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Grmf!!

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20 sujets de 5,281 à 5,300 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057333
    Grmf!!
    Maître des clés

    Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard…

    en réponse à : législation et fiscalité internationale #1057645
    Grmf!!
    Maître des clés
    Vinciane D. a écrit :
    Haaaaaaaaaaaaa oui effectivement, si c'est annuel, je les dépasse largement.

    Merci pour les liens diverses. J'ai de la lecture pour comprendre tout ça.

    Merci de votre aide!

    Pour rappel, on parle bien de revenu immobilier au sens fiscal.

    Quel est le revenu cadastral? Pas le précompte que vous payez chaque année, hein. Le RC non indexé. C'est sur cette base qu'on calcule le revenu annuel (en l'indexant et en le multipliant par 1.4, tout en déflaquant les éventuels intérêts de prêts hypothécaire que vous avez)

    en réponse à : Bail commercial RW – Solidarité entre les preneurs divorcés #1058178
    Grmf!!
    Maître des clés

    Incomprehensible…

    en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057322
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

    Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.

    Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).

    Je ne suggère pas une rupture anticipée, mais une rupture du bail à l'issue de ce bail d'un an, avant qu'il ne soit reconduit. Pour ce congé et cette fin de bail, il n'y a aucune raison à invoquer. Le bail a commencé le 1er octobre? Il "suffit" d'envoyer le congé avant fin juin (je suggère avant le 20 juin) pour que le préavis de 3 mois commence le 1er juillet pour se terminer le 30 septembre.

    Le congé doit évidemment être envoyé aux deux preneurs par courriers recommandés séparés.

    Il est aussi possible d'envoyer le congé encore plus tôt. Il peut être envoyé tout de suite, avec fin de bail au 30 septembre. Le préavis est de 3 mois (sous entendu minimum) Deux effets sont possibles: soit ils arrêtent de payer (et il vaut mieux que ce soit tout de suite, sans attendre les vacances judiciaires…), soit ils trouvent un logement et se barrent vite fait.

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    en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057319
    Grmf!!
    Maître des clés

    Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

    On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

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    en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057305
    Grmf!!
    Maître des clés

    4. Autoriser le propriétaire a conserver la garantie à hauteur des sommes dues.

    5.2: Indemnité de relocation – indemnité de rupture anticipée du bail – indemnité légale: à vous de choisir le bon terme. Ils ne sont pas nécessairement interchangeables. Si c'est une rupture fautive de bail par voie de justice, il faut voir ce que la bail prévoit, mais c'est généralement 3 mois. Si c'est une rupture anticipée d'un bail de type court en Wallonie, c'est un mois d'indemnité légale pour rupture anticipée d'un bail de type court. Si c'est une rupture dans la 1-2-3e année d'un bail de 9 ans, c'est une indemnité de rupture anticipée et c'est resp 3-2-1 mois d'indemnité légale de rupture anticipée d'un bail de 9 ans Mais les juges sont seuls maîtres en leur tribunaux, et ils appellent cela comme ils le veulent…

    5.3 Dans le tribunal que je fréquente, l'indemnité par jour de location est 1/30 de loyer. Un peu comme si tous les mois avaient 30 jours… L'huissier qui procède à l'expulsion compte les jours et peut réclamer l'indemnité par jour. Cela remplace le loyer. Une fois le bail rompu, ce n'est plus un loyer, c'est une indemnité, calculée par jour. Si le locataire part le jour décidé par le juge, il n'a pas d'indemnité d'occupation à payer en plus des loyers échus.

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    en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057302
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    panchito a écrit :
    Citation :
    je vais tenter une dernière fois un arrangement … ensuite …justice de paix 🙁 (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable 🙁 … ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête … ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?

    Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points…).

    Cela vous coûte quelques dizaine d'euros….

    Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff

    Effectivement (et merci du compliment 😀 ): ici

    Vous avez aussi un mode d'emploi complet de la justice de paix à l'usage des débutants… Que sa longueur ne vous effraie pas. 95% des affaires ne vont pas au delà de la première audience…

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    en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058128
    Grmf!!
    Maître des clés

    Avant, je faisais des baux de 10 mois. Parce que tout le monde faisait des baux de 10 mois. Puis 11 mois. Puis 12 mois. Et maintenant, en Wallonie, le bail standard déclaré par la région wallonne est de 12 mois.

