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24 janvier 2021 à 13 h 29 min en réponse à : Utilisation de caméras de sécurité dans les locaux des bâtiments #1056584
Grmf!!Maître des clésIBS a écrit :- Sommes-nous autorisés à utiliser légalement les preuves collectées à partir de ces caméras, dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas d'abus ou de vol dans notre bâtiment?
- Pourrai-je utiliser cette vidéosurveillance pour prouver que le locataire sous-loue, sans notre consentement, (si quelqu'un commence à vivre plus, alors le couple qui a signé le contrat)?
- Pour le modèle PIM ci-dessus avec un bail d'un an se terminant le 31/1/2021 (contrat à court terme pour un an), ai-je encore le temps, pour donner un préavis de résiliation, avant la fin de ce mois, pour rompre le contrat d'un an ?
- Si oui, que dois-je dire, Nous résilions le contrat à la fin de ce mois (ce que je sais n'est pas correct)? Dois-je leur donner un préavis de trois mois, février, mars, avril? Ou suis-je obligé de donner un préavis de 6 mois, pour l'occupation d'un bien pour ma propre famille?
- Dois-je devoir aviser tous les détenus de la surveillance par caméra avec la communication suivante?
Le préavis est de 3 mois. Vous l'avez dans l'os de ce côté. Par ailleurs, pas sûr que ce soit une sous-location. Peut-être qu'ils ont décidé d'habiter ensemble, et donc c'est une décision d'ordre familial et de vie privée à laquelle vous ne pouvez vous opposer (sauf justes motifs tels que la surpopulation si c'est un studio avec permis de location pour une seule personne)
Les caméra, si déclarées, pictogrammées, et gérées comme la loi le prévoit, peuvent être utilisées. J'imagine en justice également. J'imagine avec grande facilité pour des question d'ordre pénales (vols, agressions). Sans doute que c'est moins clair pour des question d'ordre civil (sous-location)
En tout état de cause, si vous savez qu'il y a sous-location, vous avez la possibilité de mettre fin au bail par voie de justice de paix.
1 personne aime ce message24 janvier 2021 à 13 h 24 min en réponse à : Utilisation de caméras de sécurité dans les locaux des bâtiments #1056583
Grmf!!Maître des clésJe ne suis pas sûr que le terme "détenu" soit réellement approprié… 😀
Sinon, effectivement, il est obligatoire de mentionner qu'il y a des caméra via des pictogrammes.
Et il est obligatoire de déclarer les caméra de surveillance situées dans des espaces communs ou accessibles au public.
Même les voitures équipées de caméra utilisées pour balancer des "redevances de parking forfaitaire à la journée" (des prunes quoi) doivent en être équipées.1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésC'est une solution. Néanmoins, elle présente un inconvénient. C'est que le locataire principal est responsable de l'intégralité du paiement du loyer. L'ASBL ne fait plus "fusible" et le patrimoine du locataire principal est à risque.
Grmf!!Maître des clésAllez, fini la récré, tout le monde à sa place. 😐
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Grmf!!Maître des clésjacq a écrit :grmff a écrit :En tout cas, quitte à adapter mon fonctionnement, je ferais tout ce qu'il faut pour rentrer dans le carcan "bail de résidence" et non "bail professionnel" Parce qu'au bout du compte, c'est quand même les bénéficiaires qui finiront par payer la note…Un logement a usage d'habitation ne peut être considéré comme un logement a usage professionnel 🙂
Un logement dans lequel le propriétaire donne du service (draps, petits déjeunez, nettoyage, etc) restera un logement, mais sera taxé comme une location à un professionnel., voire comme du revenu professionnel.
Un logement à usage d'habitation peut donc avoir un traitement fiscal différent selon la manière dont vous emmanchez votre affaire.
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Grmf!!Maître des clésJe ne me poserais pas la question. Le locataire vous demande de l'aide pour accéder à son box? Aidez le et qu'il debarrasse le plancher. Les accords entre votre locataire et son sous locataire illégal ne son pas votre problème…
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Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Par voie de citation. (Et pas par voie de requête comme semble avoir tenté de le faire Paul Six…) C'est le seul moyen de régler un prblème que vous pourriez avoir.Par requête c'est gratuit, par citation il y a les frais d'huissiers.
certains juges exigent d'ailleurs que les requêtes soient rédigées par un avocat, donc quand les gens pensent faire une économie, ils se trompent. c'est tout.
et Oui je conseille à tout le monde d'éviter les plaintes à l'IPI, ils manquent complètement de déontologie et ne servent qu'à prévenir le syndic avec quelle arme vous allez tirer.Quand à la suspension du syndic qui aurait fauté selon l'IPI, vous avez vu la vierge en 3D.
voilàLa citation est la voie normale pour ester en justice. La simple requête est une exception qui n'est valable que lorsque la loi le prévoit.
