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23 novembre 2021 à 15 h 28 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063872
Grmf!!Maître des clésEP001 a écrit :Cyril a écrit :Du coup, question supplémentaire. On fait l'edl le 30 novembre mais ils ne me rendent pas les clefs et restent. Doit-on refaire un edl le jour de l'expulsion?L'EDL se fait lors de la remise des clés. S'il ne remette pas les clés, il n'y a pas d'EDL.
S'il y a expulsion il faudra faire un état des lieux par un expert.Dans le cas où ils sont insolvable, je ne fais pas d'état des lieux vu que c'est quand même perdu.
Pareil: Un état des lieux sans remise des clefs n'est pas un état des lieux.
A noter que vous pouvez prouver l'état des lieux à la sortie par toute voie de droit, et notamment le témoignage.
Je connais des locataires qui étaient parti depuis 10 ans, à qui le propriétaire a demandé des photos des enfants dans le jardin.
Il a produit ces photos de l'état du jardin quelques mois avant l'entrée du locataire suivant, resté 10 ans, et qui n'avait pas entretenu le jardin…
L'histoire ne dit pas qu'il a eu gain de cause, mais je parie mon chapeau que oui.23 novembre 2021 à 11 h 18 min en réponse à : Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois #1065553
Grmf!!Maître des clésL'article de l'Echo mentionne:
Citation :Cette nouvelle mesure s'applique à tous les nouveaux baux signés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et lors de la reconduction ou du renouvellement des baux signés au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance. "L'obligation d'indiquer le loyer de référence dans le bail s'applique aussi lors des renouvellements", conclut Joëlle Maison.Et donc pour les tacites reconductions qui deviendront explicites.
Mais suivant le texte de loi, c'est valable pour tous les contrats, y compris ceux existants. Donc, tous les propriétaires et locataires sont priés de signer un avenant. C'est une méthode à la con de fonctionnaire et politiques qui ne pensent pas et qui n'ont vraiment rien à foutre des gens. Ils pensent à leur nombril, et pensent que le monde tourne autour.
La commission paritaire n'est pas prête d'être fonctionnelle et utile avec des raisonnements comme cela.
La seule utilité? Faire fuir les investisseurs, et donc faire grimper le prix des logements…
Bravo les gars. Démonstration est faite, tous les dégoûtés sont bientôt partis. Votre but est atteint, il faut coherciser les degoutants et il ne restera bientôt plus que ceux là…
1 personne aime ce message23 novembre 2021 à 8 h 40 min en réponse à : Nouvelles mesures Corona sur le secteur immobilier #1065480
Grmf!!Maître des clésPoser la question, c'est y répondre: ICI
Intéressant à savoir:
Citation :Qui fait la déclaration?
Cette obligation s'applique à tous les employeurs, sauf :
-les PME occupant moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
-(…)Donc, les entreprises de moins de 5 personnes ne sont pas concernées. Cela va faire beaucoup de monde parmi les agents immobiliers…
1 personne aime ce message23 novembre 2021 à 8 h 37 min en réponse à : Nouvelles mesures Corona sur le secteur immobilier #1065479
Grmf!!Maître des clésCitation :Vous êtes de nouveau tenu d’enregistrer les présences au bureau sur le site de la Sécurité sociale.Et on sait où il faut faire cette nouvelle démarche (à la con) ?
23 novembre 2021 à 8 h 36 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063868
Grmf!!Maître des clésPour l'état des lieux, proposez leur une date.
Dans mon modèle de bail, il est prévu ceci:
Citation :L'état des lieux de sortie (et la libération totale et définitive ainsi que remise des clés) sera effectué entre 9h et 17h, au plus tard à midi le dernier jour ouvrable de la période de location. En clair, il n'y aura pas d'état des lieux les week-end et jours feriés, ni à des heures indues.J'ai mis cela depuis qu'un p'tit rigolo m'a dit qu'il louait jusqu'à la fin du mois, et qu'il me rendrait les clefs à minuit le 31… décembre.
1 personne aime ce message23 novembre 2021 à 8 h 34 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063867
Grmf!!Maître des clésPersonnellement, je ne rembourserais. Vous êtes même susceptible de vous voir octroyer une indemnité de 3 mois par le juge. Pourquoi lui rembourseriez vous quelque chose alors que vous en réclamez plus?
22 novembre 2021 à 21 h 15 min en réponse à : Commission paritaire locative – syndic – président de copropriétés #1065550
Grmf!!Maître des clésLe 27 octobre dernier, ils n'avaient pas arrêté le mode de financement de cette Commission Paritaire Locative.
Ils ont trouvé les fonds?
