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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,821 à 5,840 (sur un total de 24,062)
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    Messages
  • en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054444
    Grmf!!
    Maître des clés
    bam a écrit :
    d'ailleurs, je serais intéressé d'avoir par écrit un exemple ce genre de clause pour la rédaction de mes futurs baux

    Voili:

    Citation :
    2. DUREE – 1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
    Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………… A l’issue de cette période, le bail sera prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.
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    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054439
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et si le locataire vous retient d'acheter, filez nous l'affaire… 😀

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054437
    Grmf!!
    Maître des clés
    bam a écrit :
    grmff a écrit :
    Si le grenier est considéré comme grenier, et pas mentionné au contrat de bail, vous pouvez lui interdire l'accès audit grenier et le sommer de supprimer l'installation électrique bricolée.

    Et s'il ne le fait pas, vous pouvez introduire une action en justice de paix pour occupation non conforme à la notion juridique de bon père de famille, voire à un référé pour mise en danger d'autrui avec expulsion immédiate, basée éventuellement sur des rapports constatant les désordres et le danger. Probabilité faible de gain de cause sur ce dernier mode de fin de bail.

    S'il est "perché" comme vous le dites, sa crédibilité devant le juge de paix sera nulle, et vous devriez arriver à le calmer. Puis à l'expulser en deux ou trois procédures…

    il y a aussi mise en danger car il y verrouillé armoire ou se trouve le disjoncteur principale empêchant l'accès au pompier en cas d'incendie

    mais au final 2 ou 3 procédures à 3000 euro, on en est à 9000 euros. n'est pas mieux investit dans des travaux ?

    Si vous vous lancez comme investisseur, il est peut-être bon de prendre du temps pour cela. Personnellement, je ne prends pas d'avocat pour me défendre en justice de paix. Investissez un petit peu dans la courbe d'apprentissage (que je vous partage par ailleurs, notamment. Mais une recherche sur le forum vous donnera plein d'autres expériences)

    Evidemment, c'est chaque fois une matinée de congé de bousillée…

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054436
    Grmf!!
    Maître des clés
    bam a écrit :
    fin de bail pour travaux pourquoi pas, cela représente 17 000 euro de loyer.

    il y a 1 logement vide, le bâtiment est vraiment pas cher, rien que le terrain de 20 ares et le toit récent valent la moité du prix d'achat je suis jeune, peut emprunter sur 20 ans sans soucis et compte garder la bâtiment un moment, je comptes mettre chaque logement progressivement aux standing actuel, les trois bons locataires à eux seul me paye les mensualités du crédit incluant 40 000 euro de travaux ainsi que le revenu cadastrale.

    Par exemple un ami chauffagiste me prévoit une installation de chauffage centrale gaz sans ecs aux alentours de 7000€ par logement en donnant un mon coup de main tout en aillant la tva à 6% ce qui serait impossible et plus long si je le ferais moi même, on arrive à 14 000 pour deux logements, rien n’empêche de facturer 8000 dans le logement de notre ami et 6000 dans le second.
    idem pour quelques fenêtres en simple vitrage qu'il reste à passez en double.

    Attention, les travaux doivent être fait dans le logement en question. Si vous êtes face à un procédurier, vous aurez des ennuis en continu pour 10 ans…. avec frais d'avocat.

    Que cela ne vous empêche pas de foncer si votre banquier vous suit. Ce n'est pas un locataire emmerdeur présent qui doit vous empêcher d'investir. Si un locataire emmerdeur vous arrête, il ne faut pas investir dans l'immobilier. Pas du tout….

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054432
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si le grenier est considéré comme grenier, et pas mentionné au contrat de bail, vous pouvez lui interdire l'accès audit grenier et le sommer de supprimer l'installation électrique bricolée.

    Et s'il ne le fait pas, vous pouvez introduire une action en justice de paix pour occupation non conforme à la notion juridique de bon père de famille, voire à un référé pour mise en danger d'autrui avec expulsion immédiate, basée éventuellement sur des rapports constatant les désordres et le danger. Probabilité faible de gain de cause sur ce dernier mode de fin de bail.

    S'il est "perché" comme vous le dites, sa crédibilité devant le juge de paix sera nulle, et vous devriez arriver à le calmer. Puis à l'expulser en deux ou trois procédures…

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054430
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour un locataire qui a des soucis parce qu'ils sont plusieurs dans sa tête et qu'il exprime un mal être dans l'appartement dans lequel il se trouve, vous avez aussi la possibilité de lui donner des droits extralégaux et unilatéraux afin qu'il se sente libre de partir… et qu'il parte tout seul.

