Grmf!!
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Grmf!!ModérateurS'il n'a pas son prêt, c'est peut-être qu'il risque de ne pas l'obtenir.
Le compromis semble bien rédigé. Envoyez lui comme mentionné une mise en demeure, et sans exécution de sa part, le contrat sera résolu de plein droit.
Demandez conseil à votre notaire pour la rédaction de cette mise en demeure.
Vous aurez perdu votre temps, mais c'est tout. L'acompte de 10% est perdu par le candidat acquéreur, et les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dûs.
Dans ce cas-ci, la maxime sous ma signature ne s'applique pas…
Grmf!!ModérateurBonjour
S'il s'agit d'un bail de résidence principale, un bail de trois ans n'est jamais "renouvlabe chaque année". C'est contraire à la loi.
Si votre bail est un bail de résidence principale, après 3 ans, il se transforme automatiquement en bail de 9 ans, et les conditions classiques s'appliquent: préavis de trois mois, pas d'indemnité de départ.
Dura lex (pour le propriétaire) sed lex (pour tout le monde…)
Grmf!!ModérateurPas tout à fait d'accord avec Immo RP. En effet, rats et cafards peuvent venir d'ailleurs: appartements voisins, rue, égouts peu étanches…
De ce fait, la responsabilité du locataire n'est pas toujours en cause. Si des rats parcourent subitement les rues, et que la contruction de l'immeuble fait qu'ils peuvent rentrer dans les caves et se propager jusqu'aux appartements, cela reste un problème de propriétaire…
Si les cafards viennent de chez un voisin, le syndic en cas de copropriété et le propriétaire en cas de maison de rapport sont chargés de veiller à ce que chacun entretienne son bien en bon prère de famille.
Bref, la réponse est loin d'être claire…
Grmf!!ModérateurAller voir le juge de paix sans échanges de courriers (recommandés!) au préalable et sans un temps raisonnable pour faire le nécessaire est totalement inutile. Avant le juge de paix, toutes les démarches amiables doivent être entreprises.
En outre, avant la démarche en justice de paix (avec huissiers et les coûts qui vont avec) une démarche en conciliation devant le juge de paix est une solution possible également. Je ne suis pas sûr qu'en la matière ce soit obligatoire, mais voyez ce que le site notaire.be en dit. De toute façon, c'est gratuit, et donc une bonne solution à utiliser.
Quant aux photos, elles pourront servir à expliquer au juge la situation.
Grmf!!ModérateurJe ne connait pas d'entreprise de location de chat, mais ce serait sans doute la meilleure solution… 🙂 A bon rat, bon chat…
Concernant les rats, les communes ont généralement des contrats de maintenance avec des sociétés de dératisation "Omnium". Je vous invite donc à contacter votre commune pour plus d'information. Si c'est le cas, c'est compris dans vos taxes communales, autant en profiter.
Pour ce qui est du préavis, la loi est très nette en la matière: 3 mois de préavis. Notez que si votre maman a emménagé en 2001, le troisième anniversaire est passé depuis au moins 4 mois et demi…
D'autre part, le proprio est supposé vous garantir de l'occupation paisible de votre logement. La présence de rats ne me semble pas une bonne indication d'occupation paisible. L'avez-vous prévenu par recommandé? Le tout sera de prouver vos dires. Pas de preuve? Pas en votre faveur… Et il est vrai qu'il est difficile de demander un autographe à un rat de passage. (d'autant que cela peut encore être un faux…)
Quant à rendre la caution, il faudra encore voir si "parler sèchement" est une bonne raison pour ne pas rendre la garantie… D'autant plus qu'une garantie doit normalement être bloquée en faveur du locataire.
Grmf!!ModérateurA ma connaissance, aucune conséquence fiscale. Les charges locatives dont font partie les gaz et l'électricité ne rentrent en aucun cas dans un quelconque loyer à déclarer.
Par contre, si l'institut de recherche paye le loyer et les charges, la locataire peut peut-être les déduire en note de frais. Voilà peut-être la raison. Ou alors pour des raisons de facilité.
Attention que ce soi bien elle qui paye le loyer et les cherges, sinon vous risquez de vous retrouver avec un bail avec une entreprise… et donc taxé comme tel.
Pour ce qui est d'une clause, je vous propose la suivante:
"10. EMBELLISSEMENTS – AMELIORATIONS – TRANSFORMATIONSTous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que
moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur.
Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et sans préjudice du droit du Bailleur d'exiger la
remise des lieux en leur état initial. "A noter que quand je dis "je" je devrais plutôt dire la chambre d'arbitrage Utilisez leur modèle, c'est tellement plus simple…
Grmf!!ModérateurC'est rigolo, quand je vous lis, un tas de voyants rouges se mettent à clignoter 😆
Enlever un lino, poncer un parquet, le vernir. Ce ne sont pas des travaux lourds, mais tout de même. On ne fait pas ce genre de travaux pour 1 an.
Ne pas vouloir prendre les compteurs à son nom? Une seule raison que j'imagine en substance: il ont une dette vis-à-vis d'Electrabel qui ne veut pas leur réouvrir un compteur… Ils savent donc que c'est leur seul moyen.
Il sait de plus que Electrabel procède systématiquement, mais que le propriétaire privé est parfois plus naïf.
