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Grmf!!Maître des clésArgali a écrit :Visiblement, c'est la même galère pour les agences ou les particuliers…"Le flou règne dans le secteur de l’immobilier depuis l’annonce du reconfinement vendredi. Le SPF Économie a tranché sur la question ce lundi: non, les agents immobiliers et les particuliers ne peuvent plus organiser de visites en personne pour les candidats locataires et acheteurs." titre de la DH.
J'ai recherché l'info sur le site du SPF, mais pas trouvé.Courage à tous !
Le SPF Economie n'a pas de pouvoir législatif.
La dernière fois que je les ai interrogés, ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient rien dire et qu'il fallait demander à Info-coronavirus (qui m'avait envoyé chez eux)Donc, pour ma part, comme particulier, c'est retour aux textes de loi. POINT BARRE !
1 personne aime ce message2 novembre 2020 à 14 h 51 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054164
Grmf!!Maître des clésJ'adore l'article 30 qui abroge l'arrêté du 18 octobre à l'exception de l'article 32.
J'ai été voir l'article 32, qui reste donc d'application. Ben, l'article 32, il abroge l'arrêté du 30 juin 2020, sauf l'article 25. Je n'ai pas été voir, mais je suppose que l'article 25 abroge etc…
Un vrai jeu de piste.
2 novembre 2020 à 14 h 44 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054165
Grmf!!Maître des clésOn se rend compte que, finalement, il ne reste pas grand chose.
Tant qu'on n'est pas plus de 4, et qu'on n'est pas dans le domicile de quelqu'un, on fait un peu ce qu'on veut, dans le respect des règles de distanciations sociales (qui ne sont pas définies!) en rajoutant qu'on doit rester à 1m50 les un des autres. Les logements dans lesquels on fait des visites ou des états des lieux ne sont pas des lieux publics. Il ne faut même pas mettre de masque si on reste à 1m50 les uns des autres. (ce qui serait complètement con, je vous le con-cède)Bref, c'est très très mou.
Moralité, quand on fait un état des lieux de sortie, un état des lieux d'entrée ou une visite d'un logement vide, on n'est plus dans un domicile. Donc, tant qu'on est pas plus de 4, on reste à 1m50, même sans masque et sans passer les mains au gel hydro-alcoolique, et c'est bon. On peut toucher à tout et on ne doit rien respecter.
La loi ne parle même pas de se désinfecter les mains ou de ne toucher à rien.
Mes recommandations (et ma méthode) va donc plus loin que la règlementation:
1. Visite et état des lieux ne se font que dans les logements vides et inoccupés.
2. Masque obligatoire
3. Distance minimale de 1m50
4. Deux visiteurs maximum – pas d'enfant (qui se mettrait à courir partout)
5. On passe ses mains au gel hydroalcoolique avant de rentrer dans l'immeuble
6. On ne partage pas l'ascenseur
7. On ouvre les fenêtres en arrivant dans le logement avant la visite
8. On discute après la visite, hors de l'immeuble (en plein air, quoi)
9. Les signatures se font sur place, en gardant toujours les distances, et en désinfectant le bic si les visiteurs n'en ont pas. On étale toutes les feuilles à signer, par exemple sur le plan de travail de la cuisine, et on garde ses distances.Dans les logements occupés, en raison de l'article 15 §2, bien que le concept de "contact rapproché" ne soit pas défini, je ne fais pas de visite.
2 novembre 2020 à 13 h 32 min en réponse à : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ? #1054150
Grmf!!Maître des clésVous n'avez guère de méthodes pour récupérer vos sous:
– Justice de Paix
– Cierge à Sainte Rita (patronne des cause désespérées)
– 4 copains très costauds2 novembre 2020 à 11 h 26 min en réponse à : Location d’une chambre dans un bien toujours habité par le propriétaire #1054146
Grmf!!Maître des clésSi vous louez la chambre non meublée, pas de déclaration de location de meuble, même si le reste de l'appartement est meublé. C'est votre mobilier, et le locataire bénéficie des "communs". Si la chambre est meublée, vous devez effectivement prévoir le montant de la location des meubles au bail (5% est suffisant) et enregistrer le bail pour le rendre opposable au fisc.
Pour ce qui est de la déclaration, je déclarerais la moitié du RC en case relative à votre bien propre (côté régional donc) et l'autre moitié en case 1106, qui sera taxé et rajouté à votre revenu immobilier après déduction des intérêts.
Là où je ferais attention, c'est à la possibilité de louer. Dans certains cas, vous avez l'obligation d'occuper votre bien si vous avez eu une déduction. Donc l'interdiction de le louer, je suppose même partiellement. Si l'obligation se limite à la domiciliation (oui, je sais, je joue sur les mots), et que vous êtes domiciliée, par de soucis. Vu que les règles ont changé toutes les semaines (et on voit le résultat de cet entrainement dans les règlements Covid-19), c'est à vérifier dans les règles spécifiques valables quand vous avez passé vos actes d'achat.
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :@grmff: vous agissez comme propriétaire et pas comme agence. Mon sujet concerne ce qui est autorisé pour les agences.C'est vrai. Désolé du trollage.
Mais quel brol de communication. J'ose à peine imaginer les règles pour les plombiers, électriciens, etc. Ces gens dans les ministères oublient tellement de monde dans leur longue liste que c'en est absurde. Et c'est pas pour dire que ce n'était pas courru d'avance, connu d'avance. C'était déjà le même bordel pour le 1er confinement. Ils n'ont donc rien appris?
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :Ce fil me donne un peu l'impression que l'imbroglio est largement importé sur le forum 🙂Quel bailleur privé abandonne réellement les états des lieux à réaliser, ou les visites nécessaires, en réalité ?…
Il y a – et toujours eu – suffisamment de possibilités pour exécuter ces tâches de manière sécuritaire.Pour ma part, la règle est claire: les rassemblements de plus de 4 personnes sont interdits.
Donc, les rassemblements à 4 sont autorisés, et les visites de biens vides sont permis.
Les états des lieux sont permis, tant en sortie qu'en entrée, par un seul "visiteur" pour autant qu'il n'y en ait pas eu d'autre (mais comment le vérifier)Bref, les visites de logements occupés ne sont pas autorisées.Sauf si l'occupant est absent? Pas clair.
J'ai un bien pour lequel je fait un ELS aujourd'hui, et un ELE aujourd'hui aussi. Il est évident que je ne vais pas laisser les gens dehors.
J'ai un bien vide en attente de son locataire désigné. Dès que le locataire est disponible, je ferai le nécessaire pour le faire entrer dans son logement, y compris si des techniciens et autres visiteurs doivent voir le logement.
J'ai un bien qui sera libéré au 1er décembre. Le locataire ne l'occupe pas. Il est évident que je vais faire les visites de ce bien "vide"
J'ai un bien qui a été libéré à la cloche de bois vendredi dernier. Le personnel va le nettoyer (une seule personne) et je vais le faire visiter (une seule personne)
Si j'avais un bien qui devait se libérer au 1er décembre, occupé normalement par une famille, je m'abstiendrais de toute visite. Les visiteurs, c'est un à la fois. Et si c'est pour un couple, il faut que les deux le visitent… Donc, c'est un peu compromis…
Grmf!!Maître des clésVoici le texte publié ce jour:
Citation :Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
« Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° « entreprise » : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique ;
2° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
3° « protocole » : le document déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans l'exercice de leurs activités ;
4° « transporteur », visé à l'article 21: le transporteur aérien public ou privé, le transporteur maritime public ou privé, transporteur maritime intérieur ;
5° « gouverneur » : le gouverneur de province ou l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
6° « ménage » : les personnes vivant sous le même toit ;
7° « utilisateur » : chaque personne physique ou morale auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en sous-traitance, des personnes visées à l'article 3 ;
8° « travailleur frontalier » : tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un Etat membre et réside dans un autre Etat membre, où ce travailleur retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ;
9° « membre du personnel » : toute personne qui travaille dans ou pour une entreprise, une association ou un service ;
10° « village de vacances » : l'ensemble des hébergements de vacances offerts dans le secteur touristique ;
11° « parc de bungalows » : l'ensemble de bungalows et/ou de chalets dans un environnement aménagé et offerts dans le secteur touristique ;
12° « camping » : un terrain muni des commodités pour camper, offertes dans le secteur touristique. »
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services.
Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures visées au paragraphe 2 pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. Ils fournissent aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l'annexe au présent arrêté ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services prennent les mesures visées au paragraphe 2, afin de mettre en oeuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible.
§ 2. Les entreprises, associations et services adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir les règles de distanciation sociale afin d'offrir un niveau de protection maximal.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise, de l'association ou du service et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale en vigueur, ou à défaut, en concertation avec les membres du personnel concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
Les entreprises, associations et services informent en temps utile les membres du personnel des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise, l'association ou le service.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises et associations et, conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans ces entreprises, associations et services, conformément aux paragraphes 1er et 2. »
Art. 3. L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 8, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.
A défaut d'un tel protocole ou d'un Guide applicable les règles minimales suivantes doivent être respectées :
1° l'entreprise ou l'association informe les clients et les membres du personnel en temps utile des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3° les clients sont accueillis pendant une période de maximum 30 minutes ou aussi longtemps qu'il est d'usage en cas de rendez-vous ;
4° un client est autorisé par 10 m2 ;
5° si la surface accessible aux clients est inférieure à 20 m2, il est autorisé d'accueillir deux clients, à condition qu'une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne ;
6° des masques et d'autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés pour l'entreprise et l'association, et y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée ;
7° l'activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements ;
8° l'entreprise ou l'association met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
9° l'entreprise ou l'association prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
10° l'entreprise ou l'association assure une bonne aération;
11° une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les clients et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 afin de faciliter le contact tracing ;
12° les terrasses et les espaces publics sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités communales et dans le respect des mêmes règles qu'à l'intérieur.
Les courses sont effectuées seul ou avec maximum une autre personne du même ménage ou avec laquelle on entretient un contact étroit durable.
Par dérogation à l'alinéa 3, un adulte peut accompagner les mineurs du même ménage ou les personnes ayant besoin d'une assistance. »
Art. 4. L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« § 1. Les établissements relevant du secteur horeca et les autres établissements de restauration et débits de boissons sont fermés, sauf pour proposer des repas à emporter et à livrer et des boissons non-alcoolisées à emporter jusqu'à 22 heures au plus tard. Des repas peuvent être proposés à emporter et/ou à livrer ensemble avec des boissons alcoolisées jusqu'à 20 heures.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les établissements suivants peuvent rester ouverts :
1° tous les types d`hébergement, à l'exclusion de leur restaurant, de leur débits de boissons et de leurs autres facilités communes ;
2° les cuisines de collectivité et les salles à manger pour les communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail ;
3° les facilités collectives pour les sans-abri ;
4° les établissements de restauration et les débits de boissons dans les zones de transit des aéroports ;
5° les facilités sanitaires dans les zones de service à côté des autoroutes.
Par dérogation à l'alinéa 2, 1°, les villages de vacances, les parcs de bungalows et les campings sont fermés au public à partir du 3 novembre 2020, à l'exception des hébergements de vacances, des bungalows, des chalets et des commodités pour camper qui servent à l'usage du propriétaire et/ou de son ménage, ou d'un ménage qui y a sa résidence habituelle, et uniquement pour cet usage.
§ 2. Pour les activités horeca qui sont autorisées par le présent arrêté, au minimum les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients, sans préjudice de l'article 5 :
1° les tables sont disposées de manière à garantir une distance d'au moins 1,5 mètre entre les tablées, sauf si les tables sont séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d'une hauteur minimale de 1,8 mètre ;
2° un maximum de 4 personnes par table est autorisé ;
3° seules des places assises à table sont autorisées ;
4° chaque personne doit rester assise à sa propre table ;
5° le port du masque ou, si cela est impossible pour des raisons médicales, d'un écran facial est obligatoire pour le personnel ;
6° aucun service au bar n'est autorisé ;
7° les données de contact, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d'un client par table sont enregistrées à l'arrivée et conservées, dans le respect de la protection des données à caractère personnel, pendant 14 jours calendrier afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure. Les clients qui le refusent se voient l'accès refusé à l'établissement à l'arrivée. Ces données de contact ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre la COVID-19 et elles doivent être détruites après 14 jours calendrier.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, un ménage peut partager une table, peu importe la taille de ce ménage. »
Art. 5. Le même arrêté est complété avec un article 7bis, rédigé comme suit :
« § 1er. Les activités de type « porte à porte » et de démarchage, quelle que soit leur nature, sont interdites.
§ 2. Les team buildings en présentiel sont interdits. »
Art. 6. L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel sont fermés au public, en ce compris notamment :
1° les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris ;
2° les centres de bien-être, en ce compris notamment les saunas, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams ;
3° les discothèques et les dancings ;
4° les salles de réception et de fêtes ;
5° les parcs d'attractions ;
6° les plaines de jeux intérieures ;
7° les zoos et les parcs animaliers ;
8° les salles de bowling ;
9° les fêtes foraines, les marchés annuels, les brocantes, les marchés aux puces, les marchés de Noël et les villages d'hiver ;
10° les piscines ;
11° les foires commerciales, en ce compris les salons ;
12° les cinémas.
Par dérogation à l'alinéa 1er, peuvent rester ouverts :
1° les aires de jeux extérieures ;
2° les espaces extérieurs des parcs naturels et des musées en plein air, en ce compris l'entrée, la sortie, les facilités sanitaires et les locaux de premiers soins et de secours ;
3° les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle ;
5° les parties extérieures des infrastructures sportives;
6° les pistes équestres couvertes dans les manèges et les hippodromes, et ce uniquement pour le bien-être de l'animal ;
7° les lieux culturels, mais uniquement pour :
– l'accueil des groupes d'enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires de l'enseignement obligatoire ;
– l'accueil des stages et activités organisés pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis ;
8° les salles de sport et les infrastructures sportives, mais uniquement pour :
– pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une piscine, l'accueil des groupes d'enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires de l'enseignement obligatoire ;
– pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une piscine, l'accueil des activités, stages et camps sportifs organisés ou autorisés par les autorités locales pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis ;
– les entrainements des sportifs professionnels ;
– les compétitions professionnelles ;
– d'autres activités que des activités sportives, pour autant qu'elles soient autorisées par les dispositions du présent arrêté et les protocoles applicables.
Dans les établissements visés à l'alinéa 2, les règles minimales suivantes doivent être respectées :
1° l'exploitant ou l'organisateur informe les visiteurs et les membres du personnel en temps utile des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3° des masques et d'autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés dans l'établissement, et y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée, sans préjudice de l'article 25 ;
4° l'activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements ;
5° l'exploitant ou l'organisateur met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
6° l'exploitant ou l'organisateur prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
7° l'exploitant ou l'organisateur assure une bonne aération.
