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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 23,681 à 23,700 (sur un total de 24,060)
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    Messages
  • en réponse à : garantie locative et prescription #933524
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, un document signé par le propriétaire suffit à un banquier compréhensif. Le tout est de se faire comprendre par le banquier, quitte à changer d'agence…

    A ma connaissance, le compte est bien bloqué à votre nom, et l'argent vous appartient. Néanmoins, le propriétaire a un délai pour faire valoir ses droits, et passé ce délai (de 5 ans? je vérifie…), la banque devrait vous rendre vos sous!

    en réponse à : calcul revenu locatif net #933516
    Grmf!!
    Modérateur

    Comme répété à de multiple reprises sur ce site, il y a milles façons de calculer la qualité d'un dossier de prêt. Autant que de banques sans doute.

    De plus, il y a la manière officielle, et la manière de présenter un dossier.

    A ma connaissance, les banques tiennent compte de 80% du loyer net de charges. Elles ne tiennent pas compte de l'IPP ni du précompte immobilier. Elles ne tiennent pas compte d'un certain taux d'inloué.

    Le PH ne peut théoriquement dépasser un tier de vos revenus (professionnels + 80% des loyers nets) Ils estiment aussi qu'il vous faut garder 1000 euros pour vivre (couple sans enfant) En pratique, il est bien clair qu'ils dépassent très souvent tous les plafonds!!!

    En plus, les banques tiennent compte de votre historique de remboursement, de l'age de vos baux, du nombre de vos baux, de votre historique de remboursement, de votre apport personnel, de votre avoir personnel, de votre profession, de votre qulité d'indépendant ou non, de votre famille, de la région où vous investissez, du cash qui vous reste après l'opération etc.

    Bref, la banque tient compte de votre crédibilité. Et la crédibilité, c'est une somme de plein de facteurs tellement variables, palpables ou non, qui font que vous donnez confiance ou non.

    Ceci dit, ce forum est comme tous les forum un lieu d'échange d'information: il en pense quoi votre banquier, de vos revenus locatifs?

    en réponse à : chassis vitres completement pourris.. #933513
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour éviter la condensation, point n'est besoin de remettre du mastic. Par contre, ce qui est extrêmement efficace dans certains cas, c'est de déboucher les trous d'évacuation d'eau de la rigole intérieur au bas de la vitre (si on parle bien de simple vitrage)

    La condensation sur la vitre coule dans la rigole, et s'évapore et reste dans la pièce si elle ne peut pas sortir par cette évacuation. Un coon tige, et c'est débouché.

    J'ai déjà vu des logements pourrir à cause de ce drain bouché, et revivre dès qu'il est débouché…

    Quant à envoyer un recommandé à votre employeur-bailleur, ne pouvez vous pas en parler simplement, avec un petit rendez-vous sur place pour constater?

    en réponse à : Pret PAS et APL ou AL #933511
    Grmf!!
    Modérateur

    Prêt PAS = Prêt Accession Social … en France.
    Pas d'prêt pas en Belgique…

    en réponse à : Amiante et obligations du vendeur #933509
    Grmf!!
    Modérateur

    Les panneaux asbest ciments peuvent être évacués dans des décharges normales qui prennent les déchets de construction, selon le lien donné par StEx. Le site étant fort ancien (1997?) c'est à vérifier.

    Pour ce qui est des voitures, cela fait bien plus longtemps que 1998 qu'on en construit plus avec de l'amiante. Du temps ou je m'étais penché sur le problème, en 1998 donc, seules certains modèles fort ancien en avaient utilisé. Pratiquement toutes les pièces de remplacement étaient sans amiante, sauf pour des modèles excessivement vieux. Et je parle au niveau européen, pas rien qu'au niveau belge.

    Pour ce qui est de la contradiction de mes propos, elle est toute relative. J'ai une sensibilisation au sujet amiante pour tout un tas de raisons qui me sont propres, et qui font aussi ce que je suis. De plus, ayant suivi le lien donné, on se rend compte que ce n'est pas si grave que ce que l'on peut penser…

    Les panneaux, ils sont posés comment? Et la mérule, elle attaque quoi? Généralement, la mérule, c'est le bois, pas l'asbest-ciment ni le platre. Je présume qu'il y a du bois dans toute maison, mais…

    en réponse à : état des lieux de sortie – clauses du contrat de bail #933447
    Grmf!!
    Modérateur

    Que tout soi propre, oui. Et que les clés soient prêtes à être rendues définitivement. Après l'état des lieux, vous n'êtes plus chez vous. Pensez donc à tout emporter.

