Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésSi je me suis aventuré à cette affirmation, c'est que j'ai eu le cas. Quand on signifie, il est très rare que la personne fasse appel.
C'est une fois qu'on procède à la saisie que la personne est surprise (normale pour une saisie) et se saisit du dossier. S'il est possible de faire appel, la personne fait appel. Et commencent les emmerdements et risques de dommages et intérêts.
J'ai eu le cas une et une seule fois: signification. Pas de réaction. Saisie des mobiliers alors que le mois n'était pas échu. Appel. Et quelques mois de procédure en plus. Il va de soi que l'huissier s'est arrêté illico quand il y a eu le dépôt de l'appel…
Voilà pourquoi je conseille de signifier, d'attendre un mois et seulement une fois que c'est trop tard pour le locataire, de procéder aux saisies.
Grmf!!Maître des clésbcyclist a écrit :Je ne pense pas. Ce n'est pas l'acte qui est signé à distance.C'est la procuration qui est signée à distance.
Et puis, avec cette procuration, la personne locale peut signer l'acte elle-même.
Voici une autre source:
Ensuite, il y a le contenu … le problème est le contenu.
Le lien parle au futur. Au moment de rédiger le texte, ce n'était pas encore voté. Le lien parle de 2 semaines pour voter le texte. Mais a-t-il été voté? Je ne crois pas. A vue de pif et sans parier mon chapeau sur cette assertion, ce n'est pas d'application. Voilà pourquoi votre notaire ne vous propose pas cette "solution"
C'est d'ailleurs juste un article "Actualités&Presse" de Notaire.be. Pas un texte présenté comme ferme et opérationnel…
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.Cette mention peut être libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"
L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.
Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.
La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.
C'est très exactement cela. Et j'expliquais pourquoi il est idiot de poursuivre avant de signifier… Un huissier qui conseille d'exécuter et de saisir avant signification? C'est créatif, mais idiot. Changez d'huissier.
Grmf!!Maître des clésDemandez une AGE en urgence. Je suppose que vous avez, avec l'autre propriétaire, plus de 20% des quotités.
Qui est le syndic? Le proprio du rez?
Quelle est la répartition des quotités?
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Grmf!!Maître des clésbcyclist a écrit :Cher grmff,Consultez cet article par exemple: https://immo.vlan.be/fr/conseils/legal/35031/donner-une-procuration-numerique-a-un-notaire–cest-possible
Aussi à cause du Covid, cette procédure a été ajoutée.
Il ne faut donc pas confondre la forme et le contenu d'une procuration.
Pour signer un acte de vente, il doit s'agir d'une procuration notoriale, avec lui la lecture de l'acte, la vérification des pouvoirs, etc … Et apparemment cela peut se faire (gratuitement) à distance via une web conférence.
Maintenant … pour le contenu … c'est le problème. Pourquoi est-il nécessaire de signer une procuration qui mentionne «vente publique», etc. pour vendre un bien immobilier à une autre personne en particulier?
Cela n'a aucun sens de mon point de vue.
Cher bcyclist,
J'ignorais totalement cette possibilité. Et je m'en étonne très largement.
En tout cas, cela ne correspond pas du tout à ce que font les notaires actuellement. En cas de vente "à distance", les vendeurs et ahceteurs sont chacuns chez leurs notaires respectifs. Après lecture de l'acte, les vendeurs signent une procuration envers un collaborateur de l'étude des acheteurs, les acheteurs signent l'acte, et le collaborateur de l'étude vient le signer.
A aucun moment il n'y a de signature électronique.
Si la signature électronique via la carte d'identité est possible, pourquoi font-ils cette procédure compliquée?
Bref, je reste très dubitatif sur cet article de Vlan.
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :rexou a écrit :Là où je bloque, c'est en lisant la manière dont le locataire interprète les choses et surtout les réactions qu'il envisage. Le sommet est atteint quand ce locataire demande au syndic "une AGE en extrême urgence".Rexou,
Relisez avec un peu de dérision l'intervention de Baloo concernant cette demande d'AG en extrême urgence. Très ostensiblement, Baloo se fichait de la poire de notre estimée Panchito qui a sauté à deux pieds dans la piscine. Suivie par vous… 😀Vous désirez une serviette? ] 😀
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Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :Là où je bloque, c'est en lisant la manière dont le locataire interprète les choses et surtout les réactions qu'il envisage. Le sommet est atteint quand ce locataire demande au syndic "une AGE en extrême urgence".Rexou,
Relisez avec un peu de dérision l'intervention de Baloo concernant cette demande d'AG en extrême urgence. Très ostensiblement, Baloo se fichait de la poire de notre estimée Panchito qui a sauté à deux pieds dans la piscine. Suivie par vous… 😀Vous désirez une serviette? ] 😀
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Grmf!!Maître des clésbcyclist a écrit :Pour signer un compromise de vent, cela peut se faire numériquement avec la carte d'identité électronique ou avec une simple procuration privée, n'est-ce pas?Oui.
