Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésVous pouvez être le bailleur sans être le propriétaire.
De nombreuses agences immobilières louent des biens dont ils sont régisseurs. Le nom du propriétaire n'apparaît pas toujours.Personnellement, je suis le bailleur des biens que je loue, même quand je n'en suis pas l'unique propriétaire. C'est plus simple pour tout le monde, et notamment pour les affaires en justice.
Vous pouvez également demander une procuration ou simplement des droits de vue en consultation (ou des droits avec double signature ce qui revient au même) sur le compte bancaire sur lequel tombe le loyer. De cette manière, vous pouvez vérifier que le loyer tombe, et il tombe en direct sur le compte de votre maman.
Vous pouvez aussi faire verser sur votre compte, en reversant le loyer sur le compte de votre maman.
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Grmf!!Maître des clésNon, l'AG n'est pas tenue d'accepter tout et n'importe quoi.
30 juin 2021 à 13 h 54 min en réponse à : Le syndic d’immeuble nous harcèle et fait tout pour qu’on ne vende pas notre app #1061902
Grmf!!Maître des clésrolande a écrit :Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merciCopropriétaire je suppose…
1 personne aime ce message30 juin 2021 à 11 h 19 min en réponse à : Le syndic d’immeuble nous harcèle et fait tout pour qu’on ne vende pas notre app #1061898
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :Vous semblez avoir été prise au dépourvu par la décision d'AG. Elle n'était pas à l'ordre du jour?Et ma question, elle sent le fromage? 😀
29 juin 2021 à 14 h 56 min en réponse à : Le syndic d’immeuble nous harcèle et fait tout pour qu’on ne vende pas notre app #1061881
Grmf!!Maître des clésVous semblez avoir été prise au dépourvu par la décision d'AG. Elle n'était pas à l'ordre du jour?
Grmf!!Maître des clésSi vous êtes en nombre, vous pouvez décider sans l'attendre.
Si vous estimez qu'il est important qu'il soit présent ou représenté, vous pouvez en discuter AVANT l'AG (et avant la signature du registre des présences), afin de convenir de ne pas être en nombre, et reconvoquer une 2e AGE sous quinzaine avec le même ordre du jour.
Là où je commence à me poser des questions, c'est quand l'avocat désire changer un point de l'ordre du jour de l'AG. On ne "change" pas un point de l'ordre du jour.
Bref, il est urgent de savoir pourquoi
– il veut ce report
– l'avocat ne peut pas le représenter pour tout
– il est nécessaire qu'il soit présent
– il veut changer un point de l'ordre du jour.Parce que cela n'apparait pas clairement de vos explications… (soit parce que vous désirez flouter la situation par discrétion, soit parce qu'elle n'est pas claire de la part du propriétaire, soit parce que ce n'est pas clair pour vous non plus…)
A moins que cela ait encore avoir avec votre histoire de servitude. Faudrait pas multiplier les posts non plus, sinon on ne va plus rien y comprendre…
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Grmf!!Maître des clésGT,
J'imagine qu'un sagouin de syndic qui a envie de freiner des 4 fers ira vérifier aux actes de base et ROI ce qui a été décidé.Et si rien n'est décidé, il s'affranchira de ses obligations en précisant que rien n'est précisé et donc qu'il ne peut pas faire quelque chose qu n'a pas été prévu…
Un tel syndic est évidemment à jeter par la fenêtre. Sans doute qu'aucun juge normal ne le suivra. Mais le copropriétaire qui se retrouve face à un tel syndic se verra obligé de déposer plainte à l'IPI (ce qui ne le servira pas dans sa recherche) et devant le juge de paix. Et sans doute qu'il hésitera largement à faire valoir ses droits en la matière face à une procédure lourde et incertaine pour un néophyte, et coûteuse pour une personne qui fera appel à un avocat. Et potentiellement coûteuse, via les frais de copropriété, pour tout le monde.
Grmf!!Maître des clésXTof.vl a écrit :Une servitude est actée et un droit ne l'est pas, et peut être supprimé.Si son point est de pouvoir préserver son droit de l'enlever ultérieurement, il a bien raison de vouloir que la servitude ne soit pas mentionnée.
Certes. Mais ce n'est pas un "simple" droit de passage. C'est un droit de passage immuable, obtenu lors d'une négociation sur le prix de vente.
Un droit de passage immuable, ce n'est pas un droit de passage, c'est une servitude. C'est en tout cas comme cela que je le comprends.
Quand on regarde le code civil sur le droit de passage, il ne s'applique "que" sur les fonds enclavés. Or, il ne s'agit pas d'une enclave. J'imagine que ce n'était pas une enclave à l'origine non plus (à confirmer) Ou alors, on considère qu'il y a un accès mais avec un inconvénient excessif?
Pour savoir ce que voulaient les personnes qui ont demandé, et payé d'une manière ou d'un autre, ce droit de passage, il faut revenir à ce qui s'est passé et dit à l'époque, et à la décision d'AG.
Bien qu'il y ait une section "Du droit de passage" distincte de la section " et du chapitre "des servitude établies par l'homme", la section "du droit de passage" fait partie du chapitre "Des servitudes établies par la loi". Le droit de passage est donc bien une servitude…
Citation :SECTION V. – DU DROIT DE PASSAGE.Art. 682. <L 01-03-1978, art. 1> § 1. Le propriétaire dont le fonds est enclavé parce qu'il n'a aucune issue ou qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'utilisation normale de sa propriété d'après sa destination, moyennant paiement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
§ 2. L'action en attribution d'un passage est imprescriptible.
