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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 23,721 à 23,740 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933333
    Grmf!!
    Modérateur

    Alors, pourquoi avez-vous payé vous même un plombier, et proposé vous-même de réparer le meuble? J'espère que vous n'avez pas fait un écrit en ce sens…

    en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933331
    Grmf!!
    Modérateur

    Si il n'y a pas d'état des lieux, le nouveau propriétaire devra prouver que vous êtes responsables des dégats qu'il vous met sur le dos.

    Sans état des lieux, il va avoir du mal… Peuvent être utilisés: factures, témoignages, photos, …

    S'il vous assigne, vous serez invité à comparaître en justice. Inutile de "contre-assigner".

    Si vous êtes assigné, je vous conseille de prendre un avocat. En effet, la subtilité de la procédure n'est pas évidente pour un novice. On se "fait avoir" chaque fois qu'on se passe d'un avocat, sauf si on s'y connait vraiment.

    en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933329
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est à noter que l'état des lieux peut avantageusement être remplacé par une facture de professionnel. Si la cuisine était neuve au départ facture à l'appui, vous devez la rendre neuve à l'arrivée…

    Un robinet qui fuit… c'est de la responsabilité du locataire de changer les joints, ce sont en effet des travaux d'entretien.

    Vous dites avoir signalé que le robinet fuyait à votre propriétaire. Par recommandé?

    Etape numéro deux: Attendre les griefs de votre ex-proprio. Il devrait vous écrire. Répondre par courrier recommandé à tout courrier de la partie adverse.

    Suggestion: pour éviter les frais de justice, il est recommandé de se passer d'huissier, et de passer en justice sur base "volontaire".

    Les frais d'avocats peuvent être réclamé par le gagnant au perdant. Ils ne sont pas toujours accordés…

    Les conseils d'un avocat sont toujours bon à prendre… prenez-en un si les affaires se dégradent.

    en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933328
    Grmf!!
    Modérateur

    Il n'y avait pas d'état des lieux du tout? Même avec l'ancien?

    Première étape: envoyer un recommandé demandant la libération de la garantie.

    en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933326
    Grmf!!
    Modérateur

    Si il n'a pas d'état des lieux en main (même fait avec l'ancien propriétaire!!!), il ne peut pas vous reprocher quoi que ce soit. Vous êtes supposé avoir reçu l'habitation dans l'état.

    S'il découvre des choses, après un état des lieux de sortie ou après une remise des clés, il me semble qu'il aura du mal à s'en sortir et à vous réclamer quoi que ce soit.

    Ceci dit, je crains que vous ayez mis des informations parcellaires dans vos messages, et que vous cherchiez les arguments en votre faveur sans regarder les arguments en faveur de votre nouveau propriétaire… Je dis ça, je dis rien, c'est juste au vu de votre message précédent du mois de juillet.

    Si le proprio en est déjà au niveau de vous écrire par avocat, je présume qu'il a de sérieux griefs à votre encontre…

    en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933324
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est le nouveau propriétaire qui doit libérer votre garantie locative.

    Je suppose qu'une preuve de la vente (courrier de notaire) doit suffire à la banque pour accepter la signature du nouveau propriétaire.

    Pourquoi le nouveau propriétaire ne veut-il pas libérer la garantie locative ?

    en réponse à : Garantie locative #931766
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne connais pas de forum de locataire.

    Comme cela il y a une réponse à la question 😉

    en réponse à : vente sous seing privé ? #933315
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans le cas de l'immobilier, la vente sous seing privé n'est pas autorisée. Il est obligatoire de faire constater la vente par notaire.

    Par contre, avant l'acte notarié, un compromis peut être réalisé (pas d'obligation) soit devant notaire, soit via un agent immobilier, soit de personne à personne.

    Dans le cas d'un notaire, je ne connais pas les frais.
    Dans le cas d'un agent immobilier, ses honoraires sont très généralement couverts par convention avec le bailleur. Pas de frais pour l'acquéreur.
    Dans le cas d'un compromis signé par les parties sans intervention, il n'y a pas de frais du tout. Des tas de modèles de convention existent sur internet, par exemple sur Pim.be, site que je vous conseille…

    Excellente lecture!

    en réponse à : remboursement et construction #933318
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour ce qui est du loyer, on le paie tant qu'on est dans le bien….

