Grmf!!
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Grmf!!ModérateurLe proprio peut tout exiger. Est-il en droit de l'obtenir, c'est une autre question.
Votre domicile ne peut être violé, visité sans votre consentement. Si votre propriétaire ne comprend pas cela, je comprends que vous changiez les clés!
En temps que proprio, j'ai pratiquement toutes les clés des logements que je mets en location. Je ne rentre jamais dans les logements sans l'autorisation des locataires (qu'ils me donnent toujours)
Si je ne respectais pas la demande préalable, je comprendrais parfaitement qu'ils changent les clés. Je ferais pareil…
Grmf!!Modérateur
Grmf!!ModérateurSans doute Francis a-t-il raison.
Mais mentionner le lave-linge et un prix de location du lave linge est sans inutilement téméraire…
Grmf!!ModérateurLe mandataire est mandaté par le mandant pour un mandat en particulier.
Sous cette jolie phrase sybilline dont je suis très fier se cache de nombreuses réalités.
1. Le mandat. Il faut qu'il y ait mandat. Et pour être sûr que vous signiez bien avec un mandataire, il faut voir ce que couvre ce mandat. Le mandataire est-il désigné pour signer? Pour visiter la maison? Pour payer les loyer ensuite? Pour régler toutes les affaires du mandant? La réponse à votre question se trouve donc dans le mandat…
2. Le mandant. C'est le mandant qui est le vrai signataire et responsable. C'est donc la solvabilité du mandant qui doit vous intéresser. Inutile de signer le contrat de bail de votre chateau avec Rotschild pour mandataire si c'est Cosette la mandante-locataire… Parce que Rotschild, il n'est responsable de rien…
3. Le mandataire. Cela peut être n'importe qui, y compris un avocat, agent immobilier relocator, tutelle d'administration, etc. Cela peut aussi être le directeur de la société qui vient vous louer vos bureaux. L'important est qu'il ait un mandat clair et déterminé.
Mais je ne vais pas faire un cours sur les mandats, ce serait bien trop long et au delà de mes compétences…
Mandataire / Porte-fort dans le cas d'une location: Le porte-fort est responsable à la place du locataire tant que le locataire n'a pas rempli les obligations du contrat. Un porte-fort n'est pas une situation idéale pour un contrat de location, parce que ce n'est pas très clair quant à savoir jusque quand le porte-fort reste responsable. Il vaut mieux en ce cas une caution solidaire.
Grmf!!ModérateurIl faut se référer au bail. Parfois, dans les baux, il est mentionné qui sera l'expert.
Une autre possibilité est de prendre votre propre expert. Chacun paie alors son propre expert.
Mais l'expert est par essence indépendant. Les experts vont donc en général faire leur boulot en âme et conscience, sans favoritisme… Pourquoi alors prendre deux experts?
Si l'expertise ne vous convient pas, il est toujours possible de refuser l'expertise (si vous n'avez rien signé…) et de demander votre propre expert.
Grmf!!ModérateurPour ce qui est de la caution, il faut la payer si elle est mentionnée au contrat. Pour un contrat de résidence principale, il faut la bloquer sur un compte spécial à votre nom (voyez votre banque)
Pour ce qui est de l'état des lieux, c'est un peu fort de café!
Cependant, le code civil est de votre côté:
Art. 1730. <L 29-12-1983, art. 4>. § 1. Chacune des parties peut exiger qu'un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.7 juin 2005 à 11 h 28 min en réponse à : L’entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation? #933864
Grmf!!ModérateurVous m'aviez demandé "qui doit", j'ai donc répondu par une réponse purement légaliste…
Pour ce qui est de mon avis, c'est autre chose. S'ils le souhaitent, mes locataires peuvent toujours repeindre eux-même à mes frais. Je paie les matériaux.
C'est un bon compromis, parce que la mise en peinture par un pro coute un pont, et que la plupart des gens savent tenir un pinceau.
