Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 23,621 à 23,640 (sur un total de 24,060)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Type de contrat locatif #933743
    Grmf!!
    Modérateur

    Effectivement les mêmes bonnes et saines lectures. Si j'ai mentionné le site de la chambre d'arbitrage, c'est parce que l'on peut y copier coller le texte qui se trouve en html, et le rebidouiller à sa sauce en enlevant ce qui n'est pas relevant.

    Mais il est sûr que le site de Pim et ses contrats valent bien celui de la Chambre, ça c'est sûr…

    en réponse à : Type de contrat locatif #933741
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce que vous pouvez mettre dans le bail, c'est que tout supplément de taxe ou d'impôt causé par le non respect du bail pourra être imputé aux preneurs.

    La Chambre d'Arbitrage propose la clause suivante:
    "Aucune modification par le preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord
    écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence
    d'une contravention à l'alinéa précédent par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier. "

    en réponse à : état des lieux de sortie – clauses du contrat de bail #933452
    Grmf!!
    Modérateur

    Je n'ai jamais trouvé nulle part de "table de dégats locatifs". Les experts travaillent selon leur propre expérience, en fonction de ce qu'il voient et connaissent.

    Un coup dans un lavabo qui a 20 ans, une felure dans un antique lavabo de 150 ans, ou un éclat dans un lavabo Villeroy&Bosch dernière génération assorti au reste de la salle de bain et scellé dans les marbres ne vaudront pas la même chose.

    Une peinture latex en deux couche ne coutera pas la même chose qu'une peinture à l'éponge aux pigments naturels.

    Une peinture latex d'il y a trois ans vaudra encore quelque chose, alors qu'une peinture d'il y a 20 ans ne vaudra plus rien.

    Des trâces de meubles sur une peinture d'il y a 20 ans ne pourront pas être comptabilisées comme "dégâts locatifs" alors que des crayonnages d'enfants sur la même peinture pourront l'être.

    Bref, milles cas, milles évaluations.

    Perso et sans être expert, j'aime bien me référer au guide des prix pour les entrepreneurs. Il m'a coûté 50 euros, mais me donne de bonnes indications.

    en réponse à : Majorité de vote lors d’un AG #933732
    Grmf!!
    Modérateur

    Le syndic proprio doit être compté pour ce qui est de la présence. Il est propriétaire et présent? Ses quotités comptent.

    Pour ce qui est de la décharge de sa gestion, il ne doit pas être compté dans les voix.

    Cela peut amener des paradoxes dans les petites copropriétés, mais en général, cela doit bien se passer.

    en réponse à : Help Conciliation /problèmes multiples. #933728
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Voici quelques avis sur quelques points que vous soulevez:

    1) Auncun état des lieux détaillé d'entrée n' a été rédigé malgré
    de nombreuses relances .


    Tant mieux pour vous!!! si aucun état des lieux n'est fait, vous êtes supposés aveoir reçu le bien dans l'état dans lequel il se trouve.

    ( juste une fiche manuscrite entre le
    locataire précédent et moi qui stipulait vaguement qu'aucun dégat n'
    avait été constaté….et qui n' a aucune valeur juridique j' imagine?)


    Aucune valeur juridique à mes yeux. Sauf si on considère que vous reprenez l'état des leix du précédent, puisqu'il n'avait commis aucun dégat…

    Ne voyant aucun résultat venir ( après 1 an de location ) , j'ai délibérément omis de payer 2 mois de loyer consécutifs équivalents
    à ma garantie locative.Le loyer étant payé régulièrement depuis….


    Grave erreur. En ne payant pas le loyer pour une raison qui n'en est pas une, vous vous mettez dans votre tort. A coup sûr une mauvaise idée.

