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Grmf!!Maître des clésa) Les frais de syndic: C'est une question de convention. Si les comptes habituels prévoient que les frais de syndic sont répartis de telle manière, et que vous avez mentionné que vous avez consulté les comptes, il faut respecter la manière de faire habituelle de la copropriété. J'ai connu des ACP où les frais de syndic étaient à charge du bailleur, à charge de l'occupant, ou fifty-fifty.
Si le contrat ne prévoit rien et que le syndic se refuse à faire le décompte propriétaire-locataire, c'est un problème.
b) Le décompte annuel:
Je suppose que vous recevez les comptes de l'année de votre arrivée ou de votre départ. Comme vous vous posez la question de savoir si c'est à déduire du loyer, c'est que vous y êtes encore.
Avec les relevés de départ, il est parfaitement possible (mais céphalogène) de refaire le décompte sur base des relevés et du relevé Ista/Caloribel/Aquatel. En effet, ces notes de calculs mentionnent les relevés qui sont pris en considération. Il est donc possible de refaire le calcul avec vos paramètres exacts. SI votre propriétaire ne veut pas le faire, vous pouvez le faire, lui envoyer, et lui mentionner que vous payerez les charges suivant ces relevés réels.
c) 150m3 rien que pour le nettoyage, c'est énorme. Sauf si c'est pour l'éroport de Bruxelles, et encore, pour l'an dernier, cela ne me semble pas possible non plus. Demandez au syndic à voir les factures.1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésJe n'ai jamais entendu cela.
Grmf!!Maître des clésJe fais le constat inverse. Je ne signe un contrat que si le locataire a réussi a mettre de l'argent de côté pour une garantie. Le simple fait d'être capable de réunir les fonds alors même qu'on a qu'un revenu limité démontre en soi une capacité de gestion de ses revenus…
Et donc, le simple fait que la garantie soit transparente et immédiate pour tout candidat locataire m'arrange moyennement. Parce que pour ma part, la capacité à gérer ses revenus et à générer une épargne (et donc à avoir une marge financière…) est un des critères de solvabilité.
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Grmf!!Maître des clésCitation :Le règlement des prêts fixe une série de conditions d'accès et notamment :
-la situation du bien (celui-ci doit se trouver sur le territoire de la Région wallonne à l'exception des communes situés en communauté germanophone en raison du transfert de la compétence logement au 1er janvier 2020) ;
-du montant des revenus du demandeur ;
-de l'âge du demandeur (majeur ou mineur émancipé);
–de la durée minimale du bail;
-de la propriété d'un bien immobilier par ailleurs.Ca veut dire que ce ne sera pas transparent pour le propriétaire. En effet, j'imagine qu'il vont interdire les baux de 6 mois…
On remet ça à lundi? 😀
Grmf!!Maître des clésLe mois court à partir de la signification par huissier, pas du jugement, ni de l'envoi du jugement par le tribunal.
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Grmf!!Maître des clésJe ne pense pas que cela changera quoi que ce soit pour le suivi des propriétaires, baux enregistrés et permis de location.
Ils sont déjà incapable de suivre quoi que ce soit avec les base de données actuelles. Ce n'est pas en rajoutant une base de donnée incomplète de plus que cela va changer quoi que ce soit…
Pourquoi incomplète? Parce qu'il existe actuellement des dizaines de milliers de baux en cours, et que ces baux ne vont pas rentrer dans cette nouvelle base de données avant un changement de locataire. Parce que tout le monde ne pourra pas avoir accès à ce prêt à taux zéro. Parce que tous les biens n'ont pas besoin d'un permis de location. Parce que enregistré ou non ne change rien du tout au point de vue fiscal actuellement. Parce que leur but est d'être invisible pour le propriétaire, pour éviter de faire de la discrimination.
Si leur but est de ne laisser personne sur le côté, ils feraient bien mieux de moderniser les Cpas et de donner les fonds aux Cpas, éventuellement en groupant les garanties dans une seule base de donnée accessible à tous les Cpas, avec la possibilité de faire saisie de 50€/mois suir tous les types de revenus, et pas uniquement sur les revenus du Cpas qui a octroyé la garantie.
On pourrait supposer qu'ils y ont pensé. Mais bon, c'est l'administration, chapeautée par le politique. Faut sans doute pas trop leur en demander.
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Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :INESS a écrit :Merci pour vos explications.Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.
La crise sanitaire a un bon côté. Beaucoup de choses se font dorénavant par échange de courriel.
