Grmf!!
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23 juillet 2021 à 20 h 13 min en réponse à : Libération d’une garantie locative constituée par un CPAS suite décès et dégâts #1063064
Grmf!!Maître des clésC'est compliqué.
Le locataire est finalement décédé? Quand? Avant ou après la fin du bail? Avant ou après l'état des lieux par le représentant du Cpas?Personnellement, je tenterais d'obtenir un rendez-vous avec le représentant du président du Cpas. Et d'obtenir un accord de levée de la garantie à votre profit.
Le problème est peut-être qu'il existe réellement un compte bloqué au nom du locataire. Auquel cas, il faudra vous adresser à la justice pour obtenir gain de cause.
La loi règle la fin de bail suite au décès d'un locataire. Mais si le locataire est déjà parti et décède après, il convient de savoir si la loi s'applique…
Bref: quelle région?
Date de départ du locataire?
Date de fin de bail, d'état des lieux de sortie et de remise des clefs?Il n'est pas impossible que le mandat donné par le locataire au Cpas ne soi plus valable: un mandat s'éteint au décès du mandant…
22 juillet 2021 à 13 h 01 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062632
Grmf!!Maître des clésLes AG n'ont pas été interdites, mais il me semble que les réunions l'ont été pour cause de Covid. Je note "il me semble" et je n'ai pas vérifié, ni vérifié les dates ni rien.
Mais il a été interdit de faire des AG pendant une période, j'en suis sûr.
Alors, l'info est assez évolutive et touffue pour arrêter de se faire des petites piques et des moi je te dis que totalement inutiles et qui n'informent personne.
J'avoue que je reste perplexe quant aux possibilités actuelles de faires des AG, au obligations actuelles de faire les AG de retard, et aux obligations des syndic de faire des AG ou non.
Un résumé actualisé est utile. Des guéguerre n'intéressent personne.
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Grmf!!Maître des clésLe syndic peut parfaitement réclamer des frais de démarrage de la copropriété ou de la gestion. C'est vrai qu'une reprise, c'est du boulot. Si c'est prévu au contrat, pourquoi pas.
Mais le client du syndic, c'est l'ACP, pas les copropriétaires individuels. C'est donc l'ACP qui doit recevoir la facture et la payer. Et c'est à l'ACP de réclamer les fonds aux copropriétaires.
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Grmf!!Maître des clésIl est clair que c'est le locataire qui doit faire ce qu'il faut pour occuper le bine qu'il loue, ou qu'il rende le bien libre à son propriétaire à l'issue d'un préavis.
Le propriétaire peut faire ce qu'il veut pour faire plaisir à son locataire si cela aide le locataire. Mais il ne doit pas prendre les responsabilités du locataire.
Il peut donner moultes explications et conseils à la locataire. Il peut aussi ester en justice contre la locataire, en lui expliquant que tous les frais seront pour elle. Il y aura moins de frais et plus de rapidité si le jugement se fait de commun accord. Lors de l'audience, il faut dire que vous vous êtes conciliés, et que l'expulsion peut être immédiate. Cela fait gagner les frais de signification et le mois d'attente entre signification et expulsion…
L'inconvénient sera que les frais resteront intégralement à charge de la locataire, qui ne pourra pas les répercuter contre son ex…
Grmf!!Maître des clésSi il y a eu menaces, avec témoin, une plainte à la police devrait suffire.
S'il n'est pas le locataire et qu'il n'est pas marié, il n'a que peu de droit à revendiquer. Avec les menaces, c'est dehors illico.
Pas besoin d'avocat. La police suffit.
Grmf!!Maître des clésElle se tape la tête au mur, et elle va déposer plainte pour violence conjugale.
La police embarqué le gaillard, et elle change les barillet…
Grmf!!Maître des clésSi le bail est fait à votre nom, le droit au bail vous appartient et n'appartient pas à la société.