    Si la cuisine est une cuisine équipée, veillez au nettoyage des frigo, taques de cuisson et four, ainsi qu'au fond des armoires et placarts.

    Et pensez éventuellement à un bon nettoyage des tapis plains éventuels. La location d'une machine ne revient pas très cher pour un fameux bénéfice.

    Pensez-y… à temps.

    en réponse à : Amiante et obligations du vendeur #933506
    Grmf!!
    Modérateur

    Bien que l'amiante soit par principe inerte, il est clair que le problème dans les immeubles de bureaux est nettement plus grave, pour deux raisons:
    1/ Les hauts immeubles de bureaux contruits généralement en ossature métallique doivent comporter une protection RF pour leur structure. Cette protection RF est généralement réalisée par floquage d'amiante. On ne retrouve pas du tout ce principe dans les immeubles de logement contruit en béton.

    2/ Les immeubles de bureaux ont généralement un système de ventilation, qui met en suspension poussières, et fibres d'amiante s'il s'en trouve. A remuer la poussière, elle devient beaucoup plus nocice.

    Je rajouterai que les espaces de bureaux sont concernés par la règlementation du travail (RGPT), et donc on y est beaucoup plus sensible.

    Par contre, aux carrefours, on ne risque pas de respirer de l'amiante. Il n'y a plus d'amiante dans les garniture de freins de voiture depuis des années. Il est interdit de les concevoir avec amiante depuis des années, et interdit de vendre des pièces de remplacement contenant de l'amiante depuis 1998. Ceci est valable pour pratiquement tout ce qui contient de l'amiante.

    Quant au vieilles toitures en Eternit, qui contiennent de l'amiante, c'est pas demain la veille qu'elles seront toutes remplacées. Est-ce à dire que nous risquons notre peau sous une toiture en Eternit des années 70? Pas du tout…

    Je donne raison quand on dit "pas de danger tant qu'on ne coupe pas ou ne fore pas". Je donne tort quant à une potentielle "usure" de plaque asbest-ciment recouvertes de papier peint. Il me semble que cela n'a pas beaucoup de sens.

    Je répète donc mon message du début: pas si grave donc.

    en réponse à : Amiante et obligations du vendeur #933500
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Si percer un panneau en asbeste produit effectivement des fibres cancérigènes, je crois qu'il faut en inhaler beaucoup pour courir un certain risque. Ce sont les ouvriers des usines fabriquants ces matériaux qui ont étés intoxiqués à cause de leur présence journalière dans une atmosphère poluée.

    Sorry de te contredire, mais cela me rappelle fort un discours de marchand de cigarette d'il y a pas si longtemps… "Le tabac? c'est nocif que si on attrape le cancer, et encore, il faut que ce soi le cancer à cause du tabac ce qui n'a jamais été prouvé par aucune équipe que nous finançons"

    L'amiante risque effectivement d'être une plaie majeure de ce prochaines années. Elle n'est interdite à la vente et au transport en Belgique que depuis 1998, alors que cela fait 40 ans qu'on la met dans la même catégorie que le tabac…

    en réponse à : Amiante et obligations du vendeur #933498
    Grmf!!
    Modérateur

    Fameuse histoire… je me demande si je ne vais pas démonter les panneaux muraux de ma maison…

    Et tu en es où dasn ton acquisition? Prospection, compromis ou acte notairié… ou rénovation en cours?

    en réponse à : accompte #933493
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans quoi vous vous êtes embarquée? Dans un achat immobilier…

    Selon moi, il est tout à fait normal de verser 10% à la signature du compromis. Certaines banques avancent même les 10% du compromis, mais il faut un bon dossier.

    en réponse à : Amiante et obligations du vendeur #933496
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, les panneau de type amiante rentrerons dans la même catégorie de problème que la mérule il y a quelques années: un vice caché.

    Le propre du vice caché… est d'être caché. SI le panneau asbest est visible, il n'est pas caché… et donc pas de recour possible.

