Grmf!!
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8 août 2020 à 11 h 39 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050962
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :Cela fait des années que j'utilise les baux PIM mais je n'y ai jamais trouvé de clause de médiation…Votre bail remonte à quand?
Le bail de Pim version 2019 a changé la clause d'arbitrage, devenue illégale, par une clause de médiation, il me semble.
Si les baux que vous utilisez ne contiennent pas la clause de médiation et contiennent la clause d'arbitrage, je vous donne un conseil gratuit sur base de mes dizaines d'années d'expérience: mettez vous à jour… ] 😀
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Grmf!!Maître des clésPersonnellement, et j'ai sans doute un peu d'expérience aussi, je fonctionne comme max11, rexou, Bim et pas comme Panchito, libra et GT.
Chacun sa pratique, mais je trouve aussi que c'est beaucoup de complication pour pas grand chose. Je doute que 90 secondes suffissent pour remplir le "Document de Reprise des Energies" avec le code EAN et le numéro de compteur, prendre le ou les compteurs à son nom par internet avec le fournisseur de son choix et en transmettant les relevés, payer la facture de quelques euros, vérifier que je suis bien remboursé des quelques euros en question (puisque dans le cas qui nous occupe, les locataires se succèdent…)
Quand je n'ai pas de successeur immédiat, ce qui arrive rarement, je prends effectivement le contrat en maison vide pour 5€ par compteur et par mois (donc moins cher que le contrat prétendumment le moins cher de Panchito)
Quand un locataire part avec un préavis raccourci, je l'informe qu'il est prié de garder les compteurs à son nom jusqu'à la fin du préavis ou à l'entrée du suivant. Les relevés sont faits pour qu'il paye sa juste consommation. Les compteurs restent à son nom pour qu'il paie la location des compteurs qui n'a pas de raison d'être à ma charge.
Si le préavis est écoulé complètement, ce qui arrive rarement, je prends les compteurs à mon nom.
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Grmf!!Maître des clésA mon avis, le vendeur est mal prix, et l'acheteur est tout à fait en droit d'exiger la vente avec la cave.
Les éléments tels que les mails, les annonces, et les discussions font partie du champ contractuel.
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Il semble que ma publication n'est pas comprise, je reformule;Mandataire d'un lot selon le législateur?
Lorsqu'un syndic prend ses foncions, il fait remplir une fiche signalétique par lot, c'est là qu'est indiqué la personne désignée pour représenter un lot.Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non. (577-6, § 7, al. 1)
Qu'est ce que le législateur entend par "mandataire" en ce qui concerne la copropriété?
Question subsidiaire, parfois lors des convocations AG, je vois apparaître "procuration avec mandat de substitution"
je m'interroge quand à cette formule, est t elle correct? un mandataire n'est t il pas d'office un substituteur? idem pour les procurations.
pourquoi certains syndics précisent "avec mandat de substitution" puisqu'ils l'ont d'office?Merci
Attention qu'il y a le mandataire des indivisions, et les mandataires qui ont reçu une procuration pour voter en AG pour le compte d'une personne qui ne vient pas à ladite AG.
Vous mélangez les deux me semble-t-il au vu de la phraséologie que vous utilisez.
8 août 2020 à 10 h 34 min en réponse à : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d’accepter monte escalier électrique? #1050855
Grmf!!Maître des clésUn propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.
Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.
Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.
S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.
8 août 2020 à 10 h 28 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050956
Grmf!!Maître des clésvivaqua a écrit :rexou a écrit :GT a écrit :En vous inscrivant sous l'identité de VIVAQUA vous créez la confusion ( à moins que vous ne représentiez cette entreprise).Si vous ne pouvez modifier votre pseudo (je ne sais pas ce qu'il en est, jamais essayé) vous pouvez toujours créer un nouveau profil (vivaqui par exemple) pour clarifier les choses et ne pas vous enferrer dans la confusion.
Merci. Je vais essayer mais je crains avoir besoin d'une deuxième adresse email.
Vous pouvez modifier votre adresse mail dans votre profil, en y mettant une adresse mail jetable de type yopmail.com
Et alors créer un nouveau profil.
Je pense également que le choix de votre pseudo est malheureux et source d'incompréhension…
8 août 2020 à 10 h 25 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050955
Grmf!!Maître des clésDepuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.
Voici le texte:
Citation :§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.
Grmf!!Maître des clésJe ferais réaliser un devis. S'il ne remplace pas la vitre avant son départ, je retiendrais le prix sur la garantie. Puis, je remplacerais moi-même après le départ.
7 août 2020 à 20 h 30 min en réponse à : un cp se prétend syndic mais il n’y a aucun pv pour l’attester, que faire? #1050881
Grmf!!Maître des clésSi elle ne régularise pas la situation alors qu'elle la trouve anormale, je ne pense pas que le mot "dégourdie" soit approprié.