Envoyez un courriel à l'administration communal:
Wegens een huurgeschil met Mv NOM, prénom, NN 83.06.xx.548.xx zou ik en getuigschrift van woonst van Mv NOM, prénom moeten voorleggen aan de Vredegerecht van Schaarbeek 1e kanton.
Bij de dienst bevolking van het gemeente Schaarbeek heb ik vernomen dat zij nu in St-Niklaas woonachtig is.
Aangezien ik woon in Woluwe bij Brussel, zou het mogelijk zijn om deze document per post te ontvangen.
Bij voorbaat, bedankt.
INESS Juliette, NN 92.20.14.25.145
Il faut un certificat de toutes les personnes faisant partie du preneur.
Le service population va vous adressé un formulaire à remplir que vous renvoyez complété.
À Saint-Nicolas (Flandre Orientale) tout fut réglé en quelques heures. À Etterbeek, en deux jours.
Carrément un modèle de courrier dans la langue de Vondel…
Quel service sur Pim.be…
Grmf!!Maître des clésFaites signifier, et radier ensuite.
Je suppose que, s'ils sont partis à la cloche de bois, vous avez déjà récupéré les lieux et reloué…
Grmf!!Maître des clésINESS a écrit :Bonjour,Merci pour vos réponses.
Le litige en lui-même, n'est pas compliqué : uniquement des loyers impayés et donc, demande de résiliation du bail commercial d'autant lus que le commerce ne rouvrira pas. L'homme est d'accord pour la résiliation du bail. J'ai reçu un modèle de requête qui correspond parfaitement à mon litige locatif.
J'évite les frais d'avocat car non seulement les locataires sont très peu solvables mais aussi parce que le montant des loyers impayés n'est pas catastrophique une fois que la garantie locataire me sera entièrement attribuée par le juge (en principe pas de dégâts locatifs).Ce midi, le recommandé envoyé à la femme m'est effectivement revenu avec la mention du facteur : n'habite pas à cette adresse.
J'ai sonné à la commune concernée (Brabant flamand) pour savoir comment je devais faire pour avoir une certificat de résidence de la femme. D'après ce que j'ai compris, il ne le délivre pas même si c'est pour aller en Justice de Paix.
Ai-je une autre solution pour avoir ce certificat de résidence ? Un huissier peut le faire : si oui, à quel prix ?
Le certificat de domicile est une obligation légale. La commune ne peut pas vous le refuser. Les toutes petites communes ne le savent pas toujours. Si le préposé communal n'est pas au courant, ne pas hésiter à demander à voir son chef, ou à dire que c'est une obligation légale. Actuellement, les communes demandent souvent un papier de la justice de paix, afin de respecter le RGDP. C'est très idiot, cela rajoute une démarche à la justice de paix, la justice de paix (celle que je connais) distribue les formulaires vierges et ce document ne sert donc çà rien du tout, mais les communes se parapluitent de cette manière.
Bref, il faut parfois un peu insister pour obtenir ce document, mais c'est une obligation légale de vous le donner.
Grmf!!Maître des clésCallewsa a écrit :Article sur RTL, quoique pas nouveau comme sujet et déjà abordé moult fois je crois 🙂L'idée n'est pas de lancer un débat houleux, juste de constater que ça revient sur le tapis, comme régulièrement.
Bonne analyse, mauvaise conclusion. Ils ne vont pas jusqu'au bout de leurs propres arguments.
L'immobilier est un rempart contre la pauvreté à la pension. C'est un fait évident. Les indépendants, qui ont une faible pension, ont ainsi un moyen de se faire une pension plus confortable.
Mais en taxant plus l'immobilier, ils vont augmenter les loyers artificiellement. Cela va pousser encore plus ceux qui peuvent de s'acheter leur logement. Mais ceux qui ne peuvent pas? Ben, les socialistes vont vite vous répondre que s'ils sont pauvres et ont à subir les loyer du privé, c'est parce qu'il n'y a pas de logements sociaux. En oubliant bine sûr que le public est structurellement incapable d'en produire plus, n'a pas les moyen de les gérer, et que le logement social est sous perfusion de subside de l'achat du terrain à sa démolition, en passant par toutes les étapes.