La loi le prévoit en matière locative. Est-ce le cas en matière de copropriété? Non. Donc c'est par citation. Le greffe a donc bien raison lorqu'il refuse la simple requête. Cela fait gagner du temps au justiciable.En réalité, le greffe devrait accepter la requête. Ce n'est pas au greffe de juger de la recevabilité, mais au juge. Ceci dit, cela fait gagner du temps (et de l'argent) au justiciable que de refuser la requête.
Le code judiciaire prévoit également que certaines requêtes soient signées de la main d'un avocat.
Pour ce qui est d'avoir vu la vierge en 3D, je l'ai vue, moi aussi. Il y a déjà près de 15 ou 20 ans, dès le tout début de l'IPI. Mais je ne vais pas encore raconter cette histoire qui commence à dater et ne fera qu'apporter de l'eau au moulin sans le faire avancer.
Grmf!!Maître des clésPour ma part, sans vouloir critiquer le rôle essentiel de l'IPI dans une certaine mise à niveau de la profession d'agent immobilier, je dois reconnaître que je ne ferais pas confiance à l'IPI pour résoudre un problème que je pourrait avoir avec un syndic professionnel, si je devais en avoir un.
L'IPI, comme son site l'indique très bien, ne fait "que" voir si le syndic respecte la déontologie, et ne peut "que" distribuer des sanctions minimalistes telles qu'un avertissement (très inutile), un blâme (encore plus inutile), une suspension de max 2 ans (très rare) ou une radiation (encore plus rare). Ces sanctions ne sont pas publiques. Il n'y aura pas de fin de contrat, pas de punition, pas de remboursement, pas d'indemnisation. Bref, cela ne sert que à pointer un membre de l'IPI pour espérer qu'à force de se faire pointer du doigt, l'IPI se penchera un peu plus fort sur son cas pour le faire rentrer dans le droit chemin ou l'éjecter. Le plaignant n'a donc rien à gagner.
L'idée que je peux en avoir, c'est que si vous avez un problème avec votre syndic, c'est à la justice de paix que vous devez vous adresser. Par voie de citation. (Et pas par voie de requête comme semble avoir tenté de le faire Paul Six…) C'est le seul moyen de régler un prblème que vous pourriez avoir.
1 personne aime ce message23 janvier 2021 à 14 h 51 min en réponse à : comment se calcul la répartition du chauffage ? #1056549
Grmf!!Maître des clésRien de tel en Belgique. C'est donc une question de décision de l'assemblée générale. Cette décision peut être implicite, par l'approbation des comptes successifs.
J'ai déjà vu des décomptes avec 0%, 20%, 40%…
1 personne aime ce message23 janvier 2021 à 14 h 48 min en réponse à : Reprise des visites avec un agent immobilier (« ? » supprimé pour le 13/2/21) #1056513
Grmf!!Maître des clésVous avez raison. Attendons les décisions publiées au moniteur. Quoi que je reste très pessimiste sur ce coup-là, parce que les décision précédentes publiées au moniteur ne prévoyaient pas que les visites étaient interdites. Comment vont-ils changer d'avis et publier quelque chose qui contredit ce qui n'était pas une décision de leur chef.
C'est toujours une belle brochette de nazes, sur ce coup-là, si vous voulez mon avis.
Ils n'ont toujours pas pensé aux agents immobiliers, aux plombiers, aux chauffagistes, aux plafonneurs, aux carreleurs, aux déboucheurs, aux interventions d'urgence et à tous ces professionnels qui doivent intervenir chez les particuliers. Pour eux, n'existent que les métiers de bureau, qui peuvent se faire à distance.
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Grmf!!Maître des clésQue reprochiez vous à votre syndic? Sûr que c'est une plainte que l'IPI peut gérer?
1 personne aime ce message23 janvier 2021 à 12 h 24 min en réponse à : Reprise des visites avec un agent immobilier (« ? » supprimé pour le 13/2/21) #1056510
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Les visites des biens avec un agent immobilier devraient être également autorisées.C'est comme les métiers de contact: Pas avant le 13 février, et sous réserve que la situation évolue favorablement. Bref, dire ça ou rien, c'était autant rien dire.
D'autant plus que je doute que les agents immobiliers aient vraiment tous respecté cette règle absurde de laisser les visiteurs seuls dans des appartements… Enfin, c'est pas que je doute. C'est que c'est une évidence que cette règle absurde n'a pas été respectée. Et c'est ormal. Elle est absurde, et a été édictée sans valeur légale à mon avis, par un site internet qui n'a de valeur que celle qu'on veut bien lui donner, et qui vous renvoie ailleurs pour la moindre raison, notamment vers des sources d'information qui vous renvoient vers info-corona virus. Que cela ait été conforté par un ministre n'en ajoute pas de validité.
Je persiste à croire que la loi est claire et permet les visites. Elles ne se sont d'ailleurs pas arrêtées, et les ventes non plus. Vous croyez que toutes ces visites se sont faites sans supervision? Absurde.