    2) 7 mois plus tard , mon bailleur réagit enfin en constatant cet état de fait


    il réagit donc dans les temps. Tant mieux si vous avez gagné 7 mois, mais vous n'avez pas respecté le contrat pendant 7 mois. Vous restez donc dans votre tort, malgré la lenteur de votre proprio.

    et dans la la foulée me réclame des charges de provision chauffage jamais stipulées dans le bail ,ni lors de la signature du bail.En effet selon le contrat le loyer incluait cette charge.(deuxième motif de litige)


    relisez bien votre contrat. Souvent, il est mentionné des provisions pour charges. Si la consommation a été plus élevée, ou si le prix du mazout a augmenté, ce qui est le cas cette année, il n'est pas anormal de constater des suppléments. Voir le bail donc.

    J'oublie de mentionner au passage que l'immeuble ne possédant aucun espace de rangement au sein des appartements( buanderie ,cave ou autre ) D'autres locataires et moi meme avions entreposé certains objets
    personnels dans le seul espace diponible commun à tous à savoir
    la chaufferie-buanderie. Mon propriétaire à pris soin ( ceci sans concertation ) de vider purement et simplement cet endroit .Objets jamais restitués…


    Les espaces communs ne sont pas des espaces de rangement. Le propriétaire a donc à juste titre considéré qu'il s'agissait d'encombrant. S'il n'a pas mis d'avis préalable, c'est un peu dommage. Mais de toute façon, rien ne vous permettait de squatter la chaufferie! Qu'en auraient dit les pompiers? Et les assureurs en cas d'incendie?

    La dernière en date : une indexation du loyer est maintenant demandée..
    ( tout à fait normal ) mais la perception de cette augmentation m'est exigée sans délai , alors qu'elle est annuelle ( Aout dans mon cas )….
    L'indexation du loyer doit être faite annuellement à la date anniversaire. Si le proprio oublie, il peut la demander à tout moment avec effet rétroactif pour les trois derniers mois (si je ne me trompe, parce que je n'ai pas vérifié) S'il n'a pas augmenté le loyer en aout dernier, il a donc raison d'augmenter le loyer maintenant, avant de perdre des augmentation supplémentaires.

    Je fais l'impasse sur d'autres détails navrants comme les visites intempestives du Samedi matin


    visite intempestive? S'il vient vous dire bonjour et que vous le laissez rentrer, ce n'est pas intempestif. S'il rentre avec un double de la clé sans votre autorisation, c'est de la violation de domicile. Votre phraséologie n'est pas assez précise pour que je donne le moindre avis…

    ou encore les incohérences sur le montant des charges imaginaires qui fluctuent de semaine en semaine .


    Des charges doivent pouvoir être justifiées par des pièces justificatives… Et chaque semaine qui passe voit de nouvelles charges s'amonceler…

    Nous en sommes maintenant à une invitation en conciliation en justice de paix( avec indemnités d'interruption)dans 3 jours. Je reste convaincu que le fait d'avoir volontairement retenu deux mois de loyer n'est pas une bonne initiative en soi …. Mais que faire quand
    la confiance est rompue ( quid de la caution locative meme si état des lieux est irréprochable ? ) et qu'autant d'irrégularités ont été constatées?


    Je n'ai pas constaté tellement d'irrégularités. Si votre garantie est bloquée sur un compte à votre nom comme la loi le prévoit, vous n'avez en aucun cas à retenir le payement de deux loyer!!! Si vous êtes en conciliation, soit vous acceptez un compromis, soit vous risquez de vous retrouver en justice. Et là, cela peut faire très mal…

    Merci de me donner votre avis..


    Payer les deux mois de retard. Et même prendre un chèque bancaire certifié lors de la conciliation. Pour le reste, vous êtes tellement imprécis qu'on peut penser tout et son contraire…

    en réponse à : jé 1 bail de 3a coment partir en payant le moin possible #933724
    Grmf!!
    Modérateur

    Quand on signe un contrat, il est généralement mentionné des clauses de résiliation. Dans le cas d'un bail de type court, il est possible qu'il ne soit pas possible de le casser avant terme. Si rien n'est prévu, il ne vous est pas possible de casser le contrat et vous devez payer jusqu'à son terme.

