Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,541 à 4,560 (sur un total de 24,062)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Avantage fiscal pour la renonciation au loyer #1063175
    Grmf!!
    Maître des clés

    Comme vous dites. C'est tellement long que j'ai la flemme de le lire….

    en réponse à : Bulletin de vote invalide = AG invalide ? #1063133
    Grmf!!
    Maître des clés

    Juste une remarque en passant, pour donner un peu de grain à moudre. Une décision prise par écrit n'est pas une AG… ] 😀

    1 personne aime ce message
    en réponse à : travaux de stabilité dispensés de permis d’urbanisme #1063094
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si on met une poutre ou une colonne afin de soutenir les murs des étages supérieurs, on crée des éléments porteurs, même si les murs ou portions de murs précédents ne sont pas considérés comme "porteur". Clairement, ces murs portent les murs des étages supérieurs, et même s'ils ne font que 9cm d'épaisseur, doivent être considérés comme porteur!!!

    Bref, ils jouent sur les mots, et ces opérations nécessitent clairement l'autorisation de la copropriété d'une part, et l'autorisation de l'urbanisme d'autre part.

    S'ils ont fait appel à un architecte qui a fait appel à un ingénieur en stabilité, c'est bien que la stabilité de l'immeuble était en jeu.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : le syndic a-t-il le droit … #1063010
    Grmf!!
    Maître des clés
    mvhl a écrit :
    Entre-temps le syndic m'a répondu "La facture est bien au nom de l'ACP. Le paiement se fait par contre individuellement. Cela ne change rien, que le paiement se fasse sur le compte ACP ou sur le compte <nom du syndic>."
    Je trouve que ça change tout. Je n'ai pas de relation commerciale avec le syndic !

    Je trouve aussi que c'est du n'importe quoi. Tous les paiements doivent passer par le compte, et la comptabilité, de la copropriété.

    Comment va-t-il faire si l'un paie sur le compte de la copropriété, l'autre sur le compte du syndic et le 3e ne paie pas? Il va poursuivre qui? Et qui va poursuivre le mauvais payeur?

    Bref, avec une telle réponse, tous les signaux passent au rouge clignotant!!!

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Infiltrations d’eau et indemnisation #1063104
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Kro a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire de mon appartement ( copropriété).J’ai eu récemment 2 dégâts des eaux d’origine différentes.
    2 experts sont venus les expertiser et analyser les devis de réparations.
    L’assureur va indemniser pour les 2 sinistres et l’argent sera versé au syndic qui, je pense , ne me débloquera pas la somme sans facture.
    Est-ce bien « normal » ? Pourquoi ne pas indemniser directement la personne sinistrée ?
    Y-a-t-il un article de loi a cet égard?
    Et quid si je décide de remettre en état moi-même?
    Quid si je prends un entrepreneur moins cher et la différence sera empochée par le syndic alors ?

    Bonjour
    L’assuré, ce n’est pas vous, mais l’ACP
    L’indemnité n’est pas versée au syndic, mais sur le compte de l’ACP géré par le syndic.
    Le syndic n’a aucune raison de retenir cette indemnité et devrait vous la verser.
    Quid de la franchise (2 fois puisque 2 sinistres différents) ?

    C'est mon avis aussi: la somme doit vous être transférée.

    Néanmoins, il est de pratique courante, même si discutable, que le dommage soit évalué et que seuls 80% du montant du dommage HTVA soit alors réglé.
    Si vous faites réparez, vous présentez la facture, et on vous règle le solde (20% + 21% du total)
    Si vous réparez vous-même, vous pouvez également démontrer votre préjudice par des factures de matériaux. Je ne sais pas comment les assurances en tiennent compte.
    Si vous ne faites pas réparer, cela en reste là.

    en réponse à : Bail courte durée ? #1063100
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour la Région Bruxelloise, voici ce qu'on trouve pour les baux de courte durée:

    Citation :
    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.

    Vous pouvez donc parfaitement établir un bail de 3 mois. Il prend fin à son échéance, sans qu'il n'y ait besoin d'un préavis.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Achat d’une partie et option sur le reste #1063110
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faut voir la souplesse dont peut faire preuve le vendeur.

    Une piste est évidemment le prêt personnel pour acheter immédiatement…
    Une solution qui vous couvre (mais ne couvre pas complètement le vendeur) est l'option payante. Le vendeur vous donne option payante pour le prix de 10.000€ pour acheter ce bien qui vaut 100.000€ avant le 30/6/2022. Le vendeur ne peut évidemment plus vendre le bien, puisqu'il vous a donné une option. Si vous levez l'option, le prix de l'option devient l'acompte. Vous montrez votre sérieux pour l'acquisition en mettant un acompte de 10% sur la table.

    Si vous n'avez pas les sous pour l'acompte, vous pouvez également proposer une somme mensuelle.