D'autre part, chaque bien que j'achète est remis en état, et mes locataires rentrent dans quelque chose de propre. Il est vrai que mes locataires sont peu regardant, et qu'ils ne restent pas longtemps (pour des raisons qui sont propres à mes locataires)
Louer quelque chose de pas en état, c'est plus difficile, c'est moins bien loué, et avec des moins bons locataires. Votre proprio fait donc un mauvais calcul…
Grmf!!ModérateurVotre maman se trouve dans le cadre d'un bail de 9 ans. En effet, un bail de 6 ans, cela n'existe pas, et c'est transformé en bail de 9 ans, reconduit de 3 ans en trois ans.
Si les nouveaux propriétaires veulent occuper la maison, c'est hélas leur droit. Si le bail n'est pas enregistré, ils peuvent mettre fin au bail avec préavis de 3 mois. Si le bail est enregistré, il peuvent y mettre fin avec préavis de 6 mois. (donc si le bail n'est pas enregistré, il est temps de le faire…)
6 juin 2005 à 20 h 28 min en réponse à : L’entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation? #933860
Grmf!!ModérateurAaah, la limite difficile entre l'entretien locatif et la rénovation à charge du proprio…
Les peintures sont considérées comme amorties au bout de 9 ans (6 selon certains experts) Cela veut dire que la peinture souillée ne peut plus être comptée comme dégat locatif.
A mon sens, cela ne veut pourtant pas dire que la remise en peinture peut être exigée par le locataire. Mais tout le monde n'est pas de cet avis.
Pour ce qui est d'un tuyau percé suite à vétusté, le code civil est très clair: à charge du proprio.
" Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.""Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
Grmf!!ModérateurAh bon, on ne me boudait pas… fallait préciser…
(en fait, je quittais mon pc et n'avais pas le temps de rechercher une réponse qui avait déjà été donnée sur pim.)
Grmf!!ModérateurAttention, une location avec un lave linge et autres équipement risque vite d'être taxée comme meublée.
Un conseil? Ne pas mentionner le lave-linge dans le contrat de location, ou le mentionner dans un document à part.
Grmf!!ModérateurPuisqu'on ne s'adresse qu'à Pim, je boude. Ya pas que Pim sur le site!!!
Grmf!!ModérateurL'agent immobilier est un "relocator". Rien à voir avec un terminator, au contraire.
Ce métier, peu connu et qui fait également des opérations immobilières, est cependant courant pour les grosses sociétés multinationales qui ont a faire migrer les hauts cadres.
Le relocator s'organise pour trouver un logement, inscrire les gosses à l'école, trouver les bagnoles, le mobilier, les procédures administratives, les cours de langue pour madame, et son club de tricot préféré.
Bref, le relocator fait tout ce qui est en son pouvoir pour que le déménagement de la famille se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Je connais de nombreuses proprios de grosses villas (Waterloo, Rhode-St-genese,…) qui traitent avec ce genre de d'intermédiaires pour de grosse société, et qui sont payées rubis sur l'ongle tant pendant le déroulement du contrat que pour recevoir les indemnités de fin de bail.
Pas de méfiance particulière à avoir donc. Juste la prudence habituelle…
Grmf!!ModérateurVotre agent immobilier est un âne… Il a tout faux sur toute la ligne.
Les baux 3-6-9 n'existent effectivement plus. On appelle cela maintenant des baux de 9 ans, avec des triennat et conditions qui changent à chaque triennat. Pas s'étonner dès lors qu'on appelle cela encore des baux 3-6-9.
Les conditions de rupture sont assez souple pour ce type de bail.
Par contre, il existe également des baux de type court. D'une durée de maximum 3 ans, et pour lesquels les conditions de résiliation sont mentionnées dans le bail. Pas de conditions de résiliation? Cela veut dire qu'il n'est pas possible de résilier avant les trois ans.
Prenez donc le bail. Vérifiez ce qui y est mentionné.
A noter: si le propriétaire est d'accord, il est toujours possible de trouver un arrangement. C'est à l'avantage de tous.