Grmf!!Maître des clésJ'ai juste regardé les messages les plus anciens des différents salons…
Grmf!!Maître des clésEt dans un an, cela sera les 20 ans du forum (si je vois bien les dates des messages les plus anciens…)
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Grmf!!Maître des clésBon anniversaire!!!
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Grmf!!Maître des clésVous pourriez plaider que Vivaqua n'ayant pas déposé les pièces demandées, toutes les pièces ultérieures soient écartées et que l'affaire soit prise sur base du dossier existant. Un peu comme on le ferait dans un 747 dont on dépasserait les dates. Pas sûr que le juge vous suive, mais c'est un moyen créatif pour éviter que la procédure ne s'allonge encore…
Parce que de toute façon, ils feront appel…
Grmf!!Maître des clésLe 3e paragraphe est donc passé à la trappe?
Grmf!!Maître des clésLes statistiques à ce jour:
Loyer moyen : 460,74 €
Age moyen en mois : 40
Age médian en mois : 24
Moins d'un an : 30%
Plus de 3 ans : 37%J'avoue être surpris par les chiffres. Au vu des mouvements perçus ces derniers mois, j'aurais dit que les chiffres n'avaient pas été dans le bon sens. Comme quoi, il faut parfois revenir aux fondamentaux pour éviter de déprimer.
Je ne fais pas les ratios de pertes. Ils ont été exceptionnels au dernier calcul de juillet. Faudrait pas me casser le moral.
A noter que le loyer moyen est calculé sur base du loyer théorique après indexation. Je n'indexe pas avec grande régularité. C'est plutôt une fois par an pour envoyer mes bons voeux…
Grmf!!Maître des clésPersonnellement, pour l'IPP, j'arrondis au demi-mois.
Grmf!!Maître des clésA ma décharge sur mon erreur, j'ai très très peu de locations commerciales. Plus du tout en fait depuis quelques mois…
Grmf!!Maître des clésUne exxxcelente explication de la taxation des biens commerciaux se trouve ici
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Grmf!!Maître des clésChrisyno a écrit :max11 a écrit :grmff a écrit :Pour la déduction d'intérêt, c'est bien cela. Attention, c'est le fisc qui fait le calcul.Si mon bien est inloué et improductif, je ne déclare pas de RC. Donc, si inloué pendant 6 mois, je déclare la moitié du RC, que ce soit pour les commerces en case 109 ou les logements en case 106.
"inloué" involontairement : le fisc est en droit de demander la preuve des recherches de locataire ou de justifier du caractère involontaire
Que ce soit en privé ou en pro !Merci pour vos précisions .
Cela veut dire quoi inloué involontairement?
Si je suis en travaux par exemple?
Quand c'est en travaux, c'est improductif. Pas de raison de payer d'impôts sur un bien improductif. C'est ma thèse, et c'est comme cela que j'applique. Un contrôleur pourrait avoir un avis différent, mais il y a une jurisprudence récente qui va en ce sens. (Je laisse GT vous donner les références… 😀 )
Grmf!!Maître des clésmax11 a écrit :Pour le calcul du revenu immobilier net qui s'ajoutera à la base imposable des autres revenus, le calcul est un peu plus complexe :
En partant d'un RC de 1.840 ventilé entre location privée = 840 et location pro = 1000
La location pro est de 1500 € par mois et le PI n'est pas demandé en supplément :R.C. Bâtiments (indexé + 40 %) 1106 840,00 ==> RC imposable : 2.174,20
R.C. Bâtiments (Loué prof.) 1109 1.000,00 ==> RC majoré : 1.849,00Loyer brut 1110 18.000,00
(a) Abattement forfaitaire 40% : 7.200,00
(b) Revalorisation :1.000,00 x 4,60 x 2/3 = 3.066,67
Le montant le moins élevé de (a) ou (b) ==> -3.066,67
R.C. indexé -1.849,00
______________
(A) Excédent de loyer bâtiments (18000-3066,67-1849) = 13.084,33
( B) Minimum d'excédent de loyer à déclarer : 1.849,00 x 40% = 739,60
Loyer à déclarer (le plus élevé de (A) ou ( B) ) ==> 13.084,33Supposons des intérêts déductibles de 4.000,00 €
Revenu immobilier net : 2.174,20 € + 1.849,00 € + 13.084,33 € – 4.000 € = 13.107,53 €
A condition que ce soit bien un bâtiment mis en location et pas l'habitation propre pour un des appartements
Je pense que vous avez raison. La méthode de calcul que j'ai mentionnée est sans doute incorrecte (pourtant, je n'ai pas la gueule de bois…), et j'ai raconté des dizaines de fois des conneries.