    Ceci dit, s'il s'agit d'un panneau, on l'enlève, on remplace par du gyproc, on ne pense pas au Lambermont, on jette les déchets-là ou il faut, et on en parle plus. Pas si grave donc…

    Si toute la maison est remplie de tels panneau, la question est évidemment différente…

    en réponse à : accompte #933491
    Grmf!!
    Modérateur

    Généralement, on verse un acompte. Et quand on verse des sous, on exige un reçu. Le mieux est de mentionner cela dans le contrat lié au versement: le compromis!

    Vous avez donc tout à fait raison.

    A noter, les notaires des acquéreurs préfèrent parler de garantie. Pourquoi cette nuance et que change-t-elle? En fait, si c'est un acompte, en cas de déconfiture du vendeur, l'acompte lui est déjà acquis.

    Et si la vente ne se fait pas, l'acquéreur se trouve au même rang que tous les créanciers pour récupérer son dû. Alors que si c'est une garantie bloquée chez le notaire, le notaire doit la rendre à l'acquéreur si la vente ne se fait pas.

    Un peu tordu du cerveau, mais c'est pour cela qu'on a des jursites, non? … compliquer les choses simples pour se rendre indispensable dans tous les gestes de la vie…

    Grmf!!
    Modérateur

    Que voilà beaucoup de questions… et que voilà une attitude positive qui me plait. Je pense que votre attitude est la bonne: connaître ses droits et trouver un accord amiable qui enchante toutes les parties.

    Je ne parlerai pas de psychologie, c'est pas vraiment mon truc. Voici donc quelques points de droit.

    1. Si le bail expire sans tacite reconduction, il n'y a pas de risque en théorie que l'on puisse considérer que le bail se continue. Néanmoins, si le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, son contrat se transforme en bail de 9 ans automatiquement, dans les mêmes conditions que le bail de courte durée initial. Toutes les conditions pour un bail normal sont d'application.

    2. Si le bail initial transformé en bail de 9 ans est enregistré avant l'acte, les 6 mois sont d'application. Un peu bizarre en ce cas, mais j'imagine mal un juge en décider autrement.

    3. Un bien sans état des lieux initial est présumé reçu dans l'état dans lequel il se trouve à l'issue du bail. Il est aussi possible d'utiliser toute autre voie de preuve pour démontrer que le locataire a abimé le bien: photos des locataires précédents,… En pratique, c'est relativement difficile d'obtenir quoi que ce soit pour du détail. Néanmoins, une expertise détaillée de l'expert pour le PH, avec photos peut être utile. A demander à l'expert de la banque qui vous comptera sûrement un supplément.


    Art. 1731. <L 29-12-1983, art. 5>. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.

    4. Les vitres ne sont pas supposées cassées depuis le premier jour… si le locataire affirme cela, c'est de la mauvaise foi manifeste. En effet, personne ne va imaginer que le locataire est rentré dans un logement avec vitre brisée pour y rester plus de 3 ans sans réparer.

    5. Si des travaux doivent être fait pour réparer la maison (genre hydrofugeage du pignon), il faut voir ce qui est mentionné dans le bail.
    En outre, le code civil prévoit que c'est une obligation dans le chef du bailleur:
    — Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

    6. La période des 40 jours dont on parle est mentionnée dans le code civil. Si les travaux durent moins de 40 jours, le locataire ne peut pas se plaindre:


    Art. 1724. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgents et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
    Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé
    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

    7. A noter, le 1724 du CC n'est pas impératif. On peut donc y déroger par contrat. C'est la raison pour laquelle il est généralement mentionné dans les contrats que le preneur ne peut pas demander d'indemnisation même si les travaux durent plus de 40 jours.

    Toutes ces réponses dans un jargon de code civil ne doivent pas vous effrayer. Trouver un accord avec votre locataire, c'est ce qu'il y a de mieux pour tout le monde…
    A bientôt

    en réponse à : Facture d’eau #933465
    Grmf!!
    Modérateur

    Faut encore voir ce que cela veut dire. Ce faux indice fait sûrement rire Mr Pim dans sa barbe…

    en réponse à : état des lieux de sortie – clauses du contrat de bail #933441
    Grmf!!
    Modérateur

    Je serai plus nuancé que le SNP 😆

    En effet, si vous êtes tous deux d'accord pour faire un état des lieux de sortie sans expert, il n'y a pas de problème.

    Mais alors, pourquoi l'expert vous écrit-il? Comment l'expert est-il au courant? Est-ce que votre accord propriétaire-locataire a été constaté par écrit, ou est-ce qu'une des partie peut faire marche arrière?

