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Grmf!!

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20 sujets de 821 à 840 (sur un total de 24,060)
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  • Grmf!!
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    G.B. a écrit :
    Cette formule que je reproduis ici littéralement "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes leurs procédures de contrôle" provient d'un conférencier en matière de copropriété forcée.

    Effectivement, c'est prévu ainsi dans la réalité..

    Toutefois, comment des copropriétaires qui ne se connaissent pas les uns et les autres et ne vivent pas forcément tous à la même adresse pourraient-ils "sauto-contrôler". Un article de la loi du 2 juin 2010 avait prévu la possibilité d'un site internet pour donner accès aux documents de la copropriété mais un député ( NVA de mémoire) a fait supprimer cet article de loi en 2012 ( de mémoire).

    En pratique, l'accès en consultation de documents chez le syndic est complètement dépassé et inusité de facto en 2025.

    Je pense donc qu'il faudrait sans doute qu'un député ou un Ministre fasse rétablir cet article de loi par le législateur afin que les copropriétaires puissent effectivement s'auto-contrôler. Evidemment vous serez tous pas d'accord mais peux-être pas ?

    D'un côté pratique, le conseil de copropriété est chargé de surveiller le syndic. Il peut demander des réunions de conseil, et demander à voir les documents lors de ces réunions.

    Si vous estimez que les copropriétaires ne vont pas chez le syndic exercer leur droit à la consultation des documents, je ne peux pas vous donner entièrement tort. Mais les copropriétaires sont rarement candidats à entrer au conseil aussi. Je dirais donc que la majorité des copropriétaires est une majorité silencieuse qui se contente de voter en AG. C'est comme cela en démocratie…

    Si votre conférencier trouve cela regrettable, il a sans doute raison. Mais ce n'est pas pour autant illégal, antidemocratique, dysfonctionnel, permissif, source de bien des malversations ou de petits accords entre amis. Pas plus qu'en démocratie.

    La loi sur les copropriétés a déterminé les organes de contrôle du syndic: le conseil, le commissaire aux comptes, l'AG. Et personnellement, je trouve que cela marche globalement bien. En tout cas mieux qu'il y a 10 ans, sans parler d'avant la création de l'IPI.

    Quant à votre remarque comme quoi il est impossible de s'autocontrôler si on ne se connaît pas, il faut reconnaître que la majorité des propriétaires n'en a rien à faire, ne s'y intéresse pas, font confiance, donne procuration et ne se déplace pas pour les AG.

    Néanmoins, vous avez la possibilité de demander les adresses des propriétaires au syndic, et aussi à MyMinFin (pour un coût exorbitant de 10€, je vous le concède…). Vous pouvez écrire par courrier à ceux qui ne vous ont pas donné leur adresse mail lors des AG. Vous pouvez lancer une demande d'AG en réunissant 20% des quotités, sans faire partie du CdC ni être CaC. Vous pouvez aussi demander de mettre des points à l'ordre du jour, amener des propositions, etc.

    Je ne trouve donc pas le système dysfonctionnel. Lent, sans doute perfectible, lourd à manier (une réunion tous les ans, c'est peu…), mais pas dysfonctionnel.

    Quant à rajouter des obligations aux syndics, je ne suis pas pour. Certains syndics sont sans doute organisés pour cela, avec de beaux sites très fonctionnels et plein d'information. Mais cette organisation se justifie-t-elle toujours? Sans doute pas pour les petites copropriétés.

    Et en tout cas, toute obligation supplémentaire faite aux syndics aura un coût, que devra supporter l'ensemble des copropriétaires.
    Le premier coût sera pour les petites copropriétés où un site internet ne se justifie pas vraiment. Le syndic qui devra passer du temps à alimenter un site internet qui ne lui sert pas, et qui devra développer un outil inutile, le fera ressentir dans ses tarifs.
    Le second coût sera la disparition des syndics qui en ont ras la patate et qui décident de jeter le gants. Moins de prestataire = augmentation des prix dans un métier en pénurie.
    Le 3e coût sera la fin des syndics copropriétaires, généralement gratuits, qui ne sauront pas s'adapter à cette demande de professionnalisation et qui jetteront le gant également. Au détriment de ce que vous réclamez: un meilleur contrôle par les copropriétaires. Quel meilleur autocontrôle que la gestion par un des copropriétaires?

