Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésJe crains bien que le racisme anti-pauvre soit aussi illégal que le racisme tout court. Vous êtes en copropriété, et il est illusoire de croire que vous allez avoir beaucoup à dire sur ce que votre voisin fait de sa propriété.
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :libra a écrit :Je reçois de la CPAS de Schaerbeek un courriel:CPAS de Schaerbeek a écrit :J'ai été consulté par votre locataire dans le cadre de sa recherche locative. Elle m'a fourni le préavis envoyé par vos soins et daté du 24 novembre 2020.
Le courrier est un envoi par courrier simple et Mme me dit ne pas avoir réceptionné de recommandé.
La non réception d'un recommandé peut évidemment avoir diverses raisons.
Pour la bonne marche de son dossier, pourriez-vous me faire parvenir par retour de mail un scan/photo de la preuve de l'envoi par recommandé.Pourquoi devrais-je remettre une preuve d'un envoi par recommandé si on reconnaît avoir reçu le préavis.
A ma connaissance, il n’y a pas d’obligation légale d’envoi par recommandée.
A Bruxelles, je ne sais pas. En Wallonie, c'est recommandé, huissier, ou remise en main propre contre reçu.
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :Et vous étiez syndic? 😀Ce procès verbal doit comporter, l'indication du lieux où l'assemblée s'est réunie et de l'heure à laquelle la séance s'est ouverte, l'indication de l'identité des personnes présentes et indication du quorum de présence atteint, la composition du bureau, l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, l'indication des décisions prises et des réserves, l'indication du quorum atteint, l'indication des incidents de la séance, les annexes…
Le secrétaire de séance (le syndic très souvent) devra rédiger avec beaucoup de rigeur le procès-verbal, afin qu'il reflète avec exactitude la teneur des délibération.Source: http://www.copropriete-ejuris.be/l-assemblee-generale-associations.shtml
Je vous demande la source légale, et vous copiez-collez un site internet certes estimable et intéressant, mais sans valeur légale.
La regle légale dans le 577 est la suivante:
Citation :§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.Nulle mention de l'obligation que vous mentionnez sur les procurations.
Grmf!!Maître des clésbcyclist a écrit :Merci pour toutes les réponses.C'est exact, une procédure formelle effectuée par un notaire québécois est passée par un juge afin d'accorder des droits au fils de la personne inapte. C'est donc un solide document canadien.
Nous prendrons contact avec le bureau des affaires étrangères.
Dans tous les cas, nous avons besoin d'un notaire. Puisque l'un des propriétaires est, eh bien, frappé d'incapacité, seul un juge peut lui affecter un notaire? Ou pour faire tout ce processus, les autres peuvent demander à un notaire de prendre les choses en main?
Dans un cas où il était avéré que j'achetais un bien à une succession dont faisait partie un mineur, le notaire était choisi dès le compromis, et bien avant l'autorisation du juge.
L'administrateur de la personne sous protection peut donc choisir le notaire. Et je pense bien que c'est à faire dès compromis, histoire de se faire conseiller, et de mentionner les clauses (suspensives?) de validation dudit compromis par un juge.
21 janvier 2021 à 15 h 58 min en réponse à : Attestation électrique en cas de revente rapide #1056393
Grmf!!Maître des clésSi vous avez acheté en connaissance de cause (logement vendu pas en conformité), ce serait malvenu d'exiger une remise en conformité.
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :C'est une annexe obligatoire aux PV d'AG avec les procurations!Je ne connais pas cette obligation. Pourriez-vous me transmettre le texte légal sur lequel vous vous basez pour affirmer que c'est obligatoire? 😀
2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésJe vous ai fait un résumé de la discussion qui perdure depuis plus d'un mois, et qui était convaincante.
21 janvier 2021 à 10 h 59 min en réponse à : Nuisances olfactives – Cannabis – quels recours? #1056351
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :L'autre possibilité est de convoquer demander au syndic de convoquer une AGE avec comme point à l'ordre du jourUne AGE en cette période ?
Comment réagira le syndic ?Le syndic appliquera les règles imposées par la loi. Les AGO sont reportées, sauf urgence ou demande d'AGE par 20% des quotités.
Le but est uniquement de pousser le propriétaire à agir contre son locataire. Si c'est un lecteur du forum, il aura fait un bail court et pourra le virer sans devoir passer par une procédure longue et coûteuse.
