquement les affaires sans nouvelle fixation depuis 3 ans, sans un courrier au justiciable.
Apparemment, le code judiciaire a changé, et le justiciable est maintenant prévenu. (Vous trouverez ici un historique de la loi. Merci GT…)
Cela fait remonter un certain nombre de dossiers pour lesquels j'avais renvoyé à plus tard. Plus tard, c'est donc maintenant…
La suite de ce fil de discussion sur la 3e partie:Petit Manuel du Proprietaire Débutant en Justice de Paix (3e partie)
Grmf!!ModérateurCelui qui a parié que cela ne durerait pas 5 ans a perdu aussi.
Il est toujours là. Toujours sous médicament. Toujours très au courant qu'il doit faire attention et que cela pourrait dériver très vite. Mais toujours avec le sourire quand on se croise…
2 personnes aiment ce message19 octobre 2024 à 13 h 50 min en réponse à : Expulsions – Région wallonne – moratoire hivernal 2024 – NON #1082562
Grmf!!ModérateurOn est parfaitement dans le sujet: il ne faut pas qu'ils changent d'avis, puisque c'est contre-productif comme je le démontre…
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Grmf!!ModérateurLes textes ne sont pas disponibles. Mais il ne faut pas se faire d'illusion, les 3% ne seront applicables que pour le premier bien immobilier (éventuellement avec un temps pour vendre le premier après avoir acheté le nouveau)
Mais si vous avez un bien immobilier de rapport en Wallonie, vous n'avez à peu près aucune chance de pouvoir bénéficier du taux réduit à 3%. En tout cas, je ne compterais pas dessus….
19 octobre 2024 à 8 h 56 min en réponse à : Expulsions – Région wallonne – moratoire hivernal 2024 – NON #1082560
Grmf!!ModérateurQue le moratoire hivernal ne soit pas prolongé est une excellente chose pour tous les locataires corrects et pour tous les propriétaires.
L'expulsion est souvent l'aboutissement d'un long processus.
Les Cpas et autres organismes sociaux devraient agir bien en amont pour arriver à éviter cet "aboutissement".
Les Cpas sont toujours prévenus en cas d'action en justice. Mais que font-ils de cette information? Rien.Le moratoire hivernal ne fait que reporter l'échéance. Et en reportant l'échéance, cela enfonce les locataires bien profond dans du surendettement dont ils mettront des années à s'en sortir.
L'effet kiss-cool du moratoire, c'est de dégouter les propriétaires d'investir dans de l'immobilier. Et en diminuant l'offre (ou en ne l'augmentant pas assez vite au regard des besoins grandissants), on augmente mécaniquement les prix.
Mon expérience sur les expulsions est certes limité, mais pourrait généralement être évité si les services sociaux et organismes payeurs collaboraient pour faire un prélèvement "à la source", sans avoir besoin d'une longue procédure judiciaire et des saisies qui sont limitées et ne permettent pas de payer les loyers.
Hélas, les Cpas ne sont pas obligés de collaborer, et ne collaborent pas du tout avec les propriétaires. Même quand le bail prévoit que le Cpas doit irrévocablement payer le loyer, ils refusent d'appliquer cela. Et dans le cas de beaucoup de personnes précarisées, cela solutionnerait pourtant le soucis, avec une stabilisation dans le logement plutôt qu'un retour à la rue.
Le 3e effet du moratoire, c'est que certains locataires, très minoritaires, vont jouer sur le moratoire pour arrêter de payer en août, faire appel de la décision, et rester gratos jusqu'au mois d'avril. Et si c'est un processus qui resterait rare, cela donnerait une image telle du risque locatif que cela découragerait encore plus les investisseurs.
Il ne faut pas se demander pourquoi le logement est si cher à Bruxelles:
– difficultés pour obtenir le moindre permis
– risque énorme sur la durée nécessaire pour obtenir un permis. Ce blocage des fonds des investisseurs et promoteurs est évidemment répercuté dans le prix de vente (et donc dans le prix des loyers)
– risque que les communes imposent tout et n'importe quoi
– coût de la construction et rénovation en ville (beaucoup de prestataires refusent d'aller à Bruxelles: bouchon, parking, autorisations administratives,…)
– tracasserie administrative permanente
– flicage des propriétaires lors de la sélection des locataires
– Conditions changeantes au niveau légal, toujours dans le sens de la coercition des propriétaires
– procédure rallongée pour aller en justice
– moratoire hivernal
– proprio rime trop souvent avec salaud dans la presse
Grmf!!ModérateurLes Cpas ont inventé un concept génial: l'épargne locative!
Des Cpas ont été condamnés quand ils donnaient le RIS (Revenu d'Intégration Sociale) au taux cohabitant plutôt qu'au taux isolé aux personnes à la rue. Ils considéraient que les besoins des personnes à la rue étaient inférieurs aux besoin d'une personne qui doit payer un loyer. C'est discutable, étant donné que vivre à la rue coûte cher. Et ils ont été condamnés pour cela.
Néanmoins, le RIS n'est pas un dû, à recevoir sans condition. Les Cpas ne sont plus des Centres Publics d'Aide Sociale, mais d'Action Sociale. Subtile différence, mais le RIS n'est plus un droit sans devoir: il est la conséquence d'un contrat de réinsertion. Une personne qui ne fait rien pour s'en sortir et ne respecte pas son plan de réinsertion peut se voir siffler son RIS.
Pour les SDF, les Cpas ont inventé le principe de l'épargne locative, intégrée dans le contrat de réinsertion. En clair, ils conservent la différence entre le RIS au taux isolé et le taux cohabitant afin d'épargner de quoi payer le premier mois et la garantie locative.
C'est intelligent. Cela évite de donner beaucoup aux personnes à la rue, mais cela leur permet d'avoir "rapidement" accès à un logement sans avoir besoin de la garantie locative du Cpas (que plus personne n'accepte, évidemment)
Enfin, ce serait intelligent si les Cpas étaient sensés… Parce que certains Cpas ont évidemment inventé des moyens de mettre des procédures imbécile au point, afin que cela prenne du temps et que ce soit impraticable…
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