    S'ils ne sont pas contents, qu'ils aillent voir ailleurs… (Evidemment, cela dépend aussi un peu du marché de la ville et de la situation de vos kots…)

    en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058126
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et puis, quelle idée de faire des baux de 10 mois. (sauf si c'est dans votre domicile, évidemment) C'est tellement années 90… Et paf, vous augmentez le loyer annuel de 20% -ça en fait des manons… 😛

    en réponse à : Evolution des prix #936751
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le 10 février, annonce pour un bien de rapport à F.O. àpd 249.000€. Je téléphone pour une visite, qui se fera le 13.
    Le 12 février, l'agence me téléphone pour me dire que me pris est de 257.500.
    Quelques jours plus tard, le prix est changé à F.O àpd 300.000€
    Aujourd'hui, il est à F.O àpd 350.000€

    A 250, c'est correct. A 300, c'est cher. A 350, c'est n'importe quoi. Mais cela monte monte monte. Effet Tina, effet "pas de dépense possible pendant le Covid mais on a gagné autant voire plus" de certains, effet taux bas, effet début d'année où les banques n'ont pas encore alloué leur quota de prêt à 90% Et effet "dégouté de la bourse qui s'est mangé le parquet en mars dernier".

    en réponse à : Infiltration d’eau suite à achat – Vice caché ? #1058161
    Grmf!!
    Maître des clés

    De quand datent les travaux, et est-ce que ces travaux ont été fait par un professionnel? (Idée derrière la tête: garantie décennale…)

    en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058123
    Grmf!!
    Maître des clés

    Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. C'est une règle de base…

    Voici un lien vers les règles de baux étudiants en Wallonie.

    On y trouve notamment:

    Citation :
    Art. 80. Sauf si les parties ont convenu d'une durée inférieure, le <bail> étudiant est réputé conclu pour une durée d'un an.
    Il prend fin à l'expiration du terme convenu ou réputé moyennant un préavis d'un mois notifié par l'une ou l'autre partie. Au terme de la durée d'un an, si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est prorogé pour une durée d'un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation.
    Si le <bail> a été conclu pour une durée inférieure à un an, à défaut d'un congé notifié par l'une ou l'autre des parties et si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le <bail> initial de moins d'un an est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial.

    Etant donné qu'il était convenu que le bail se terminait fin juin, on ne peut pas parler de tacite reconduction.
    Etant donné qu'il a continué à occuper, on peut se demander si ce n'est pas devenu un bail de un an, reconduit, et donc que le locataire doit vous donner un congé.
    S'il vous a confirmé par sms qu'il reviendrait, cela peut valoir contrat de bail. A l'estime du juge, évidemment. Un sms après de début du bail en question est évidemment un signe…

    Vous ne pouvez évidemment pas "refuser de rendre la garantie". On ne peut pas se venger en gardant la garantie parce qu'ils vous ont fait perdre une belle affaire. Cela ne marche pas comme cela.

    Par contre, vous pouvez estimer que le bail était en cours, que le congé n'a pas été donné dans les forme, que le préavis de 2 mois est dû pour la période d'inoccupation (éventuellement, compter la différence de loyer, perdue pour une recherche rapide et éviter une perte locative plus importante – on ne sait jamais, sur un malentendu, ça peut marcher), et les 3 mois d'indemnités sont dues:

    Citation :
    Art. 81. § 1er. Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au <bail> moyennant un préavis de deux mois et le versement d'une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
    Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.
    L'indemnité n'est pas due si :
    1° soit dans le mois suivant la notification de son congé, l'étudiant communique au bailleur les documents justifiant soit l'irrecevabilité ou le refus d'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur soit un abandon d'études attesté par l'établissement d'enseignement;
    2° soit, après accord écrit du bailleur sur une cession de <bail> et sur le remplaçant proposé par l'étudiant, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, cède son <bail> au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs;
    3° soit en cas de décès d'un des parents de l'étudiant ou d'un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d'entretien qui pesait sur la personne décédée. L'alinéa 2 du paragraphe 1er du présent article n'est pas d'application en l'espèce.
    § 2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    Moralité, votre affaire est mal emmanchée. Mais il y a des arguments à faire valoir…

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    Grmf!!
    Maître des clés

    Rien ne vous empêche de faire de l'espionnage industriel, et de postuler comme locataire chez Ikoab. Ensuite comme investisseur. Et vous aurez une vue sur ce qui se fait. 😀

    La Ville Haute a commencé sa mutation en Charleroi DC (District Créatif) Ils développent une quasi université. C'est en tout cas leur but. Il y a de toute façon dans toute la région une demande pour des kots. Est-elle suffisante pour fonctionner en autonomie sur des students? Je ne sais pas. Mais la demande va augmenter à terme de toute façon.