    Mais le vendeur sera-t-il d'accord?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : (Liège) Appel aux propriétaires solidaires #1063114
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci pour cette info.
    J'imagine que cela ne doit pas être facile de trouver un logement à Liège ou dans une commune sinistrée.
    Ils disaient qu'ils avaient reçu des offres de logement jusqu'à la mer. Pas facile quand on bosse ou qu'on a des enfants qui vont devoir retourner à l'école en septembre…

    en réponse à : Bail commercial: les locataires se séparent #1061106
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    INESS a écrit :
    Je suis rentrée hier de vacances (pffffffffff, quelle météo ? ) et j’ai appris par une tierce personne que ma locataire aurait depuis peu un domicile légal où elle y serait domiciliée.
    Deux petites questions me trottent l’esprit et mon avocat est en congé jusqu’au 16/08.

    Quelqu’un sait-il me donner son avis sur ce qui suit (en supposant que l’info sur sa domiciliation est exacte) :
    1* le fait qu’elle soit domiciliée depuis peu à une nouvelle adresse change t’il quelque chose à l’audience prévue mi-septembre prochain (le commerce n'a toujours pas ouvert et n'a toujours pas commencé ses activités) ?

    L'article 707 du Code judiciaire prévoit :
    "Le délai ordinaire des citations pour ceux qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique est de huitaine."

    Ce qui signifie qu'il existe un délai ordinaire de 8 jours entre le moment où l'huissier signifie la citation à un défendeur et la date à laquelle il doit se présenter devant le juge.

    L'audience est prévue mi-septembre.

    J'imagine que les huissiers doivent tenir compte des vacances judiciaires et de la surcharge des audiences de la reprise, en septembre.

    en réponse à : Bail commercial: les locataires se séparent #1061103
    Grmf!!
    Maître des clés

    A priori, vous n'avez aucune autre obligation.

    Maintenant, pour limiter vos pertes, si le commerce est vide et si l'homme coopère, peut-être serait-il possible de chercher la coopération de madame également…

    Grmf!!
    Maître des clés

    Ne les déposez pas chez Pim, il va me les baffrer toutes et c'est pas bon pour son karma! 😀

    1 personne aime ce message
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour la petite histoire, et parce que je me suis plongé dans mes archives, mon avocat me suggérait d'attendre le délai de 3 mois pour la fin du bail. Je lui ai demandé de le faire sans attendre, ce qu'il a fait. Le pari était ouvert de savoir si on pouvait déposer cette requête de libération de la garantie locative alors que le délai n'était pas écoulé, et donc que le bail n'était pas encore fini.

    J'ai gagné mon pari. J'ai tout de même eu une facture de 360€ pour récupérer une garantie locative de 900€ pour un dommage et impayé total de 2600€ finalement.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Je retrouve en mes archives une requête unilatérale. Je l'avais transmise à mon avocat pour qu'il fasse le nécessaire.

    Citation :
    RG n°…………….

    Requête unilatérale
    (Décret RW 15/03/2018 art 46)

    Monsieur le Juge,

    Vous exposent très respectueusement  :

    Partie requérante :
    Grmff l'extraterrestre, indépendant, domicilié à Sibulaga, Onatawani

    Que la partie requérante est propriétaire d’un appartement situé à la rue ……………………. à………….

    Que ce bien immeuble a été donné en location à feu Mr ………….. au loyer et charges de 530€ (indexés à 555,82€) en mars 20…. avec une garantie octroyée par l'Agence Immobilière Sociale (AIS) de Charleroi (Pièce jointe)

    Que le décès de Mr ………….. a été constaté le 19 décembre 2018, décédé sans doute vers fin novembre (copie du certificat de décès en pièce jointe)

    Que Mr ………….. est en défaut de payement à hauteur de 1010€ (Août et septembre 2014 – 1 petit payement de rattrapage) antérieurement à son décès,

    Que Mr ……………. est en défaut de payement des loyers de décembre 2018 et janvier 2018,

    Que les enfants de Mr …………….. ont indiqué à la police (Insp Principale ………………) qu'ils n'avaient plus de contact avec leur père depuis plus de 20 ans, ne souhaitaient pas en avoir à aucun titre, ni s'occuper de quoi que se soit et renonceraient à toute succession de Mr ………….,

    Que je n'ai pas pu avoir copie dedits PV, étant tiers à Mr ………………….

    Que Mr ……………… était en état de dette, passant par des phases de médiation et conciliation, etc. et donc restera avec une succession définitivement déficitaire et dès lors vacante,

    Que le Décret Wallon du 15 mars 2018 est applicable à partir du 1er septembre 2018 et stipule «Section 10. – Décès du preneur Art 46, § 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent »

    Que les montants dûs sont supérieurs à la garantie locative

    A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge de Paix, de bien vouloir ordonner la libération intégrale de la garantie locative de 900€ et de ses intérêts émise par l'Agence Immobilière Sociale de Charleroi intégralement au profit du requérant

    Fait à …………. le ….. …………….

    J'avais obtenu copie du Certificat de Décès auprès des Services Funéraires, la commune ayant refusé de me le donner.

