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Grmf!!

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20 sujets de 23,561 à 23,580 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : Dois-je me debarasser de mon chien #933970
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Aaahh, la bonne question des animaux domestiques…

    A ma connaissance, le code civil ne règle rien en la matière. Cela devrait donc pouvoir être réglé par contrat.

    Néanmoins, la couleur de vos chaussettes n'est pas réglée par le code civil non plus. Et j'imagine mal un propriétaire s'octroyer le droit de vous imposer de porter des chaussettes rouges (pourquoi pas sur des chaussures bleue de Suède?)

    C'est en effet une question de respect de la vie privée que d'avoir le droit de porter des chaussettes de la couleur que l'on veut.

    Une certaine jurisprudence met les animaux dans la sphère privée, et considère comme nulle l'interdiction des animaux sans raison.

    Je présume que les raisons suivantes seraient valables: allergie au poil du propriétaire qui habiterait dans le même immeuble, exiguité de l'appartement qui interdirait la possession d'un grand chien, acte de base réduisant la possibilité d'avoir des animaux…

    Sur un plan tout à fait pratique, il est bien clair que la loi ne résoud pas tout.

    Si c'est une maison que vous chercher, vous devriez pouvoir trouver.

    Si c'est un appartement, je comprend parfaitement que les propriétaires vous envoie sur les roses. J'ai en effet connu assez de cas malheureux de chiens qui aboyaient à mort toute la journée voire la nuit de labeur de leur maître, des cacas de chiens dans les escaliers, des odeurs de chien dans les couloirs, des allergies des voisins, des fenêtres condamnées à un appartement supérieur à cause des odeurs d'animaux (et j'ai pu constater de sentu que c'était justifié) pour interdire les animaux.

    Les animaux et les appartement ne font pas bon ménage…

    en réponse à : Ou peuvent t’il aller #933929
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour répondre à la question "Où peuvent-ils aller?", la réponse est "partout".

    Certes la chambre est un lieu intime et personnel. Mais si un proprio consciencieux veut vérifier l'état du bâtiment, il doit le vérifier partout.

    Et si un corps de métier doit repeindre les chassis de fenêtre, il doit les repeindre en passant partout.

    Et si Caloribel doit venir vérifier les calorimètres, idem.

    Et si un plombier doit vérifier les vannes de chauffage, itou.

    Et si une société anticafard doit chercher une source de cafard, pareil.

    Et si un consultant passe pour vérifier les tuyauteries encastrées dans le sol par caméra infrarouge pour trouver une fuite, pas de changement.

    Ces gens doivent passer partout ou il y a un radiateur, où il y a un chassis, où il y a des gens qui viennent: living, cuisine, wc, salle de bain, grenier, chambres, caves, garages, buanderie, bureau, vides ventilés, abris de jardin, etc. (quoi que je ne vois pas ce que j'ai oublié dans ma liste… 😆 )

    Et ils peuvent même ouvrir vos placards. Déplacer vos frigos. Déménager vos armoires.

    Certes, ils ne peuvent pas débarquer en fichant le brin partout sans prévenir qu'ils vont fiche le brin. Mais il faut laisser faire ce qui doit être fait…

    en réponse à : Ou peuvent t’il aller #933927
    Grmf!!
    Modérateur

    Elle ou son mari, ne chipotons pas sur les mots.

    Il est bien entendu que s'il y a des travaux à faire, il faut les laisser faire.

    Il est bien entendu que le proprio peut faire appel au corps de métier de son choix, si c'est lui qui paye.

    Il est bien entendu que vous ne pouvez pas imposer un horaire indécent à un corps de métier. Dire que votre mari n'est jamais là en semaine de 8H à 19H, et exiger que votre mari soit là pour les travaux, c'est de l'obstruction. C'est obliger le proprio à payer des supplément de week-end alors que vous êtes présente.

    Par contre, si elle vous appelle pour vous dire qu'elle vient dans 20 minutes, vous avez tout à fait le droit de vous y opposer. Si elle a rendez-vous avec un corps de métier, elle peut vous prévenir plus tôt…

    Bien entendu, pour une urgence comme un gros orage qui fait déborder en dessous et pour lequel on doit passer par chez vous, par exemple, vous ne pouvez pas l'empêcher de rentrer chez vous. A mon avis, en ce cas, si elle est sur place, elle est même en droit de défoncer votre porte pour rentrer faire ce qu'il faut!

    en réponse à : Garantie #933924
    Grmf!!
    Modérateur

    La clause étant contraire à la loi, elle est pour le moins réputée non écrite.

    Le locataire qui se sent forcé de signer un bail inique le fait sans difficulté, puisqu'il sait que cette clause est nulle.

    en réponse à : Garantie #933922
    Grmf!!
    Modérateur

    S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il est illégal de ne pas verser l'argent sur un compte bloqué.
    Extrait du code civil à ce sujet:
    " Art. 10. Garantie.
    Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
    Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
    (Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.

    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.)

