Grmf!!
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7 novembre 2020 à 8 h 28 min en réponse à : Quelle tolérance pour la date de reception du renon? #1053988
Grmf!!Maître des clésjacq a écrit :grmff a écrit :La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre…
Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.
C'est votre avis, ce n'est pas le mien. Je n'ai jamais vu que le préavis commençait le premier du mois qui suit l'envoi du recommandé, date de la poste faisant foi. Le code civil ne parle pas de date d'envoi Ce serait très simple, mais ce n'est pas le choix qui a été fait.
Pour que le préavis soit donné, il faut qu'il ait pu être reçu.
Grmf!!Maître des clésElle est propriétaire ou locataire?
Combien d'appartements dans la copropriété?
Votre maman est en litige avec le syndic, ou existe-t-il des décisions de copropriétés?
Qu'est-ce qui a déclenché le litige?
Depuis combien de temps est-ce que la mare existe?Dans une copropriété, on n'est pas complètement libre de faire ce qu'on veut. Votre liberté va être limitée par les droits des autres. Mais c'est pas pour cela qu'il faut se laisser marcher sur les pieds.
6 novembre 2020 à 14 h 59 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054171
Grmf!!Maître des clésEt pendant ce temps, le compteur des publications au moniteur (le site de recherche) qui contiennent le terme "Covid" est à 806 aujourd'hui.
Sans compter que les FAQ changent sans qu'il n'y ai besoin de publication.
Mais comment voulez-vous suivre?
6 novembre 2020 à 10 h 46 min en réponse à : Bruxelles-Capitale – Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires #1054229
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :Qu’entendre par « expulsion Domiciliaire » ?Pour ma part, je comprends "expulsion par huissier", par exemple suite à un jugement pour impayés, et "expulsion par la police", par exemple pour insalubrité ou sécurité. Celles pour sécurité restent donc autorisées.
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :grmff a écrit :Bref, ni les circulaires ni les FAQ n'ont la moindre valeur juridique. On se demande bien pourquoi l'administration les publie encore.Même si l'administration n'est pas votre amie, force est de reconnaitre une volonté positive derrière ces FAQ (et circulaires).
J'avoue, je suis de mauvaise foi. Mais force est de constater que ce n'est pas moi qui ai commencé… ] 😀
Grmf!!Maître des clésMerci pour cette analyse.
En résumé, les FAQ et les circulaires ont la même valeur. Cette valeur n'est que l'avis de l'administration, qui n'a valeur que d'indication, et l'administration n'est pas tenue par son propre avis. Si un fonctionnaire trouve que l'avis de son administration est erroné, il peut prendre une autre décision, et éventuellement entamer des poursuite judiciaire ou les causer.
De même, le contribuable ou le citoyen qui estime que ces circulaires et Faq ne sont pas correctes peut décider de passer outre ces avis, et éventuellement ester en justice.
Bref, ni les circulaires ni les FAQ n'ont la moindre valeur juridique. On se demande bien pourquoi l'administration les publie encore.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :D. CLARINVAL est le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, compétent notamment pour le SPF Economie.Il faut aussi reconnaître qu'il a des compétences en construction. C'est internet qui le dit, c'est que cela doit être vrai.
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Grmf!!Maître des clésCher Monsieur Tijtgat,
Je vous remercie de votre brillante analyse. Je suis un lecteur attentif de vos tribunes diverses et variées, toujours de qualité; et qui apportent toujours un éclairage objectif de la situation.
Je vous rejoins, malheureusement, sur votre analyse: l'avis de celui qui a écrit la loi a plus de valeur que l'avis de celui à qui elle s'applique.
Pourtant, c'est très malsain. Jusqu'où est-ce que l'avis de "celui qui a écrit la loi" peut s'imposer à celui à qui elle s'applique? Est-ce que ce sont les ministres qui écrivent les lois, ou est-ce que les ministres promulguent des lois écrites par les autorités législatives? Ne faites vous pas un mélange des genres en disant que le pouvoir exécutif a un avis supérieur aux lois écrites par le pouvoir législatif?
Nous n'en sommes certes pas à crier à l'hérésie ou à la dictature. Mais quand le pouvoir exécutif s'arroge le pouvoir d'interpréter des lois peu claires par le biais de tweet ou de facebook, on se trouve entre les comportement dictatoriaux et trumpiens. Ni l'un ni l'autre n'ont le niveau démocratique auquel le citoyen peut s'attendre dans un état de droit.
Les lois ne doivent pas être interprétées par le pouvoir exécutif. Le rôle de l'interprétation des lois, c'est celui du pouvoir judiciaire. Le pouvoir exécutif qui écrit les lois prend le rôle du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif qui interprète les mêmes lois s'arroge le rôle du pouvoir judiciaire. Et le pouvoir qui communique par voie de tweet ou de message facebook prend le rôle du 4e pouvoir, la presse.
Tout pue en ce dossier. Tout est malsain, proche de l'estompement de la norme. Et ce comportement peut être justifié et analysé si cela plait aux spécialistes, mais il doit avant tout être dénoncé.
