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propriétaire voudrait casser bail

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #933682
    Grmf!!
    Modérateur

    Premier pas: ne pas donner la clé sans avoir la garantie en main.
    Deuxième pas: dès le premier retard, un appel téléphonique. Comprendre ce qui se passe. Si c'est passager ou non. Tenter de trouver un accord à l'amiable.
    Troisième pas: après une semaine, un courrier simple
    Quatrième pas: après 15 jours, un recommandé.
    Cinquième pas: la conciliation obligatoire.
    Sixième pas: la procédure judiciaire.

    #912331
    vanna
    Membre

    BONJOUR,
    mon locataire et moi même avons souscrit un bail de 3 ans sur un appartement,mais il n est plus en mesure de me payer les loyers cela fait maintenant 3mois,la caution inscrite sur clause du contrat aurait également du être réglée mais ne l a jamais été,il touche cependant des revenus suffisants grace à sa retraite de fonctionnaire mais préfére sans doute les employés à des fins personnelles moins importantes que les réglement des ses loyers à ses yeux;quels sont mes recours? au secours!!
    Quels sont les conditions pour casser un bail?

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