§ 3. En cas d'inaction du propriétaire, l'occupant du fonds qui se trouve dans la situation décrite au § 1er peut réclamer un passage, dans les mêmes conditions, pour autant qu'il appelle le propriétaire à la cause.Art. 683. <L 01-03-1978, art. 1> L'assiette du passage est fixée par le juge de façon à ce qu'il soit le moins dommageable.
Toutefois, si l'enclave résulte de la division d'un fonds consécutive à une vente, un échange, un partage ou à toute autre circonstance, le passage ne peut être attribué que sur les parcelles qui composaient ce fonds avant sa division, à moins qu'un accès suffisant à la voie publique ne puisse ainsi être réalisé. Le juge statue en équité.Art. 684. <L 01-03-1978, art. 1> Le passage attribué cesse lorsqu'il n'est plus nécessaire au sens de l'article 682, § 1er, ou lorsqu'il peut être fixé à un autre endroit qui est devenu moins dommageable que l'assiette assignée.
Aucune prescription ne peut être invoquée, quelle que soit la durée d'existence du passage.
L'action en suppression ou en déplacement du passage peut être introduite par le propriétaire ou, en cas d'inaction de celui-ci, par l'occupant du fonds dominant ou du fonds servant. L'occupant doit mettre en cause le propriétaire.
Lorsque le passage est supprimé, le juge peut ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité perçue, compte tenu de la durée du droit et du dommage subi.Art. 685. <L 01-03-1978, art. 1> L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible et le passage doit subsister, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Néanmoins, je ne suis pas juriste, et il serait sans doute bon de prendre conseil auprès d'un juriste. Tout cela ne sent pas bon…
Grmf!!Maître des clésServitude de passage et droit de passage sont la même chose.
Dites au géomètre de transformer la "servitude de passage" en "passage immuable à destination des copropriétaires" comme mentionné lors de la décision de l'AG. Il n'y aura plus rien à redire, et c'est la même chose.
27 juin 2021 à 15 h 54 min en réponse à : scooter garé devant chez nous en mode « sans gêne » #1062716
Grmf!!Maître des clés
1 personne aime ce message27 juin 2021 à 15 h 53 min en réponse à : scooter garé devant chez nous en mode « sans gêne » #1062715
Grmf!!Maître des clésSinon, un écriteau explicite.
27 juin 2021 à 15 h 52 min en réponse à : scooter garé devant chez nous en mode « sans gêne » #1062713
Grmf!!Maître des clésEnquiquiné. Emmerdé. Ennuyé. Contrarié. Embêté. Choisissez le terme qui vous sied (vous plait, vous va, vous agrée…)
27 juin 2021 à 15 h 40 min en réponse à : scooter garé devant chez nous en mode « sans gêne » #1062711
Grmf!!Maître des clésLégalement, il n'a pas le droit d'utiliser quelque chose qui ne lui appartient pas. Mais pour faire valoir votre droit, vous allez être enquiquiné.
Alors, comme il est impossible de faire valoir votre droit par voie de justice, il vous reste à faire valoir votre droit par voie pratique.
Il trouve cela plus pratique de s'accrocher à votre grille? Rendez moins pratique la méthode qu'il a choisi, et il choisira d'aller voir ailleurs.
27 juin 2021 à 15 h 38 min en réponse à : scooter garé devant chez nous en mode « sans gêne » #1062710
Grmf!!Maître des clésS'il se parque sans gène et en vous racontant des bobard, vous pouvez aussi déposer vos poubelles comme vous le faites d'habitude…. c'est lui qui sera le plus emmerdé alors…
27 juin 2021 à 15 h 18 min en réponse à : scooter garé devant chez nous en mode « sans gêne » #1062708
Grmf!!Maître des clésUn petit mot gentil sur le scooter en expliquant les soucis que vous avez? Pour commencer…
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Grmf!!Maître des clésDans le cas que vous citez, il y avait une possibilité technique de réaliser une installation conforme et cohérente.
Pour une hotte de cuisine de restaurant, les diamètres sont généralement trop importants.
27 juin 2021 à 14 h 40 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062541
Grmf!!Maître des clésvivaqui a écrit :Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.Comme il y va, lui…
Taper sur la table ou demander au locataire de passer signer, c'est la première étape…1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésA quel niveau est-ce que cette cheminée vous affecte? (Je ne parle pas de l'étage, évidemment)
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Grmf!!Maître des clésDroit réel de servitude nouvelle ou simples travaux? Je laisserai les juristes se pencher sur la question.
Dans un cas similaire, il me semble qu'on avait pris une décision à la majorité simple. En tout cas, ce fut à la majorité et ce fut assez simple… C'était il y a très longtemps, dans une copropriété non conflictuelle et bien gérée, au profit d'un restaurant chinois qui nous avait réglé quelques problèmes de chien et qui était installé de très longue date.
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Grmf!!Maître des clésC'est ce que je pensais. On ne peut pas considérer que c'est une servitude. Cela deviendra une servitude si vous ne faites rien pendant 30 ans…
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