bcyclist a écrit :Pour signer un acte de vente, il est possible de le faire avec une procuration numérique, et le contenu peut être précis, non?Je pense que non. La signature doit se faire en présence du notaire.
Grmf!!Maître des clésRexou, Panchito, je me demande un peu si vous n'êtes pas passé un peu à côté d'un second degré de pisciniste…
Personnellement, je ne trouve pas chicanier de chercher à comprendre, de poser des question pour avoir des réponses, de trouver bizarre de faire une répartition pro rata temporis alors que des relevés d'entrée existent, de voir si c'est normal de devoir payer 100% de la facture de syndic, et de se demander pourquoi on doit payer 150m3 d'eau alors que chacun a son propre compteur et que cela ne devrait couvrir que l'eau de nettoyage.
Personnellement, au risque de se répéter, pour la facture de syndic, je pense que c'est bernique et que ce sera à charge de Baloo. En effet, il semble qu'il soit fait référence aux comptes du syndic.
Pour ce qui est de la facture pro rata temporis, il est possible de refaire le calcul sur base des éléments dont Baloo dispose. A lui de faire le calcul (feuille Excel ou OpenOffice et tube de Dafalgan indispensables) et de voir si cela veut la peine de se disputer pour la somme en jeu. S'il est entrée en milieu d'année et que les précédents consommaient 3x plus, il aura eu raison de faire le calcul. S'il est rentré en milieu d'année et que l'appartement était inoccupé avec les radiateurs fermés depuis 6 mois, il aura juste intérêt à ne rien dire du tout…
Pour la facture de 150m3 d'eau, je comprends qu'il demande la facture. Cela ressemble furieusement à une consommation annuelle d'un appartement. Il y a une conciergerie?
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Grmf!!Maître des clésUne offre envoyée le 16 mai valable que jusqu'au 15? C'est pas déjà foireux à la base?
Pour ce qui est des personnes qui sont a l'étranger, il est tout à fait normal de demander une procuration. Cette procuration peut être établie au nom d'un des clercs du notaire ou d'un des héritiers présents en Belgique. Cela évite le retour en Belgique des propriétaires qui vivent à l'étranger. Cette procuration est, selon les cas, signée chez le consul local, et validée par les affaires étrangères, ou signée chez un notaire local et validée par les affaires étrangères.
L'autre solution, c'est que tous les vendeurs soient présents… Mais s'ils sont à l'étranger, c'est compliqué pour synchroniser le tout. S'ils passent en Belgique, ils peuvent aussi passer chez le notaire pour signer une procuration. C'est évidemment le plus simple. La procuration notariée ne doit évidemment pas être validée par les affaires étrangères…
Tout travail mérite salaire. Si l'opération est menée jusqu'à son terme, le salaire du notaire est compris dans les honoraires standards. Si l'opération n'est pas menée à son terme, c'est un peut au petit bonheur la chance. C'est ce qui se passe ici, visiblement.
Le tout maintenant est de savoir ce que vous voulez, et ce que l'acquéreur veut. Si l'acquéreur se retire, considérant que cela ne l'intéresse plus, on peut considérer que son offre acceptée était caduque avant d'être acceptée. S'il ne se retire pas, il faut que les héritiers étrangers donnent procuration pour que cela puisse avancer.
La procuration peut être générale, et donc être faite avant la mise ou remise en vente, et éventuellement mentionner un prix de vente minimum et des frais à prendre en charge par la succession. Ou pas. La procuration notariée, la présence en personne ou la procuration étrangère validée par le ministères des affaires étrangères est indispensable pour signer les actes de vente. Une simple procuration "sous seing privé" suffit pour mettre en vente auprès d'un agent immobilier ou d'un notaire.
L'étape suivante est donc de déterminer ce que chacun veut….