Je vais me replonger dedans…
Grmf!!Maître des clésmax11 a écrit :grmff a écrit :Pour la déduction d'intérêt, c'est bien cela. Attention, c'est le fisc qui fait le calcul.Si mon bien est inloué et improductif, je ne déclare pas de RC. Donc, si inloué pendant 6 mois, je déclare la moitié du RC, que ce soit pour les commerces en case 109 ou les logements en case 106.
"inloué" involontairement : le fisc est en droit de demander la preuve des recherches de locataire ou de justifier du caractère involontaire
Que ce soit en privé ou en pro !Pour avoir été contrôlé il y a quelques années, j'ai appliqué la méthode préconisée par le contrôleur. Il ne m'a pas demandé la moindre preuve que c'était réellement inloué, que j'avais tenté réellement de relouer.
D'un autre côté, il a pu voir des documents que je portais que ma gestion est suffisamment active que pour éviter les trous dans le tableau…
J'avoue que la discussion était plus partie sur le fait que je devais déclarer les revenus réellement perçus (et pas ceux que le locataire n'avait pas payé), que le RC en 109 devais être déclaré si occupation, même si le loyer n'était pas payé, et que je pouvais donc être doublement taxé si le locataire ne payait pas tout son loyer une année, et que je le récupérais l'année suivant pour un commerce inloué. Cela avait été le cas à l'époque.
La discussion était aussi plus partie sur le montant que je déclarait comme épargne long terme, qui devait être calculée par logement, en fonction du prix d'achat du logement, suivant les montants maximum permis pour cette épargne long terme et patati et patata, avec un calcul monstrueux, à refaire chaque année, avec des complications telles que mon comptable à l'époque m'avait regardé comme un extraterrestre, et m'avait dit que si le fisc veut le calcul, ils n'ont qu'à le faire eux-même.
C'était d'autant plus ridicule que le montant déductible est raboté à moins de 3000€ et que j'en ai toujours été très très très loin au dessus.
J'ai donc actuellement un joli tableau OpenOffice dans lequel je rentre les mois inloués de mes biens, et qui me calcule automatiquement le RC à déclarer en 1106/2106.
Au prochain contrôle, on me dira que je ne peux pas faire comme cela, et j'adapterai ma méthode. Parce que théoriquement, on ne peut pas faire exactement comme je fais…
Grmf!!Maître des clésTiens, en rangeant mes anciens dossiers et archives, je tombe sur un cas amusant.
Pour une location en septembre 2012, j'avais accepté la garantie du Cpas. A l'époque, il n'avait fallu que 13 jours pour que le Cpas m'informe de la décision, qui avait été prise avant le bail, mais dont le courrier officiel est daté de 11 jours après le début du bail. Je n'ai plus l'enveloppe, et on ne va pas en rajouter.En mai 2017, je reçois un courrier du Cpas m'indiquant que la garantie a été reconstituée intégralement. 4 ans et demi pour reconstituer la garantie. Bon, soit. C'est que pour 1050€, ils ont dû garder 25€/mois. Ils me demandent de me rendre dans une banque pour bloquer le montant au nom du locataire.
Lors d'un épisode similaire il y a quelques années, la banque de la poste avait finalement refusé d'ouvrir le compte (enfin, ils l'avaient carrément refermé et remballé l'argent au Cpas!!!) parce que c'était une garantie de 3 mois, alors que les comptes bloqués, c'est max 2 mois…
J'ai donc répondu au Cpas:
Citation :BonjourJe reçois votre demande de transformer la garantie de Mme Tûûput et de changer le contrat qui nous lie, Mme Tûûput et moi, qui précise que la garantie sera une garantie CPAS de Charleroi de 3 mois pour toute somme due.
Je ne tiens pas à changer la garantie actuelle, ni le contrat. La garantie doit donc rester telle quelle.
Dans un cas passé, j'avais déjà tenté de faire ce que vous préconisez, et cela avait été refusé par l'organisme bancaire. Je ne tiens donc pas à me compliquer la vie.
Je trouve par ailleurs un peu particulier que le Cpas de Charleroi informe le propriétaire de la situation administrative et financière d'un de ses bénéficiaires. Il n'y a donc aucun respect de la vie privée et du secret professionnel au Cpas de Charleroi?
Les choses resteront donc en l'état.
Bien à vous
Je n'ai jamais eu de réponse à ce mail (sauf une réponse automatique d'absence me disant qu'ils ne manquerait pas de me répondre à leur retour…)
La locataire est partie en mai, et elle sera donc restée presque 9 ans dans son studio. Elle a choisi un logement avec un jardinet, dans un quartier plus calme. Selon mes informations, elle regrette son studio…
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