    Alors, j'en reviens à la demande de votre conférencier: "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes leurs procédures de contrôle"
    Il a raison. Les organes existent, et il faut les faire fonctionner. Les règles légales permettent un tas de chose, qui ne sont pas utilisées par les copropriétaires. C'est là qu'il demande une action: de la part des copropriétaires. Je ne suis pas sûr que cela soit de la part du législateur…

    3 personnes aiment ce message
    Grmf!!
    Modérateur

    Les intérêts sont à déclarer au cadre IX.
    Pour votre habitation dans la première section, régionale. (page 67 et suivantes)
    Pour vos investissements en deuxième section, fédérale. (page 88 et suivantes)

    Grmf!!
    Modérateur
    G.B. a écrit :
    Choisissez un syndic qui est transparent et communiquant ?
    Sorry, Vous n'aidez pas la profession en vous donnant de la peine pour écrire votre opinion mais cela ne répond nullement au sujet publié par l'entremise de PIM (merci)

    Je ne sais pas ce que Pim a entremis ici. Mais bon.

    Mon message était un résumé de mon expérience.
    Nous avons dû changer récemment de syndic.
    N'ayant aucune expérience avec aucun syndic dans la région concernée, j'ai fait le tour des syndics, et obtenu des offres.

    Avant l'AG, j'ai contacté les divers syndics. Lors des diverses questions, pour une des multiples question, un des syndics m'a dit que tout était dispo sur son site internet, et un autre m'a dit que s'il en mettait trop en accessible, il passait son temps à faire du micromanagement.

    Lors de l'AG, on (dont pas moi…) a choisi le second. Ce fut une catastrophe monumentale, et on (dont toujours pas moi…) a rien vu venir et pas accepté l'idée qu'on s'était planté.

    On a dû le mettre en demeure de faire une AG, avec 20% des voix. J'ai lancé l'opération, mais pas tant que "on" n'était pas d'accord pour le faire. J'avais donc la majorité avec moi avant de lancer l'opération.

    Depuis, on a pris le premier, et on peut voir ce qui avance et ce qui n'avance pas, en toute transparence. Et le conseil peut guider le syndic dans la reprise d'un immeuble avec une gestion à l'abandon depuis près de deux ans..

    Voilà pourquoi je choisirais un syndic qui travaille dans la transparence, et pas avec un syndic qui n'a pas un site internet et un mode de communication performant.

    Cette explication vous convient-elle mieux?
    Oui? Tant mieux.
    Non? Raf.

    1 personne aime ce message
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce n'est pas parce que la phrase concernant la possibilité de mettre un site internet a disparu du code civil que cette possibilité n'existe plus.

    Certains syndics mettent à disposition sur leur site internet l'ensemble des informations disponibles et l'état de la situation des dossiers, des comptes, des travaux etc. Certains donnent un accès complet à tout le monde. D'autres font une restriction au conseil. D'autres encore uniquement les factures et comptes au CaC

    Si cela vous semble indispensable pour contrôler le syndic, choisissez un syndic qui est transparent et communiquant. Je ne pourrai que vous donner raison.

    en réponse à : Transfert de bien vers SRL #1085225
    Grmf!!
    Modérateur

    Je suppose que, hors précompte, vous ne payez rien en Belgique. Cela compense…

    en réponse à : RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location #1085195
    Grmf!!
    Modérateur

    Beaucoup le font, même sans autorisation du propriétaire. C'est assez mal vu, et mettra le propriètaire de mauvaise humeur, notamment pour l'état des lieux de sortie.

    en réponse à : Transfert de bien vers SRL #1085216
    Grmf!!
    Modérateur

    Demandez a un fiscaliste de faire une simulation.
    Sauf erreur, de memoire, en general et a vue de pif, vous devez vous declarer taxable a l'impot des résidents étrangers, payer precompte et impots des personnes physiques sur les revenus immobiliers, qui seront portion congrue.
    Ensuite, vous declarez les revenus étrangers deja taxé, ce qui sera tenu en compte pour les tranches,mais pas imposable comme revenu.
    Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur ce revenu immobilier.

    en réponse à : Transfert de bien vers SRL #1085207
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous passez un bien en société, il y a vente et perception des droits. Pas moyen d'y echapper.

    Par contre, n'existe-t-il pas une convention belgo-française de non double imposition?

    en réponse à : nouveau syndic #1085202
    Grmf!!
    Modérateur

    Un ordre du jour bien conçu designera un delegué pour signer le contrat. Generalement, le conseil ou une partie de celui-ci.

    Le contrat commence au moment prévu dans la decision d'AG. Parfois immédiatement, parfoisà la fin du contrat du sortant.

    Grmf!!
    Modérateur

    L'erreur majeure et la plus commune des candidats investisseurs, c'est de ne pas faire le pas et de rester candidat à vie.
    Pour le reste, je ne peux vous aider, je ne suis plus primo-investisseur depuis longtemps.

