Fin de bail après 9 ans ?
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Grmf!!, le il y a 21 années et 8 mois.
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23 février 2005 à 12 h 15 min #933468
Grmf!!ModérateurAi-je le droit de demander aux occupants de déménager ?
—- Si vous parlez d'un contrat de résidence principale (et non d'un bail commercial!!!) vous pouvez effectivement mettre fin au contrat au terme de celui-ciSi oui, possédez-vous une lettre type ?
la légal hotline ou le SNP seront surement à même de vous aider.Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
—- l'important n'est pas qui paye votre loyer, mais avec qui vous avez un contrat. A mon sens, si le loyer est payé par le CPAS, cela ne change rien.Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
—- Un bail de 9 ans est reconduit pour des périodes de 3 ans et non de 9 ans.Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?
6 mois à l'avance par recommandéeSources:
http://www.moniteur.beMoniteur du 20 FEVRIER 1991. – Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux <baux> relatif à la résidence principale du preneur.
Art. 3. Durée du <bail>.
§ 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.23 février 2005 à 12 h 59 min #933469
essenceMembreessence a écrit :Le 15/10/2005 un appartement sera occupé depuis 9 ans
Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ? Si oui, possédez-vous une lettre type ?
Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?24 mars 2005 à 13 h 54 min #933470
essenceMembreJ'ai contacté le S.N.P. pour leur demander s'il pouvaient me fournir une lettre type pour le renom du bail et n'ai à ce jour reçu aucune réponse.
Vous me conseillez également la légal hotline, comment puis-je y avoir accès?
Merci d'avance24 mars 2005 à 21 h 20 min #933471
Grmf!!ModérateurBonjour
Pour recevoir de l'aide du SNP, il faut êtremembre, je présume.
Pour la Legal Hotline, voir le lien mentionné sur pim.be
24 mars 2005 à 21 h 20 min #912277
essenceMembreLe 15/10/2005 un appartement sera occupé depuis 9 ans
Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ? Si oui, possédez-vous une lettre type ?
Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ? -
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