Si la société est en faillite si elle ne vend pas le pas de porte, et que le pas de porte ne lui appartient pas, déposez le bilan. Et recommencez à exploiter le commerce à votre nom.
Tout cela est évidemment à voir avec un avocat spécialisé en droit des faillites. Les braconniers étant les meilleurs gardes chasse et vice-versa, contactez un avocat dont le métier et d'être curateur…
Grmf!!Maître des cléshansv a écrit :Notre ACP cite une CP+sa locataire devant le juge de paix.Bonjour hansv,
Pourriez-vous nous raconter l'épilogue de votre histoire?
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Grmf!!Maître des clésMerci pour cet échange. Je n'étais pas au courant.
Grmf!!Maître des clésIl n'y a pas de moyens légaux autres que la signification pour 300€ – attente d'un mois grauite (et un loyer de perdu en plus) – expulsion (avec frais d'huissier entre 1000 et 1500€)
Grmf!!Maître des clésSi des occupants ne respectent pas le ROI, c'est au propriétaire de faire le nécessaire. A défaut, la copropriété doit poursuivre le propriétaire en question pour qu'il impose le respect du ROI à ses locataires, ou qu'il les vire.
Bonne chance…
Grmf!!Maître des clésPour ma part, je considère que ces documents sont des documents comptables, et que la comptabilité n'est pas constituée de documents privés. Les factures des autres sont liées à vos factures à vous, et il est tout à fait justifié de pouvoir les consulter.
1 personne aime ce message15 juillet 2021 à 14 h 20 min en réponse à : Plusieurs questions sur la location, qui pour aider ? #1062946
Grmf!!Maître des clésdébutante2021 a écrit :Bonjour à vous qui lisez ce message! 🙂Après avoir vagabondé de poste en poste, je me décide enfin à écrire sur ce forum. Ma demande ici est assez particulière. Je ne sais pas si j'obtiendrai une réponse favorable mais qui en tente rien n'a rien comme on dit. O:)
Je vous explique, je passe un test d'aptitude dans l'immobilier et pour me préparer au mieux, j'ai créé un fichier word qui reprend une série de situation (vente et location BXL – Wallonie). Je ne vous le cache pas, certaines situations m'ont été inspirées par ce merveilleux forum et ma question est donc la suivante:
Afin de ne pas "étudier" d'erreurs, je souhaiterais savoir, si quelqu'un accepterait de relire mon travail qui se compose de 36 pages ? Le fichier pourrait ensuite être mis à disposition de tout membre du forum. Je pense que cela pourrait en aider plus d'un, qu'en pensez-vous ?
Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite à tous, une excellente journée (sous la jolie pluie de la Belgique). :8
Bonjour et bienvenue sur Pim.be
Je suggère aux volontaires de transmettre leur mail ou coordonnées par MP
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Grmf!!Maître des clésVous avez aussi le principe de l'abus de majorité, qui peut également bloquer le processus. Si vous, minoritaire, estimé être préjudicié par une décision majoritaire de l'AG, il vous est possible d'attaquer la décision en abus de majorité.
De même, votre voisin peut demander au juge de l'autoriser à faire des travaux qu'une AG lui refuse…
Citation :§ 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
(…)
§ 4. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif.1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésVous en dites trop ou pas assez pour savoir à quel point cela va vous affecter.
Là où vous pouvez recaler la décision, c'est que s'il touche aux parties communes et que cela affecte la valeur de votre appartement (à la baisse) et de son appartement (à la hausse), vous avez la possibilité d'exiger que les quotités soient revues. Et là, ce n'est plus 2/3, c'est 100% des propriétaires. (Quoi qu'ils pourraient dire que ce sont des dispositions qui suivent les majorités pour autoriser les travaux)
Citation :Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1;
b) [2 de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;Citation :§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, moyennant la production d'un rapport tel que prévu à l'article 577-4, § 1er, alinéa
Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité qualifiée requise par la loi, décide de travaux, de la division ou la réunion de lots ou d'actes de disposition, elle peut statuer, à la même majorité qualifiée, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire.15 juillet 2021 à 13 h 52 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039341
Grmf!!Maître des cléswalden a écrit :Le verdict est tombé: le RC reste inchangé !Décision logique à mon sens. Le RC sera de toute facon réévalué après les gros travaux que nous avons à faire pour remettre cette habitation au goût du jour.