Le problème du logement est qu'il est actuellement très injustement taxé. Certains sont très taxés (moi!) et d'autres très peu. J'ai un appartement loué 540€ avec un RC de 900€ (donc 950€ de précompte immobilier, 1.84x900x1.4 x50% = 1160€ d'impôt au personnes physiques, soit 2110€ d'impôts par an pour 6480€ de loyer. Cela fait tout de même 32% d'impôt sur le revenu brut. Sachant que le fisc considère 40% de frais dans le cas des loyers commerciaux (où le commerçant doit généralement prendre plus de travaux à sa charge…), cela fait 2110€ sur 60% de 6480. Je vous laisse calculer et oser me dire que je ne paie pas beaucoup d'impôt. On est quand même à plus de 54%…
D'autre part, j'ai un immeuble avec un RC de 900€ et un loyer de 1400€. Taux d'imposition: (950+1160) / (16.800×0.6) = 21%
Rien que dans mes biens, o se rend compte qu'il y a une disparité énorme de taxation.
Si on remonte en une fois, on va avoir des catastrophes personnelles de gens qui sont à la corde, et qui se la passeront définitivement au cou si la taxation est multipliée par 2.5. Parce que passer de 20% à 50%, c'est bien une multiplication par 2.5. Soit 150% d'augmentation.
Et si on baisse, l'état n'aura plus de moyen. Et les socialistes n'accepteront jamais une baisse des impôts des propriétaires…
Hausse impossible, baisse imbuvable. C'est comme cela depuis 30 ans…
Sans oublier que, de l'autre côté, depuis 1991, le RC est indexé suivant l'indice général (et pas le gentil indice santé), et donc que la taxation immobilière augmente régulièrement et plus vite que les loyers. Sans oublier qu'on a augmenté la taxation immobilière brutalement de 40% en 1997.
Trop facile de dire qu'on est pas taxé en immobilier.
29 avril 2021 à 21 h 34 min en réponse à : Bail commercial- Conditions de location d’un espace de bureau #1061115
Grmf!!Maître des clésCe n'est pas parce que c'est loué à une société que c'est un bail commercial.
Un bureau, c'est un bail de droit commun.
Un commerce, c'est un bail commercial, beaucoup plus lourd et formel. Et avec beaucoup plus de droits donnés au locataire.2 personnes aiment ce message29 avril 2021 à 21 h 22 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060984
Grmf!!Maître des clésCa marche aussi avec les barakis.
2 personnes aiment ce message29 avril 2021 à 21 h 21 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060983
Grmf!!Maître des clésIl est établi, pour ma part, que l'AIS louera à des sagouins sans sourciller, et ne fera rien pour résoudre le moindre problème d'occupation.
Dès lors que le propriétaire avisé fera attention à faire un bail de court terme aux nouveaux locataires afin de pouvoir virer les sagouins, alors que l'AIS ne le fera pas, le taux de sagouins occupant les logements loué via l'AIS correspondra au moins au taux de sagouin général de la population générale, alors que le tri effectué à postériori par le propriétaire avisé fera diminuer ce taux de sagouins. Dès lors, le taux de sagouins dans les logements donnés en location par un propriétaire avisé sera inférieur au taux de sagouins de la population générale. Dès lors que le taux de sagouins des logements AIS est supérieur ou égal au taux de sagouins de la population générale, alors que le taux de sagouin des logements loués par un propriétaire avisé est plus faible que ce taux de la population générale, on peut dire que le taux de sagouins des logements loués par l'AIS est supérieur au taux de sagouins des biens loués par un propriétaire avisé qui fait le tri en éjectant les sagouins de ses logements. CQFD.
Grmf!!Maître des clésVous devez joindre un certificat de domicile (daté de moins de 15 jours) à la requête.
SI vous savez en plus l'adresse réelle, vous pouvez aussi la mentionner, et le greffe convoquera aux deux adresses: celle du certificat de domicile, et celle que vous renseignez.
Pour un bail commercial, je conseille aussi régulièrement de passer par un avocat. Mais si vous savez que le commerce n'ouvrira plus, et qu'ils sont peu solvables, autant limiter les frais….
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Grmf!!Maître des clésC'est un problème épineux. En effet, vous avez repris un bail. Est-ce que lors de la reprise, cela a été la même foire et les mêmes refus? Est-ce que vous avez signé un nouveau bail?
Quel est le document que vous avez signé, et quand est-ce que vous et C avez signé les documents et êtes entré dans le logement? Ensemble? A la même date?
De toute manière, c'est une situation classique et malheureuse: vous êtes liés, et le propriétaire aussi. Si C n'est pas de bonne volonté, vous êtes dans la mouise. On a régulièrement le cas quand un couple se sépare et qu'un des deux reste sur place. Il arrête de payer et le proprio réclame aux eux. Et celui qui est parti ne trouve pas cela correct…. mais il sera condamné.
Moralité: direction justice de paix, sans tarder.