    Par exemple, s'il se plaint de l'installation électrique, vous pouvez demander un devis à un électricien pour tout refaire de fond en comble, avec estimation de temps (que vous lui demander de majorer d'une large marge de sécurité) Vous demandez aussi à l'électricien d'estimer les travaux minimaux pour remettre en conformité, en supprimant tous les circuits non conformes.

    Vous proposez alors à l'occupant de faire les travaux ou non, en lui expliquant bien qu'il va vivre dans la poussière et les gravats quelques mois, que c'est obligatoire, qu'il n'y aura pas de diminution du loyer, que sinon vous serez contraint de faire le minimum afin de respecter les règles même si cela supprime un certains nombre d'éléments de prises etc.

    Et lors de la discussion, vous pouvez aussi lui exprimer que s'il désire partir, vu la situation assez compliquée, il peut partir moyennant préavis raccourci et sans indemnité. Souvent, le fait de devoir payer un préavis légal de 3 mois et une indemnité légale de deux mois dans la 2e année rend impossible le départ de ce genre de personne. En le libérant de ces contraintes, il pourrait partir plus facilement, et régler votre problème d'occupation problématique.

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    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054429
    Grmf!!
    Maître des clés

    Un bail enregistré a date certaine. Idem avec un bail signé avec une personne décédée. Le décès donne date certaine, étant donné qu'on est certain que le décédé l'a signé avant son décès…

    Un bail de un an sans renouvellement prévu au bail devient bien un bail de 9 ans. Si un renouvellement est prévu au bail, il faut voir les conditions. Mes baux, par exemple, sont des baux de 6 mois prévoyant 2 renouvellement de 6 mois, ce qui donne une "période d'essai" de 15mois (3×6 mois – 3 mois de préavis = 15 mois) Je dois, dans mes biens et dans le public de mes biens, rarement utiliser cette possibilité. Beaucoup plus rarement que les fins de bail judiciaires pour impayés.

    La fin de bail pour travaux me semble illusoire quant aux montants en jeu. Sauf si vous le faites faire, évidemment.

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054426
    Grmf!!
    Maître des clés

    Personnellement, je pense qu'un tel investissement se fait sur du long terme, et donc que la présence d'un tel locataire ne dit pas être un frein à l'acquisition.

    Pour la suite, il faudra voir s'il se clame, s'il se soigne, s'il fiche le brin, ou s'il est assez instable que pour vouloir quitter assez rapidement.

    Vous ne pouvez pas le mettre dehors "comme ça" s'il est dans un bail de 9 ans. Ce n'est pas parce que vous achetez que vous pouvez le virer.
    Si vous envisagez d'occuper vous-même, vous pourrez le virer. Attention, vous devrez rester deux ans dans le bien. A défaut, le locataire pourra vous demander une indemnité de 18 mois, et un procédurier le fera…

    Le mettre dehors pour trouble de voisinage me semble illusoire du premier coup. Reste à voir si il passe bien devant le juge, ou si le juge va se faire avoir par la bonne présentation du gaillard. Si les locataires viennent pour se plaindre, lors de l'audience, il est évident que cela peut avoir un certain effet… dans les deux sens. Des témoignages écrits pourraient être utiles. A mettre sur formulaire prévu pour être utilisé en justice, avec copie de la carte d'identité des "témoins"

    Les hommes de main, je ne l'ai jamais fait. J'ai déjà eu très envie, mais c'est interdit, à éviter, amènera plus d'emmerdement que d'avantage, etc.

    Voyez son bail, repérez l'adresse antérieure mentionnée, allez vous renseigner sur place de la durée du bail précédent, et de la manière dont ils n'ont eu dehors. Et éventuellement du logement précédent.

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    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai entendu cela à la radio aussi, dans l'émission on n'est pas des pigeons.

    Un commerce, c'est un local que le propriétaire met à disposition d'un commerçant pour commercer. Et pour lequel le commerçant paie un loyer. Si le commerçant ne peut commercer pour cas de force majeure, le loyer n'est pas dû. C'est en tout cas le raisonnement que le juge a suivi.

    Le locataire était Di. Une grande enseigne donc… et un grand précédent.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Ce serait hallucinant que le Gouvernement Wallon puisse prendre des décisions sans les publier autrement que le site internet des ministres…

    Bon, d'accord, cela existe déjà avec le système de jurisprudence interne de l'administration. Et comme personne ne dit rien, tiens, ils vont un pas plus loin…

    Grmf!!
    Maître des clés

    Super. Et quelle est la valeur d'une publication sur le site internet d'un ministre?