Et je le dénonce: c'est un procédé lamentable, que rien ne justifie, employé sans justification et sans explication, de manière brutale, non concertée, et injustifiable. Ceux qui le commettent ne sont pas digne de leur fonction de ministre.
C'est pourquoi, à mon humble avis de non juriste et de simple citoyen, et malgré l'immense respect que j'éprouve pour votre travail de vulgarisation de la Justice, je trouve que votre brillante analyse juridique est à côté de la plaque, et manque la principale pierre d'achoppement dans ce dossier: la défense de la démocratie et de l'état de droit.
Grmfement vôtre,
Grmf!
4 novembre 2020 à 15 h 05 min en réponse à : Formation(s) supplémentaire(s) pour jeune débutant sur le marché du travail #1054217
Grmf!!Maître des clésBonjour et bienvenue sur Pim.be.
Outre les excellents conseils de Himura, je vais être pessimiste, parce que c'est mon humeur du jour. J'aurai un avis différent demain….
Tout d'abord, "le domaine de l'immobilier" n'existe pas. Ou est tellement large que c'est illusoire de pouvoir se former dans "le domaine de l'immobilier"
L'immobilier, si ce n'est 1000 métiers, c'en sont 100.000.
Déjà, le métier d'agent immobilier n'est pas "un" métier. Il y a les courtiers en vente, les courtiers en location, les régisseurs et les syndics. Ce sont 4 métiers tellement différents que vous pouvez être agréé agent immobilier pour l'un sans l'être pour l'autre.
Et soyons de bon compte, il est encore un métier, réservé aux agents immobiliers, qui n'est pas repris: le chasseur immobilier, qui est un courtier en achat ou en location. Avec parfois une mission beaucoup plus large tel que Ikoab qui fait le chasseur immobilier à l'achat, l'entrepreneur en rénovation et le régisseur.
Bref, l'immobilier, c'est immense.
Parce que outre les métiers de l'agent immobilier, il y a les autres métiers tel que les marchands de bien (à ne pas confondre avec les marchands de sommeil, qui ne sont pas un métier mais une tare non définie du milieu) et les promoteurs.
Tournent toujours autour du "domaine de l'immobilier" les géomètres, les certificateurs PEB, les gestionnaires PEB pour les projets soumis à architecte, les architectes bien sûr, les notaires, les inspecteurs pour les permis de location, les contrôleurs électriques, etc. Et je ne vais pas parler des deviseurs dans les grosses boites de construction, ni des conducteurs de chantiers, des responsables de projet, ou de section de projet. J'ai un ami qui est deviseur uniquement pour les techniques spéciales de type ventilation. Evidemment, il ne s'occupe pas vraiment de maison privées, mais plutôt d'immeuble de bureaux ou d'usine.
Evidemment, au delà de tous ces métiers dans le privé, vous avez encore mille fonctions dans le public: personnel communal pour les permis, les services d'urbanisme, les services salubrités des logements des communes, mais aussi des Cpas, le personnel des AIS, mais aussi des logements sociaux, etc.
Et si vous regardez bien, parmi tous ces métiers de l'immobilier que je viens de vous citer, pas un seul ne doit savoir poser une brique ou changer un robinet pour faire son métier… Ce sont tout des métiers "administratifs" qui tournent autour de "l'immobilier"
Et donc, je vais passer les métiers de la construction, qui sont aussi autour de l'immobilier, que ce soit côté entretien, rénovation ou construction de neuf.
Voilà. J'imagine que j'ai oublié encore 3x plus de métiers que ceux que je viens de citer
Pour ma part, au delà des métiers de l'immobilier, toujours dans le domaine immobilier, il existe encore une espèce à part, un peu prédatrice bien qu'il soit la cible de tous les précédents que j'ai mentionné, assez solitaire, qui se réunit le soir autour des forum, et qu'on appelle l'investisseur privé.
Et on revient au conseil de base, le meilleur, de Himura (à moins que ce ne soit le contraire): achetez un immeuble de rapport, c'est la meilleure formation. 😉
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Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :grmff a écrit :A mon avis, Federia devrait gagner sur le fond. Mais leur demande contre un tweet sera-t-elle recevable?Finalement, on devient un peu américains quand même ?
Tu veux dire que, broyé par l'administration, nous allons finir en viande hachée?
4 novembre 2020 à 10 h 14 min en réponse à : Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers #1054213
Grmf!!Maître des clésL'explication téléphonique de l'administration qu'un bien acheté à l'état d'insalubrité ne donne pas droit au dégrêvement serait-il une explication suffisante?
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Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :C'est un peu dingue ce pays, où on doit aller au conseil d'état contre des avis émis sur Twitter…Puisque les FAQ et les positions sur Twitter et facebook n'ont aucune portée légale, quel est l'intérêt du secteur de s'adresser au conseil d'Etat ?
Concrètement qu'a-t-il été demandé au Conseil d'Etat ?
Ces Faq n'ont certes aucune valeurs légales, mais le ministres a demandé à ses agents de faire des contrôles et de se baser sur ces Faq.
Dès lors, même sans valeur légale, ces Faq vont casser les pieds aux Agents Immobiliers qui vont se retrouver avec des amendes basées sur ces Faq sans valeur légale qu'ils vont devoir contester devant les tribunaux.