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :grmff a écrit :Dites lui qu'il est prié de vous le demander deux semaines à l'avance… ou dites lui de demander de modifier le règlement de copropriété pour qu'il puisse utiliser le jardin commun.S'il est possible d'utiliser un accès latéral sans passer par le jardin privatif, cette solution devrait être privilégiée. A titre exceptionnel, et avec autorisation préalable, il peut être accepté d'utiliser l'accès via le jardin.
Quant à modifier le règlement de copro, ce ne serait à mon avis pas acceptable,l'usage du jardin étant "exclusif et privatif", sans servitude. La courtoisie est une chose; l'obligation en est une autre. Mais en effet, il peut être autorisé -et ce serait logique- de passer par le jardin commun. Reste à voir la configuration des lieux et la faisabilité réelle des opérations de déménagement.
Mon idée n'est pas de modifier la jouissance du jardin privatif, mais de changer le mode d'accès qui impose un préavis d'une semaine au jardin commun qui est à quelques mètres et qui donne accès latéralement à la terrasse (voir message de Bxlayi)
1 personne aime ce message29 avril 2021 à 14 h 27 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060976
Grmf!!Maître des clésPaul_6 a écrit :vivaqui a écrit :Bonjour,Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du TPI. D'ailleurs, tout cela rallongerait certainement la procédure. Bref, un peu d'arbitraire et beaucoup de temps perdu pour des locataires qui ne paient tout simplement pas et qui se voient trouver de manière aléatoire des arguments.
Je suis fatigué de devoir saisir le juge de paix et, pourtant, je fais tout pour faire les choses dans les règles. Je fais appel à un expert pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, je réalise les réparations lorsqu'elles sont à ma charge (même s'il y a un doute), je suis constamment disponible et je remets les documents de la copropriété qui pourraient intéresser le locataire. En fait, cela ne paie tout simplement pas. Et je ne suis pas sur que l'arbitrage soit préférable vu les montants en jeu et, la médiation, ben c'est pas contraignant.
Tout cela m'amène à une question : avez-vous des manières d'éviter la procédure judiciaire ? Je pense à me faire remettre les garanties locatives en main propre mais cela ne change pas grand chose s'il y a un reçu. La seule option serait une garantive locative en mains propres mais sans reçu. Bref, c'est compliqué à faire accepter.
Passez en AIS ! Perso, le premier du mois (bon, d'accord, ici ce sera le 2…mai), mes loyers tombent. Quoi qu'il arrive. Pas de juge de paix.. pas de non-paiement..pas de vide locatif…évidemment, évidemment petit loyer…
Si un copropriétaire loue à un une AIS qui loue à un sagouin, c'est le copropriétaire qui devra être poursuivi en justice. Pas l'AIS. Pas le locataire… On n'évite donc pas les procédures… et on bénéficie d'un tout petit loyer.
Paul_6, de votre expérience, de combien est la diminution du loyer?
29 avril 2021 à 14 h 24 min en réponse à : Entretien partie communale (appartenant à la commune) #1061004
Grmf!!Maître des clésBxlayi a écrit :Merci pour vos réponses,
Je pensais que tout est légal tant que c'est légal justement, donc dans cette logique on pourrait nous faire supporter d'autres couts privatifs ou sur le domaine public?"On" pourrait. Mais "on", c'est vous et tous les autres propriétaires qui vont payer aussi. Ne vous posez pas en victime subissant les décisions des autres. Vous avez une voix, à vous de la faire entendre. Les propriétaires ont le même intérêt: ne rien payer d'inutile, que tout ce qui doit être gérer soit gérer. Le tout est de mettre le curseur en commun, à un niveau acceptable pour tous.
29 avril 2021 à 7 h 58 min en réponse à : Entretien partie communale (appartenant à la commune) #1061001
Grmf!!Maître des clésVous êtes obligé de respecter les décisions de l'assemblée générale. Si l'assemblée générale décide de faire l'entretien de cette zone, vous devrez vous y plier. Lors de l'AG, vous pouvez tenter de faire changer la décision. Une fois la décision prise, vous êtes tenu de votre part des frais.
Vous pourriez partir en guerre contre cette décision, avec peu de chance d'avoir gain de cause et une certitude de démolir l'ambiance à long terme.
Faites le calcul du montant que cela représente pour vous (suivant vos quotités) et vous accepterez mieux la décision de vos copropriétaires.
Grmf!!Maître des clésNon, ce n'est pas correct.
Il y a certes une prescription. 5 ou 10 ans. Mais 6 mois?… Portnawak…
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