A noter également: certains juges sont peu enclin à exiger des conditions plus strictes pour le locataires dans le cadre des baux de type court que dans le cadre des baux de 9 ans. Dès lors, les conditions pour un contrat de type long sont une bonne pase de discussion avec votre proprio. Pour rappel, préavis de trois mois, et 3 mois d'indemnité pour le proprio dans la 1ere année, 2 dasn la 2e, 1 mois dans la 3e.
Grmf!!ModérateurVous êtes bien sûr dans votre droit…
A noter: la peinture des chassis reste à votre charge.
Grmf!!ModérateurIl vous cherche des poux? Ou il demande que vous respectiez son droit?
Parce qu'un proprio qui "entend" que vous allez partir, cela semble bizarre. Soit il sait que vous allez partir parce que vous lui avez écrit que vous allez partir, soit vous lui avez dit que vous alliez partir, et il n'est pas content parce que vous ne respectez pas les termes et délais.
En principe, pour se disputer, il faut être au moins deux. Et il est facile de dire que tout est de la faute du proprio. Il faut aussi regarder dans votre assiette. J'ai cru que vous aviez un éclair de lucidité en disant: "Il est le même que moi: il ne pense qu'au fric…"
Si le proprio n'a pas fait de contrat, pas fait d'état des lieux, c'est que c'est un proprio "amateur". Vous êtes tout à fait en position de force. Tant qu'on y est, vous allez me dire qu'il n'a pas demandé de garantie locative…
Néanmoins, les charges locatives sont à mettre à charge du locataire.
Vu le peu de détaux donnés sur les circonstances, il me semble difficile de donner un avis circonstancié.
Grmf!!ModérateurA mon sens, les charges locatives sont normalement mise à charge du locataire…
Que pouvez vous faire? Payer…
Certes, pas de bail écrit, c'est pas malin
Pas de compteur décompteur, c'est contestable.
Menacer d'avocat, c'est peut-être un peu rapide.Mais je ne suis pas sûr de connaître toute l'histoire…
Grmf!!ModérateurLe code civil dit:
" Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner conge.
Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.
Art. 1739. Lorsqu'il y a un congé signifie, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction."Il faut également noter qu'un bail de résidence secondaire n'a la qualité de résidence secondaire que si il y a une justification: bail d'étudiant, bail de vacances, pied à terre pour le travail, etc.
A noter également, si c'est le locataire qui ne respecte pas les conditions du bail, il peut difficilement en faire grief au proprio. En clair, si c'est un logement d'étudiant, et que le locataire se domicilie, il ne peut demander à son bailleur l'application de la loi sur les résidences principales…
Grmf!!ModérateurJ'ai oublié de préciser mes sources:
le code civil se trouve sur internet (www.moniteur.be) et l'extrait de paragraphe de contrat de bail se trouve sur le contrat de la chambre d'arbitrage et de médiation mille fois mentionnée, qui est repris sur le site de Pim.be
Grmf!!ModérateurSi les travaux sont indispensables, le bailleur se doit de les faire. Que le bail prenne fin à quelque moment que ce soit, on peut supposer que le bailleur désire que quelqu'un en profite, et qu'un locataire va suivre.
En consultant ce bon vieux code civil, on trouve:
" Art. 1724. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgents et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."Dans la plupart des baux, on trouve également:
" 9. ENTRETIEN ET REPARATIONSLe Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les
réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures. Si l'exécution de telles
réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans
indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours. "En clair, si les réparations durent moins de 40 jours, vous devez supporter sans broncher.
Si le bail est rédigé comme ci dessus, vous devez souffrir san s broncher…
Si cela dure plus de 40 jours, et qu'il n'est rien mentionné dans votre bail, vous pouvez broncher "proportion du temps et de la partie de la chose louée dont vous aurez été privé" S'il s'agit de la cave, vous ne pouvez pas en espérer grand chose.Si la maison devient invivable (odeurs, vibrations, traffic incessant,…), vous pouvez exiger la résiliation du bail.
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