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30 janvier 2021 à 12 h 59 min en réponse à : prolongation du moratoire des expulsions à bxl?? #1056789
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :nonox a écrit :😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilàJe n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)
il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent…..Jugement d'expulsion et de déguerpissement des lieux, c'est chou vert et vert chou, non?
En tout cas, chaque "jugement d'expulsion" que j'ai eu impose un déguerpissement des lieux, et à défaut, autorise l'expulsion.
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Grmf!!Maître des clésEtonnant de trouver cette jolie maxime sur le site d'une agence. Parce que moi aussi, j'ai aussi une idée fixe: l'immobilier. Et malgré son nom, cela m'a bien fait avancer… 😀
1 personne aime ce message30 janvier 2021 à 12 h 52 min en réponse à : prolongation du moratoire des expulsions à bxl?? #1056787
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :nonox a écrit :😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilàJe n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)
Grmf!!Maître des clésTibir a écrit :Merci pour votre réponse.
Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas bien. Mettons qu'un de vos locataires occupe le même logement pendant 25 ans. Dans ce cas, il se retrouvera avec une cuisine de 25 ans d'âge mais en payant un loyer actualisé par le biais des indexation.
Comment faites-vous pour rester compétitif par rapport au marché dans ce cas? Le locataire ne sera-t-il pas légitimement tenté de déménager vers un logement plus récent pour un loyer identique (hypothèse à vérifier bien sûr) ?Ma locataire qui m'a envoyé sur les roses pour une remise en peinture était présente dans son appartement depuis 1975.
Je lui ai proposé une remise en peinture à l'occasion de la négociation du loyer à l'issue d'un triennat en cours. Le loyer avait été régulièrement indexé, mais qui se retrouvait largement en dessous du prix du marché, avec les années. Le loyer payé était de 316€. Le loyer de biens similaires était de 460€. La locataire a accepté ma proposition d'une augmentation de la moitié de la différence, soit un nouveau loyer de 316 + (460-316)/2 = 388€Vu l'âge du bail et les multiples modifications légales intervenues depuis 1975, nous avions signé un nouveau bail qui annulait et remplaçait le précédent. Donc un bail de 9 ans. Mais je m'éloigne du sujet…
En tout cas, malgré l'augmentation soudaine de 22% du loyer, elle n'a pas envisagé de déménager… et elle m'a encore proposé de partager une Leffe (chacun) une fois le contrat signé. 😀 Ach… Souvenirs.
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Grmf!!Maître des clésLe propriétaire savait qu'il devrait revenir? Sans doute. Savait-il la date précise? Sans doute pas. Etait-il sûr de pouvoir revenir? Aucun expat ne peut avoir cette certitude…
Il a donc choisi le bail "normal", qui était le bail qui lui permettait le plus de souplesse, dont on a besoin quand il y a l'incertitude de pouvoir revenir ou non.
Il revient et veut occuper son bien? Ben, c'est comme la loi lui permet. Donc, il respecte scrupuleusement la loi et son esprit. Aurait-il dû vous prévenir plus tôt? Non. Le préavis est de 6 mois. Aurait-il pu? Je ne sais pas. Sans doute vous a-t-il prévenu aussi tôt que possible. Ou pas, et alors c'est moins correct. Mais pourquoi vous aurait-il prévenu plus tard? Cela n'aurait eu aucun sens.
Un juge vous donnerait-il une prolongation du préavis? Peut-être. Mais rien n'est moins sûr. Ce 'nest pas parce qu'il y a le Covid que les appartements ne se louent plus. Même si les conditions de location sont absurdes et difficilement respectables: des appartements se louent tous les jours, et les visites, états des lieux et déménagements se font tous les jours… Votre propriétaire aura vite fait de présenter un extrait de Immoweb ou Vlan pour démontrer qu'il y a des biens à louer. Vous y gagnerez quelques mois, mais cela ne solutionnera rien…
Une prime parce que vous devez quitter avant les 9 ans? N'y pensez pas.
Le respect du bail de 9 ans? Illusoire.
Les frais de déménagement? Le propriétaire utilise le droit que lui donne la loi de récupérer son bien pour l'occuper. La loi ne prévoit pas ce genre de prise en charge. Je pense donc que vous rêvez. Ou plutôt que ce cauchemar vous fait partir dans tous les sens…En bref et en résumé, cherchez un nouveau logement, et préparez votre déménagement…
Nota: la loi vous donne le droit de donner un contre-préavis de 1 mois. En outre, si le propriétaire fiche le camp sans être resté 2 ans sur place, vous avez droit à 18 mois d'indemnité!28 janvier 2021 à 13 h 17 min en réponse à : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel #1056647
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Données de fait :
1) Région wallonne, bruxelloise, flamande?