Nous voila soulagés mais que de stress à quelques jours de la signature des actes ! Je réitère donc mon conseil pour ceux qui espèrent avoir les droits d'enregistrement réduits à l'achat d'une maison modeste: prenez vos précautions !
Je suis très content pour vous.
On peut en vouloir au "système" de nous imposer tout ce stress inutile et consommateur d'énergie causé par leur incertitude juridique et fiscale portant sur des dizaines de milliers d'euros…
(Quand je dit système, ce sont les "autorités": politiques, fiscales, fonctionnaires et tous ceux qui jouent dans une pièce qui risque de vous mettre en pièce.)
Grmf!!Maître des cléscommissaireauxcomptes a écrit :AAA pasteurisé, cvomme le lait, pas de vache mais de laiterie, eemlple,..le lait de frachimont ( SC. Laiterie des 600 freanchimontois). Ceux ci étant, ce que MM. Reynders, Laurette Uytendaele spont à MM. Gendebien, Close l'auditeur fils de papa, OU encore mon voisin, Josephe Goebels..par contrez MM. François Perrin, Gol, et VCiolaine, en vitrine, triple transpaYen a qui n'on pas bu que du lait pasteurisé dans votre message…
Et sinon, bravo pour le déterrage de ce sujet vieux de 15 ans. Bel hommage à la durabilité du forum de Pim. 😀
Allez, à votre santé. Mais avec modération cette fois…
1 personne aime ce message14 juillet 2021 à 10 h 04 min en réponse à : Procédure judiciaire après absence de conciliation #1062920
Grmf!!Maître des clésLe locataire est-il parti? Depuis quand?
Grmf!!Maître des clésComme on peut le constater, les statistiques ne s'améliorent guère au niveau de la longévité des baux:
Loyer moyen : 456,86 €
Age moyen en mois : 39
Age médian en mois : 21
Moins d'un an : 31%
Plus de 3 ans : 34%Ratio de perte "définitive" 6 derniers mois (arrêté au 30/6): 0.82%
Ratio de perte "définitive" 12 derniers mois (arrêté au 30/6): 0.64%Si la durée ne semble pas s'allonger, le ratio de perte semble s'améliorer grandement.
Il me reste néanmoins 2 locataires avec un plan d'apurement en cours. Et je viens de faire des rappels pour 11% de mes locataires pour le loyer de juillet.C'est nettement moins bon que pour le mois de juin. Est-ce qu'ils savaient que je partais un peu en vacances?…
Grmf!!Maître des clésJe réagissais essentiellement à votre réflexion que l'agent immobilier voulait s'en mettre plein les fouilles. J'ai cru entendre le sous-entendu que le supplément était pour l'agent immobilier, ce qui ne peut pas être le cas. Ce serait une faute déontologique! Grave, à mon avis. Sous-entendre que des agents immobiliers jouent régulièrement à cela, c'est jeter l'opprobre sur toute la profession, et ce n'est pas acceptable.
Vous dites "si c'était le cas, etc". C'est le cas. Et c'est le métier de l'agent immobilier de faire rejoindre les désirs de son client et la réalité des offres. Actuellement, l'agent immobilier n'est pas gagnant de quoi que ce soit, puisque le bien est toujours offert à la vente…
Bref, je ne partage pas votre avis, mais pas du tout. Mais bon, c'est pas grave, hein… tout le monde n'est pas obligé d'avoir le même avis ni de percevoir les techniques de vente de la même manière…
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