7 août 2020 à 16 h 42 min en réponse à : Bail non enregistré par le bailleur – protection en cas de cession #1050776
Grmf!!Maître des clésOn s'en fout du propriétaire. C'est le bailleur qui doit être noté…
7 août 2020 à 16 h 40 min en réponse à : un cp se prétend syndic mais il n’y a aucun pv pour l’attester, que faire? #1050877
Grmf!!Maître des clésJe suis le syndic bénévole de mon dernier investissement.
Moi aussi j'envoie des "notes de frais" avec la répartition de chaque facture de manière régulière. Et la copropriété n'a pas de compte bancaire.(Mais cela a été proposé et approuvé par l'AG, PV à l'appui. Et AG régulières.)
Grmf!!Maître des clésPour ma part, entre deux locataires si rapprochés, je ne prends pas le compteur à mon nom, sauf si le compteur est coupé.
Le locataire sortant signe le document de reprise des énergies (partie sortant) avec le relevé, le numéro de compteur et le code ean.En 2 jours, Ores ne vient pas couper… et le sortant est prié d'attendre quelques jours.
L'entrant signe le même document. Et s'il est trop lent et que son compteur se fait couper, cela devient son problème…1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésLes fusibles doivent être évités. Il y aura toujours un locataire fou pour ponter un fusible qui a fondu… et adieu la sécurité…
6 août 2020 à 21 h 51 min en réponse à : Bail non enregistré par le bailleur – protection en cas de cession #1050771
Grmf!!Maître des clésSur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite…
Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.
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Grmf!!Maître des clésYAKA a écrit :Bonjour,Solution peut être tirée par les cheveux dans cette petite copropriété, faire venir le technicien en prévention incendie pour constater la présence d'objet dans les communs. Et demander un arrêté de fermeture. Cas vécu dans une plus grosse copro.avec sans doute plus d'encombrants dans les communs. Etrangement cela s'est réglé "rapidement" (pour les encombrants) 😉
C'est certes tentant, mais quand on fait venir les pompiers, on n'a plus la maîtrise de rien de ce que le pompier pourrait décider…
Franchement, je déconseille.
Je préfère ma méthode qui est de prévenir que tout sera enlevé et mis en décharge pour une question de sécurité en matière d'incendie.
Grmf!!Maître des clésComme syndic, il m'est arrivé de poursuivre en justice un locataire qui fichait le brin.
Le juge a déclaré l'action irrecevable étant donné que l'ACP n'était pas partie au contrat.C'est au propriétaire de régler ce non respect de l'ordre intérieur. L'ACP doit poursuivre le propriétaire qui ne fait pas le nécessaire.
6 août 2020 à 21 h 17 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049880
Grmf!!Maître des clésJ'ai toujours trouvé que les modèles d'offres étaient fort succints, un peu légers…
Les clauses suspensives ne sont que de peu de valeur. Une offre n'est que de peu de valeur également, quand on voit que certains la considère comme le début d'une négociation, non du prix, mais des conditions…Par contre, j'ai trouvé que le nouveau modèle de clause suspensive dans le modèle de mon notaire était intéressant pour la sécurité juridique du vendeur (pas la sécurité juridique que la vente se fasse…)
Citation :CONDITION SUSPENSIVE D’UN FINANCEMENT
Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur d’un montant de *. L’acquéreur bénéficie d’un délai d’un mois à partir de la signature de ce compromis pour l’obtenir. Si le financement est accordé dans le délai, l’acquéreur doit en informer par écrit l’étude du notaire instrumentant. À défaut de fournir cette information, le vendeur peut informer l’acquéreur par recommandé que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce recommandé, le délai de la condition suspensive est prolongé. Dans le cas où la vente est considérée comme inexistante, l'acquéreur récupérera la garantie éventuellement payée.6 août 2020 à 21 h 06 min en réponse à : Bail non enregistré par le bailleur – protection en cas de cession #1050769
Grmf!!Maître des clésVoici ce que prévoit la région wallonne en cas de changement de propriétaire:
Citation :Section 10. – Transmission de l'habitation louéeArt. 63. Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.Donc, dès que c'est enregistré, vous êtes protégé. Il y a un risque d'amende, mais elle sera due par le propriétaire!
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :J'ai tendance à croire que c'est suffisant.
Cela renvoit vers le bail, qui aura prévu les différents points à régler ensuite, essentiellement l'ELS et le décompte.Mais à votre place, j'enverrai rapidement un message pour organiser cette suite, pour bien montrer que l'affaire n'est pas close.
Même opinion et je ferais pareil aussi.
Grmf!!Maître des clésA noter aussi que les puissances admissibles sur les appareils, multiprises, prises, interrupteurs etc sont des puissances pour les fusibles. Si vous avez un disjoncteur, vous passez à la gamme au dessus.
En clair, un multiprise 3600W, c'est ok pour un fusible de 16A ou un disjoncteur de 20A….
(Cela m'a été dit suf bricozone. Je ne connais pas la base legale)1 personne aime ce message -
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