§ 2. Les entreprises et associations offrant des biens aux consommateurs sont fermées au public, mais elles peuvent poursuivre leurs activités au moyen de livraisons ou d'un système de rendez-vous pour collecter en plein air les biens commandés préalablement, dans le respect des règles minimales visées au paragraphe 1er, alinéa 3.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les établissements ou les parties des établissements suivants peuvent rester ouverts au public pour autant qu'ils offrent principalement des biens essentiels, et ce uniquement pour la fourniture de ces biens :
1° les magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;
2° les magasins de produits d'hygiène et de soins ;
3° les magasins d'alimentation pour animaux ;
4° les pharmacies ;
5° les marchands de journaux et les librairies ;
6° les stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ;
7° les magasins de télécommunications, à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires ;
8° les magasins de dispositifs médicaux ;
9° les magasins de bricolage ;
10° les jardineries et pépinières ;
11° les magasins de fleurs et de plantes ;
12° les magasins en gros destinés aux professionnels, mais uniquement au bénéfice de ces derniers ;
13° les commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d'habillement ;
14° les commerces de détail spécialisés qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie ;
15° les magasins de papeterie.
§ 3. Les parties des entreprises et associations offrant des services aux consommateurs sont fermées au public, en ce compris les prestations de service à domicile, telles que notamment :
1° les instituts de beauté ;
2° les instituts de pédicure non-médicale ;
3° les salons de manucure ;
4° les salons de massage ;
5° les salons de coiffure et barbiers ;
6° les studios de tatouage et de piercing.
Par dérogation à l'alinéa 1er les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l'annexe au présent arrêté peuvent poursuivre leurs prestations de service physiquement, sans préjudice des articles 2 et 5. »
Art. 7. L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Les marchés qui offrent principalement des biens essentiels, visés à l'article 8, § 2, alinéa 2 peuvent uniquement avoir lieu pour la fourniture de ces biens, à l'exception des marchés annuels, des brocantes, des marchés aux puces, des marchés de Noël et des villages d'hiver, sous réserve d'une autorisation des autorités communales compétentes et selon les modalités suivantes :
1° le nombre maximum de visiteurs autorisés dans un marché s'élève à un visiteur par 1,5 mètre courant d'étal ;
2° les marchands et leur personnel sont pour la durée d'exploitation d'un étal tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque, toute autre alternative en tissu ou, lorsque cela n'est pas possible pour des raisons médicales, avec un écran facial ;
3° les autorités communales compétentes mettent à disposition les produits nécessaires à l'hygiène des mains, aux entrées et sorties du marché ;
4° les marchands mettent à la disposition de leur personnel et de leurs clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
5° les marchands ne peuvent proposer de la nourriture ou des boissons à la consommation sur place ;
6° il est interdit aux visiteurs de consommer de la nourriture ou des boissons dans les marchés ;
7° une organisation ou un système permettant de vérifier combien de clients sont présents sur le marché est mis en place ;
8° un plan de circulation à sens unique est élaboré, avec des entrées et des sorties distinctes sur le marché, sauf dérogation motivée accordée en cas de circonstance exceptionnelle par les autorités locales compétentes qui déterminent une solution alternative.
Les courses sont effectuées seul ou avec maximum une autre personne du même ménage ou avec laquelle on entretient un contact étroit durable, et pendant une période de maximum 30 minutes.
Par dérogation à l'alinéa 2, un adulte peut accompagner les mineurs du même ménage ou les personnes ayant besoin d'une assistance.
Sans préjudice de l'article 5 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux marchés est organisé par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du « Guide générique relatif à l'ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19 ». »
Art. 8. L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article.
§ 2. Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique maximum un même contact rapproché durable par membre du ménage à la fois par période de 6 semaines, sans préjudice de l'article 23.
Une personne isolée peut en plus du contact rapproché durable visé à l'alinéa 1er accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique une personne supplémentaire à un autre moment.
§ 3. Seuls les conjoints, leurs témoins et l'officier de l'état civil ou le ministre du culte peuvent assister aux mariages.
Pendant les activités visées à l'alinéa 1er, les règles minimales suivantes doivent être respectées :
1° l'exploitant ou l'organisateur informe les visiteurs et les membres du personnel en temps utile des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3° des masques et d'autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés dans l'établissement, et y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée, sans préjudice de l'article 25 ;
4° l'activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements ;
5° l'exploitant ou l'organisateur met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
6° l'exploitant ou l'organisateur prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
7° l'exploitant ou l'organisateur assure une bonne aération.
§ 4. Un maximum de 15 personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, peut assister aux enterrements et aux crémations, sans possibilité d'exposition du corps.
Pendant les activités visées à l'alinéa 1er, les règles minimales suivantes doivent être respectées :
1° l'exploitant ou l'organisateur informe les visiteurs et les membres du personnel en temps utile des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3° des masques et d'autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés dans l'établissement, et y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée, sans préjudice de l'article 25 ;
4° l'activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements ;
5° l'exploitant ou l'organisateur met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
6° l'exploitant ou l'organisateur prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
7° l'exploitant ou l'organisateur assure une bonne aération.
§ 5. Un maximum de 50 enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis peut assister aux activités suivantes :
1° les activités dans un contexte organisé, en particulier par un club ou une association, toujours en présence d'un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur ;
2° les camps, les stages et les activités dans le respect des règles prévues à l'article 18.
§ 6. Des compétitions sportives professionnelles et des entrainements sportifs professionnels peuvent seulement avoir lieu sans public.
§ 7. Des compétitions sportives non-professionnelles et des entrainements sportifs non-professionnels peuvent seulement avoir lieu pour des participants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis. Seul un membre du ménage des participants peut assister à ce type de compétitions et d'entrainements.
§ 8. Lorsqu'une compétition est organisée sur la voie publique, l'autorisation préalable des autorités locales compétentes conformément à l'article 16 est requise.
§ 9. Un maximum de 100 participants peut assister à des manifestations statiques qui se déroulent sur la voie publique, où la distanciation sociale peut être respectée, et qui ont été préalablement autorisées par les autorités communales compétentes conformément à l'article 16. »
Art. 9. L'article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Les autorités locales compétentes utilisent la matrice visée par le Conseil national de Sécurité lors de sa réunion du 24 juin 2020, qui a été mise à leur disposition, lorsqu'elles prennent une décision d'autorisation concernant l'organisation des activités autorisées par l'article 15. »
Art. 10. L'article 17 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« L'exercice collectif du culte et l'exercice collectif de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique-non-confessionnel sont interdits, à l'exception :
– des cultes et de l'assistance morale non confessionnelle visées à l'article 15, § 3 et 4 ;
– des cultes et de l'assistance morale non confessionnelle enregistrées dans le but d'une diffusion par tous les canaux disponibles et qui ont lieu uniquement en présence de 10 personnes maximum, en ce compris les personnes en charge dudit enregistrement, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, et pour autant que le lieu de culte ou de l'assistance morale non confessionnelle reste fermé au public pendant l'enregistrement. »
Art. 11. L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Toute personne, à l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu lorsqu'il est impossible de garantir le respect des règles de distanciation sociale, à l'exception des cas visés à l'article 23, § 2.
Toute personne, à l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, est dans tous les cas obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux suivants :
1° les magasins et les centres commerciaux ;
2° les salles de conférence ;
3° les auditoires ;
4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle ;
5° les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
6° les rues commerçantes, les marchés et tout lieu privé ou public à forte fréquentation, déterminés par les autorités locales compétentes et délimités par un affichage précisant les horaires auxquels l'obligation s'applique ;
7° les établissements et les lieux où des activités horeca sont autorisées, tant les clients que le personnel, sauf pendant qu'ils mangent, boivent ou sont assis à table ;
8° lors des déplacements dans les parties publiques et non-publiques des bâtiments de justice, ainsi que dans les salles d'audience lors de chaque déplacement et, dans les autres cas conformément aux directives du président de la chambre.
Lorsque le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque, une alternative en tissu ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical, ne sont pas tenues par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette obligation. »
Art. 12. L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 13 décembre 2020 inclus. »
Art. 13. L'article 30 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« L'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé, à l'exception de l'article 32.