Grmf!!Maître des clésSi elle était affectée en logement avant le 20 août 1994, il n'y avait pas besoin de permis. Demandez à l'urbanisme pour quelle raison ce serait régularisable ou déjà régulier selon eux.
Une maison de commerce, c'est parfois un commerce avec un logement dans les étages. En ce cas, il y a "juste" extension du logement déjà existant. Il n'y a pas de création de nouveau logement. En ce cas, c'est beaucoup moins lourd, surtout dans une rue peu commerçante. Et toutes les rues ont tendance à devenir moins commerçantes…
Sauf si c'est dans l'hypercentre, je ne m'en ferais pas trop non plus. Mais sur base de ce que me dit l'urbanisme. pas sur base de ce que me dit le vendeur, qui n'en aura plus rien à faire une fois vendu et qui n'a qu'un intérêt: vous rassurer pour que vous achetiez…
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Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :grmff a écrit :Le délai de forclusion du locataire des décisions qui s'appliquent à lui ne démarre qu'à partir du moment où il en a connaissance.Les chiffres du syndic ne sont pas contestés. La décision qui s'applique à lui, c'est que le bail lui impute le paiement des frais de gérance. Le syndic s'en fout. Quant à la répartition des charges selon index ou dates, c'est le problème du bailleur et du locataire. Cela ne concerne normalement pas le syndic.
Je répondais à Panchito qui parlait de forclusion. Selon moi, elle se trompe. Voilà pourquoi j'en parlais. Cela ne contredit pas votre position.
Grmf!!Maître des clésUne fois que vous faites une saisie, le locataire va faire appel du jugement. C'est tellement évident que cela me surprendra toujours de la part des huissiers de ne pas s'en rendre compte.
Dès lors, le mieux est de signifier le jugement, à l'adresse légale actuelle. Comme ils n'y sont pas, ils ne sauront pas que le délai a commencé à courrir. Et une fois que vous entamerez les démarches de saisie, un mois plus tard, ils seront forclos et ne pourront pas s'y opposer.
Voilà pourquoi il faut faire signifier avant de faire radier…
Vicieux? Certes. Mais ce n'est pas moi qui écrit les procédures. Et c'est à votre locataire de se réinscrire ailleurs que dans le logement qu'il a quitté…
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :Baloo a écrit :Rien ne vous permet de dire que les chiffres sont faux. Ce qui le cas échéant concernerait aussi les locataires. Que le CAC fasse le boulot du syndic ne veut pas dire que c'est "cochonné"… et surtout, cela ne concerne en rien le locataire.Questions primordiales pour vous:
1/ Les comptes ont-ils été approuvés par les CP en AG? Si oui, et que cette approbation en AG date de plus de 4 mois, vous êtes forclos.
2/ La loi ne vous permet pas d'assister / voter à une AG (sauf si un CP vous donne une procuration). Par contre une loi récente vous donne la possibilité de soumettre toutes vos remarques au Syndic avant la tenue d'une AG. Le syndic a l'obligation légale de lire vos remarques en fin d'AG.
Avez-vous utilisé ce droit? Qu'en a été le résultat?Le délai de forclusion du locataire des décisions qui s'appliquent à lui ne démarre qu'à partir du moment où il en a connaissance.
3 mai 2021 à 21 h 09 min en réponse à : Préparation dossier en vue de prise d’information prêt immobilier #1061146
Grmf!!Maître des clés– Une copie du contrat de mariage est indispensable dans tout dossier futur. Autant le mettre tout de suite.
– Un extrait de compte démontrant votre épargne actuelle
– Une tableau avec le rendement de votre projet
– Une copie des baux en cours
– Une preuve que les loyers sont payés
– Une copie de votre diplôme
– Votre expérience de propriétaire bailleur
– Votre capacité technique
– Votre expérience démontrant une capacité juridique à gérer une relation contractuelle-Listez vos actifs. Ceux qui sont sans crédit. La voiture si vous en avez une. Celle de votre partenaire si vous faite le projet ensemble. Si vous avez des crédits à la consommation, débarrassez vous en vite fait. Les crédits immobiliers ne feront pas peur à un banquier. Le crédit voiture si la voiture est nécessaire pour le travail non plus. Mais les crédits à la consommation, c'est plus compliqué. Le relevé banque nationale montre les crédits en cours que vous avez. Si vous avez une ligne de crédit révolving de 50.000€, la banque verra que vous avez une dette de 50.000€. Même si vous n'y avez pas touché. Démontrez ce qui reste dû réellement.