Grmf!!Maître des clés-Bonjour Mademoiselle Super Naïve, je n'ai pas reçu le loyer du mois, ni celui du mois précédent. Merci de régulariser par retour.
-Ben en fait, je me suis fait voler ma carte. J'avais trop bu au nouvel an alors, on a utilisé mon compte pour y verser 5000€ et ils l'ont retiré immédiatement en cash au distributeur en deux fois. Une fois 1500 et une fois 1250. Et Mastercard a prélevé 800€ pour rembourser le compte débiteur. Alors mon compte est bloqué. Mais ne vous inquiétez pas, vous serez payé fin du mois.
-Dans 10 jours, il y aura 3 mois de retard.Encore un dossier qui pue la justice de paix et l'expulsion. Elle est gentille, mais qu'est-ce qu'elle est biesse…
Grmf!!Maître des clésBonjour Monsieur le Propriétaire, je vous appelle pour dire que le loyer du mois prochain sera payé le 5. C'est parce que la capac a du retard dans mon dossier. Tout devrait être réglé actuellement, mais je prévois que je serai payé ce jour-là. Si c'est pas payé, je demanderai de l'aide à ma grand-mère. Vous savez, celle qui m'a payé deux mois de loyer comme cadeau de Noël. Bon pour vous?
Ben, demandé comme cela par un qui ne me pose aucun soucis et qui me demande cela 10 jours avant la fin du mois, comment le refuser…
2 personnes aiment ce message21 janvier 2021 à 9 h 56 min en réponse à : Nuisances olfactives – Cannabis – quels recours? #1056347
Grmf!!Maître des clésSans être aussi point d'exclamationniste que Panchito, je m'en ouvrirais à l'agent de quartier.
L'autre possibilité est de convoquer demander au syndic de convoquer une AGE avec comme point à l'ordre du jour
-Exiger du propriétaire du rez de chaussée qu'il mette fin aux nuisances causées par les occupants de son logement
-Exiger que le propriétaire du rez de chaussée mette fin au contrat de bail des occupants de son logement par toute voie de droit si il y a récidive
-Adaptation du ROI: Indemnité pour les nuisances olfactives constatées en provenance d'un logement, mise à charge du propriétaire qui pourra la mettre à charge de l'occupant du logement. Première infraction: gratuite. Deuxième infraction: 10€ par jour avec infraction à partir de la mise en demeure. 3e infraction: 50€ par jour avec infraction à partir de la mise en demeure. Infractions supplémentaires: 100€ par jour avec infraction. Le compteur d'infraction est remis à zéro quand il y a eu 60 jours sans infraction. Les infractions seront constatées par 3 témoins au moins et signalées au syndic qui informera le propriétaire.
-Envoi du ROI adapté à tous les propriétaires et à tous les occupants.
Grmf!!Maître des clésIl ne s'obstine pas à vous le remettre. Il respecte le prescrit légal de vous donner accès aux documents de la copropriété "de toutes les manières définies par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale".
Comme je suppose que l'AG n'a rien décidé et que le règlement de copropriété est muet, il vous donne le droit d'accès chez lui. Et si cela vous emmerde, je suppose que cela lui va aussi. Parce que je suppose que l'entente n'est pas au beau fixe…
1 personne aime ce message20 janvier 2021 à 14 h 48 min en réponse à : investissement dans un immeuble de commerce à Charleroi #1056334
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :libra a écrit :stefy a écrit :1°) Soit ne faire aucune demande de permis et faire une grande colocation.C'est quoi la colocation?
Je suppose que "stefy" vise le "coliving" qui, jusqu'à nouvel ordre, ne nécessite pas de permis d'urbanisme.
En Wallonie (et quoi qu'en pense certains, Charleroi est géographiquement situé en Wallonie), on parle de colocation. En Bruxellois, je ne sais pas comment qu'on dit.
La colocation est un habitat collectif. Il ne faut pas de permis d'urbanisme, mais un permis de location est donc obligatoire à partir de 4 adultes partageant une colocation.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :bcyclist a écrit :Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers.Je ne comprends pas.
Nous sommes dans le cadre d'une question relevant du droit international privé : vente d'un bien immobilier par une personne souffrant de la maladie d'Alzheimer.
Propriétaire : résident à l'étranger
Bien immobilier : situé en BelgiqueJe dirais même plus: le propriétaire est reconnu (ou c'est en cours) incapable et il y a un mandataire.