Jusqu'à leur modification éventuelle, les références faites à l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, s'entendent comme faites au présent arrêté. »
Art. 14. L'annexe à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2020, sauf disposition contraire.
Bruxelles, le 31 octobre 2020.
A. VERLINDEN
Annexe à l'arrêté ministériel du 1 novembre 2020
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
– Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services ;
– Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé ;
– Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences, de violences sexuelles et intra-familiales ;
– Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et environnementales ;
– Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés ;
– Les services d'intégration et d'insertion ;
– Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l' installation) et l'infrastructure numérique ;
– Les médias, les journalistes et les services de communication ;
– Les services de collecte et de traitement des déchets ;
– Les zones de secours ;
– Les services et entreprises de gestion des terres polluées ;
– Les services de sécurité privée et particulière ;
– Les services de police ;
– Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente ;
– La Défense et l'industrie de sécurité et de défense;
– La Protection Civile ;
– Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM ;
– Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l'exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire.
– Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives ;
– La Cour constitutionnelle ;
– Les institutions internationales et postes diplomatiques ;
– Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité ;
– L'Administration générale des douanes et accises ;
– Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil ;
– Les universités et les hautes écoles ;
– Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.
– Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage ;
– Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agro-alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et d'autres matières premières essentielles pour l'industrie agro-alimentaire et la pêche ;
– Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage ;
– Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux ;
– Les services de transports d'animaux ;
– Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle ;
– Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité ;
– L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées ;
– Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique ;
– Les hôtels ;
– Les services de dépannage, de réparation et d'entretien et le service après-vente pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement et le changement des pneus ;
– Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène ;
– Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels;
– Les services postaux ;
– Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums ;
– Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés ;
– La gestion des eaux ;
– Les services d'inspection et de contrôle ;
– Les secrétariats sociaux ;
– Les centrales de secours et ASTRID ;
– Les services météorologiques ;
– Les organismes de paiement des prestations sociales ;
– Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole): construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché ;
– Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement ;
– L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance ;
– La production d'instruments médicaux ;
– Le secteur financier: les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers, les services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés ;
– Le secteur des assurances ;
– Les stations au sol des systèmes spatiaux ;
– La production d'isotopes radioactifs ;
– La recherche scientifique d'intérêt vital ;
– Le transport national, international et la logistique ;
– Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne ;
– Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial;
– Le secteur nucléaire et radiologique ;
– L'industrie du ciment ;
– Les notariats ;
– Le contrôle technique des véhicules ;
– Les syndics ;
– Les services juridiques des organisations représentatives des travailleurs.
Grmf!!Maître des clésJ'adore… 😀
Grmf!!Maître des clésA noter que l'Arrêté publié dans l'autre fil de discussion n'est que l'arrété du 28 octobre. Il devrait donc être dépassé par l'arrêté à publier aujourd'hui, et rejoindre les 781 autres arrêtés, lois, circulaires, recommandations, règles et autres younémite publiées au moniteur. 781, c'est le nombre de publications qui contiennent el terme "Covid" au moniteur. A vous de faire le tri dans ce qui est encore valable, et ce qui ne l'est plus.
781. Je n'en reviens pas. Quelle cacophonie illisible.
Grmf!!Maître des clésPour ma part, bien que pas agent immobilier, j'ai un locataire qui sort et un qui rentre. Je fais quoi? Je les laisse en plan? Ils n'ont qu'à aller aux abris de nuit comme des SDF?
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :L'arrêté ministériel est publié dans cet autre fil de discussion
On y apprendra que, à l'exception des syndics, les agents immobiliers ne sont pas nécessaires à "la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population"…Moralité: travail à bureaux fermés, télé-travail, etc. Et pas de visites.
C'est en tout cas ainsi que je le comprends (malgré certains avis contraires lus/entendus): attendons confirmation en début de semaine par les juristes de l' Ipi.
Si les Agents Immobiliers ne sont effectivement pas nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation, cela ne change pas grand chose: ils peuvent travailler.
Je comprends, pour ma part, que le télétravail est la règle.
Si le télétravail est impossible, il est obligatoire de respecter les règles de distanciations sociales (masque – 1m50 entre les personnes) Pour les visites, elle peuvent donc se faire dans le respect des règles (masque – aération des pièces – passage des mains au gel hydroacolique avant la visite – distance de 1m50 en tout temps entre les personnes)
Si le respect de ces règles est impossible, les entreprises doivent fermer, sauf celles qui sont nécessaires aux besoins vitaux de la Nation.
Et ces entreprises doivent s'efforcer de respecter ces règles au mieuxC'est en tout cas ma compréhension de la publication de l'Arrêté en question:
Citation :Art. 2. § 1er. Le télétravail à domicile est la règle dans tous les
entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel
dont la fonction s’y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion
de l’entreprise, de ses activités et de services le permet.
Tous les commerces, entreprises et services peuvent également
planifier des moments de retour bien organisé et dans le respect des
règles sanitaires.
Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les entreprises,
associations et services prennent les mesures visées au paragraphe 2
pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en
particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque
personne.
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont
nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des
besoins de la population visés à l’annexe au présent arrêté ainsi que les
producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens,
travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces
services prennent les mesures visées au paragraphe 2, afin de mettre en
œuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible.
Grmf!!Maître des clésAntonioudj a écrit :Where is admin?
It is important.
Regards.A mon avis, il est confiné…
La vraie question est de savoir s'il a assez de chocolat…30 octobre 2020 à 19 h 46 min en réponse à : Quelle tolérance pour la date de reception du renon? #1053984
Grmf!!Maître des clésLa règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.
Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre…
29 octobre 2020 à 20 h 29 min en réponse à : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle #1054134
Grmf!!Maître des clésEt pour ceux qui aiment les sources:
Citation :§ 2. Le bailleur peut mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.29 octobre 2020 à 19 h 35 min en réponse à : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle #1054133
Grmf!!Maître des clésVous payez votre occupation.
Si vous remettez un contre-préavis d'un mois, cela n'enlève pas au propriétaire l'obligation de respecter ses en engagement, ni les indemnités s'il ne les respecte pas. Si c'est clair dans la loi bruxelloise, ce n'est pas le cas dans la loi wallonne. Attention, les avis sont un peu divisés sur le sujet.
Idem pour le loyer du demi-mois, vous payez votre occupation.
29 octobre 2020 à 17 h 42 min en réponse à : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle #1054131
Grmf!!Maître des clésBruxelles ou Wallonie?
1 personne aime ce message29 octobre 2020 à 13 h 23 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053776
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?Voici le texte complet:
Citation :CHAPITRE 1er. — Définitions
Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par :
1° « entreprise » : toute personne physique ou personne morale
poursuivant de manière durable un but économique;
2° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale;
3° « protocole » : le document déterminé par le ministre compétent
en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à
appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans
l’exercice de leurs activités;
4° « transporteur », visé à l’article 21 : le transporteur aérien public
ou privé, le transporteur maritime public ou privé, transporteur
maritime intérieur;
5° « gouverneur » : le gouverneur de province ou l’autorité de
l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48
de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises;
6° « ménage » : les personnes vivant sous le même toit;
7° « utilisateur » : chaque personne physique ou morale auprès de
laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en
sous-traitance, des personnes visées à l’article 3;
8° « travailleur frontalier » : tout travailleur qui exerce une activité
salariée dans un État membre et réside dans un autre État
membre, où ce travailleur retourne en principe chaque jour ou
au moins une fois par semaine;
9° « membre du personnel » : toute personne qui travaille dans ou
pour une entreprise, une association ou un service.
CHAPITRE 2. — Organisation du travail
Art. 2. § 1er. Le télétravail à domicile est la règle dans tous les
entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel
dont la fonction s’y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion
de l’entreprise, de ses activités et de services le permet.
Tous les commerces, entreprises et services peuvent également
planifier des moments de retour bien organisé et dans le respect des
règles sanitaires.
Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les entreprises,
associations et services prennent les mesures visées au paragraphe 2
pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en
particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque
personne.
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont
nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des
besoins de la population visés à l’annexe au présent arrêté ainsi que les
producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens,
travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces
services prennent les mesures visées au paragraphe 2, afin de mettre en
œuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible.
§ 2. Les entreprises, associations et services adoptent en temps utile
des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir les règles de
distanciation sociale afin d’offrir un niveau de protection maximal.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de
sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le « Guide générique en vue de lutter
contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur
le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation
sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de
l’entreprise, et/ou d’autres mesures appropriées qui offrent un niveau
de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours
la priorité sur les mesures individuelles.
Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de
l’entreprise, de l’association ou du service et adoptées dans le respect
des règles de concertation sociale en vigueur, ou à défaut, en
concertation avec les membres du personnel concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
Les entreprises, associations et services informent en temps utile les
membres du personnel des mesures de prévention en vigueur et leur
dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers
en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d’appliquer les
mesures de prévention en vigueur dans l’entreprise, l’association ou le
service.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du
bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale sont chargés d’informer et d’accompagner les
employeurs et les travailleurs des entreprises et associations et,
conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des
obligations en vigueur dans ces entreprises, associations et services,
conformément aux paragraphes 1er et 2.
Art. 3. § 1er. Chaque employeur ou utilisateur qui fait temporairement appel à un travailleur salarié ou à un travailleur indépendant
vivant ou résidant à l’étranger pour effectuer en Belgique des activités
dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l’agriculture et de
l’horticulture visées à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 du
29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée et à l’article 1, 1°, de l’arrêté royal n° 22 du
15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des
activités dans le secteur de la viande visées à l’article 2 de l’arrêté royal
du 27 décembre 2007 portant exécution de l’article 53 du Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des
articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du
28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de
l’article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs
lors de l’exécution de leur travail, à l’exception de la personne physique
auprès de laquelle ou pour laquelle le travail s’effectue à des fins
strictement privées, tient à jour, du début de travail jusqu’au quatorzième jour inclus après la fin de celui-ci, un registre comportant les
données suivantes :
1° les données d’identification du travailleur salarié ou du travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger :
• le nom et les prénoms;
• la date de naissance;
• le numéro d’identification visé à l’article 8, § 1er, de la loi du
15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation
d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
2° le lieu de résidence du travailleur salarié ou du travailleur
indépendant durant ses travaux en Belgique;
3° le numéro de téléphone, auquel le travailleur salarié ou le
travailleur indépendant peut être contacté;
4° le cas échéant, l’indication des personnes avec lesquelles le
travailleur salarié ou le travailleur indépendant travaille lors de
son travail en Belgique
L’obligation d’enregistrement visée au présent paragraphe ne vaut
pas pour l’emploi de travailleurs frontaliers et ne s’applique pas non
plus lorsque le séjour en Belgique d’un travailleur salarié ou d’un
travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger n’excède pas
48 heures.
Les données visées à l’alinéa 1er ne peuvent être utilisées à d’autre
fins que la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, y
compris le traçage et le suivi de clusters et collectivités situés à la même
adresse.
Les données visées à l’alinéa 1er sont détruites après 14 jours
calendrier à compter de la date de la fin du travail concerné.
Le registre visé à l’alinéa 1er est tenu à la disposition de tous les
services et institutions chargés de la lutte contre la propagation du
coronavirus COVID-19 ainsi que des services et institutions chargés de
surveiller le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures
d’urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
§ 2. Lorsque le travailleur salarié ou le travailleur indépendant vivant
ou résidant à l’étranger est tenu de compléter le Formulaire de
Localisation du Passager visé à l’article 21, l’employeur ou l’utilisateur
qui fait temporairement appel à lui pour effectuer en Belgique des
activités dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de
l’horticulture et du nettoyage visées à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal
n° 1 précité du 29 décembre 1992 et à l’article 1, 1°, de l’arrêté royal
n° 22 précité du 15 septembre 1970, ou des activités dans le secteur de
la viande visées à l’article 2 de l’arrêté royal précité du 27 décembre 2007, à l’exception de la personne physique auprès de laquelle ou
pour laquelle le travail s’effectue à des fins strictement privées, est tenu
de vérifier avant le début du travail si le Formulaire de Localisation du
Passager a effectivement été complété.
En l’absence de la preuve que ledit formulaire a été rempli,
l’employeur ou l’utilisateur veille à ce que le Formulaire de Localisation
du Passager soit complété au plus tard ou moment où le travailleur
salarié ou le travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger
commence à travailler en Belgique.
Art. 4. Dans le cadre de l’application des mesures prescrites dans le
présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles
l’exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l’organisation du
temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de
l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police sont autorisées pour la durée de
l’application du présent arrêté.
CHAPITRE 3. — Entreprises et associations offrant des biens
ou services aux consommateurs
Art. 5. Les entreprises et associations offrant des biens ou des
services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au
protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site
web du service public compétent.
A défaut d’un tel protocole ou d’un Guide applicable les règles
minimales suivantes doivent être respectées :
1° l’entreprise ou l’association informe les clients et les membres
du personnel en temps utile des mesures de prévention en
vigueur et dispensent une formation appropriée aux travailleurs;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne;
3° les clients sont accueillis pendant une période de maximum 30
minutes ou aussi longtemps qu’il est d’usage en cas de
rendez-vous;
4° un client est autorisé par 10 m2;
5° si la surface accessible aux clients est inférieure à 20 m2, il est
autorisé d’accueillir deux clients, à condition qu’une distance de
1,5 mètre soit garantie entre chaque personne;
6° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont
en tout temps fortement recommandés pour l’entreprise et
l’association, et y sont utilisés si les règles de distanciation
sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de
l’activité exercée;
7° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements;
8° l’entreprise ou l’association met à disposition du personnel et
des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains
9° l’entreprise ou l’association prend les mesures d’hygiène nécessaire pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé;
10° l’entreprise ou l’association assure une bonne aération;
11° une personne de contact est désignée et rendue publique afin
que les clients et les membres du personnel puissent signaler
une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 afin
de faciliter le contact tracing;
12° les terrasses et les espaces publics sont organisés conformément
aux prescriptions édictées par les autorités communales et dans
le respect des mêmes règles qu’à l’intérieur.
Les courses sont effectuées seul ou avec maximum une autre
personne.
Par dérogation à l’alinéa 3, un adulte peut accompagner les mineurs
du même ménage ou les personnes ayant besoin d’une assistance.
Art. 6. § 1. Les établissements relevant du secteur horeca et les
autres établissements de restauration et débits de boissons sont fermés,
sauf pour proposer des repas à emporter et à livrer et des boissons
non-alcoolisées à emporter jusqu’à 22 heures au plus tard. Des repas
peuvent être proposés à emporter et/ou à livrer ensemble avec des
boissons alcoolisées jusqu’à 20 heures.
Par dérogation à l’alinéa 1er, les établissements suivants peuvent
rester ouverts :
1° tous les types d‘hébergement, en ce compris leur restaurant
mais à l’exclusion de leurs autres débits de boisson, et ce
uniquement pour les clients qui y séjournent;
2° les cuisines de collectivité pour les communautés résidentielles,
scolaires, de vie et de travail;
3° les facilités collectives pour les sans-abri ;
4° les établissements de restauration et les débits de boissons dans
les zones de transit des aéroports.