    Une remarque cependant, en visant les primo-investisseurs qui ont eu des problèmes, vous risquez de passer à côté des dégoûtés qui ont quitté le marché, et d'avoir un biais du survivant…

    en réponse à : Question à propos du renon de la part du propriétaire #1085160
    Grmf!!
    Modérateur

    Si elle vous a dit espérer que vous partiez fin juillet, ce n'est pas correct de revenir sur leur parole. Dommage que vous n'ayez pas d'écrit.

    en réponse à : Question à propos du renon de la part du propriétaire #1085151
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous avez raison, ce n'est pas une rupture anticipee. C'est une rupture au terme. Donc pas de contre préavis.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Question à propos du renon de la part du propriétaire #1085148
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans la partie courte duree, il est fait reference à ces paragraphe. Le contre préavis est donc d'application.

    en réponse à : Question à propos du renon de la part du propriétaire #1085146
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez donner un contre préavis d'un mois:

    Citation :
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.
    en réponse à : Assemblée générale #1085122
    Grmf!!
    Modérateur

    Un devis a-t-il été approuvé?

    1 personne aime ce message
    Grmf!!
    Modérateur

    J'aime pas les messages ex cathedra théorico-philosophiques avec des raisonnements tortueurs qui arrivent a des conclusions que seul comprend l'intervenant initial…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : petits arrangements entre juge et avocats? #1085077
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai anonymisé votre message (mais pas celui de Mr Pim… Un modérateur ne peut modérer un administrateur…) (edit Pim: message supprimé)

    Voici quelques conclusions et réflexions que je vous partage:
    1. Si vous aviez respecté les règles de colocation, vous auriez pu inclure des règles de répartition des charges. C'est parce que vous n'avez pas respecté ces règles que le juge a considéré que vous ne pouviez pas faire une répartition "par chambre" et donc que vous ne pouviez pas calculer les charges.
    2. Un relevé à l'entrée et à chaque changement de locataire est indispensable.
    3. Votre bail n'est sans doute pas assez précis sur la répartition des charges. A mon avis, c'est même dans le pacte de colocation que cette répartition doit se trouver.
    4. Vous pouvez prévoir que les charges sont forfaitaires tant qu'un décompte n'est pas effectué.
    5. Le taux d'intérêt à Andenne est 10x le taux que les banques du marché donnent pour les garanties locatives. Vous auriez dû contester le calcul de l'avocat auquel le juge a simplement donné droit. 3.5% en 6 mois me semble extrêmement exagéré
    6. Le juge estime à 675€ le remboursement dû. Mais il ne précise pas quel est ce calcul. Pour moi, 100€ par mois de août à avril, cela fait plutôt 9×100€. Malgré les 200€ de provision non versées, ce calcul me semble bizarre
    7. J'espère pour vous que vous avez mis fin au bail avec ce sagouin. Si ce n'est pas encore fait, c'est trop tard. Vous êtes parti pour un nouveau bail, soit de courte durée si votre bail le prévoit, soit de 9 ans dans des conditions particulièrement défavorables pour vous.

    Grmf!!
    Modérateur
    panchito a écrit :
    La réponse est ici

    ET aussi ici

    Merci de cette recherche.
    Les ACP ne sont pas des entreprises. La BCE, ce sont et entreprises et autres personnes morales. ACP, avec un A, comme association.

    en réponse à : Charges et fonds de roulement #1085066
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci d'avoir corrigé mon mélange fonds de roulement / fonds de réserve. J'ai corrigé mon message en conséquence.

    Il est à noter que certains considère qu'il y a un fonds fixe de roulement, par exemple 10€/quotité, qui n'est remboursé au vendeur que quand le décompte final du vendeur est définitif.

    D'autres appellent "fonds de roulement" l'ensemble des sommes payées, y compris les provisions pour charges.

    en réponse à : petits arrangements entre juge et avocats? #1085072
    Grmf!!
    Modérateur

    Sans l'avoir en main, c'est difficile d'interpréter le jugement.

    Pour moins de 1000€, c'est définitif, en principe. Néanmoins, j'imagine que le solde de charge est "renvoyé au rôle".
    En attendant, vous devez exécuter le jugement… donc payer. Inutile de contacter le juge, il ne changera pas son jugement. Même s'il voulait, je pense qu'il ne pourrait pas.
    Si on vous envoie les huissiers pour exécuter un jugement, ce sera à votre charge.

    Postez le jugement après l'avoir anonymisé, et je vous donnerai un avis plus circonstancié.

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