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Grmf!!Maître des clésOn peut être souple et inventif. On peut même imaginer une 2e asbl qui fournit le "service"
Grmf!!Maître des clésEn tout cas, quitte à adapter mon fonctionnement, je ferais tout ce qu'il faut pour rentrer dans le carcan "bail de résidence" et non "bail professionnel" Parce qu'au bout du compte, c'est quand même les bénéficiaires qui finiront par payer la note…
Grmf!!Maître des clésJe ne peux pas vous donner complètement tort.
Vu la différence de traitement fiscal, il convient de poser la question à un contrôleur, un fiscaliste, ou de demander une décision anticipée.
Il ne serait peut-être pas inintéressant de voir voire revoir le traitement et le fonctionnement de la partie "pension", afin de rester dans une case de traitement "résidence" et non "résidence service".
Si le côté "pension" est une caisse commune pour les dépenses "communes", que ce soit dans la compta ou hors de la compta, ce n'est pas un service. C'est juste de la comptabilité. Même si une machine à laver est mise à disposition. Tant que le personnel de l'Asbl ne fournit pas un service rémunéré, ce n'est pas du service.
Si le côté "pension" est un forfait qui contient du service, y compris fourniture de repas, de nettoyage, de service de changement des draps etc., cela devient du service.
Comme l'accès à la cuisine a l'air d'être exclu, on peut effectivement se demander si il n'y a pas un côté "service" .
Personnellement, outre les idées précédemment exposées, je poserais la question à un organisme similaire, genre Emmaüs, qui a le même genre de projet, et pourrait vous guider sur les choix fiscaux qui ont été fait. Sauf si leur choix fiscal a été d'acheter leur batiment, évidemment. 😀
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :https://www.actualitesdroitbelge.be/jurisprudence/droit-immobilier/bail/tribunal-civil-de-neufch-teau—article-1-de-la-loi-sur-le-bail-de-residence-principaleJe pense dès lors qu'il vous faut un bail commercial
Je serais moins catégorique.
Vu qu'il s'agit d'une asbl qui offre du logement à des personnes en difficulté, ce n'est pas du logement avec "service". Je ne pense pas que le suivi social et la guidance soient du "service"
Mais votre information est intéressante. Il s'agit d'être prudent, et de vérifier avec le contrôleur fiscal ou le service de décisions anticipées.
Grmf!!Maître des clésLes deux solutions sont possibles. Mais la plus chère est la première. Cette première solution n'est donc pas la meilleure.
Il reste à voir s'il n'existe pas une 3e solution. C'est de considérer que votre présence sur place fait partie de vos attributions professionnelles, que cette présence n'est donc pas un avantage en nature, mais un besoin de votre fonction (côté service de garde, concierge, présence de sécurité vu le genre de locataires instables)
Auquel cas votre logement n'est plus un avantage en nature (et donc pas taxé!)
En tout cas, vu ce que vous annoncez, il me semble évident que vous pouvez proposer un bail aux fin de sous-louer à titre de résidence, et donc que le propriétaire bailleur peut déclarer le RC en case 1106/2106. Un avis auprès de votre contrôleur fiscal est une possibilité. Un avsi préalable en est une autre (mais là, je ne peux pas vous conseiller, je en connais pas la procédure.)
22 janvier 2021 à 13 h 21 min en réponse à : Attestation électrique en cas de revente rapide #1056403
Grmf!!Maître des clésC'est comique. Je ne sais pas d'où vient l'interprétation donnée par le SPF Economie pointée par GT. Mais quand on se base sur le texte dur RGIE, il n'y a rien de tout cela.
Plus amusant encore, il semble que seules les habitations d'avant 1981 doivent faire l'objet d'un contrôle selon ce texte du "nouveau" RGIE.
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :je ne vais certainement pas en virer ma cuti, donc je vais envoyer un mandataire à la comme je peux prendre cette liste de présence, qui va me l'envoyer, c'est complètement idiot car il vient de ME mettre à dos pour rien.Sans vouloir jouer l'oiseau de mauvais augure, mais un peu l'avocat du diable quand même, le code civil prévoit cici:
Citation :§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé (…)
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le [5 règlement d'ordre intérieur]5 ou par l'assemblée généraleAvoir accès ne veut pas dire "prendre copie".
Si le règlement de copropriété est muet, et que l'AG n'a rien décidé, le syndic est tout à fait fondé à refuser que votre mandataire prenne une copie. Je me demande même s'il n'est pas fondé à refuser l'accès à quelqu'un qui n'est pas propriétaire, mais simple mandataire. Mais là, c'est sûr que c'est qu'il vous en veut très fort. Et pour obtenir gain de cause, bonjour les dégâts et le passage par la case justice de paix…
Plutôt que de penser à forcer le passage, vous avez essayé la douceur? Ou vous le privez de manon aussi?… ] 😀
Grmf!!Maître des clésIl vous reste à ester en justice de paix et faire valoir le côté abusif de l'opposition du propriétaire qui dispose d'une minorité de blocage.
Pour cela, il est évident qu'il vous faudra faire tout dans les règles, avec un syndic officiel, avec les AG réclamée et convoquées dans les règles, avec des ordres du jour bien clairs, afin que le juge puisse statuer ensuite sur une demande bien claire.
Bon courage.
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