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Discussions : Récentes | Sans réponse

Fin de bail après 9 ans ?

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #933468
    Grmf!!
    Modérateur

    Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ?
    —- Si vous parlez d'un contrat de résidence principale (et non d'un bail commercial!!!) vous pouvez effectivement mettre fin au contrat au terme de celui-ci

    Si oui, possédez-vous une lettre type ?


    la légal hotline ou le SNP seront surement à même de vous aider.

    Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
    —- l'important n'est pas qui paye votre loyer, mais avec qui vous avez un contrat. A mon sens, si le loyer est payé par le CPAS, cela ne change rien.

    Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
    —- Un bail de 9 ans est reconduit pour des périodes de 3 ans et non de 9 ans.

    Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?
    6 mois à l'avance par recommandée

    Sources:
    http://www.moniteur.be

    Juridat

    Moniteur du 20 FEVRIER 1991. – Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux <baux> relatif à la résidence principale du preneur.

    Art. 3. Durée du <bail>.
    § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    #933469
    essence
    Membre
    essence a écrit :
    Le 15/10/2005 un appartement sera occupé depuis 9 ans
    Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ? Si oui, possédez-vous une lettre type ?
    Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
    Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
    Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?
    #933470
    essence
    Membre

    J'ai contacté le S.N.P. pour leur demander s'il pouvaient me fournir une lettre type pour le renom du bail et n'ai à ce jour reçu aucune réponse.
    Vous me conseillez également la légal hotline, comment puis-je y avoir accès?
    Merci d'avance

    #933471
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Pour recevoir de l'aide du SNP, il faut êtremembre, je présume.

    Pour la Legal Hotline, voir le lien mentionné sur pim.be

    #912277
    essence
    Membre

    Le 15/10/2005 un appartement sera occupé depuis 9 ans
    Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ? Si oui, possédez-vous une lettre type ?
    Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
    Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
    Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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