2) que prévoit le bail en matière d'indexation ?3) Bail enregistré?
Grmf!!Maître des clésJe n'ai jamais compris pourquoi il était intéressant de passer en société pour la location de biens immobiliers résidentiels.
Le seul intérêt serait pour la planification successorale. Et encore, il existe d'autres moyens.
Grmf!!Maître des clésmax11 a écrit :Pourquoi porter un jugement sur les valeurs du vendeur ? peut-être que son moteur n'est pas l'argent, ça existe encore….Vous pourriez, au moins, lui laisser le bénéfice du doute… !
Il me semble évident que le vendeur qui accepte une vente de ce type le fait pour des raisons sociales qui dépassent complètement certaines personnes.
Heureusement que l'argent n'est pas le seul moteur de nos sociétés et qu'un certain altruisme existe encore chez certains.
Certains font oeuvre utile avec leur temps. D'autre avec leurs argent. Et d'autre encore pas du tout. (Mais l'état le fait pour eux avec leur sous…)
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Grmf!!Maître des clésJ'ai eu l'occasion de demander à voir à un fonctionnaire le calcul d'un RC. Ils ont des dossiers qui contiennent tout ce qui est présent dans le bien en question. Mon idée était (à l'époque) de faire diminuer le RC en faisant reconnaître la transformation de rez de commerce en logement. J'ai pu voir l'info de tout l'immeuble (y compris que l'ancien logement du concierge, mis en location, avait un RC de zéro) et le détail par logement.
J'ai entendu également un compte rendu d'une visite d'un agent du fisc dans un ancien atelier. Il savait quelles machines étaient présentes et quelles machines avaient été enlevée. Il y avait une part de RC pour chaque machine, et toutes mes machines enlevées ont conduit à un ajustement immédiat et non discuté du RC.
Tout cela pour dire que le cadastre a des élements dans le dossier de chaque immeuble.
26 janvier 2021 à 16 h 12 min en réponse à : Reprise des visites avec un agent immobilier (« ? » supprimé pour le 13/2/21) #1056521
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Sauf lecture trop rapide de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (publié MB de ce 26/), je n'y ai pas trouvé une disposition autorisant les visites des biens avec un agent immobilier .Vous avez raison. Mais je n'ai pas changé ma lecture des arrêtés ministériels précédents…
26 janvier 2021 à 16 h 11 min en réponse à : Reprise des visites avec un agent immobilier (« ? » supprimé pour le 13/2/21) #1056520
Grmf!!Maître des clésC'est amusant. Pour avoir une info officielle, il faut maintenant lire le blog d'un avocat qui a ses entrées dans "le monde politique".
Si "le monde politique" communique de bonnes nouvelles par tweet et autres post faceboook, mais les dément ensuite par voie de blog d'avocat, on est effectivement pas rendu.
Grmf!!Maître des clésJe n'aurais pas dit mieux que Max. Mais ce ne sera jamais assez répété: chacun son notaire, et les vaches seront bien gardées… (Et c'est pas plus cher)
3 personnes aiment ce message25 janvier 2021 à 21 h 24 min en réponse à : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire #1056589
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :cedricl a écrit :Bonjour Akim,En cas de vente, les termes du bail précédent restent d'application et sont à respecter par le nouveau propriétaire. L'indexation dans les limites prévues peut être demandée (si elle est prévue par le bail) mais le nouveau propriétaire ne peut obliger à la signature d'une nouveau bail qui "annule et remplace" l'ancien bail.
Cédric
Si le bail est enregistré….c'est le seul but de l'enregistrement d'ailleurs.
C'est vrai même si le bail n'est pas enregistré et a plus de 6 mois. Enregistré ou non enregistré, si le bail a plus de 6 mois, la différence est finalement minime.
