Grmf!!
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15 août 2005 à 21 h 16 min en réponse à : Factures (gaz, eau…)non payée par le locataire en fin de bail ??? #934070
Grmf!!ModérateurOuups, j'ai répondu trop vite.
Francis-le-Bruxellois est donc bien avisé de nous rappeler que la matière est régionalisée…
L'avis de Grmff-le-Wallon n'est donc valable que pour sa région…
15 août 2005 à 17 h 30 min en réponse à : Factures (gaz, eau…)non payée par le locataire en fin de bail ??? #934068
Grmf!!ModérateurLa réponse est "non, les régies ne peuvent plus mettre à charge du proprio les arriérés du locataire"
En faisant un peu plus dans la nuance, il faut que le proprio soit diligent, et qu'il ne soit pas responsable.
Si vous ne prévenez pas assez vite du changement de locataire, vous pouvez être ennuyé.
Si votre installation d'eau est pourrie, et qu ele locataire a consommé de manière déraisonnable, vous pouvez être inquiété.
Si vous ne laissez pas les accès pour faire un relevé demandé par la régie, vous pouvez être inquiété.Mais pour un proprio normal, les régie ne peuvent mettre les arriérés à sa charge.
Grmf!!Modérateur(L'article 1736 concerne les appartements)
est à remplacer par
(L'article 1758 concerne les appartements)
Sorry pour la méprise.
Grmf!!ModérateurS'il s'agit d'un contrat sans date de fin définie, voici l'article du code civil qui s'applique (à mon humble avis)
Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.(L'article 1758 concerne les appartements.)
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (même passée), le problème est différents:
Art. 1738. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la duréeBien à vous
Grmf!!ModérateurQuelle est la fréquence de payement des loyers? Mensuelle, trimestrielle, annuelle?
Avez-vous un contrat?
Est-il mentionné quelque chose au contrat?
Grmf!!ModérateurCette question est fréquemment posée.
Vous la retrouverez de nombreuses fois dans le forum. Lisez et grattez, vous trouverez.
Et si vous ne trouvez pas, cherchez aussi dans la FAQ Immo de Pim
Grmf!!ModérateurLes 45 jours sont compté comme les jours où il devrait travailler.
S'il ne peut pas travaillez parce que VOUS avez oblié de commander les matériaux, ce n'est pas de son ressort, et il ne faut pas compter ces jours-là.
S'il ne peut pas travailler parce qu'il ne commande pas les matériaux à son fournisseur, ces jours ne sont pas à décompter: c'est son problème.
S'il ne peut pas travailler parce que son fournisseur ne respecte pas les délais de livraison, cela se discute sans doute.
Grmf!!ModérateurLe principe est qu'il faut prévenir avant de partir, et dédommager le propriétaire si vous partez trop vite.
Votre compréhension est donc la bonne: 3 mois de préavis, et 3, 2 ou un mois de dédommagement selon que vous partez dasn la 1ere, 2e, ou 3e année.
Si vous partez dans la première année, il faut donc prévenir 3 mois à l'avance, et donner 3 mois de loyer d'indemnité.
Le reste (ne pas payer si on trouve un autre locataire, devoir payer les frais d'agence,…) est du domaine de l'accord et de la bonne volonté du propriétaire.
Grmf!!ModérateurJe ne comprend pas très bien comment l'agence bancaire pourrait refusé le document de libération de la caution que les propriétaires vous ont signé en un premier temps.
Néanmoins, je vous conseille de ne pas hésiter à aller en justice. Pour rappel, la conciliation est gratuite, et un courrier émanant de la justice de paix pourra fleur faire comprendre que vous ne comptez pas vous laisser faire.
Muni de votre papier de libération de caution, vous pourrez invoquer la mauvaise foi évidente de votre propriétaire, la réception des clés sans la moindre remarque, l'état des lieux non contradictoire alors que vous étiez présente lors de la remise des clés et que l'appartement a été inspecté par les propriétaires.
Joignez les courriers, mentionnez tout cela dans un courrier que vous déposerez au greffe, et demander à la banque d'être présente lors de la conciliation sous prétexte qu'ils refusent de libérer un caution malgré le papier de déblocage de la caution.
Courage!
Grmf!!ModérateurLes règles relatives aux baux sont les quasi les mêmes pour les baux oraux et les baux écrits normaux.
On suppose une résidence principale.
Depuis quand êtes-vous propriétaire?
Quand à commencé le bail?
Pour quel motif virez-vous votre locataire?Sinon, voici le code civil applicable en la matière:
Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.)
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.)
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.)
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
(…..)
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.)
§ 7. Par dérogation au § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
Ce bail prend fin à l'expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
L'indemnité due en application de l'article 3, § 4, par le bailleur qui met fin au bail à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer.
(§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement.)
(§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)
Grmf!!ModérateurVous allez vous retrouver en "copropriété" avec le propriétaire du commerce. Dès lors, il vous faut mettre la main sur l'acte de base de cette "copropriété".
L'aspect copropriété est assez technique sur la plan législatif. Je vous invite à consulter la partie copropriété de ce site.
Il faut obtenir les documents relatifs à cette propriété, dont les plans, le permis de batir, et l'acte de base.