    Parce que sur le site du moniteur, toujours rien. Et au Moniteur lui-même non plus.

    en réponse à : Petite copropriété – impossibilité d’atteindre quorum #1054370
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous êtes malheureusement condamnés à vous entendre. Faire des actions judiciaires n'y changera rien, si ce n'est rajouter des frais aux frais. A deux, vous devez prendre des décisions à l'unanimité. Ni l'un ni l'autre ne peut faire la majorité à lui tout seul.

    Jouer sur le coup de la 2e AG qui se passe sans l'autre et donc qui décide tout, c'est bien, mais cela n'a aucun avenir à long terme.
    Faire nommer un syndic judiciaire, c'est joli, mais c'est inutilement couteux. Le syndic judiciaire ne va faire que vous couter de l'argent et appliquer les décisions que vous n'aller pas savoir prendre.

    A mon sens, vous n'avez que trois possibilités: vous entendre, partir, ou le faire partir.

    Ce qui est le moins agressif, c'est l'apéro. Puis la conciliation. Puis seulement le recours au juge de paix, et finalement le recours au juge de paix qui nommera un syndic judiciaire.

    Mais au bout du compte, le resultat sera le même: s'entendre, partir ou faire partir.

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    Grmf!!
    Maître des clés

    En googlant sur les termes "wallonie expulsion domiciliaire", je tombe sur une page de Wallonie.be qui reprend la même information:

    Citation :
    Suspension des expulsions domiciliaires
    La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l'obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.

    En conséquence, l'exécution des décisions administratives et judiciaires d'expulsion de locataires (d'un logement public ou d'un logement privé) sont suspendues jusqu'au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion.

    Cette suspension s'applique également aux expulsions sans droit ni titre.

    Information toujours claire, mais soutenue par aucun texte légal.

    Grmf!!
    Maître des clés

    S'ils ont décidé de suspendre les expulsions domiciliaires à ause de la 2eme vague de Covid, c'est une mesure additionnelle.

    Voilà exactement ce que je reproche à nos autorités: communiquer par Facebook pour se mettre en avant. Un ministre communique ici en date du 7 novembre (avant hier donc), et rien n'apparaît sur les sites officiels (moniteur, wallonie.be, infocorona-virus etc)

    C'est le genre de chose qui instille de l'insécurité juridique à n'en plus finir, comme si on avait besoin de cela maintenant.

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    Grmf!!
    Maître des clés

    Vu à l'instant sur le site wallonie.be

    Citation :
    Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie, le Comité de concertation du 30 octobre a décidé de mettre en place des règles de confinement sur l'ensemble du pays. Celles-ci entrent en vigueur le 2 novembre et durent un mois et demi. La Wallonie n'a pas pris de mesures additionnelles à celles du Comité de concertation. Rappelons cependant que le couvre-feu en Wallonie (et à Bruxelles) s'étend de 22 h à 6 h du matin.
    en réponse à : Loyer payé en retard : que faire (besoin d’avis) #1054293
    Grmf!!
    Maître des clés

    Soit vous vous satisfaites de la situation, soit vous demandez qu'ils établissent un ordre permanent.

    Et à défaut, vous mettez fin à l'issue prochaine de leur bail de type court que vous n'aurez pas manqué de faire en vue d'une "période d'essai"

    Grmf!!
    Maître des clés

    Le SNPC, dans sa dernière publication, fait aussi état d'une suspension des expulsions domiciliaires en Wallonie jusqu'au 13 décembre. J'ai aussi été surpris par cette information.

    en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054172
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voici une communication du SNPc sur le sujet

    Citation :
    Les propriétaires, les bailleurs et les copropriétaires face au nouveau confinement – Par quelles mesures sont-ils concernés ?

    Nous sommes enfin à même de pouvoir vous informer sur les mesures concernant les propriétaires, les bailleurs et les copropriétaires suite au nouveau confinement. Nous avons voulu regrouper en un seul message tout ce qui peut les concerner et éviter de vous inonder d’une multitude de mails ces derniers jours.

    Sommaire
    Tenue des AG dans les copropriétés
    Votre locataire peut-il se dispenser de régler son loyer ?
    Quid des fins de bail, sorties et entrées dans les lieux ?
    Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?

    Tout d’abord pour les copropriétaires, les syndics peuvent continuer leurs activités mais par contre les assemblées générales ne peuvent plus se tenir sans compter la grande difficulté de trouver des salles pour ce faire.

