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9 août 2021 à 13 h 32 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063501
Grmf!!Maître des clésSolvable ou non ne change rien: dans ce genre de situation, direction justice de paix
9 août 2021 à 6 h 01 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063495
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :grmff a écrit :Ils pourraient être condamnés à une rupture fautive du bail, avec 3 mois d'indemnités à payer…
S'ils empêchent les visites, ils pourraient voir le préavis prolongé.Prolonger le préavis ? Mais justement, il semble qu'ils ne veulent pas partir dans le délai convenu.
La rupture fautive de bail s'ils ne quittent pas les lieux à la date prévue ? Jamais entendu que ce soit prononcé par un juge mais ce pourrait être une bonne motivation pour le locataire… à condition qu'il soit solvable bien sur.
Je veux dire que le préavis étant la période dont dispose le propriétaire pour relouer un bien, l'impossibilité de visite ouvre le droit à une indemnité équivalente à ce préavis non presté…
1 personne aime ce message8 août 2021 à 16 h 05 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063492
Grmf!!Maître des clésIls pourraient être condamnés à une rupture fautive du bail, avec 3 mois d'indemnités à payer…
S'ils empêchent les visites, ils pourraient voir le préavis prolongé.1 personne aime ce message8 août 2021 à 15 h 30 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063490
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :PIM a écrit :qui vous conseillera probablement d’aller en validation du congé donné en justice de paixJe partage cet avis.
Moi aussi.
Vous avez déjà un nouveau locataire? Le locataire actuel a accepté les visites?
2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésIl n'est pas tenu d'être joignable. Mais s'il ne l'est pas, ce sont évidemment des emmerdements!
S'il a plus d'un mois de retard, le juge vous donnera droit. Voyez la page qui vous explique la procédure.
4 août 2021 à 16 h 48 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063338
Grmf!!Maître des clésClaudia a écrit :Elle possède un double des clés parce que les compteurs d'eau et d'électricité du gite juste à coté (qui lui appartient) sont dans mon garage. Et il faut traverser le garage pour entrer dans la maison.
En cas de problèmes dans le gite elle doit pouvoir accéder aux compteurs. C'est pour ça que je ne peux pas changer de serrure.Il n'y a pas une porte qui ferme à clef entre le garage et la maison?
Si il y en a une, ce que j'ai raconté tombe partiellement à l'eau, évidemment…
4 août 2021 à 16 h 19 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063335
Grmf!!Maître des clésSi elle fait des travaux et qu'il y a un vol de vos affaires, que va-t-il se passer?
Et si vous prétendez qu'une enveloppe contenant 5000€ a disparu quand vous n'êtes pas là et que les ouvriers faisaient des travaux sans votre accord, qu'en pensera le juge de paix?
Et si vous présentez la situation au juge de paix, pour un bien insalubre, le juge ne peut-il ordonner le remboursement des loyers depuis le début du bail?Le proprio insiste? Voilà des questions en l'air, à se poser à soi-même, tout haut, en sa présence, l'air de rien… 😀
4 août 2021 à 16 h 14 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063333
Grmf!!Maître des clésA noter aussi que le propriétaire doit vous louer un bien qui ferme à clef. Un bien où vous devez laisser accès "au cas où", ce n'est pas salubre…
4 août 2021 à 16 h 01 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063332
Grmf!!Maître des clésQuelqu'un qui rentre dans votre domicile sans votre autorisation, c'est de la violation de domicile. Punissable pénalement!
1 personne aime ce message4 août 2021 à 10 h 50 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063330
Grmf!!Maître des clésJe partage l'avis de Rexou et GT: le proprio n'a pas à vous faire subir des travaux qui n'ont aucun intérêt pour vous.
Des devis, oui. Des travaux, non.
Pour mémoire, vous avez la possibilité de donner un contre-préavis de un mois…
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Le président sera choisi au début de l'assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).Source?
Perso, je n'ai vu cela nulle part au Code Civil relatif aux copropriétés. Le terme président apparaît 3 fois seulement dans le texte…1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésQue de quadricapillisection…
Et si ce n'est pas le syndic qui a convoqué l'AG, et que le syndic n'est pas là, que se passe-t-il?
Pour ma part, celui qui a convoqué vérifie si le quorum y est. S'il y est, il passe à la suite: élection du bureau, qui peut alors contrôler que le quorum y est. En pratique, dans la toute grande majorité, vu le peu de candidats, le quorum est supervisé par un des membres du conseil, qui sera aussi le bureau.
Pour ma part, je dirais même que n'importe qui peut demander à vérifier les procurations et autres présences. Et si personne ne le fait sauf le syndic, c'est que tout le monde fait confiance (lire "donne procuration implicite" ou "délègue") à celui qui fait le décompte.