§ 2. Pour les activités horeca qui sont autorisées par le présent arrêté,
au minimum les modalités spécifiques suivantes s’appliquent à l’accueil
des clients, sans préjudice de l’article 5 :
1° les tables sont disposées de manière à garantir une distance
d’au moins 1,5 mètre entre les tablées, sauf si les tables sont
séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d’une hauteur minimale de 1,8 mètre;
2° un maximum de 4 personnes par table est autorisé;
3° seules des places assises à table sont autorisées;
4° chaque personne doit rester assise à sa propre table;
5° le port du masque ou, si cela est impossible pour des raisons
médicales, d’un écran facial est obligatoire pour le personnel;
6° aucun service au bar n’est autorisé;
7° les données de contact, qui peuvent se limiter à un numéro de
téléphone ou une adresse e-mail, d’un client par table sont
enregistrées à l’arrivée et conservées, dans le respect de la
protection des données à caractère personnel, pendant 14 jours
calendrier afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure.
Les clients qui le refusent se voient l’accès refusé à l’établissement à l’arrivée. Ces données de contact ne peuvent être
utilisées à d’autres fins que la lutte contre la COVID-19 et elles
doivent être détruites après 14 jours calendrier.
Par dérogation à l’alinéa 1er, 2°, un ménage peut partager une table,
peu importe la taille de ce ménage.
Art. 7. L’utilisation individuelle et collective des narguilés est
interdite dans les lieux accessibles au public.
Art. 8. Les établissements ou les parties des établissements relevant
des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel sont
fermés pour le public, en ce compris notamment :
1° les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de
paris;
2° les centres de bien-être, en ce compris notamment les saunas, les
jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams;
3° les discothèques et les dancings;
4° les salles de réception et de fêtes, sauf pour l’organisation des
repas après les enterrements et les crémations;
5° les parcs d’attraction;
6° les plaines de jeux intérieures;
7° les salles de bowling;
8° les fêtes foraines, les marchés annuels, les brocantes, les
marchés aux puces, les marchés de Noël et les villages d’hiver;
9° les piscines;
10° les foires commerciales, en ce compris les salons;
11° les cinémas.
Par dérogation à l’alinéa 1er, peuvent rester ouverts :
1° les aires de jeux extérieures;
2° les espaces extérieurs des zoos et des parcs animaliers, des parcs
naturels et des musées en plein air, en ce compris l’entrée, la
sortie, les facilités sanitaires et les locaux de premiers soins et de
secours;
3° les bibliothèques;
4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l’exercice
public de l’assistance morale non confessionnelle;
5° les parties extérieures des infrastructures sportives pour faire
du sport individuellement;
6° les pistes équestres couvertes dans les manèges et les hippodromes, et ce uniquement pour le bien-être de l’animal;
7° les lieux culturels, mais uniquement pour :
• l’accueil des groupes d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
accomplis, dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires de l’enseignement obligatoire;
• l’accueil des stages et activités organisés pour les enfants
jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis;
• les membres du personnel dans le cadre de leurs activités
professionnelles;
8° les salles de sport et les infrastructures sportives, mais uniquement pour :
• pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une piscine, l’accueil des
groupes d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, dans le
cadre des activités scolaires et extrascolaires de l’enseignement obligatoire;
• pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une piscine, l’accueil des
stages et des camps sportifs organisés par les autorités
locales pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis;
• les entrainements des sportifs professionnels;
• les compétitions professionnelles;
• d’autres activités que des activités sportives, pour autant
qu’elles soient autorisées par les dispositions du présent
arrêté et les protocoles applicables.
Dans les établissements visés à l’alinéa 2, les règles minimales
suivantes doivent être respectées :
1° l’exploitant ou l’organisateur informe les visiteurs et les membres du personnel en temps utile des mesures de prévention en
vigueur et dispensent une formation appropriée aux membres
du personnel;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne;
3° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont
en tout temps fortement recommandés dans l’établissement, et
y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent
pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée;
4° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements;
5° l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et
des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains;
6° l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène
nécessaire pour désinfecter régulièrement l’établissement et le
matériel utilisé;
7° l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération
Art. 9. Dans les centres commerciaux, au moins les modalités
spécifiques suivantes s’appliquent à l’accueil des visiteurs :
1° un visiteur est autorisé par 10 m2;
2° le centre commercial met à disposition du personnel et des
visiteurs les produits nécessaires à l’hygiène des mains à
l’entrée et à la sortie;
3° le centre commercial facilite le maintien d’une distance de
1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations;
4° les visiteurs se déplacent seul ou avec maximum une autre
personne, à l’exception des adultes qui peuvent accompagner
les mineurs du même ménage ou les personnes ayant besoin
d’une assistance.
Art. 10. Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures
habituels, sauf disposition contraire.
Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure
d’ouverture habituelle jusqu’à 22 heures.
Art. 11. La vente de boissons alcoolisées est interdite dans tous les
établissements, en ce compris les distributeurs automatiques, à partir
de 20 heures jusqu’à 5 heures du matin.
CHAPITRE 4. — Marchés et organisation de l’espace public
aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux
Art. 12. Sans préjudice des articles 5 et 9 et sans préjudice des
missions des services de secours et d’intervention, l’accès aux centres
commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par
les autorités communales compétentes, conformément aux instructions
du ministre de l’Intérieur, de manière à respecter les règles de
distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5
mètre entre chaque personne.
Art. 13. Les autorités communales compétentes peuvent autoriser
des marchés, à l’exception des marchés annuels, des brocantes, des
marchés aux puces, des marchés de Noël et des villages d’hiver, selon
les modalités suivantes :
1° le nombre maximum de visiteurs autorisés dans un marché
s’élève à un visiteur par 1,5 mètre courant d’étal;
2° les marchands et leur personnel sont pour la durée d’exploitation d’un étal tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un
masque, toute autre alternative en tissu ou, lorsque cela n’est
pas possible pour des raisons médicales, avec un écran facial;
3° les autorités communales compétentes mettent à disposition les
produits nécessaires à l’hygiène des mains, aux entrées et
sorties du marché;
4° les marchands mettent à la disposition de leur personnel et de
leurs clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains;
5° les marchands ne peuvent proposer de la nourriture ou des
boissons à la consommation sur place;
6° il est interdit aux visiteurs de consommer de la nourriture ou
des boissons dans les marchés;
7° une organisation ou un système permettant de vérifier combien
de clients sont présents sur le marché est mis en place;
8° un plan de circulation à sens unique est élaboré, avec des
entrées et des sorties distinctes sur le marché, sauf dérogation
motivée accordée en cas de circonstance exceptionnelle par les
autorités locales compétentes qui déterminent une solution
alternative.
Les courses sont effectuées seul ou avec maximum une autre
personne et pendant une période de maximum 30 minutes.
Par dérogation à l’alinéa 2, un adulte peut accompagner les mineurs
du même ménage ou les personnes ayant besoin d’une assistance.
Sans préjudice de l’article 5 et sans préjudice des missions des
services de secours et d’intervention, l’accès aux marchés est organisé
par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les
règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance
de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de
prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du
« Guide générique relatif à l’ouverture des commerces pour prévenir la
propagation du virus COVID-19 »
CHAPITRE 5. — Déplacements et rassemblements
Art. 14. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans
l’espace public entre 00h00 et 5h00 du matin, sauf en cas de
déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés, tels que notamment :
• avoir accès aux soins médicaux;
• fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux
mineurs, aux personnes en situation d’handicap et aux
personnes vulnérables;
• effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le
trajet domicile-lieu de travail.
Sauf raison médicale urgente, le motif de la présence ou du
déplacement sur la voie publique ou dans l’espace public est justifié à
première demande des services de police.
Art. 15. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté,
les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu’à
l’âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans
les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent
article.
§ 2. Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison maximum
quatre personnes, toujours les mêmes, par période de 14 jours, les
enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis non-compris, sans préjudice
de l’article 23.