    Si vous voulez déroger à ces clauses de résiliation, il vous faut trouver un accord avec votre propriétaire. Qu'en dit-il?

    en réponse à : La maison est t’elle au deux #933588
    Grmf!!
    Modérateur

    Si la maison est au nom du mari avant le mariage, lors du divorce la maison reste au nom du mari.

    Si la maison est le domicile conjugal, le mari ne peut vendre la maison sans l'autorisation de la femme, mais c'est pas pour cela que la femme peut réclamer quoi que ce soit de la maison.

    Quand on achète une maison ensemble, on la met au nom des deux! Surtout si on la paie à deux!

    en réponse à : Offre d’achat et conseils juridiques. Help… #933689
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous avez rédigé une offre avec date de validité, votre offre est valable jusqu'à cette date de validité, même si une autre offre a été provisoirement acceptée. Si jamais cela foire avec l'autre offre, le vendeur peut toujours revenir vers vous pour vous proposez la maison.

    En clair, une surenchère n'annule pas votre offre initiale.

    Je dirais même plus, si le vendeur reçois une offre supérieure de 25% à votre offre, il est en droit d'accepter votre offre, et pas l'offre la plus haute. Nous ne sommes pas dans une salle de vente aux enchères…

    en réponse à : A cause d’un renom verbal. #933722
    Grmf!!
    Modérateur

    Beaucoup de questions, beaucoup de quiproquos…

    Hors charge de la preuve, si vous avez remis vos clés, il est normal que le proprio fasse rentrer quelqu'un après vous. C'est d'ailleurs ce que vous aviez convenu verbalement selon vos explications…

    Quand vous avez remis les clés, si le proprio ou son représentant les a acceptées sans émettre de réserve, il est effectivement mal barré.

    Vous me dites qu'il était prévu de faire un EDL une semaine après votre départ, mais que le locataire suivant est rentré dès le lendemain. Vous dites en plus que vous avez remis les clés à quelqu'un de la "société". Jamais un agent immobilier n'aurait accepté de faire comme cela. La situation mérite éclaircissement de votre part.

    Si vous avez quitté l'appart, comment avez vous pu récupérer votre garantie sans que le proprio soit au courant? Il doit normalement signer un papier pour libérer la garantie? Des éclaircissements sont nécessaires ici aussi.

    On vous invite à signer un EDL. Vous refusez. Comment peut-on vous inviter à signer un EDL si le proprio n'est pas au courant? Pourquoi refusez-vous? Il eut été malin d'aller voir cet EDL pour vor de quoi il retournait. Pourquoi l'EDL s'est-il réalisé sans vous? N'avez-vous pas donné un mandat?

    Bref, votre situation n'est visiblement pas claire… difficile de vous donner quoi que ce soit comme info au vu de vos explications…

    en réponse à : frais de syndic pour le locataire? #933709
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Les frais de gérance sont les frais de syndic. C'est la même chose.

    Ces frais peuvent être considéré comme frais locataire ou comme frais propriétaire, selon les contrats.

    Si le contrat de location mentionne les frais de syndic à votre charge, c'est relativement clair: à votre charge.

    Il est aussi possible que les contrats mentionnent que le relevé de charge est celui qui est établis par le syndic… qui peut mentionner ses honoraires dans la colonne "locataire" pour autant que l'assemblée des propriétaire le lui ai demandé. En cas de changement de situation en cour de bail, le locataire est en droit de s'opposer à l'application de cette modification pour lui.

    Pour référence, voici quelques avis et justification:
    1. Les frais de syndic sont des charges récurrentes liée à l'exploitation, donc à charge du locataire
    2. Les frais de syndic sont liées à la division du batiment par les propriétaires. Si le même batiment appartenait à un seul propriétaire, il n'y aurait pas de frais de syndic. Ce sont donc des charges propriétaires.
    3. Le SNP, selon les version conseille de mettre la moitié des frais à charge de chaque partie (si je ne me trompe car il y a longtemps que je n'ai regardé)

    Mon avis? peu importe tant que c'est défini au départ et que cela ne change pas.