Le juge a beau dire "il est admis que", je ne sais pas sur quoi il se base pour cela.
Je n'ai pas connaissance d'une obligation légale imposant que les procurations soient "annexées" au PV.
2 août 2021 à 20 h 37 min en réponse à : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes #1046084
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :rexou a écrit :MarcoBrux a écrit :Bonjour,Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?
cordialement
Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online… que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.
et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!
Si vous reprenez les échanges depuis le début, c'est ce qui est dit depuis le début. Tout ce que vous avez apporté, ce sont des échanges parasites qui n'ont pas apporté grand chose…
Grmf!!Maître des clésskywalker a écrit :Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.
Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.
Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?
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Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :MarcoBrux a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Paul_6 a écrit :Bonjour,
Dans le cadre du bon déroulement d'une AG je me pose la question suivante. Pour que la 'première' AG puisse se dérouler il faut un quorum. Le syndic est chargé de vérifier le quorum. Mais, je lis parfois que c'est le président et le syndic qui vérifient le quorum. Cela me semble délicat vu que le président est élu quand l'AG est possible, c'est-à-dire quand le quorum est atteint. Quelqu'un a-t-il une précision à ce sujet ?Vous vous trompez, le bureau est formé puis on vérifie le quorum…..
Je ne partage pas cet affirmation!
si le double quorum n'est pas atteint, l'AG n'aura pas lieu et l'élection du président de la séance, des membres du conseil et du commissaire aux comptes n'aura pas lieu non plus. les anciens "membres du bureau" continuent leur mission
En pratique, "les membres du bureau" élus par l'AG précédente exercent cette mission…leur mandat ne s'arrête que si l'AG peut se tenir valablement.
en pratique c'est simple
-chaque personne en arrivant signe la feuille de présence
-voilà déjà 20 personnes installés
–on attend gentiment la petite demi heure de courtoisie
on vote la constitution du bureau
et on se rend compte que les 20 personnes présentes n'ont qu'une quotité chacune, loiiiiiiiiin de faire le quorumpaf, on décrète que le quorum n'est pas atteint, on reporte l'AG, le président élu et le secrétaire élu signe le PV.
voilà
"On". Pronom impersonnel et crapuleux me disait-"on" quand j'étais à l'école…
Voilà.2 personnes aiment ce message31 juillet 2021 à 8 h 57 min en réponse à : Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse #1063206
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Sans compter l'obligation de disposer d'un cendrier portable pour ne plus jeter ses mégots partout.Il existe actuellement un texte légal applicable en Belgique ?
Pas à ma connaissance, mais on est mondial sur ce site 😀
31 juillet 2021 à 8 h 18 min en réponse à : Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse #1063203
Grmf!!Maître des clésLa liberté des uns s'arrête où commence celle des autres.
Le droit de respirer sans s'empoisonner n'est hélas pas un des droits de l'homme. Mais peut-être est-ce parce que c'est un droit évident…
Je tenterais une approche avec le voisin qui ne se rend peut-être pas compte de la nuisance qu'il vous impose. Ou avec sa femme qui lui impose de fumer dehors et est peut-être encore incommodée…A défaut, une conciliation avec un juge non fumeur de préférence. C'est gratuit, mais on ne choisi pas le juge…
Il faut reconnaître que l'espace dont disposent les fumeurs pour nous enfumer se réduit regulierement: lieux de travail,restaurants, cafés, terrasse trop fermées, certaines plages, plaines de jeu, véhicule professionnel considéré comme lieu de travail, devantures d'immeubles, etc. (Et c'est bien ainsi…)
Sans compter l'obligation de disposer d'un cendrier portable pour ne plus jeter ses mégots partout. Je ne donne pas 5 ans pour que ce soit un standard…
Grmf!!Maître des clésFélicitations. Juste par curiosité, comment avez-vlus fini par monter le financement ?
30 juillet 2021 à 13 h 34 min en réponse à : Ouverture de compte bancaire au nom de la copro #1063224
Grmf!!Maître des clésEtes-vous sûre que l'ACP n'est pas inscrite? Vous pouvez le vérifier sur le site de la BCE en faisant une recherche via l'adresse et via le nom de votre ACP.
Grmf!!Maître des clésLe premier critère, c'est que le commerce doit avoir été fermé au moins partiellement en juin-juillet-aout ou septembre 2021. Les autres périodes ne sont pas concernées.
Et il ne doit pas y avoir de retard au 12 mars, ce qui veut dire que les commerces en difficulté peuvent aller se faire voir.
Je n'ai pas lu le reste, je ne suis pas concerné…
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