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Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Soit le syndic s'empare de la problématique ( qu'il identifiera précisément) en mettant à l'ordre du jour d'une AG un point soumis à la discussionSoit le syndic inscrit a à l'ordre du jour d'une AG les propositions écrites des copropriétaires ou du conseil de copropriété relatives à la problématique ( que ces derniers auront identifié précisément).
C'est triste, mais c'est effectivement comme cela que cela doit se passer.
Ce n'est pas parce que la loi impose une évacuation que le restaurateur a le droit de mettre une cheminée d'évacuation de sa hotte à la sauvage. L'AG a son mot à dire, puisque c'est une utilisation des parties communes, une dégradation de la façade arrière (généralement) et peut-être une dégradation de l'environnement des terrasses ou de la vue arrière des logements.
En outre, un permis d'urbanisme est requis.
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Grmf!!Maître des clésVous pourrez retrouver les servitudes dans votre acte d'achat ou dans les actes de base. En outre, il y a les servitudes apparentes, et d'usage. Sans avoir besoin nécessairement d'un acte…
Si vous parlez d'acte de base, c'est une copropriété. Dans une copropriété, il y a évidemment les servitudes qui découle du fait d'être en copropriété. Si on doit passer par chez vous pour déboucher un WC de l'étage d'au dessus, vous ne pouvez pas vous y opposer: c'est aussi une servitude… Idem si on doit tirer un nouveau câble et que la gaine technique est accessible par chez vous. La copropriété, ce n'est qu'un ensemble de servitude, qui découle parfois simplement de la situation réelle sur place.
1 personne aime ce message27 juin 2021 à 10 h 19 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062537
Grmf!!Maître des clésVotre banque se trompe. Si le jugement prévoit que la garantie est libérée partiellement à votre profit, la banque doit s'exécuter. Je suppose que le bail est fini, et que la banque est enquiquinée par un compte partiellement libéré.
Il faut parfois leur expliquer un peu mieux… et s'énerver pour se faire comprendre.
(Et si vous avez encore un contact avec le locataire ou ancien locataire, vous pouvez lui expliquer qu'il y a 200€ qui l'attendent s'il va signer à la banque…)
2 personnes aiment ce message27 juin 2021 à 10 h 14 min en réponse à : Nouvelle hypothèque ou augmentation du seuil de l’hypothèque #1062258
Grmf!!Maître des clésSauf qu'ici, vous avez déjà une hypôthèque.
Ce ne serait donc pas nouvelle hypothèque + mandat , mais simplement mandat en plus de votre hypothèque existante.
27 juin 2021 à 10 h 05 min en réponse à : Nouvelle hypothèque ou augmentation du seuil de l’hypothèque #1062256
Grmf!!Maître des clésvivaqui a écrit :Pour information, modifier une hypothèque ou en prendre une nouvelle ne change absolument rien du point de vue des frais.
C'est effectivement moins intéressant si l'habitation est propre mais l'habitatione st à Bruxelles et les intérêts restent déductibles.C'est pourquoi la piste du mandat complétant une hypothèque existante est une bonne option. En fonction de la flexibilité de la banque, évidemment.
27 juin 2021 à 10 h 04 min en réponse à : Nouvelle hypothèque ou augmentation du seuil de l’hypothèque #1062255
Grmf!!Maître des clésXTof.vl a écrit :Qui est moins intéressant fiscalement…Je ne vois pas en quoi le mandat est moins intéressant.
Ma banque me donne la même attestation pour les prêts, qu'ils soient totalement sous hypothèque ou partiellement avec un complément de mandat. Mon contrôleur n'a pas fait la différence non plus.
Grmf!!Maître des clésLe bénévole est normalement un des copropriétaires. Il partage dès lors normalement votre intérêt d'une saine et bonne gestion. Et s'il est volontaire gratos, c'est qu'il a le temps…
25 juin 2021 à 20 h 42 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049258
Grmf!!Maître des clésNash0474 a écrit :Le droit actuel permet de rompre un contrat d'ascenceur par décision d'assemblée générale de la copropriété. Oui certains droits seraient garanties, mais quel serait la contre-partie….Si l'ACP a le droit de prendre la décision de casser un contrat en cours, il faut savoir que ce droit empiète sur le droit des ascensoristes de faire respecter un contrat.