    Pour ma part, j'ai une masse de doute sur le co-living, je m'en suis étalé dans un autre message, et je ne vais pas me répéter. Tenez compte du nombre charnière de 4 occupants maximum pour éviter le permis de location (et donc pompier, visite de l'urbanisme, salubrité etc…)

    Pour avoir une idée des prix, vous n'avez qu'à aller voir les prix pratiqués par Ikoab.
    Pour ma part, mes studios avec salle de bain privative sont entre 385 (les tout petits) et 450€ (les très grands), avec un prix pour le studio standard de 420€ (hors charges – compter 100€ de charge en plus.) On voit parfois des "chambres sans adresse" à 300€ ou des "studios pour adresse" à 200 ou 300€. A visiter pour savoir de quoi on parle… Parfois du très bien chez l'habitant. Parfois du cala-miteux où même les puces attraperaient le cafard.

    Existe-t-il un marché pour les kots d'étudiants dans une maison de 4 chambres? Je ne sais pas.

    Beaucoup d'étudiants sont au Cpas, ce qui les oblige à trouver un studio, et les bloque face à une colocation.

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    en réponse à : Bail courte durée cassé durant la période du contrat #1057295
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous voulez que l'occupant dégage, vous pouvez lui donner le congé immédiatement. S'ils ne paient pas, justice de paix.

    Personnellement, avec les casse-pieds, je donne régulièrement un droit de réduire le préavis afin qu'ils puissent partir plus facilement.

    Avec un bail de type court, les locataires ne peuvent pas donner un contre préavis de un mois. Rien ne vous empêche de leur octroyer ce droit, qui leur permet de se barrer plus vite et que vous retrouviez une vie plus sereine qu'avec des casse-pied qui vous prennent visiblement la tête…

    C'est ma méthode et je vous la partage… 😀

    en réponse à : Rachat de la maison familiale en indivision #1058133
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est évidemment une solution "affective". Pour trouver une solution à un problème familial.

    Attention: terrain miné…

    en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058120
    Grmf!!
    Maître des clés

    Quelle région? Bruxelles ou Wallonie?

    en réponse à : Comment? Pas de permis urbanisme? #1058132
    Grmf!!
    Maître des clés

    Elle n'est pas neuve, mais elle est toujours fantastique…

    en réponse à : Vente (cachée) à l’agent immobilier chargé de la vente #1056932
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je pense aussi que le marché est fou pour l'instant. J'ai vu un bien de rapport "faire offre à partir de" que j'estimais à un prix "juste" prendre 20% en 5 jours, et et 20% de plus et ce n'est pas fini.

    Lors de la visite déjà, le 13 février jour de l'ouverture des visite, j'ai pu voir le monde qui faisait la file. Il y a eu des dizaines et des dizaines de visites…

    en réponse à : Expulsion d’un locataire de garage #1056582
    Grmf!!
    Maître des clés

    Une expulsion est toujours un échec…
    Mais honnêtement, les occupants sont généralement partis avant que les huissiers n'arrivent. Parfois en laissant pas mal de brol…
    Sur 50 jugements d'expulsion, si vous en avez deux qui sont encore présents, c'est pas de bol…

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058032
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    En résumé:
    Tout qui veut peut se faire accompagner par un avocat.
    Si le CDC veut se faire accompagner d'un avocat, il peut aussi.
    .

    La réalité est la suivante :

    Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

    (…)
    Un propriétaire faisant partie de l'AG peut se faire assister par une personne de son choix pour autant qu'une procédure ait été respectée. L'avocat assiste le propriétaire il ne le représente pas.

    Ce texte ne prévoit pas que le CDC puisse se faire assister par une personne de son choix.

    Certes, la loi ne le prévoit pas. Mais pour être membre du CDC, il faut être propriétaire. Le CDC peut donc, comme tout propriétaire, demander à être assisté du conseil de son choix. Et le conseil n'est pas forcé de se taire.

    Tout propriétaire peut lui demander, lors de l'AG, de ne pas monopoliser le débat (en clair, de la fermer) et de ne pas décider à leur place. Aucun propriétaire ne l'a fait. Et maintenant, ils pleurent et passent par une procédure parce qu'ils n'ont pas fait leur job. C'est leur droit.

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