    D’autres mesures pourraient intervenir et le SNPC, consulté par le Cabinet du nouveau Ministre de la Justice, a fait part de sa position s’opposant à des mesures qui auraient pour conséquence que certaines copropriétés pourraient ne plus tenir d’assemblées générales avant 2022 …sauf pour des copropriétaires rassemblant 20% des quote parts dans les parties communes d’en faire la demande. Le monde à l’envers, les copropriétaires devant quémander la tenue de leur assemblée générale ordinaire. Pour le SNPC une fois le nouveau confinement terminé, les assemblées ordinaires non tenues doivent être convoquées par les syndics et permettre ainsi le jeu démocratique normal de la copropriété. Il est aussi important que pour la relance de l’économie, elles puissent se prononcer sur les travaux à y réaliser.

    Ensuite pour les bailleurs, les Régions viennent de prendre de nouvelles mesures de suspension des expulsions avec comme limite pour la Région bruxelloise et pour la Région wallonne le 13 décembre. La Région flamande a décidé de ne pas retenir un nouveau moratoire !

    Au niveau de la Région bruxelloise, nous attirons à nouveau l’attention de nos membres sur le fait qu’une somme de 30 millions d’euros a été mise à disposition des CPAS de la dite Région pour venir en aide aux personnes concernées notamment par des expulsions pour les aider notamment dans le règlement de leurs loyers et charges. Nous vous invitons à informer vos locataires de ces aides et de leur suggérer de contacter le CPAS et ce rapidement. Il est important que nous sachions si les CPAS répondent positivement de manière à ce que nous puissions le cas échéant réinterpeller le Cabinet de la Secrétaire d’Etat au Logement.

    Votre locataire peut-il se dispenser de régler son loyer ?

    Sur le plan des principes la réponse est négative mais doit s'analyser au cas le cas : en fonction du type de baux et de la situation spécifique du locataire.

    Ce que nous constatons au travers des contacts que nous avons, c'est que certains locataires – dans le cadre d'un effet d'aubaine, concerné ou non par le corona virus – partent du principe qu'ils ne doivent plus payer leur loyer !

    Il ne sera pas perdu de vue que pour les bailleurs, les loyers constituent des revenus et ces derniers doivent également être préservés.

    Pour les baux commerciaux (sauf exceptions), il est clair que les commerçants qui se sont vu imposés par les Autorités une nouvelle fermeture d'office se trouvent dans une situation de force majeure qui échappe tant à leur contrôle qu'à celui de leurs bailleurs.

    Nous ne pouvons qu'inviter les bailleurs à prendre en compte cette situation et à rechercher avec leurs locataires les solutions les plus utiles pour les parties, l’important étant que les locataires commerciaux puissent passer sans trop de casse cette mauvaise période.

    Il devra aussi être pris en compte les nombreuses mesures prises par l’Etat fédéral et les Régions pour venir en aide aux commerçants et qui doivent-devraient à tout le moins en partie les aider pour faire face à leurs charges dont les loyers.

    Pour les baux de logement, à la grande différence des baux commerciaux, les locataires continuent à jouir du bien tout à fait normalement et il est dès lors normal que les loyers soient honorés.

    En outre pour la plupart de nos concitoyens, en raison des mesures mises en place, leurs revenus même si inférieurs, devraient leur permettre de faire face à leurs dépenses de loyer et ces dépenses comme celles dans le domaine de l’alimentation comme de la santé doivent être priorisés. Il n’échappera pas non plus qu’en raison du confinement, nombre d’autres dépenses ne se feront pas.

    Il n’en demeure pas moins que certains de nos concitoyens pourraient quand même se trouver dans une situation délicate et nous invitons les bailleurs à faire preuve de compréhension. Il faudra alors trouver un accord entre propriétaires et locataires dans le cadre d’un moratoire.

    Nous ne visions pas ici les locataires qui sont en retard de loyer depuis plusieurs mois, leur situation n’ayant rien à voir avec l’épidémie de corona virus.

    Pour les baux étudiants, ce n’est pas parce que les universités ou hautes écoles ne donnent plus les cours de manière physique que les étudiants ne peuvent disposer ou jouir de leurs kots et l’année scolaire est loin d’être finie. Les loyers sont dus.

    Quid des fins de bail, sorties et entrées dans les lieux ?

    Les déménagements ne sont pas interdits et il n’y a pas de contrainte particulière en matière de circulation des personnes comme ce fut le cas lors du confinement de début d’année.
    Il faudra cependant respecter les règles de distanciation et sanitaires voulues.