    Il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement."

    en réponse à : Vers de nouvelles dispositions légales en matière de loyers ?… #933911
    Grmf!!
    Modérateur

    Je trouve que le SNP ne va pas assez loin.

    En effet, les pouvoirs publics reportent leur incapacité et leur incurie en obligation sur les propriétaires privés, en les privant de plus en plus de leur liberté contractuelle.

    Il multiplie les règlements, visant à éliminer les marchands de sommeil. Mais aucun de ces règlement n'a de sens, parce que les vrais marchands de sommeils s'en fichent.

    Moralité, une pléthore de règlement, qui s'ajoutent les uns aux autres sans cohérence.

    Le code wallon du logement qui se mélange avec les points à obtenir pour les logements sociaux. Les taxes sur les logements meublés qui ne sont pas foutu de se baser sur le cadastre et donc ne peuvent pas taxer de manière juste.

    Les propriétaires qui peuvent interdire par contrat de se domicilier, mais la police qui ne peut pas ne pas domicilier quelqu'un dans un logement.

    Les propriétaires qui peuvent être poursuivi pour non respect du code wallon du logement en cas de domiciliation, mais ne peuvent en aucun cas avoir la moindre main mise sur cette domiciliation.

    Les contrats cassés/cassables pour insalubrité par surpeuplement, mais un besoin de respect de la vie privée qui nous interdira bientôt de demander qui va vivre dans le logement.

    Des locataires spécialistes du non payement, mais l'interdiction de se prémunir par un fichier de tels locataires.

    Une justice incapable de régler rapidement les litiges entre propriétaires et locataires.

    Des expulsions mises à charge des propriétaires (huissiers, police, déménageurs et garde meuble de la commune!), mais impossibilité de demander une garantie supérieure à 3 mois de loyers. Et impossibilité d'obtenir un jugement exécuté en moins de 6 mois.

    Allez, assez râlé, je vous souhaite de bonnes vacances.

    en réponse à : annuler une vente?? #933918
    Grmf!!
    Modérateur

    Il faut voir votre compromis.

    Généralement, le compromis mentionne que l'acte doit être passé dans les 4 mois du compromis.

    en réponse à : annuler une vente?? #933916
    Grmf!!
    Modérateur

    Avez-vous signé un compromis? Si oui, la vente est faite et bien faite… La signature chez le notaire n'est qu'une formalité.

    Si le notaire a reçu une copie du compromis, il serait bien fou de vous le rendre. En effet, dès qu'il a connaissance d'une vente, il est tenu d'effectuer la vente… et de payer les droit d'enregistrement. Il est des cas où les notaires ont été tenu des droits… cela leur a couté cher.

    Si vous vous opposez à la vente, voyez les conditions qui sont mentionnées dans le compromis. Généralement, cela coute assez cher …

    en réponse à : www.****.com #933913
    Grmf!!
    Modérateur

    Y en a qui sont pas gonflés de faire de la pub pour un site "entre particuliers" sur le forum d'un professionnel. :/

    Faut-y qui soit pas d'chez nous, chti-là.

    en réponse à : Vers de nouvelles dispositions légales en matière de loyers ?… #933908
    Grmf!!
    Modérateur

    En Pologne, en 1945, ils ont fait très fort pour les pauvres locataires…

    Acte 1:Blocage des loyers. Protection totale des locataires, rendus inexpulsables.

    Acte 2: Comme les loyers n'augmentaient pas et ne suivaient même pas l'inflation, les propriétaires délaissaient leurs biens. Ils se détérioraient. Plus d'entretien. Des trous dans les toits. Mûrs qui s'effondraient. Alors, le parti décida que les sales proprios étaient obligé d'entretenir leurs biens. Parce que le seul but du proprio qui n'entretien pas son bien et laisse passer l'eau, c'est que le locataire soit forcé de quitter.

    Acte 3: Les loyers toujours bloqués, les charges d'entretien finirent par les dépasser de loin. Les proprios vieillissant, ils n'avaient lus les moyens d'entretenir leur bien. Alors l'état commença à les confisquer, car les sales proprios ne respectaient pas la loi: ils tentaient de mettre les locataire dehors en laissant les biens se dégrader.

    Acte 4: L'état communiste, devenu propriétaire d'un large parc immobilier en piètre état ne put pas l'entretenir, ni le restaurer. Les maisons sont donc tombées en ruine. Certains locataires ont pu partir, et remplir les villes. D'autres sont restés, en râlant sur l'état communiste qui n'appliquait pas ce qu'il imposait aux proprios privés.

    Acte 5: Le mûr de Berlin est tombé. Les maisons, en ruine totale, ont été rendue aux propriétaires. De vieux, ils sont devenus très vieux, et avec la chute du mûr, n'ont plus du tout les moyens de restaurer quoi que ce soit…

    Acte 6: Fort des acquis du communisme, l'état socialiste belge s'engage sur la même voie brillante du collectivisme et de la lutte contre les sales propriétaires profiteurs. Réquisitions des immeubles abandonnés, code du logement que ne respectent pas les société de logement social, tracasserie administratives et permis de location, appel à la délation de son propriétaire forcément indélicat(pour pouvoir bénéficier d'un logement social…), justice si lente et chère que le propriétaire hésitera avant de réclamer son dû, locataires si protégés qu'on y regarde à deux fois avant de l'accepter, …

    Les 5 premiers actes sont du passé. Ce n'est pas une fiction, mais du passé. Le 6e acte, c'est du présent. Ce n'est pas une fiction, et je n'ai pas assez d'imagination pour notre futur. A moins que je n'ai pas envie de réécrire les actes 1 à 5 au présent.