    Pour ce qui est du prêt hypothécaire, à ma connaissance, on paie uniquement les intérêts sur les tranches "libérées" pendant une période, et on commence à rembourser le capital soit à la fin de cette période, soit au moment où la maison est finie (dernière tranche payée)

    Dès lors, pendant la période de construction, on paye un loyer + les intérêts de manière croissante. Provision à prvoir donc…

    Mais je ne sais pas si toutes les banques pratiquent de même.

    en réponse à : enregistrement d’un bail #930657
    Grmf!!
    Modérateur

    Oufti, vla un petit nouveau (bienvenue sur le site) qui déterre de très vieilles choses…

    Je pense que ce forum est moins un espace de discussion et de polémique qu'un espace de partage d'expériences et de conseils pratiques.

    Je n'ai pas perçu votre question ou votre réponse dans cette dernière intervention. Vous aurais-je mal lu?

    en réponse à : renumeration des coproprietaires devenus syndicat #933305
    Grmf!!
    Modérateur

    Sorry, je ne connais pas un seul site de ce genre qui arrive au dessus du niveau de l'ongle du petit orteil de celui de Pim.be… 😆

    en réponse à : questions importantes location prochaine en tant que preneur #933311
    Grmf!!
    Modérateur

    Z'êtes mal barré avant de commencer…

    Vu la somme de problèmes potentiels, il vaut mieux vous en ouvrir à votre futur proprio AVANT de louer. Vous connaîtrez son opinion et la manière dont la relocation locataire bailleur se passera par la suite.

    en réponse à : une barraque à tout casser #933113
    Grmf!!
    Modérateur

    Cette clause est néanmoins classique, et il est difficile de passer autour. Elle se trouve dans la plupart des baux.

    Néanmoins, il est clair que la bailleur vous doit une occupation normale dès le premier jour… Si des travaux doivent être fait en court de bail, le preneur doit les souffrir. Si les travaux étaient indispensable dès le début, c'est une autre question, et un vice du contrat.

    Quant à votre expert qui prétend que c'est un problème de condensation, je me marre. C'est sans doute le même que celui qui avait diagnostiqué le même problème dans un appartement inoccupé car inoccupable depuis 6 mois… le problème était ailleurs comme cela a été prouvé par la suite…

    Courage…

    en réponse à : expulsion abusive? #933310
    Grmf!!
    Modérateur

    La loi est visiblement pour votre bailleur… je ne sais pas comment a commencé votre histoire, mais si vous en êtes arrivé là, j'imagine que cela a pris du temps. Beaucoup de temps.

    Le jugement étant rendu, il vous a sûrement été laissé bien du temps pour rapatrier les sous. S'ils n'ont pas été rapatrié à temps, il ne faut pas vous en prendre aux banques, mais à vous même. Ces quelques jours de retard de la banque ne sont pas la cause de tout.

    Dès lors, votre bailleur aura eu beaucoup de soucis pour régler le problème d'arriéré. Dès lors, le propriétaire vous en veut personnellement d'avoir fait trainer les choses. Si vous aviez des sous à l'étranger, il vous en voudra encore plus.

    Dès lors, je ne vois pas pourquoi le propriétaire vous ferait la moindre fleur, et prendrait le moindre risque de voir repartir la procédure.

    Nous sommes aujourd'hui vendredi, l'expulsion est prévue pour lundi… cela ne vous laisse pas beaucoup de temps, mais je vous conseille de prendre vos disposition pour quitter les lieux ce week-end.

    D'où l'avantage de rester en bon terme avec le propriétaire… En général, il vaut toujours mieux rester en bon terme, et éviter de passer par la justice.

    en réponse à : Types de comptabilité #933023
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci pour votre intervention. Néanmoins, pour moi, le mandant est la copropriété, et non chaque copropriétaire.