Et évidemment tout ce que Callewsa, D1791 et Himura ont pu mentionner.
Evidemment, si c'est une discussion dans le vide, ce sera du vague et de l'inintéressant pour le courtier ou le banquier. Alors, je vous conseille de prendre un vrai projet, dans lequel vous croyez, que vous estimez à votre capacité, et qui a du chien. Présentez le complètement, avec coeur et avec tous les détaux. Sauf le compromis…
La première barrière que vous devez franchir, c'est vous et le doute que vous avez sur votre capacité à être finançable.
Le deuxième, c'est le banquier "front office". Celui que vous allez rencontrer. C'est lui que vous devrez convaincre. Si lui n'est pas convaincu, vous ne passerez pas à l'étape suivante.Mon premier gros dossier immobilier, je n'y croyais pas. J'ai donc fait, en deux exemplaires, un dossier, relié comme un syllabus, et je me suis pointé à la banque avec. 297 pages. Je m'en souviens, la copie m'avait coûté 297 francs. 1 francs la copie à l'époque. Donc 297 pages. Evidemment, ce n'était pas mon premier dossier (sinon, bonjour pour arriver à 297 pages…) Je n'y croyais pas. Le banquier m'a cru. Il a passé le dossier au back office avec son avis positif…
Mon premier crédit, le banquier m'a dit que mes parents devaient se porter caution. J'ai refusé. Ah bon? Pourquoi? Soit le projet est bon et il faut me prêter, soit il n'est pas bon et il ne faut pas mettre mes parents comme caution. Quel sens aurait la caution de mes parents s'ils devaient se porter caution de toute la famille? Et pouf, le banquier a apprécié le raisonnement et a transmis le dossier avec un avis positif.
Bonne chance. Accrochez-vous. Apportez un bon projet, les banques ont du cash à ne plus savoir qu'en faire…
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :C'est bien confus tout ça………..au final, personne n'en sait rien , pas même le législateur……C'est certes un peu confus, comme tout ce qui entoure les règles Covid, prises à la vavid.
Mais avec un peu de recul et de réflexion, c'est très clair. Il faut être de mauvaise foi pour faire un recours sur base d'un titre de document.
Grmf!!Maître des clésbaloo a écrit :grmff a écrit :c) 150m3 rien que pour le nettoyage, c'est énorme. Sauf si c'est pour l'éroport de Bruxelles, et encore, pour l'an dernier, cela ne me semble pas possible non plus. Demandez au syndic à voir les factures.Comme locataire, je n'ai aucun raison de m'adresser au Syndic qui me renverra à raison auprès de mon propriétaire me semble-t-il ?
Il vous semble mal.
Pour plus de détaux, voyez la réponse bien documentée de GT…
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .Est-ce plausible ?
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."Il ne s'agit pas d'une décision d'assemblée générale, mais une décision prise par la procédure écrite. Et le code civil ne prévoit pas de mode de recours envers cette décision écrite.
C'est logique: initialement, la décision écrite devait être prise à l'unanimité. Il est donc logique de ne pas prévoir de voie de recours contre une décision prise à l'unanimité.
Néanmoins, je suppose que toute décision qui est prise contre votre intérêt propre peut être qualifiée d'abus de majorité, et donc peut être portée devant le juge. Je ne connais pas les procédures, mais j'imagine mal un juge débouter un propriétaire sur le fait que le code civil ne prévoie pas de voie de recours contre une décision prise par écrit.
Ceci étant dit, qu'un PV mentionne erronément "PV d'AG" au lieu de "PV de décision prise par écrit" est sans influence et sans importance. C'est le contenu qui comptera, et non le titre un peu maladroit. Notamment parce qu'il n'est pas moins maladroitement rédigé que le texte de loi qui modifie la nécessité d'unanimité. Ce texte, lui aussi, parle d'assemblée générale:
Citation :Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimitéArt. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
Grmf!!Maître des clésCeci dit, les anglais prononcent mieux que les français. Ils acceptent encore mieux que les flamands la multiculturalité de brusselles puisqu'ils la mettent, comme les francophones, au pluriel: Brussels!
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Jacques Brel – BruxellesPas besoin de l'écouter, je la connais par cœur, Brel a toujours alterné les deux prononciations, écoutez le bien, il habitait rue du Diamant à Schaerbeek,où on était pas vraiment Bruxellois.
C'est pas un peu raciste envers les Scharbéékois qui font tout de même partie de la région de Brussel Kapitaaal.
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