Et puis revenir nous poser vos questions une fois qu'elles ne seront plus si ouvertes. Parce que pour répondre à vos questions, il faudrait que l'on vous ponde un bibliothèque complète…
Grmf!!ModérateurSi son contrat est bien fait, le locataire doit souffrir que vous fassiez les travaux indispensables et/ou urgents: une toiture qui fuit, la plomberie qui fuit, un mûr qui s'effondre…
Des travaux d'amélioration peuvent également être entamés, avec l'accord du locataire: peinture, nouvelle cuisine, … Le locataire sensé vous donnera son accord pour autant qu'il en profite.
Par contre, le locataire n'a pas à souffrir que vous entamiez les travaux de rénovation que vous avez prévu pour votre propre confort une fois qu'il sera parti. Ce serait simplement injuste!
Il est bien entendu toujours possible que le locataire vous donne son autorisation pour de tels travaux.
Dernière remarque: n'entamez pas les travaux avant l'acte devant notaire!!! (voyez les nombreux autres sujets qui commente ce procédé dans ce forum)
Grmf!!ModérateurQue de mauvais conseils qui ne s'appliquent même pas en Belgique, mais en France, dans un style approximatif, écrit en gros. Pour moi, ce sont donc des gros mots…
Le site en question suggère de transgresser la loi et le contrat de bail. Vous appeler cela un conseil?
J'espérais une check-list du locataire sortant ou quelque chose comme cela. Au lieu de cela, on donne juste la méthode "gangster"
Lamentable (et je ne le dis pas souvent…)
Grmf!!ModérateurSi vous avez jouissance à partir de l'acte, cela veut dire que vous avez droit à rentrer dans le bien.
Néanmoins, le notaire est prudent. En effet, il y a une question de respect de la vie privée et du domicile. Un avocat vous dirait certainement qu'une procédure est nécessaire. Mais à mon avis, si vous allez chercher les clés, et que vous les recevez, rien ne vous empêche de rentrer dans le bien.
Une fois dans le bien, rien ne vous empêche de mettre en demeure d'enlever les "encombrants" sous quinzaine. Et puis de tout virer. Il appartiendra aux anciens propriétaires de prouver que vous n'avez pas agit de bonne foi…
Certains penseront également que l'acte vous donne le droit de rentrer même si vous n'avez pas les clés. Perso, si plus personne n'habite sur place, et que les anciens proprios ne bougent pas, je ne pense que je ne me priverais pas… S'ils n'habitent plus sur place, il n'y a plus de protection du domicile…
Grmf!!ModérateurDamned, Francis fut plus rapide que moi…
Grmf!!ModérateurS'il s'agit d'une copropriété, un acte de base a été réalisé. Cet acte de base est fondamental. En effet, il est notarié, lie les parties, et a force de loi.
Sans être un vrai spécialiste, et sans avoir analyser exactement la procédure voici ce que me dit mon instinct, en deux mots: un notaire ne fait rien d'interdit. S'il fait un acte de base et reçoit les actes de ventes, c'est que tout est en ordre au niveau administratif. Il décrit des plans approuvés, qui font référence à des permis de batir…
Dans l'acte de base, il sera également mentionné si les chassis sont privatifs ou communs.
Dans l'acte de base, il sera mentionné l'existence ou non de cette terrasse.
Dans l'acte de base, il sera mentionné (ou non) le vélux.
Et si le propriétaire du dessus est propriétaire de sa porte, il peut demander que l'accessoire suive le principal: si sa porte doit être enlevée pour des raisons de rénovations communes, il ne peut s'y opposer mais peut exiger la remise en pristin état aux frais de la copropriété. Idem si on doit enlever le plafonnage sur ses soupentes… Et ce serait bien le moins vu les emm…nnuis que es travaux vont lui faire subir.
Pour ce qui est du Vélux supplémentaire, il devra bien entendu être à sa charge.
Pour répondre à la dernière question, s'il pleut à l'intérieur, vous êtes tout de même en infraction. eut-on rappeler qu'en matière d'urbanisme il n'y a pas de prescription? Alors tant qu'à faire, faites les travaux, et régularisez (éventuellement) après.
Grmf!!ModérateurExcellente question. Je n'ai pas la réponse, mais il me semble que la réponse pourra utilement (et gratuitement) vous être donnée par le notaire.
Grmf!!ModérateurEn matière de bail à ferme, les affaires sont généralement très délicates. La location à un fermier le rend quasi-propriétaire de la terre en question.
Un bon conseil: consulter un avocat spécialisé en la matière…
Grmf!!ModérateurMe voici après mes vacances. Il a fait beau par ici?
En consultant mon guide fiscal du contribuable 2005 édité par l'UNSP-NUOD, il reprennent ce que je vous ai mis comme un article complet, et non plus comme jurisprudence.
Voici une autre source sur le site officiel belgium.be
Assez rassuré? 🙂
Grmf!!ModérateurComme toujours, si le locataire ne paye pas, le propriétaire doit faire appel à la justice.
La procédure est expliquée à plusieurs reprise sur ce site (courrier, recommandé, conciliation, justice de paix…)
Le locataire risque de devoir payer les frais d'avocat du propriétaire, les intérêts, les clauses pénales, les huissiers, etc. Je déconseillerais donc formellement ce genre de comportement de la part du locataire qui se met en défaut de manière claire et évidente…
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