Et donc, l'ascensoriste est susceptible de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive et non contractuelle du contrat. Ces dommages et intérêts sont susceptibles de s'élever au total des entretiens sur la période restante. Si vous avez un contrat de 20 ans, bonjour les dégâts.
Grmf!!Maître des clésVous avez raison. C'est une décision d'AG pour autoriser ce genre de plaisanterie.
Vu le diamètre du tuyau mentionné, cela ressemble fort à une hotte de cuisine. Il y a intérêt à exiger des filtres et des antibruits. Et il n'y a pas a accepter une telle chose trop proche des fenêtres.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Bail de colocation – droit commun.Qu'entend NathNa par "droit commun"?
Je suppose que c'est par opposition à bail de résidence principale. C'est sans doute pour des étudiants, qui peuvent choisir de vivre en colocation dans un kot communautaire sans être domiciliés.
Le fait d'arriver à 8, de prendre un commu ensemble, et de choisir la colocation plutôt que chacun un bail étudiant pour sa chambre, leur garantit un peu plus d'avoir le choix du locataire remplaçant en cas de départ d'un locataire.
S'ils ont chacun leur bail pour leur chambre, ils ne savent pas avec qui ils vont finir l'année: Un punk et ses 4 chiens? Un chauffeur de taxi dépressif au chômage de 50 ans? Le pacte de colocation peut garantir que ce soit un étudiant. C'est plus rassurant quand on est une jeune fille de 18 ans qui vient prendre un kot pour la première fois de sa vie.
Mais je disgresse et j'échaffaude. NathNa nous en dira plus, je suppose.
Grmf!!Maître des clésLe bailleur n'est pas tenu de signer le pacte de colocation.
Le pacte est signé par tous les colocataires.En cas de sortie d'un colocataire, l'avenant est signé par tous les colocataires (le nouveau et les anciens). C'est valable pour Bruxelles et pour la Wallonie.
Attention néanmoins que le reste des règles de colocation est différent pour Bruxelles et pour la Wallonie. (Pour la Flandre, je n'ai pas vérifié…)
Grmf!!Maître des clésLa mari va-t-il partir aussi?
Grmf!!Maître des clésXTof.vl a écrit :La prescription est bien de trente années, mais sauf décision du juge, c'est à lui de démontrer les 30 ans, pas à vous.Il reste responsable des dégâts que l'arbre provoquerait à vos garages.
Signalez-lui par recommandé que les racines de l'arbre, situé trop près du mur, pourraient endommager le mur et qu'il serait responsable des dégâts et qu'au demeurant, l'arbre semble avoir moins de 30 ans.
Comme vous dites, prescription ou pas, il reste responsable des dégâts…
Grmf!!Maître des clésSi c'est une menace pour votre mur, il faut le faire abattre. Point barre.
S'il est devenu trop important que pour le faire sans permis (plus de 4m et plus de 40cm de circonférence à 1m50 de haut – on y est vite…), il faut qu'il fasse ce qu'il faut.(Voyez la procédure expliquée sur le site de la Ville de Wavre par exemple)
Mettez le en demeure de faire le nécessaire pour éviter que cet arbre endommage votre garage, et indiquez lui qu'il sera responsable si des dommages surviennent. Précisez lui que son assurance en couvre pas nécessairement ce genre de dommage, et que même couverts, l'assurance pourrait considérer de la négligence de son fait, et décider de ne pas couvrir.
Grmf!!Maître des clésAvec tout ça, on ne sait toujours pas si la succession sera acceptée ou non.
C'est la première question (délicate j'en conviens) à poser au fils qui vous a annoncé le décès de votre locataire.
Une de mes locataires est décédée récemment. J'ai presque dû passer chez le juge parce qu'elle ne payait pas le loyer. Les voisins ont remis de l'ordre dans ses papiers, et dans ses paiements, ce qui a récupéré la sause. Ce sont les voisins qui lui donnaient de quoi manger.
A l'occasion de ce décès, j'ai appris qu'elle était propriétaire d'une maison, qu'elle avait un fils, que son fils était très bien dans ses papiers, et que le fils lui donnait de l'argent en liquide tous les mois (l'équivalent de un mois et demi de loyer..). Toute chose que j'ignorais, et que les voisins ignoraient pour grande part également.