    Dès lors, seuls les représentants de la copropriété pourraient effectuer le contrôle. Le représentant légal de la copropriété étant le syndic, nous tournons en rond.

    Néanmoins, il semble logique que le conseil de gérance, légalement chargé de la surveillance du syndic, soit chargé de cette tâche.

    Dans cette optique, le syndic a beau jeu de prétendre que le propriétaire ne peut avoir accès aux pièces comptables du passé.

    Entendons nous bien: si je joue ici l'avocat du diable, je ne pratique pas de la sorte… inutile donc de m'enflammer… 😆

    en réponse à : achat maison , et notaire qui ne m’aime pas= besoin de reponse #933159
    Grmf!!
    Modérateur

    Tout est bien qui finit bien? Tant mieux….

    Néanmoins, pour moi, cela vaut (après signature des actes) un dossier à la chambre des notaires…. sinon, un autre vous-même prendra encore quelques cheveux gris pour rien…

    en réponse à : APPROBATION DES COMPTES OUI/NON – qu’est-ce que ça change ? #933281
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Mais je n'ai pas, me semble-t-il, reçu de réponse à ma question d'ordre juridique : qu'est-ce que ça change, au plan légal, si les comptes n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale ?

    Si les comptes ne sont pas approuvés, on se trouve encore dans une comptabilité provisoire d'appel de fonds de roulement provisoire. La répartition définitive doit encore être effectuée et approuvée.

    Citation :
    Et par exemple, sur quelle base juridique un syndic pourrait-il réclamer une créance à un copropriétaire si les comptes n'ont pas été approuvés ?

    Le syndic administre les fonds de la copropriété. Il fait des appels de fonds en fonction des décisions d'assemblée générale et du règlement de copropriété (par exemple pour combler les trous des défaillants, ou le trou dû à un imprévu urgent)

    Citation :
    En justice, quelle est la marge de manoeuvre d'un syndic si les comptes n'ont pas pas été approuvés.

    A mon avis, pour courrir après un mauvais payeur, la marge est la même que si les comptes ont été approuvés! Les provisions (ou appels de fonds) sont dues, un point c'est tout!

    Citation :
    La non-approbation des comptes n'est-elle pas rédhibitoire ?

    A mon avis, la non approbation des comptes peut-être invoquée par l'ancien propriétaire qui reçoit un décompte définitif pour des décomptes non finalisés. Un décompte final de comptes non finaux, c'est effectivement pas acceptable…

    en réponse à : indemnité de rupture #933292
    Grmf!!
    Modérateur

    Personnellement, je faisais également l'analogie avec le bail de type court et la personne qui reste dans les lieux.

    Je pense qu'un locataire qui reste dans les lieux reste sous le même bail, même si les conditions financières sont différentes. A mon sens, un contrat de durée indéterminée ne peut jamais être prolongé par un contrat de type court, parce que cela est contraire à l'intérêt du locataire qui est toujours protégé dans l'esprit de la loi.

    Un nouveau bail sera considéré comme une prorogation de l'ancien bail.

    Mais ceci est juste un feeling, et non un avis juridique… je ne connais pas de jurisprudence en la matière.

    en réponse à : APPROBATION DES COMPTES OUI/NON – qu’est-ce que ça change ? #933277
    Grmf!!
    Modérateur

    Situation tellement classique… et petit esprit de part et d'autre…

    Souvent, le syndic est soumis aux ordres du conseil de gérance qui outrepasse ses droits. Le rapport est alors déséquilibré en faveur du conseil de gérance qui impose ses vues mêmes si elles ne sont pas légales.

    Ceci dit, le nouveau syndic doit pouvoir faire le travail (pas nécessairement gratuitement si une compta d'une année complète est à refaire) et solutionner définitivement ce petit soucis…

    en réponse à : indemnité de rupture #933289
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Donc vous confirmez qu'on ne peut pas faire 9+1, soit 9 ans plus un courte durée, et que l'ancien bail s'etait en effet trasformé en 9+3

    Moi oui… mais vu la réponse du SNP qui est généralement bien informé en la matière, je vais me renseigner un peu plus et je reviens vers vous.

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