§ 3. Un maximum de 40 personnes, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
accomplis non-compris, peut assister aux activités suivantes :
1° les mariages civils;
2° les enterrements et les crémations, autres que les activités visées
au 3°, sans possibilité d’exposition du corps, ainsi que le repas
qui est organisé après, dans le respect de l’article 6, § 2;
3° l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif de l’assistance
morale non confessionnelle, ainsi que les activités au sein d’une
association philosophique-non-confessionnelle, dans le respect
des règles prévues à l’article 17.
Pendant les activités visées à l’alinéa 1er, les règles minimales
suivantes doivent être respectées :
1° l’exploitant ou l’organisateur informe les visiteurs et les membres du personnel en temps utile des mesures de prévention en
vigueur et dispensent une formation appropriée aux membres
du personnel;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne;
3° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont
en tout temps fortement recommandés dans l’établissement, et
y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent
pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée;
4° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements;
5° l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et
des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains;
6° l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène
nécessaire pour désinfecter régulièrement l’établissement et le
matériel utilisé;
7° l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération.
§ 4. Un maximum de 50 enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis
peut assister aux activités suivantes :
1° les activités dans un contexte organisé, en particulier par un
club ou une association, toujours en présence d’un entraîneur,
encadrant ou superviseur majeur;
2° les camps, les stages et les activités dans le respect des règles
prévues à l’article 18.
§ 5. Des compétitions sportives professionnelles et des entrainements
sportifs professionnels peuvent seulement avoir lieu sans public.
§ 6. Des compétitions sportives non-professionnelles et des entrainements sportifs non-professionnels peuvent seulement avoir lieu pour
des participants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis. Seul un membre du
ménage des participants peut assister à ce type de compétitions et
d’entrainements.
§ 7. Lorsqu’une compétition est organisée sur la voie publique,
l’autorisation préalable des autorités locales compétentes conformément à l’article 16 est requise.
§ 8. Un maximum de 100 participants peut assister à des manifestations statiques qui se déroulent sur la voie publique, où la distanciation
sociale peut être respectée, et qui ont été préalablement autorisées par
les autorités communales compétentes conformément à l’article 16.
Art. 16. Les autorités locales compétentes utilisent la matrice visée
par le Conseil national de Sécurité lors de sa réunion du 24 juin 2020,
qui a été mise à leur disposition, lorsqu’elles prennent une décision
d’autorisation concernant l’organisation des activités autorisées par le
présent article.
Art. 17. Sont autorisés, l’exercice collectif du culte et l’exercice
collectif de l’assistance morale non confessionnelle et des activités au
sein d’une association philosophique-non-confessionnel, ainsi que les
visites individuelles des bâtiments de culte et des bâtiments destinés à
l’exercice public de l’assistance morale non confessionnelle.
Les organes représentatifs des services de culte et des organisations
qui fournissent une assistance morale selon une conception philosophique non-confessionnelle adoptent les mesures nécessaires, et prévoient
les lignes directrices, dans le respect des conditions suivantes :
1° le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le
maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne,
sauf pour les personnes qui vivent sous le même toit;
2° le respect du nombre maximum de 40 personnes dans un même
espace, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis noncompris;
3° l’interdiction de contacts physiques entre personnes et d’objets
par plusieurs participants;
4° la mise à disposition, à l’entrée et à la sortie, des produits
nécessaires à l’hygiène des mains.
Art. 18. Les camps , stages et activités sans nuitée, ainsi que les
activités dans les plaines de jeux sont autorisés pour les enfants jusqu’à
l’âge de 12 ans accomplis, conformément au protocole applicable.
Ces camps, stages et activités peuvent être organisés pour un ou
plusieurs groupes de maximum 50 enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
accomplis comprenant les participants et les encadrants. Les personnes
rassemblées dans le cadre de ces camps, stages et activités, doivent
rester dans un même groupe et ne peuvent pas être mélangées avec les
personnes d’un autre groupe.
Les encadrants respectent dans la mesure du possible les règles de
distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de
1,5 mètre entre chaque personne et sont obligés de se couvrir la bouche
et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu.
CHAPITRE 6. — Transports publics
Art. 19. Les transports publics sont maintenus.
Toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
accomplis, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque
ou toute autre alternative en tissu dès l’entrée dans l’aéroport, la gare,
sur le quai ou un point d’arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le
train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité
publique. Lorsque le port d’un masque ou d’une alternative en tissu
n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être
utilisé.
Par dérogation à l’alinéa 2, le personnel roulant des sociétés de
transport en commun n’est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez,
pour autant d’une part que le conducteur soit bien isolé dans une
cabine et d’autre part qu’une affiche et/ou un autocollant indique aux
usagers la raison pour laquelle le conducteur ne porte pas de masque.
CHAPITRE 7. — Enseignement
Art. 20. Les établissements de l’enseignement supérieur et de l’enseignement de promotion sociale peuvent poursuivre leurs leçons et
activités conformément aux directives des Communautés et aux
mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral. Uniquement si la configuration des infrastructures le permet, les Communautés peuvent décider que l’enseignement artistique à horaire réduit,
le cas échéant avec des limitations dans le cadre de la sécurité, peut
avoir lieu.
Dans le cadre de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement
artistique à horaire réduit, les conditions spécifiques d’organisation des
leçons et des écoles sont fixées par les Ministres de l’Education, sur base
de l’avis des experts, en tenant compte du contexte sanitaire et ses
évolutions possibles. Ces conditions portent notamment sur le nombre
de jour de présence à l’école, les normes à respecter en termes de port
du masque ou d’autres équipement de sécurité au sein des établissements, l’utilisation des infrastructures, la présence de tiers et les
activités extra-muros. Si des mesures particulières sont prises au plan
local, une procédure impliquant l’avis des experts ainsi que des
autorités communales compétentes et les acteurs concernés est fixée par
les Ministres de l’Education.
CHAPITRE 8. — Frontières
Art. 21. § 1er. Les voyages non essentiels vers la Belgique sont
interdits.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, il est autorisé :
1° de voyager vers la Belgique au départ de tous les pays de
l’Union européenne, de la zone Schengen et du Royaume-Uni;
2° de voyager vers la Belgique au départ des pays qui figurent sur
la liste publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires
étrangères.
§ 3. Pour les voyages autorisés conformément aux paragraphes 1 et 2
vers la Belgique depuis un pays qui n’appartient pas à la zone
Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et
de présenter au transporteur, avant l’embarquement, la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites
web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des
étrangers.
S’il n’est pas possible pour le voyageur d’utiliser la version
électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu de
remplir et de signer la version papier du Formulaire de Localisation du
Passager publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires
étrangères et de l’Office des étrangers.
Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers,
préalablement à l’embarquement, ont complété un Formulaire de
Localisation du Passager. En l’absence de ce formulaire, le transporteur
est tenu de refuser l’embarquement.
A défaut d’une telle déclaration ou en cas d’informations fausses,
trompeuses ou incomplètes dans cette déclaration, l’entrée peut être
refusée conformément à l’article 14 du code frontières Schengen ou à
l’article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
§ 4. Dans le cas d’un voyage vers la Belgique depuis un territoire
situé dans la Zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au
voyage, de remplir et de présenter au transporteur avant l’embarquement la version électronique du Formulaire de Localisation du
Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires
étrangères et de l’Office des étrangers.
S’il n’est pas possible pour le voyageur d’utiliser la version
électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu de
remplir, signer et transmettre au transporteur la version papier du
Formulaire de Localisation du Passager publiée sur les sites web du
Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des étrangers. Le
transporteur est tenu de transmettre cette déclaration à Saniport sans
délai.
Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers,
préalablement à l’embarquement, ont complété un Formulaire de
Localisation du Passager. En l’absence de ce formulaire, le transporteur
est tenu de refuser l’embarquement.