    Pour ce qui est d'un supplément de charge, il est clair que les provisions doivent être calculées en fonction de vraies charges. Il serait trop facile de louer avec un forfait de charge de 20€, pour se retrouver avec des charges réelles de 1800€/an. Si le proprio sait dès le début que le forfait est trop faible, c'est de l'arnaque.

    Par contre, si vous n'avez pas fait attention, si vous avez une consommation de chauffage très supérieure à la moyenne de tous les autres, si votre consommation d'eau est le double de la moyenne des autres (chasse qui coule par exemple…) et si le prix du mazout a explosé entre le dernier décompte réalisé par le propriétaire (sur lequel il s'est basé pour calculer vos charges…) et aujourd'hui, vous ne devez pas vous étonner de vous retrouver avec un supplément…

    Conclusion, si vous estimez que votre proprio vous arnaque en calculant des charges réelles hors de proportion des provisions, demandez lui de détailler le calcul de provision…

    en réponse à : lotissement et signature de l’acte notarie #933692
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous n'êtes pas contente de votre médecin, vous y retournez?
    Idem pour les notaires dont les consultations sont néanmoins gratuites. Seule leur "ordonnance" est payante… 🙂

    en réponse à : lotissement et signature de l’acte notarie #933690
    Grmf!!
    Modérateur

    Cela me semble insensé! Mais les mystères des méandres de l'administration ne le sont-ils pas tous?

    Dans le cas d'une vente immobilière, il me semble que le bourmestre n'a rien à dire… Il peut certes faire obstruction à la délivrance de permis de batir (encore que…). Mais je ne vois pas comment il peut s'opposer à la vente d'une maison (ou ce quoi que ce soit)

    Qu'en dit votre notaire?

    en réponse à : Offre d’achat et conseils juridiques. Help… #933687
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans une offre de vente, on met toujours une date de validité (comme pour les yaourts!)

    Sans date de validité, dès que la partie adverse signe, vous êtes tenu d'acheter la maison.

    Si vous n'avez pas mis de date de validité, je vous suggère d'envoyer un recommandé pour indiquer la fin de validité de votre offre, ou de repasser par l'agence pour récupérer l'original.

    Si l'agent est sérieux, son modèle d'offre d'achat sera limité dans le temps…

    en réponse à : Proprio pose problème #933686
    Grmf!!
    Modérateur

    En cas de travaux réalisés sans l'autorisation du propriétaire, le propriétaire peut demander de remettre en l'état ou compter des frais pour la remise en état. Généralement, je conseille au propriétaire de passer quelques jours avant, de se mettre d'accord sur les grandes lignes, et de vérifier le tout le jour de l'état des lieux de sortie. Lors de l'état des lieux de sortie, on remet les clés et on compte les dégats. Plus de remise en état possible par le locataire.

    Pour les autres points que vous semblez contester, ils n'excusent en aucun cas des travaux que vous auriez réalisés de manière unilatérale. Ce n'est pas au moment de la sortie que l'on conteste des choses qui sont acceptées depuis plusieurs années…

    en réponse à : Locataires et facture d’eau #933684
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous calculez des charges vous-même, il faut que ces charges soient justifiées d'une manière ou d'une autre. Vous n'êtes pas tenu de donner une copie de chaque facture, mais si on vous la demande, vous devez pouvoir la produire.

    Si vous répartissez juste l'eau, c'est facile de joindre les factures d'eau.

    Si vous recevez ces charges du syndic, il vous est possible de joindre simplement le relevé du syndic. Le syndic doit tenir alors les pièces justificatives pour les locataires.