( A part nous compliquer la tête avec des fifrelins de différence qui font espérer aux parties des options inexistantes, à part nous enduire d'erreur et d'incompréhension, donc d'insécurité juridique, l'histoire de l'enregistrement n'apporte rien. Sauf casser les pieds aux propriétaires, donner espoir d'une taxation plus juste selon les socialistes (dont les affaires ont montré que le "juste" pouvait être enlevé, et qu'il ne resterait que le "taxer plus"). Sauf donner du boulot aux fonctionnaires du fisc afin qu'il ne puissent pas être efficaces et traquer la vraie fraude fiscale. Et gaspiller des ressources de l'Etat dans une chasse aux sorcières chimérique, à grand coup de consultance en informatique, de développement de base de donnée et de consommation d'énergie pour faire tourner de l'informatique qui devra être renouvelée tous els 5 ans. Tout ça pour une obligation fiscale gratuite. Tout le monde y perd dans cette histoire)
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Grmf!!Maître des clésC'est une excellente nouvelle pour vous. Le vendeur a l'air fort imaginatif…
Si vous êtes sûre de recevoir les fonds nécessaires pour payer les droits d'enregistrement, proposez de postposer la vente via une "option d'achat" valable 2 ans, avec un loyer valant acompte si la transaction se réalise.
25 janvier 2021 à 21 h 13 min en réponse à : Reprise des visites avec un agent immobilier (« ? » supprimé pour le 13/2/21) #1056516
Grmf!!Maître des clésLa Faq n'a pas été mise à jour en tout cas. Pour ce que cela vaut, évidemment. Parce que vous connaissez mon avis sur la question.
Grmf!!Maître des clésEt je ne le dirai pas à tout le monde, mais je vous paie un manon quand vous voulez mon cher Yaka! 😀
Grmf!!Maître des clésA noter aussi que le texte concernant le bien de résidence principale n'est pas le même que pour les résidence non principale.
Le texte pour les résidences principales est ici
Grmf!!Maître des clésIl est à noter que les locataires peuvent aussi donner un contrepréavis de 1 mois quand ils ont reçu un préavis pour occupation personnelle (pas pour une fin de bail)
Grmf!!Maître des clésLe renon ne peut pas être donné n'importe comment… Un agent immobilier devrait le savoir.
Les locataires ont sans doute considéré que le congé était nul. Sur quelle base le congé a-t-il été donné? Occupation personnelle ou familiale? Alors qu'ils vendent? Les locataires ne s'y seront pas laissé prendre…
Il faut donc voir à quelle date le bail a commencé, et pour combien de temps. Un préavis de 3 mois par le propriétaire en Wallonie, c'est pour un bail de type court. Sinon, c'est un préavis de 6 mois.
En règle générale, si un bien est occupé, c'est le nouveau propriétaire qui doit remettre le congé. L'ancien n'a pas ce pouvoir…
25 janvier 2021 à 14 h 32 min en réponse à : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire #1056586
Grmf!!Maître des clésAkim a écrit :BonjourJe suis locataire d'un appartement depuis le 1 février 2010 et je paye le même loyer (450€) depuis cette date. Je serai bientôt retraité au mois d'aout prochain et partiellement invalide. Mon propriétaire a vendu l'immeuble et le nouveau vient de m'envoyer, par recommandé, un nouveau bail avec un nouveau montant de loyer qui se chiffre à 575€ +20€ de provision d'eau. Je voulais vous demander si cette procédure est légale ou non, le nouveau propriétaire n'a jamais discuté avec moi pour augmenter le loyer. Il me demande de signer le nouveau bail et le lui renvoyer. Il réside en Suisse. Une augmentation de 145€, ca fait mal à mon petit budget. Que dois-je faire?
Pourriez vous me conseiller svp, ce serait bien apprécié.
AkimBonjour Akim, et bienvenue sur Pim.be
Votre propriétaire ne peut pas faire cela. Ne signez pas un nouveau bail. Continuez à payer le loyer tel que précédemment.
Les options de votre propriétaire sont :
– d'indexer le loyer si cela n'a jamais été fait (et selon région, s'il est enregistré)
– d'attendre 9 mois avant la fin d'un triennat pour renégocier un nouveau loyer (donc à partir du 1 mai prochain)
– de mettre fin à votre bail plus de 6 mois avant la fin du triennat en cours (donc avant le 1er août prochain)
– de mettre fin à votre bail pour occuper lui-même, ou de faire occuper par un membre de sa famille (à prouver – indemnités de 18 mois s'il ne le fait pas!!!!)
– de mettre fin au bail de tous els locataire de l'immeuble s'il compte y faire de gros travaux (2 ou 3 ans de loyer, à prouver également, avec indemnités s'il ne le fait pas.)Si vous occupez le bien depuis le 1er février 2010, votre triennat en cours se termine le 31 janvier 2022. Les nouvelles conditions (ou la fin de votre bail) prendront cours à ce moment.
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