    Bref, la situation que vous présentez me semble effectivement incomplète et sujete à question.

    Pour ce qui est du message, sorry, je ne l'avais pas vu non plus… comme quoi…

    en réponse à : Assemblées de copropriétaires: pourquoi sont-elles si frustrantes ? #931722
    Grmf!!
    Modérateur

    A ma connaissance, tout propriétaire peut désigner le mandataire de son choix.

    D'un autre côté, la loi limite le droit de vote à 50%. SI un mandataire a en main plus de voix que tous les autres, ses voix sont ramenées à ce que détiennent les autres. Par analogie, on pourrait se dire que l'assemblée générale aurait le droit d'être plus stricte que la loi.

    Mais la loi est impérative, et ne permet pas l'exception.

    En outre, elle spécifie clairement:
    § 3. Est réputéé non écrite toute clause des statuts qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix

    La réponse, qui mériterait d'être confirmée par des juriste, est donc:
    "Non, l'assemblée n'a pas le pouvoir d'interdire d'avoir plusieurs mandats"

    en réponse à : Facture d’eau #933463
    Grmf!!
    Modérateur

    En ce qui concerne l'IBDE, je ne sais pas. Par contre, dans le cas de Charleroi, ils continuent à installer des compteurs en remplacement des compteurs de passage. J'ai eu le cas en septembre dernier en supprimant les compteurs de passage et en les faisant remplacer (gratuitement!) par des compteurs de la ville.

    Il est clair qu'il faut que les circuits soient "prévus pour", et clairement séparés.

    en réponse à : Fin de bail après 9 ans ? #933468
    Grmf!!
    Modérateur

    Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ?
    —- Si vous parlez d'un contrat de résidence principale (et non d'un bail commercial!!!) vous pouvez effectivement mettre fin au contrat au terme de celui-ci

    Si oui, possédez-vous une lettre type ?


    la légal hotline ou le SNP seront surement à même de vous aider.

    Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
    —- l'important n'est pas qui paye votre loyer, mais avec qui vous avez un contrat. A mon sens, si le loyer est payé par le CPAS, cela ne change rien.

    Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
    —- Un bail de 9 ans est reconduit pour des périodes de 3 ans et non de 9 ans.

    Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?
    6 mois à l'avance par recommandée

    Sources:
    http://www.moniteur.be

    Juridat

    Moniteur du 20 FEVRIER 1991. – Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux <baux> relatif à la résidence principale du preneur.

    Art. 3. Durée du <bail>.
    § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    en réponse à : Facture d’eau #933460
    Grmf!!
    Modérateur

    La provision mensuelle doit être établie sur des éléments contradictoires: compteur intermédiaire ou facture globale divisée selon le nombre d'appartement.

    Si vous n'avez pas de compteur intermédiaire, vous ne pouvez pas prouver que le supplément est dû à une personne plus qu'à l'autre. Je suppose que vous divisez la facture globale par le nombre d'appartement. Si c'est le cas, cette locataire payait peut-être trop pour sa consommation les années précédentes….

    La provision ne devrait pas être établie en fonction de la composition de la famille.

    L'idéal: installer des compteurs intermédiaires, ou mettre des compteurs raccordés au réseau en direct.

    Pour ce qui est de l'installation d'une machine à laver, il ne s'agit pas d'une modification électrique ou sanitaire. Modification électrique: rajouter des prises, des circuits, renforcer le compteur, etc…

    en réponse à : Projet d’achat d’une surface commerciale #933456
    Grmf!!
    Modérateur

    Dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est faite et vous ne pouvez plus faire marche arrière.

    Vous ne pouvez pas "changer d'avis" une fois qu'une offre ferme est acceptée. Or, votre offre a été acceptée, et transmise au notaire. Dans quel délai a-t-elle été transmise au notaire?

    Si elle a été transmise dans le délai, vous êtes le propriétaire. Il vous faut passer les actes.

    Si aucune banque ne veut vous prêter sur ce projet, vous pouvez peut-être vous sortir d'affaire. Mais l'agent immobilier vous ayant signifié l'acceptation, il est logique qu'il ait transmis le tout au notaire.

    Dernier point, les salons de ce forum ont été (fort intelligemment) répartis pour classer les discussions. Merci de respecter les salons… vous risquez de ne pas avoir de réponse sinon.

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