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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 23,701 à 23,720 (sur un total de 24,060)
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    Messages
  • en réponse à : Suite d’un ancien post et demande de conseil JP #933412
    Grmf!!
    Modérateur

    Il me semble que vos sources sont bonnes 🙂 Foncez!!!!

    Et venez nous raconter la suite. Franchement, ce point de procédure m'intéresse.

    Merci d'avance.

    en réponse à : mon locataire est parti!!! #933431
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Merci pour les infos.
    Je crois qu'il est encore possible que je demande au locataire une déclaration d'abandon du domicile
    et dans ce cas, si j'ai bien compris, je pourrai reprendre possession des lieux sans formalités supplémentaires?

    Effectivement, et c'est sûrement le plus facile.

    En y réfléchissant, vous pouvez également demander un certificat de domicile à la commune. S'il a changé de domicile à la date de remise de la clé, plus de soucis… à mon avis…

    en réponse à : mon locataire est parti!!! #933429
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, pour rester dans les règles, il faut faire constater l'abandon de domicile et obtenir jugement.

    Ceci dit, personnellement, je demanderais à la police de venir constater sur place le fait que le locataire n'est plus présent et demander la radiation d'office.

    Le jour où la police débarque, être présent et porter plainte pour quelque raison que ce soit avec constatation de l'abandon. Par exemple que les lieux ne sont plus meublé pour garantir du loyer.

    Si la porte est restée ouverte, le policier peut rentrer sans violation de domicile….

    Si vous aviez pris les clés en demandant un simple document signifiant son abandon du domicile, vous auriez été tranquille directement.

    en réponse à : Suite d’un ancien post et demande de conseil JP #933407
    Grmf!!
    Modérateur

    Quand je vois les dates, je me dis qu'il est urgent que vous agissiez. En effet, un juge finira par être nécessaire et il risque de considérer que vous avez trop attendu…

    L'expert désigné a-t-il pu effectuer l'état des lieux de sortie et les évaluation de consommations? Sont-elles chiffrées?
    Quelles sont les raisons invoquées par la partie adverse pour ne pas exécuter les accords?
    Etes -vous sure que la conciliation n'est pas toujours exécutoire? Je ne suis même pas sûr qu'on puisse aller en appel d'une conciliation…

    Quant à la juriste de SNP, elle a beau jeu de dire que vous deviez prendre un avocat… je suppose que vous avez découvert l'avocat lors de la conciliation.

    Bref, je reviens à ma proposition première: harcelez des huissiers (c'est bien leur tour!) jusqu'à pouvoir faire exécuter le jugement… ou jusqu'à ce qu'ils vous disent qu'ils ne peuvent faire exécuter la conciliation. Il faut savoir que les avis des huissiers ne sont pas toujours les mêmes. Ils sont même parfois très différents…

    Si la conciliation n'est pas exécutoire, il vous restera à vous remettre dans les mains d'un avocat.

    Perso, je pense que je consulterais un avocat assez rapidement. Pas oublier que la première consultation n'est généralement pas très chère.

    en réponse à : Suite d’un ancien post et demande de conseil JP #933404
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne suis pas spécialiste, et il faut se méfier de notre justice qui donne tant de droits aux pauvres locataires.

    Néanmoins, mon feeling, confirmé par nos amis du SNP, est que la conciliation vaut jugement. Si les parties sont d'accord devant le juge, celui-ci scelle l'accord dans un compte-rendu/jugement de conciliation. Un accord devant juge de paix vaut en pricipe pour force de loi, et on peut donc le mettre en oeuvre comme un jugement.

    D'où ma suggestion: consulter un huissier et demander exécution de l'accord…

    Et d'où ma question: avez-vous consulté un huissier?