Dès lors, il me semble que le mandat du mandataire doit être notarié ou suite à un jugement. Il faut faire reconnaître ce mandat ou ce jugement par la Belgique, sans doute via le ministère des affaires étrangères. La vente devra sans doute être approuvée par un jugement. Sans doute le juge qui surveille la tutelle du propriétaire.
Au delà des notaires, je me renseignerais auprès du ministère des affaires étrangères.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(…)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.
Il est "en phase de". Je comprends qu'il envisage de le faire, pas qu'il a décidé de le faire…
20 janvier 2021 à 10 h 46 min en réponse à : investissement dans un immeuble de commerce à Charleroi #1056328
Grmf!!Maître des clésAllez voir à l'urbanisme, à Gilly, pour connaître le statut de l'immeuble. C'est la première chose à faire.
Pour ce qui est de la division en appartements, Charleroi a édicté des règles assez strictes, qui rendent compliquées voire impossibles la plupart des divisions que le commun des mortels jugeraient logiques…
20 janvier 2021 à 10 h 45 min en réponse à : Un locataire refuse de nous payer 2 mois de loyer car il a consommé trop de gaz #1056266
Grmf!!Maître des clésLui mettre votre poing dans la g.: je suis (très très très) rarement d'accord avec Trump et sa clique, mais je me range derrière le dernier discours de Mélania: la violence n'est pas la solution. 😉
Je n'aime pas le chantage. En fait, il vous propose que vous fermiez votre gueule, que vous lui fassiez cadeau d'un mois de loyer, que vous fassiez l'impasse sur les indemnités, que vous vous mettiez le préavis où il pense, et que vous fassiez tout cela avec le sourire. Et sinon, il part en France, n'a pas de revenus, est insolvable, et vous vous mettrez le tout dans le même endroit que mentionné précédemment.
C'est évidemment une situation détestable. Mais personnellement, je lui dirait que tout cela va être confirmé devant le juge, et qu'il est de son intérêt à faire valider tout accord devant un juge. Et je dépose illico.
Parce que ce que vous risquez, c'est qu'il file en France quand même, sans plus vous payer, et sans que vous puissiez récupérer la garantie locative du tout.
Pour lancer une procédure à l'encontre d'une personne à l'étranger, il faut passer par les huissiers puisque le certificats de domicile ne peut être joint! Et c'est beaucoup plus cher. Donc, tant qu'il est domicilié en Belgique, lancez la procédure!!!
Grmf!!Maître des clésJe ne sais pas. ING a un service pour non résidents. J'imagine que c'est pareil pour toutes les banques.
D'autres organismes annoncent que votre projet est possible, et citent de grandes banques belges.
Reste à trouver une oreille attentive pour votre projet…
20 janvier 2021 à 10 h 29 min en réponse à : Achat d’une maison bi-familiale avec 3 baux en cours #1056306
Grmf!!Maître des clésLe fait d'avoir 3 baux de résidence principale pour l'étage ne signifie pas qu'il y a une infraction urbanistique. Vous pouvez faire un bail de colocation à l'ancienne. Il n'y a qu'un domicile, partagé entre les 3 personnes qui ont chacune un bail de résidence principale.
Grmf!!Maître des clésLa Ville de Charleroi ma répondu, oralement, la même chose: le délai de 15 jours ne peut commencer tant que le dossier n'est pas complet, et le dossier n'est complet que lorsqu'ils ont fait le nécessaire pour qu'il soit complet.
Ils ont néanmoins, à l'époque, résolu mon problème, et donc je n'ai pas dû aller plus loin.
J'ai néanmoins expliqué au pompier préventionniste les conséquences des remarques éventuelles qu'il mettrait sur son rapport, et du coup, son rapport a mentionné que le bien était conforme. Le problème a donc été réglé à la source.Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
Vous avez déposé un dossier à la commune, et le dossier a été considéré comme incomplet parce qu'il n'y avait pas le rapport des pompiers.
A bout de 15 jours, vous avez envoyé un recommandé de mise en demeure de délivrer le permis.
La commune vous a répondu que le dossier était incomplet.
Vous avez fait un recours à la région, et la région vous a dit que les arguments de la commune était foireux. En ce cas, la région ne délivre pas le permis?Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.
Pour votre info, j'ai reçu mes permis entre 3 mois et 3 ans après ma demande.
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