    Bonne soirée à tous les locataires.

    en réponse à : Mille et une nuits ;-)) #933906
    Grmf!!
    Modérateur

    Sans compter le forum ancienne version créé en mai 2000, et sur lequel trainent encore 493 messages…chapeau.gif

    en réponse à : problème de location #933904
    Grmf!!
    Modérateur

    Bail pas enregistré = bail pas opposable aux tiers.

    Si la vente n'as pas encore eu lieu chez le notaire, enregistrez le vite…

    Sinon, il ne vous reste plus qu'à trouver un autre logement.

    en réponse à : rachat d’emprunt hypothécaire et fiscalité #933898
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai remis la main sur mon guide des impots et placements de 2002. J'y trouve des informations qui vont vous enchanter:
    "Alors qu'auparavant, les avantages fiscaux étaient presque toujours perdus pour les emprunts de refinancements, surtout en ce qui concerne la déduction complémentaire d'intérêts, la fiscalité de ce type d'emprunt a été neutralisée."

    Bref, les avantages de l'emprunt de refiancement sont les mêmes que les avantages précédents.

    Refinancez donc avec bonheur!

    Je cherche les sources légales sur le net, et vous en mets le lien dès qu'il fait moins lourd et moins chaud…

    en réponse à : bail3-6-9 et préavis #933902
    Grmf!!
    Modérateur

    Les conditions de rupture d'un bail de 9 ans (et non 3-6-9 comme on l'appelle encore) sont mentionnées dans le code civil.

    Extrait:
    § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

    En bref, si vous envoyez votre renon avant la fni du mois (dépéchez vous!!!!!!!) le préavis commence le 1er juillet pour se terminer au plus tôt le 30 septembre.

    en réponse à : Responsabilité si vol ? #933896
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le frigo n'a pas été déposé sur le palier du locataire en question, cela change un peu les données du problème.

    Il reste qu'il est difficile d'évaluer les responsabilités. En cas de doute, je pencherais pour l'aquittement du pas prévenu. Locataire hors de cause donc…

    en réponse à : rachat d’emprunt hypothécaire et fiscalité #933897
    Grmf!!
    Modérateur

    Il semble que le mémento fiscal ne mentionne rien à ce sujet.

    Qu'en pense votre contrôleur fiscal? N'oubliez pas que vous pouvez toujours l'interroger…

    en réponse à : Responsabilité si vol ? #933894
    Grmf!!
    Modérateur

    Déposer un frigo dans un couloir commun? Pas malin.

    Si le frigo n'est pas livré à l'abri des voleurs, si le locataire n'est pas prévenu que le frigo dans les communs est pour lui, et s'il n'a pas l'occasion de dire a proprio qu'il ne lui est pas possible de mettre le frigo en place, c'est de la faute du proprio.

    Par contre, si le locataire a refusé une livraison par le proprio à l'intérieur de son appart, si il a exigé un frigo illico sans s'arranger pour la livraison, si il a laissé passer le rendez-vous avec le livreur, si le locataire savait que le frigo était le sien… le locataire est en faute, parce que le proprio a fait ce qu'il pouvait et que le locataire n'a pas fait sa part du travail.

    Or, il apparait de votre message que le locataire savait que le frigo était pour lui. Et un frigo-table, même une mémé de 70 ans est capable de le mettre à l'abri…

    En matière de preuve, évidemment, c'est plus complexe…

    en réponse à : clause suspensive #933893
    Grmf!!
    Modérateur

    Qu'en pense le fonds du logement? Et votre banque?

    Si une banque est prête à vous faire une offre endéans les 3 semaines, vous êtes couverts. Et la différence entre une mensualité du fonds du logement et d'une banque ne sera pas énorme…

    Bref, voyez votre banque et le fonds du logement avec le compromis même non signé pour accélérer… et jetez vous à l'eau.

    Bonne chance!

    en réponse à : 2eme maison? #933892
    Grmf!!
    Modérateur

    En règle générale, votre première maison est quasiment sans influence négative sur votre calcul d'impôt, au contraire.

    1er achat pour la maison que vous habitez:
    -RC gommé par l'abatement pour habitation
    -Déduction complémentaire pour épargne majorée (si PH)

    2e achat pour une mise en location
    -RC indexé et majoré, éventuellement gommé au début partiellement par vos PH en cours
    -Pas de supplément de déduction, car les plafonds sont vite atteints.

    en réponse à : achat inférieur du prix actuel #933888
    Grmf!!
    Modérateur
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