    ….Désolé d'avoir été trop vite dans mes raccourcis pour Francis qui nous lit des Sports d'Hivers! 😛 Revenez nous entier…

    en réponse à : compromis de vente #933420
    Grmf!!
    Modérateur

    A ma connaissance, signer chez un notaire est gratuit. Chez un agent immobilier aussi. Et vous bénéficier gratuitement d'une assurance décès dans les deux cas.

    en réponse à : Suite d’un ancien post et demande de conseil JP #933401
    Grmf!!
    Modérateur

    Je répète donc ma question: avez-vous consulté un huissier?

    en réponse à : Suite d’un ancien post et demande de conseil JP #933396
    Grmf!!
    Modérateur

    Je suis très étonné. L'introduction en JP après conciliation ne doit avoir lieu que s'il n'y a pas conciliation.

    Si la conciliation a eu lieu, avec accord des parties, cela vaut jugement. Et un jugement est exécutoire, ou je n'y comprend rien…

    Avez-vous consulté un huissier?

    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous effectuez une activité de service ou de bureau, et que vous ne recevez pas de clients, vous n'êtes pas commerçant. Vous n'avez donc pas un bail commercial, et le propriétaire ne court aucun risque de bail à rallonge.

    Si vous ne déduisez pas de charges de bureau (quote part professionnelle des loyers payés), et si votre bail l'interdit spécifiquement, que vous avez fait enregistré votre bail, il ne peut y avoir aucune conséquence fiscale pour votre bailleur.

    Ma société était domiciliée chez moi, je n'ai jamais eu de surtaxe de maison de commerce, c'est du n'importe quoi de chez n'importe quoi d'un propriétaire un peu trop frileux.

    en réponse à : marché à bruxelles #933368
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Si l'affaire est si bonne pourquoi est elle à vendre?

    Ne pas sous-estimer les soucis de gestion, car être dérangé 10x le dimanche ne fait pas rester ZEN. On l'accepte peut-être au départ, mais après qq années …

    On peut accepter d'être dérangé pendant quelques années, et revendre par la suite. Ou prendre une plus value pour réinvestir dans plus gros. Ou vieillir et avoir envie de donner à ses enfants. Ou avoir une maladie grave dans la famille. Ou hériter et ne pas savoir qu'en faire. Ou hériter et être vachement dans la dêche. Ou ne pas savoir compter. Ou organiser sa succession sans vouloir emmerder ses enfants. Ou partir au soleil sans vouloir rien laisser en Belgique. Ou trouver que le quartier se dégrade. Ou trouver que le quartier ne s'améliorera plus et prendre son bénéfice.

    Ou savoir que l'immeuble s'écroule et vouloir vendre avant que ce ne soit fait à un pigeon de passage en invoquant une des raisons ci-dessus.

    Bref, si la raison invoquée par le vendeur vous satisfait, cela ne veut pas dire grand chose. Et si la raison ne vous satisfait pas, c'est la même chose. Par contre, je demande toujours la raison de la vente. Parce que cela fait parler le vendeur (et si possible ses locataires), et donne une fouletitude de détails et d'information qui aide à avoir un certain feeling de la situation. Info à recueillir avec prudence et circonspection.

    en réponse à : Déclaration loyer perçu #933387
    Grmf!!
    Modérateur

    En simplifiant, la règle est la suivante:
    On déclare le RC de sa propre habitation en case 100. Pour une maison normale, c'est en général diminué à 0 par abattement fiscal pour habitation propre.
    On déclare le RC des biens loués à des tiers qui ne les affectent pas à leur activité professionnelle en case 106.
    On déclare les intérêts de prêts hypothécaires en 146

    case 100 x 1.35 – 3000 = 0
    case 106 x 1.35 x 1.4 – intérêts = revenus immobiliers.

    Les revenus immobiliers sont rajoutés à votre revenu propre et taxé comme revenus professionnels.

    Il ne vous aura pas échappé que le loyer ne doit pas être déclaré. Seul le revenu cadastral (que l'on indexe par le coéfficient approximatif et toujours en augmentation de 1.35) intervient dans le calcul.

    Pour un immeuble, le RC est parfois global. Il appartient alors à l'administration de dire ce qu'ils considère comme RC d'habitation propre et RC loué.

    en réponse à : aberration… #933372
    Grmf!!
    Modérateur

    emb.gifMerci…

    Votre cas est paradoxal, mais tellement réel. En fait, en Belgique, on peut déménager sa société n'importe où et sans contrôle.