Je pensais qu'elle ne laisserait que des dettes, mais il y avait un bien immobilier!
Alors, au décès, les choses ne sont jamais "évidentes".
Lors d'un autre décès, j'ai appris que mon locataire avait 3 enfants et de petits enfants, avec qui il avait encore des contacts. Succession refusée pour cause de dettes…
Dans un autre cas, j'ai appris qu'il avait des enfants, qu'il ne les avait plus vu depuis 20 ans, et qu'ils ne voulaient rien savoir. Il y avait une assurance Dela, mais comme il n'y avait pas d'héritiers, personne n'a pu la débloquer et il a été enterré comme un sdf.Même quand il y a de l'argent, ce n'est pas toujours simple…
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Grmf!!Maître des clésSi il y a une décision d'AG pour faire les comptes différemment, si vous demandez au syndic depuis 3 ans de régulariser les comptes, s'il vous a écrit qu'il allait le faire, il ne faut plus voter son mandat tant qu'il ne l'a pas fait.
Et comme dit Max11, si vous votez pour lui chaque année, c'est que ce n'est pas un syndic judiciaire.
Grmf!!Maître des clésLes charges sont à répartir comme le prévoient les statuts.
Si vous voulez une répartition précise, mettez les modifications éventuelles faire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, et faite voter la modification.
Le syndic sera alors tenu de faire les comptes en tenant compte des statuts.
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :En cas de pluralité d'héritiers, qui les représente pour la libération de la garantie locative ?
Réponse: le notaireJ'ai accompagné des personnes dans différentes démarches liées au décès de leur maman qui était locataire . Une garantie bancaire avait été constituée.
Aucun notaire n'avait été désigné par les 2 héritières.
La garantie locative a été libérée sans l'intervention d'un notaire.Voila
et donc vos questions étaient dans le vent et littérature inutile………
voilà!Je ne crois pas que l'expérience que GT nous a partagée était "dans le vent". Ses questions et ses remarques non plus.
En effet, il existe une multitude de possibilités, chacune avec des éventuelles conséquences. Et GT nous a avantageusement expliqué des situations qui ne correspondaient pas à vos affirmations péremptoires qui avaient l'air de croire que tout était simple et qu'il n'y avait qu'à.
Ce n'est pas le cas. Il n'y a pas qu'à. Et les exemples que GT a expliqué le démontrent amplement.
(Voilà…)
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Grmf!!Maître des clésAucune explication n'est donnée par La Galère.
Les meubles appartiennent aux héritiers. Seuls les héritiers peuvent les récupérer. Ce sont des actes réservés aux héritiers, et donc récupérer les meubles, c'est accepter la succession.
Citation :SECTION I. – DE L'ACCEPTATION.Art. 774. Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.
Art. 775. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
Art. 776.<L 2001-04-29/39, art. 29, 006; En vigueur : 01-08-2001> Les successions échues aux mineurs [1 …]1 ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions de l'article 410, § 1er. [Les fonds et valeurs leur revenant sont placés sur un compte à leur nom, frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité ou la mainlevée de la mesure d'incapacité, sans préjudice du droit de jouissance légale.] <L 2003-02-13/54, art. 6, 008; En vigueur : 04-04-2003>
(1)<L 2013-03-17/14, art. 121, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>Art. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
Art. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Art. 779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'addition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Art. 780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
Il en est de même, 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers;
2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.Art. 781. Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.
Art. 782. Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.
Art. 783. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui; il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Grmf!!Maître des clésJe le répète, il est normal pour un copropriétaire de se poser des questions. Et si le syndic répond comme cela pour des questions aussi simples, il ne va pas faire long feu. Il va perdre son temps en rendez-vous de gens qui vont venir consulter les facture pour comprendre…
Personnellement, je n'ai jamais fait l'opération via l'UCM, mais il me semble qu'il serait normal de payer ce que la règle prévoit de payer: une seule facture.
Je ne comprends pas qu'il y ait une facture BCE et une facture UCM non plus.
Des petites factures? Oui, dans une grosse copropriété, c'est négligeable. Mais quand on est 5, une facture de 200€, c'est 40€ et cela se voit très bine dans les comptes.
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