    1 personne aime ce message
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour ce qui est des garanties Cpas de Charleroi, c'est le Cpas qui doit être contacté. Et c'st le Cpas qui libère la garantie locative.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne connais pas toutes les villes. Mais par le passé, dans le cas de Charleroi, le Cpas n'ouvrait pas de compte individualisé, et la banque Belfius était totalement incapable de faire une libération de garantie locative sans l'intervention du Cpas.

    Il n'est donc pas étonnant que la banque ne trouve pas de trace d'un compte spécifique ni même de la garantie… Malgré les documents qu'ele a envoyé à l'époque…

    J'imagine que Charleroi n'est pas une exception.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Alors, vous n'avez guère le choix. Désolé de ce qui vous arrive, mais, si cela vous permet de vous sentir moins seul, je ne suis pas du tout étonné… Bref, il faudra demander le paiement de la garantie par voie de justice.

    Etant donné le décès, vous faite le décompte de ce que vous estimez dû (dégâts locatifs, durée de remise en état, temps perdu, préavis non couvert, etc.) et vous rédigez une requête unilatérale que vous faites contre-signer par un avocat. Ou vous la faites rédiger complètement par un avocat.

    Personnellement, j'avais rédigé une jolie requête unilatérale, je l'avais déposée personnellement au greffe, et je me suis fait rappeler immédiatement par téléphone par le greffe qui m'a indiqué que c'est un avocat qui devait la signer. Les greffiers avaient dû se mettre à 3 avec le greffier en chef pour s'en rendre compte. J'ai attrappé un avocat dans les couloirs du palais, j'ai expliqué ma situation en deux mots, il ne m'a pas cru quand je lui ai expliqué que c'est un avocat qui devait signer, je l'ai trainé au greffe qui lui a expliqué, et il a contre-signé ma requête sans me demander d'honoraire…

    Mais mon expérience concerne la Wallonie. Les textes mentionnés aussi. Dans votre cas, voici le texte pour Bruxelles:

    Citation :
    En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.

    L'exception étant explicitement prévue par la loi, vous pouvez rédiger la requête tout seul!

    Grmf!!
    Maître des clés

    Personnellement, je considérerais que le preneur, bien que décédé après son départ, reste le preneur dans le cadre du bail.

    Dès lors, si un accord ne peut être trouvé avec le président du Cpas, vous pouvez appliquer ce que le code civil prévoit pour le bail wallon:

    Citation :
    § 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

    Attention, une requête unilatérale doit être signée par un avocat.

    Le Code Judiciaire a écrit :
    Art. 1026.La requête contient à peine de nullité:
    1° l'indication des jour, mois et an;
    2° les nom, prénom [2 …]2 et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, [1 son numéro de registre national ou numéro d'entreprise et]1 les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
    3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
    4° la désignation du juge qui doit en connaître;
    5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie.


    (1)<L 2018-10-14/18, art. 16, 173; En vigueur : 01-02-2019>
    (2)<L 2018-12-21/09, art. 130, 174; En vigueur : 10-01-2019>

    Art. 1027. La requête est adressée en double exemplaire au juge appelé à statuer sur la demande. Sauf les exceptions expressément prévues par la loi, elle ne peut être présentée que par un avocat.
    Elle est déposée au greffe, visée à sa date par le greffier, inscrite dans le registre des requêtes et versée au dossier de la procédure. Elle peut aussi être adressée sous pli par l'avocat au greffier.
    Le requérant reproduit au pied de la requête l'inventaire des pièces numérotées et enliassées qu'il joint à celle-ci.

    en réponse à : Indexation – Augmentation de loyer #1063054
    Grmf!!
    Maître des clés

    Sûrement pas, mais je l'adore… 😀

    Je ne savais même pas qu'il existait réellement en Anglais. Je ne l'ai vu utilisé que par les grands philosophes Calvin et Hobbes, avec leur invention, le "transmogrifier". Google est votre ami pour les détaux.

    Et comme le concept de transformation d'un bail de type court en bail de type long à postériori avec effet rétroactif (notamment pour les cautions solidaires comme expliqué récemment) est surréaliste, je trouve que le terme est particulièrement bien adapté.

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Vente maison pour achat d’une autre #1063059
    Grmf!!
    Maître des clés

    La vente immobilière n'est pas une science exacte. Le délai de vente est toujours imprévisible, et soumis aux aléas du marché immobilier, du marché hypothécaire (pour l'acquéreur…), des délais parfois très long chez les notaires (un an et une fafiote dans un des cas que j'ai connu.)

    Mon conseil: Vendez. Attendez que le cash soit sur votre compte. Mettez vous en recherche, et en attendant, louez pour quelques mois.

    en réponse à : Indexation – Augmentation de loyer #1063050
    Grmf!!
    Maître des clés

    A défaut d'un écrit dans le bail, ce n'est pas une tacite reconduction d'un bail court, mais une transmogrification en bail de 9 ans

20 sujets de 4,541 à 4,560 (sur un total de 24,062)