    Donnez-moi votre adresse, et je domicilié ma société chez vous. Il s'agit d'un simple formulaire, publié au moniteur et signé du gérant ou de l'administrateur, et l'affaire est faite.

    Voici quelques réflexions complémentaires. Il faut noter que pour saisir les biens de quelqu'un, au domicile de quelqu'un, il faut que la police soit présente. Dès lors, une simple plainte à la police dont le double est affiché à la fenêtre et envoyé par recommandée à l'huissier supposé venir faire la saisie doit pouvoir retarder la procédure… et laisser le temps de se rendre compte de l'éventuelle méprise.

    Il a été relaté récemment à la télévision le cas d'un vieille dame, chez qui était domiciliée une asbl.

    Cette asbl avait fait livré pour 25.000 euro de matériel par Dell (pour ne pas les citer) Cette livraison avait eu lieu sur le trottoir devant le domicile de l'asbl, et embarquée directement.

    Les huissiers ont débarqué pour saisir le mobilier de la pauvre dame… qui n'a encore rien compris de ce qui lui arrivait. Bon, les meubles ne sont pas partis, mais presque…

    Pour une asbl, on ne doit même pas donner sa carte d'identité. L'asbl avait été frauduleusement constituée pour acheter du matériel sans le payer… Pour une société par contre, le gérant est toujours identifié au registre de commerce. On sait donc toujours la ou les personnes qui sont derrière la société. Pour une SA, les administrateurs sont toujours identifiés également.

    en réponse à : marché à bruxelles #933365
    Grmf!!
    Modérateur

    J'attire votre attention sur le fait que la location meublée rentre dans une autre catégorie fiscale.

    Je suis resté silencieux sur ce sujet, parce que je ne connais pas le marché de Bruxelles.

    Si vous compter louer meublé, il faut voir quel type de locataire vous risquez d'attirer. Si ce sont des étudiants, pas de problèmes et pas de vide locatif grave à prévoir. Si ce sont des CPAS, étrangers en stuation illégale et taulards en cavale, il est sur que vous aurez plus vide locatif et d'impayés.

    J'en connais qui n'ont pas de vide locatif, qui touchent tous leurs loyers, et qui voient les locataires déguerpir de leur plein gré dès qu'ils ne savent pas payer. Mais ils sont très costauds, et ne se déplace pas sans une batte de base-ball.

    C'est donc une question de choix et de marché. Perso, depuis que je regarde le marché de Bruxelles, j'entends qu'il y a moyen de faire des affaires chaque semaine que Dieu fait. Mais je n'ai jamais rien vu, rien fait.

    J'entends aussi que les seuls qui font des affaires comptent sur la plusvalue, et rien que sur la plus value. Acheter sans espoir de rendement pour revendre plus cher quelques mois plus tard, cela ressemble un peu à une bulle immobilière, ou je ne m'y connais guère.

    Je vous invite donc à la plus grande prudence, et à effectuer vos calculs en tenant compte des loyers prévisibles, et non d'un hypothétique plus value.

    en réponse à : vente #933385
    Grmf!!
    Modérateur

    On peut toujours vendre une maison. Occupée ou non. Avec bail de 9 ans, bail commercial bail à ferme ou bail à vie.

    Je suppose que la question concernera plutôt l'acquéreur. S'il veut l'occuper ou y faire des travaux avant de l'occuper, quelles seront les contraintes?

    La réponse est ici

    en réponse à : Demande d’expulsion #933382
    Grmf!!
    Modérateur

    Avant toute procédure, la conciliation est en effet obligatoire. Etes-vous sur que c'est une citation et non une conciliation?

    J'espère que vous avez envoyé le courrier par recommandé à l'avocat en question.

    Quant aux risques, ils dépendent de ce que le juge décidera pour vous. Si le juge estime que vous avez tiré sur la corde un peu fort, il peut très bien accorder l'expulsion à vos torts.