    En tout état de cause, il faut trouver des solutions pragmatiques et dialoguer.

    Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?

    Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème

    Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.

    Il y a cependant polémique entre l’IPI, différents associations de défense des agents immobiliers et la Ministre de l’Intérieur. Leur position est la suivante :

    l’IPI et, par extension, l’ensemble des acteurs du secteur maintenaient leur position quant à la possibilité de continuer les visites physiques de biens immobiliers. Nous sommes convaincus qu'elles peuvent être réalisées en toute sécurité, pour autant que les règles strictes prévues par le guide sectoriel soient respectées. Nous recommandons également de limiter les visites à un maximum de 2 visiteurs.

    Nous sommes pleinement conscients que la situation sanitaire actuelle est très grave et que la pression exercée par la pandémie sur notre système de soins de santé est élevée. Nous insistons sur le fait que la santé de nos membres, de leurs employés, de leur famille et de leurs clients est primordiale. Mais nous ne pouvons pas non plus mettre de côté le droit au logement qui est un droit essentiel.

    Le secteur immobilier (IPI, Federia et CIB Vlaanderen) maintient sa position. L’arrêté ministériel publié au Moniteur belge ne démontre nullement, implicitement ou explicitement, que les agents immobiliers n’ont plus le droit d’effectuer des visites physiques. En outre, nous ne comprenons pas pourquoi d'autres secteurs seraient, eux, autorisés à effectuer de telles visites.

    Nous ne rejoignons donc pas la position de la ministre de l'Intérieur qui a annoncé que ce n’était pour l’instant plus autorisé. En effet, sa position ne repose sur aucune base juridique. A cet égard, il est également important de préciser que les FAQ du gouvernement n’ont pas force de loi et ne constituent qu’une interprétation de l’arrêté ministériel. Nous sommes donc d’autant plus étonnés de lire que le cabinet de la ministre de l'Intérieur a annoncé que des inspecteurs du SPF Economie pourront imposer des sanctions (amendes) sur base de ces FAQ.

    En aucun cas, l'IPI n'interdit les visites physiques de biens. Le secteur continue à faire pression sur la ministre. Celle-ci s'est engagée à réexaminer le dossier malgré son annonce selon laquelle les agents immobiliers qui organisent des visites physiques de biens s'exposent à une amende.

    Enfin, les principales associations professionnelles du secteur nous ont fait part de leur décision d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre.

    Pour le SNPC si les agents immobiliers peuvent faire des visites, nous voyons mal pourquoi les bailleurs ne pourraient le faire ou encore des propriétaires s’occupant eux-mêmes de la vente de leur immeuble.

    Dans une dernière communication, les associations de défense des agents immobiliers précisent :

    En effet, un de nos arguments est que l'État belge dépasse ses compétences en arrêtant complètement la prestation de services aux professionnels (B2B) sans aucune base légale pour le faire. Le SPF Economie en adaptant la FAQ aujourd’hui confirme, notre lecture, que les services aux professionnels (inclus les visites sur site, sur rendez-vous) sont autorisés.

    Bien entendu, nous ne pouvons que nous satisfaire de cette première avancée. Toutefois, comme indiqué dans les communications précédentes, nous restons d'avis que, sur la base du décret ministériel publié dimanche dernier, des visites de biens peuvent effectivement avoir lieu, également en ce qui concerne les consommateurs. À condition, bien sûr, que les règles de sécurité du guide sectoriel soient respectées. Au vu des déclarations de la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, nous tenons à avertir nos membres que les agents immobiliers courent le risque d'une amende lorsqu'ils se rendent sur un site.

    en réponse à : 2e AG et Covid #1054264
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ben non. Ce n'est pas un fake. C'est la méthode de mon syndic. Qu'on ne me réponde pas "vous n'avez qu'à le virer", parce que c'est plus facile à dire qu'à faire avec les rois de la manipulations face à une AG qui s'est fait entuber (financièrement) par ses 3 derniers syndics et qui sait ce qu'elle a et ne désire pas se lancer dans l'aventure d'un nouveau syndic.

    en réponse à : Frais recherches et formalités administratives #1054249
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si un document est exigé pour les actes, il n'y a pas de raison me semble-t-il qu'il soit demandé 3x. Un document valable pour un acte devrait être valable pour les 3 actes (vente, prêt et mandat)

    A moins que la loi n'impose d'avoir un original.

    J'avoue ne jamais avoir vérifié ce point dans les décomptes lors de mes achats.

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