    Si vous répartissez l'eau, l'électricité commune, l'ascenseur, le mazout, l'entretien du chauffage, le nettoyage des communs, l'assurance (abandon de recours), l'évacuation des poubelles (container ou encombrants)… cela peut vite faire beaucoup de factures… en ce cas, vous préférerez tenir à disposition de celui qui le demande.

    C'est pourquoi je ne pense pas que grand monde joigne les factures…

    en réponse à : propriétaire voudrait casser bail #933682
    Grmf!!
    Modérateur

    Premier pas: ne pas donner la clé sans avoir la garantie en main.
    Deuxième pas: dès le premier retard, un appel téléphonique. Comprendre ce qui se passe. Si c'est passager ou non. Tenter de trouver un accord à l'amiable.
    Troisième pas: après une semaine, un courrier simple
    Quatrième pas: après 15 jours, un recommandé.
    Cinquième pas: la conciliation obligatoire.
    Sixième pas: la procédure judiciaire.

    en réponse à : les vieux ascenseurs #933681
    Grmf!!
    Modérateur

    Le problème des ascenseurs:
    voir ce précédent post

    en réponse à : Humidité et résiliation de bail #933657
    Grmf!!
    Modérateur

    Au vu de l'épaisseur de votre dossier, vu que l'appartement a été reloué (sans travaux???), et vu que vous n'avez pas d'état des lieux de sortie, vous avez toutes les chances de votre côté.

    Foncez éventuellement en conciliation (cela ne coute rien, schnoll, nada, que dalle!) qui n'est pas obligatoire, mais est rapide (selon régions, évidemment) et peu faire prendre conscience au proprio qu'il a tout à perdre dans une procédure face à quelqu'un de déterminé. Donc, foncez s'il vous laisse gamberger…

    D'autre part, pourquoi faire un état des lieux de sortie qui mentionne qu'il n'y a pas de problème? S'il n'y a pas de problème, il ne faut pas faire quoi que ce soit. Le proprio n'a pas à perdre son temps à refaire de la paperasserie. Comprend pas.

    en réponse à : Boone foi #933673
    Grmf!!
    Modérateur

    J'aurais donné exactement le même conseil. Et comme ça, sur la bonne mine du candidat acquéreur, le syndic pourra faire sa propre publicité (sans cigare: interdit sur le lieu de travail) et informer correctement un futur "client".

    Et chez nous, il y a du bon café!!!

    en réponse à : Humidité et résiliation de bail #933655
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Pour moi, vous êtes effectivement en droit de ne pas payer d'indemnités. D'un autre côté, entre le droit et la Justice, il y a parfois de la marge. C'est pourquoi nous vous avons posé tant de question: vous réserver la preuve de votre bon droit. On ne peut pas dire que vous avez demandé les documents nécessaires pour prouver votre bonne foi et la responsabilité du bailleur…

    Mais au vu de ce que vous expliquez, la responsabilité se trouve chez le bailleur. Même si ce n'est pas de sa faute et que ce n'est pas volontaire,
    -vous l'avez prévenu à temps (mais en avez vous la preuve?),
    -vous avez eu des dommages (mais en avez vous la preuve?),
    -vous avez donc décidé de partir pour cette raison de jouissance non-paisible (mais en avez vous la preuve?),
    -vous avez quitté le bien (mais en avez vous la preuve?),
    -vous avez remis les clés au propriétaire (mais en avez vous la preuve?)
    -vous avez fait un état des lieux de sortie sans dégats apparents (mais en avez vous la preuve?)

    Donc vous avez droit à recevoir décharge signée de la part du propriétaire qui devrait signer votre papier de garantie pour libération.

    Si le propriétaire ne vous reconnait pas ce droit, il vous faudra faire appel aux tribunaux pour vous faire reconnaitre ce droit… avec tous les moyens de preuves nécessaires. Si le propriétaire est de mauvaise foi, quelles sont les preuves que vous avez en main? Ce sera donc votre parôle contre la sienne…

20 sujets de 23,621 à 23,640 (sur un total de 24,060)