Dès lors, je ne critique pas le fait d'aller devant le conseil d'état. Félicitation à Federia de se lancer dans ce combat contre l'absurdité. Ce qui est criticable, c'est évidemment de devoir faire ce genre de démarche absurde pour une législation mal torchée, avec des ministres qui communiquent par voie de tweet, de faceboook ou via l'agence Belga, et qui ne sont même pas foutu d'argumenter légalement.
A mon avis, Federia devrait gagner sur le fond. Mais leur demande contre un tweet sera-t-elle recevable?
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Grmf!!Maître des clésC'est un peu dingue ce pays, où on doit aller au conseil d'état contre des avis émis sur Twitter…
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Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :Je trouve assez curieux qu'il faille fermer la vanne des communs pour couper l'eau dans un appartement? N'y a t-il pas en plus de la vanne de l'immeuble une vanne pour chaque appartement.Je connais de multiples immeubles où il n'y a pas de vanne pour chaque appartement. Et d'autres où ces vannes sont soit bloquées, soit pas étanches…
2 novembre 2020 à 21 h 53 min en réponse à : Covid et marché du crédit à but immobilier, hypothécaire ou non. #1054179
Grmf!!Maître des clésL'information qu'on m'a donné vient d'une source fiable. Les robinets sont "fermés" depuis le début de la crise Covid. Il faut sans doute comprendre qu'ils ont donné un coup de frein, mais pas qu'ils se sont arrêtés….
Tout le reste des conclusions, c'est effectivement de moi.
Et finalement, le seul bon conseil, ce ne sont pas les miens, mais celui de Sherlock: faites-vous résilients….
2 novembre 2020 à 16 h 59 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054170
Grmf!!Maître des clésLa cacophonie concernant les visites des agents immobiliers est évidemment en symphonie totale avec la cacophonie qui entoure la situation des particuliers.
7sur7.be rejoint pourtant une partie de mon analyse:
Citation :Dans le cas des particuliers, la règle qui prévaut est celle d’un seul contact étroit autorisé à se rendre dans un foyer. Il n’est donc pas possible d’enchaîner des visites chez soi.Moralité: interdiction de visite des biens occupés, mais pas d'interdiction pour les autres biens.
2 novembre 2020 à 16 h 48 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054169
Grmf!!Maître des clésOutre les visites, contrats et états des lieux , se pose la question de la gestion technique.
Lors du confinement précédent, on ne pouvait pas sortir de chez soi. Même pour aller vérifier le niveau de mazout dans un immeuble, une panne quelconque, qu'elle soit majeure ou non. Puis finalement, si c'était essentiel (et une panne, j'ai considéré que c'était essentiel), les règles de distanciation ne s'appliquaient pas.
Ici, c'est différent. On peut aller où on veut, tant que ce n'est pas chez quelqu'un. Les pannes dans les communs, on peut donc gérer, soi-même ou avec un professionnel, dans le respect de la distanciation et/ou le port du masque. Ce n'estpas une question d'essentiel ou non.
Mais si le chauffe-eau d'un locataire tombe en panne, on peut aller voir si c'est réellement le cas? Ben on. On peut envoyer un plombier dnas le domicile d'un locataire? Ben non plus. Et là, cela devient très très très con. Ou alors, je n'y comprends plus rien.
Bref, les plombiers, électriciens, chauffagistes et autres réparateurs, ils peuvent intervenir chez les particuliers, ou pas???
2 novembre 2020 à 16 h 30 min en réponse à : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ? #1054157
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :Jey a écrit :notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entrepriseCompétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)
Possible vu que les deux sont une entreprise.
C'est effectivement fort probable…
2 novembre 2020 à 16 h 29 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054168
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :L'article 15 de l'AM du 28 octobre 2020cité a été modifié par l'art. 8 de l'AM du 1 novembre 2020.Il est applicable à partir du 2 novembre 2020.
Peu importe qu'il figure déjà dans la "législation consolidée".
( personnellement, je suis occupé à mettre à jour "ma" législation consolidée intégrant l'AM de ce 1/11/2020).Idem pour d'autres articles de l'AM du 28/10/2020 modifiés par l'AM du 1/11/2020.
MAJ :
Délai de consolidation
"La consolidation d'un texte étant une opération encore très manuelle exécutée par un personnel qualifié peu nombreux, elle nécessite en fonction du volume et de la qualité rédactionnelle de la production législative un délai de 5 à 30 jours.""La consolidation est un procédé qui intègre dans un texte unique les éléments d'un instrument originel avec tous ses amendements subséquents."
https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/contenu.htmMais très cher, j'ai consolidé les textes les plus récents dans ma publication, afin que mon analyse repose sur les textes les plus récents. Sans doute ai-je été bien formé par certaines têtes chercheuses sur ce forum même… 😉
2 novembre 2020 à 14 h 56 min en réponse à : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ? #1054152
Grmf!!Maître des clésLes opérations mentionnées sont données dans un ordre qui n'a pas d'importance. Vous pouvez commencer par où vous voulez… O:)
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