Bref, je gratterai le joli vernis de ce locataire pour voir s'il est vraiement un locataire normal… (ancien proprio? electrabel pour son ancienne adresse? fiche de paie?…)
Grmf!!ModérateurVu que les lois en la matière sont en train d'être modifiées à haute vitesse, je présume que la consultation de votre notaire en la matière sera tout à fait nécessaire.
Les problèmes de succession sont en effet complexes, et pas dénuées d'intérêt fiscal. Si vous êtes en concubinage, en cohabitation légale ou séparé de fait mais en concubinage, les situations sont trop différentes que pour être expliquées simplement.
De plus, la législation des successions est régionale. Flandre, Wallonie et Bruxelles… encore 3 situations possibles.
Et enfants ou pas, d'un premier mariage ou pas… bref, un peu trop complexe sur un forum.
Un conseil? Mariez-vous c'est plus simple…
Grmf!!ModérateurRelisez bien, c'est ce que j'ai dit… 31 août 😛 😛
Moi de mauvaise foi? pas du tout, j'utilise simplement la fonction "edit"
Grmf!!ModérateurPas de pub sur un forum…
Grmf!!ModérateurPerso, j'utilise les deux leaders, sans soucis ni avec l'un, ni avec l'autre. Il ne m'ont jamais mis en retard pour mes décomptes, et le contact personnel a toujours été excellent.
Grmf!!ModérateurJe n'avais pas fait de commentaire sur le reste de la clause, pour rester court.
En fait, les conditions sont illégales également. Le préavis que vous devez donner est de 3 mois, pas de 6. Et la propriétaire ne peut vous mettre à la porte suivant les conditions mentionnées.
Son intérêt? Dans le premier triennat, il y a des indemnités si vous partez. Pas après. Dès lors, si vous repartez sur un nouveau bail, vous êtes moins bien loti.
Grmf!!ModérateurBail de trois ans prolongé = automatiquement bail de 9 ans commencé au début du bail de trois ans.
Dans le deuxième triennat, le locataire peut partir avec un préavis de 3 mois, sans indemnités.
S'il vous annonce aujourd'hui (après le premier du mois) qu'il veut partir, il est tenu au bail jusqu'au 31 août.
Grmf!!ModérateurLa loi sur les baux relatifs à une résidence principale étant impérative, on peut considérer comme non valable tout ce qui y contrevient.
En la matière,
"Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."C'est donc clair, un congé est obligatoire. Vous avez raison et votre propriétaire tort.
Grmf!!ModérateurAlors, il faut prendre Pim.be comme notaire: à 3417€,il est encore moins cher. Décidément, ce Pim est imbattable!!! 😆
Grmf!!ModérateurPour faciliter la vie à votre voisin négligeant, rien ne vous empêche de demander un devis. Si vous lui envoyez le devis en le sommant de faire faire les travaux qui s'impose, vous aurez fait tout ce qui est possible de faire à l'amiable.
Une autre possibilité (gratuite) est de demander une conciliation. C'est très en vogue, c'est gratuit, il est marqué "Justice de Paix" sur les enveloppes, et cela donne parfois de très bon résultats…
La procédure? Voir la justice de paix de votre coin. Généralement, une lettre expliquant votre problème au greffe du tribunal, et le problème est réglé.
Il est aussi possible d'obtenir que le voisin fasse les travaux sous 15 jours ou un mois faute de quoi la conciliation vous autoriserait à effectuer les travaux et à saisir les loyers pendant une période suffisante que pour couvrir votre dû.
N'oubliez pas de demander que la conciliation ait une force obligatoire et exécutoire, faute de quoi aucun huissier n'acceptera "d'exécuter"
Grmf!!Modérateur"article 700 NCPC" est inconnu en Belgique. Il s'agit de législation française à laquelle les bleges que nous sommes ne pourront répondre :/
Désolé 😆29 avril 2005 à 21 h 19 min en réponse à : expulsion pour occupation personnelle de l’acquéreur #933768
Grmf!!ModérateurJe suis très surpris par cet article. Néanmoins, dans la pratique, il apparaît clairement que chacun peut vendre sa maison, même louée. Et que la loi sur les résidences principales organise la fin de bail en votre cas.
27 avril 2005 à 21 h 56 min en réponse à : différence de loyer bail résidentiel ou de bureau #933759
Grmf!!ModérateurBonjour
En cas de bail professionnel, le fisc vous taxe sur le loyer diminué de 40%. Si vous gagner raisonnablement votre vie, vous serez rapidement dans la tranche des 50% d'impots à la marge, sans compter les additionnels communaux et provinciaux.
Dès lors, il est raisonnable de compter un supplément de 30% pour compenser ces 30% d'impôts (même si en pratique, vous serez également taxé sur ce supplément de 30%…) C'est le calcul habituellement tenu de ce que j'en ai vu.
Si on veut fait le calcul exact (hors additionnels), il faudra augmenter le loyer de 3/7 soit environ 42%. Ceci ne tient pas compte du prêt hypothécaire qui vous fera éventuellement diminuer votre taxation…
Grmf!!ModérateurHeu…. si l'enregistrement est de 1%, et que la conservation est de 0.3%…. la conservation est donc bien 30% de l'enregistrement….
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