    Cependant, s'il vous reste aujourd'hui seulement le mois de février (mars n'est pas encore échut) et que vous avez remonté la pente ces derniers mois, il est tout à fait possible que le juge vous fasse grâce des intérêts. Un conseil donc: consulter un avocat pour avoir un avis circonstancié.

    En temps que propriétaire, pour un locataire qui s'est fichu de moi, la confiance est rompue et j'irais jusqu'au bout. Par contre, pour un locataire qui a eu des soucis et m'a prévenu de retard avec plan d'apurement, la confiance reste. Le tout est donc une relation entre personnes.

    en réponse à : laxisme du syndic #933375
    Grmf!!
    Modérateur

    Le syndic est chargé d'appliquer les décisions d'assembléeé générales. S'il a été décidé de mettre des plaquettes uniformes, cela m'étonnerait que cela soit à la charge de la copropriété: pourquoi la copropriété payerait-elle des charges purement privatives sans les imputer en frais purement privatif?

    en réponse à : aberration… #933370
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Un de mes locataires (non domicilié) a eu la même chose avec une personne physique toujours domiciliée.

    Le locataire a eu beau expliquer le problème à l'huissier, celui-ci disait "ne rien pouvoir faire" et qu'il fallait déposer plainte auprès du procureur du roi. Sachant qu'une plainte met 3 semaines pour être traitée et que l'huisser revenait sous huit jours pour prendre les meubles, le locataire était un peu inquiet…

    Appel à la police… et réponse identique du planton. Explication du problème… "je ne peux rien faire, monsieur"

    Appel à un policier compétent (j'en connais)…. qui a effectué la radiation d'office en une demi-heure.

    Je vous invite à prendre contact avec les anciens propriétaires pour leur expliquer le problème, leur demandant de faire publier la modification sous huit jours et à vous transmettre une copie du dépot au tribunal de commerce. Si la publication prend du temps, la copie cachetée du dépôt qui fait office de preuve du dépôt est obtenue immédiatement.

    S'il refusent, je vous invite à porter plainte contre la société, et à faire constater par la police qu'ils ne sont plus dans les lieux. Envoyez ce constat à l'huissier, cela devrait suffire.

    Et venez nous raconter la suite.

    en réponse à : Wallonie: Détecteurs incendies #932760
    Grmf!!
    Modérateur

    A noter, seuls les détecteurs optiques sont acceptables.

    Les détecteurs ioniques contiennent des éléments radioactifs… et n'ont pas passé la rampe des Verts à l'époque.

    en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933336
    Grmf!!
    Modérateur

    Cher Pim,

    Ne t'inquiète pas, j'ai le dos solide… C'est effectivement dommage que okokok le prenne si mal pour rien…

    Boarf, il vient chercher un conseil et repart pas content des réponses et avec peu de considération de ceux qui ont pris sur leur temps pour lui répondre. Il y a hélas trop de gens comme ça…

    Pas grave. Juste dommage.

    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Pour le reste, je ne sais s'il faut que cette question soit régie par la loi. En effet, la vente est en principe parfaite dès l'échange des consentements. Pourquoi dès lors ajouter systématiquement un sursis à l'obliation contractée à ce moment?
    Si le décès d'un acquéreur survient le lendemain de l'acte authentique, la situation est la même or vous n'imagineriez pas que la vente soit alors résolue!

    Pas tout à fait d'accord… en effet, si un banque prête à un vivant, elle ne prête pas à un mort, et encore moins avec une assurance solde restant du…

    Si les enfants se retrouvent dans des conditions telles que le prêt ne peut être accordé (genre des enfants mineurs, par exemple…) il auront toutes les difficultés à remplir les obligations de l'acquéreur prédécédé…

    Les agents immobiliers et les notaires ont réglé le problème par une assurance-vie entre le compromis et l'acte: Le problème est donc réel, bien connu. Si une solution a été trouvée par les professionnels du secteur, et que cette solution n'est pas gratuite, il est bien entendu qu'aucune autre solution juridique simple et gratuite n'existe… cqfd…

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