§ 5. Dans le cas d’un voyage visé aux paragraphes 3 et 4 qui
n’implique pas l’utilisation d’un transporteur, le voyageur, dont le
séjour en Belgique excède 48 heures, et dont le séjour préalable en
dehors de la Belgique a duré plus de 48 heures, est personnellement
tenu, préalablement au voyage, de remplir et de signer la version
électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les
sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des
étrangers.
S’il n’est pas possible pour le voyageur d’utiliser la version
électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu,
préalablement au voyage, de remplir, signer et transmettre à Saniport la
version papier du Formulaire de Localisation du Passager publiée sur
les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office
des étrangers.
§ 6. Les données à caractère personnel recueillies au moyen du
Formulaire de Localisation du Passager, en exécution des paragraphes 3, 4 en 5, peuvent être enregistrées dans la base de données I visée
à l’article 1er, § 1er, 6° de l’accord de coopération du 25 août 2020 entre
l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la
Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les
centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par
les agences compétentes, par les services d’inspections d’hygiène et par
les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des
personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se
fondant sur une base de données auprès de Sciensano, et être traitées
et échangées pour les finalités de traitement fixées à l’article 3 dudit
accord de coopération.
Art. 22. Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19,
l’Office national de sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant,
pour le compte des centres de contacts, des inspections sanitaires et des
équipes mobiles, collecter, combiner et traiter, y compris via le
datamining et le datamatching, des données concernant la santé
relatives au coronavirus COVID-19, des données de contact, d’identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et
travailleurs indépendants détachés visées à l’article 137, 8°, a et b) de la
Loi programme (I) du 27 décembre 2006 travaillant en Belgique, en vue
de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités.
Les données à caractère personnel qui résultent du traitement visé à
l’alinéa 1er sont conservées dans le respect de la protection des données
à caractère personnel, et pas plus longtemps que nécessaire au regard
des finalités pour lesquelles elles sont traitées et seront détruites au plus
tard le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel proclamant la
fin de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la
crise coronavirus COVID-19.
CHAPITRE 9. — Responsabilités individuelles
Art. 23. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par un protocole ou
par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour
garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le
maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
§ 2. Les règles de distanciation sociale ne sont pas d’application :
— aux personnes vivant sous le même toit entre elles;
— aux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis entre eux;
— aux personnes, entre elles, qui se rencontrent dans le cadre d’un
contact rapproché durable;
— entre les accompagnateurs d’une part et les personnes ayant
besoin d’une assistance d’autre part.
§ 3. Par dérogation au paragraphe premier, les usagers des transports
publics sont tenus de respecter la distance de 1,5 mètre entre eux dans
la mesure du possible.
Art. 24. Le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissus
permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins
sanitaires dans les lieux accessibles au public.
Art. 25. Toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12
ans accomplis, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un
masque ou toute autre alternative en tissu lorsqu’il est impossible de
garantir le respect des règles de distanciation sociale, à l’exception des
cas visés à l’article 23, § 2.
Toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
accomplis, est dans tous les cas obligée de se couvrir la bouche et le nez
avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux
suivants :
1° les magasins et les centres commerciaux;
2° les salles de conférence;
3° les auditoires;
4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l’exercice
public de l’assistance morale non confessionnelle;
5° les bibliothèques;
6° les rues commerçantes, les marchés et tout lieu privé ou public
à forte fréquentation, déterminés par les autorités locales
compétentes et délimités par un affichage précisant les horaires
auxquels l’obligation s’applique;
7° les établissements et les lieux où des activités horeca sont
autorisées, tant les clients que le personnel, sauf pendant qu’ils
mangent, boivent ou sont assis à table.
Lorsque le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu
n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être
utilisé.
Les personnes qui sont dans l’impossibilité de porter un masque, une
alternative en tissu ou un écran facial, en raison d’une situation de
handicap attestée au moyen d’un certificat médical, ne sont pas tenues
par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette obligation.
CHAPITRE 10. — Sanctions
Art. 26. Sont sanctionnées par les peines prévues à l’article 187 de la
loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux
dispositions des articles suivants :
— les articles 5 à 11 inclus à l’exception des dispositions concernant la relation entre l’employeur et le travailleur;
— l’article 13 à l’exception des dispositions concernant la relation
entre l’employeur et le travailleur et concernant les obligations
des autorités communales compétentes;
— les articles 14, 15, 19, 21 en 25.
CHAPITRE 11. — Dispositions finales et abrogatoires
Art. 27. § 1er. Les autorités locales et les autorités de police
administrative sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Les autorités locales compétentes peuvent prendre des mesures
préventives complémentaires à celles prévues par le présent arrêté, en
concertation avec les autorités compétentes des entités fédérées. Le
bourgmestre se concerte avec le gouverneur en la matière.
Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l’organisme de santé de l’entité fédérée concernée d’une augmentation locale
de l’épidémie sur son territoire, ou lorsqu’il la constate, le bourgmestre
ou le gouverneur doit prendre les mesures complémentaires requises
par la situation. Le bourgmestre informe immédiatement le gouverneur
et les autorités compétentes des entités fédérées des mesures complémentaires adoptées au niveau communal. Toutefois, si les mesures
envisagées ont un impact sur les moyens fédéraux ou ont un impact sur
les communes limitrophes ou au niveau national, une concertation est
requise conformément à l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la
planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon
communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs
de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant
une coordination ou une gestion à l’échelon national.
Le bourgmestre assume l’organisation de la communication verbale
et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de sa
commune.
Le ministre de l’Intérieur donne les instructions relatives à la
coordination.
§ 2. Les services de police sont chargés de veiller au respect du
présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux
dispositions de l’article 37 de la loi sur la fonction de police.
§ 3. Outre les services de police mentionnés au paragraphe 2, les
inspecteurs et contrôleurs statutaires et contractuels du service d’inspection de la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et l’Environnement ont pour mission de veiller au respect des obligations mentionnées aux articles 5 jusqu’au 11 inclus du présent arrêté et ce,
conformément aux articles 11, 11bis, 16 et 19 de la loi du 24 janvier 1977
relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui
concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
Art. 28. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d’application jusqu’au 19 novembre 2020 inclus.
Art. 29. Les dispositions d’un protocole ou d’un guide qui sont
moins strictes que les règles du présent arrêté ne sont pas d’application,
sans préjudice de l’application de l’article 23, § 1.
Art. 30. L’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures
d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est
abrogé, à l’exception de l’article 32.
Art. 31. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2020.
Bruxelles, le 28 octobre 2020.29 octobre 2020 à 12 h 53 min en réponse à : Comment fonctionne le renon en cas de confinement ? #1053995
Grmf!!Maître des clésLa relocation était un problème lors du premier confinement. Apparemment, ce n'est plus le cas actuellement.
Pour ma part, contrairement au lockdown de mars, je ne pense pas arrêter les visites, les états des lieux de sortie et les états des lieux d'entrée de mes biens.
Mais cela change tellement vite que j'ai peut-être mal évalué les communications, et que je ne les ai pas toutes vues.
Grmf!!Maître des clésLe PEB doit être présent dès la commercialisation.
Le certificat électrique doit être fourni à l'acte. Il ne doit pas mentionnez que l'électricité est en ordre, mais l'état.S'il est obligatoire de remettre en ordre l'électricité, et donc de faire les travaux, ce n'est pas le cas du PEB.
SI vous vouliez une maison sans travaux, il fallait demander un certificat avant de faire votre offre.
Si vous avez remis un offre et que vous n'avez plus de nouvelle depuis, c'est que votre offre n'a pas été acceptée. Je suppose qu'elle avait une date de validité, et que cette date est dépassée. En ce cas, vous n'avez plus d'obligation.
Ou alors, il nous manque des éléments.
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