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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 23,641 à 23,660 (sur un total de 24,060)
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    Messages
  • en réponse à : Humidité et résiliation de bail #933651
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous êtes en train de nous expliquez que la garantie se trouve bloquée CHEZ votre ancien bailleur? Vous n'aviez pas mis l'argent sur un compte bloqué comme la loi l'impose?

    Avez-vous reçu une copie de l'état des lieux de sortie? Comment celui-ci s'est-il passé? Qu'est-ce qui a été noté sur les documents et qui était présent?

    en réponse à : revenu cadatral #932414
    Grmf!!
    Modérateur

    Chère Sam et Anne,

    Il est bien clair que je m'associe à votre bonheur de recevoir votre dû.

    Par contre, je m'insurgerai toujours quand quelqu'un veut donner du fil à retordre "à cette scabreuse et lente administration", "à ces corbeaux ". Je ne m'adressais donc pas à vous, mais à Pierre F

    Je rêve d'une administration efficace et respectueuse des droits de chacun. Je ne pense pas qu'on y arrivera avec des sentiments tels que ceux de PierreF.

    Désolé si mon commentaire à pu être mal interprété, cela m'apprendra à "quoter"

    en réponse à : revenu cadatral #932412
    Grmf!!
    Modérateur

    Bien d'accord avec Francis. Pourquoi vouloir donner du fil à retordre aux administrations. Il ont déjà assez de mal avec le fil à tordre tout court. Si en plus yen a qui cherche à leur fiche des batons dans les roues pour le plaisir…

    Dans la vie, PierreF, il y a deux choses garanties:
    1. Ta vie finira un jour
    2. Tu payera des impôts…

    en réponse à : Humidité et résiliation de bail #933649
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est toujours délicat de dire a priori qui est responsable de l'humidité. L'eau, on voit où elle sort, rarement où elle rentre.

    Néanmoins, si votre propriétaire prévenu dit qu'il faut être patient, c'est qu'il sait que sa responsabilité est engagée. S'il ne répond pas à vos recommandés, ni à vos appels, il se mets dans son tort.

    Même s'il s'avérait que l'humidité venait par votre faute (genre joint de baignoire à entretenir ou syphon de douche dévissé), le fait que le propriétaire ne réponde pas est mauvais pour lui. Si de plus il vient de tout refaire et que les précédents ont eu le même problème, il ne faut pas s'étonner.

    Si en plus vous me dites que les loyers sont saisis… qui va s'en étonner?

    Bref, je vous suggère de lui envoyer un recommandé doublé d'un courrier simple pour l'inviter à l'état des lieux de sortie au moins une semaine avant la fin du contrat. Si vous ne trouvez pas d'accord ensemble, refusez de lui remettre les clés, et refaites un état des lieux avec expert (le vôtre!)

    Il faut que le jour de la sortie, un accord soit trouvé et que les documents soient signés définitivement pour libérer votre garantie.

    en réponse à : Humidité et résiliation de bail #933646
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    A quel étage se trouve votre appartement?

    en réponse à : bail #933669
    Grmf!!
    Modérateur

    Ben oui, et pour un bail de moins de 3 mois, on fait comment pour donner le préavis au moins 3 mois à l'avance?mur.gif

    Mais ce n'est pas moi qui fait les lois… c'est le législateur, et le législateur, l'est pas toujours malin…

    en réponse à : bail #933667
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans le cas d'un bail de type court, le propriétaire se doit de mettre fin au bail par un préavis de 3 mois minimum. Vu la complexité de la loi, on ne peut s'étonner que le bailleur ait confondu avec les autres types de baux.

    Néanmoins, il est à remarquer que le bailleur est dans les délais: au moins trois mois, cela peut-être 6 mois aussi…

    Source: le moniteur


    § 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    en réponse à : Nomination d’un syndic #933660
    Grmf!!
    Modérateur

    Seul peut être nommé syndic un propriétaire, ou un professionnel habilité (agent immobilier, comptable, avocat et quelques autres)

    Si vous n'êtes pas propriétaire, vous ne pouvez pas être syndic.

    en réponse à : bail #933665
    Grmf!!
    Modérateur

    Votre bail de 1 an est un bail de type court (pour autant que vous ne soyez resté que depuis le début de ce contrat.)

    En ce cas, pas de contre-préavis organisé par la loi. Il faut absolument voir ce que dit votre bail. C'est le contrat et rien d'autre qui a force de loi.

    Il est parfois possible de s'arranger avec le propriétaire…

    en réponse à : bail #933664
    Grmf!!
    Modérateur

    Résidence principale ou non?

    en réponse à : Humidité et résiliation de bail #933642
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est clair que si la vraie raison est l'humidité, constatée contradictoirement, avec échange de recommandé, et sans aucune action de la part du propriétaire, il fallait demander la résiliation aux torts du bailleur qui ne vous mets pas un logement correct à disposition.

    En cas de résiliation aux torts du bailleur, il est bien clair que vous n'avez pas à supporter en plus une quelconque indemnisation du bailleur, voire au contraire…

    Si cela n'a pas été mentionné dans le courrier de résiliation, c'est hélas un peu tard pour demander une quelconque indemnisation, mais devrait être négociable quant à laisser tomber les trois mois de préavis…

    Le tout est de savoir donc si l'humidité est de votre chef ou du chef du batiment, de savoir si le propriétaire admet sa responsabilité ou la nie totalement, et de savoir ce que vous lui avez écrit….

    Bref, présenté comme vous le faite, c'est facile. Mais n'y a-t-il pas d'autres éléments à prendre en compte?

    en réponse à : fin de bail #933641
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans le cas d'une résidence principale, dans le cas d'un bail de 9 ans (ou à durrée indéterminée), dans le cas où le proprio met fin au bail a l'issue des 9 ans, ou d'un triennat subséquent… voici la réponse:

    Selon le cas, il est possible que vous puissiez à tout moment signifier un contre préavis de 1 mois

    En effet:
    "§ 5. (Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)

    Si le proprio a mis votre préavis pour la fin du bail de 9 ans au terme de celui-ci, vous ne pouvez pas donner de contre préavis de 1 mois.

    S'il vous donne son préavis pour mettre un membre de sa famille ou autre, vous pouvez donner un contre préavis de 1 mois sans indemnité.

    Je vous copie colle le CC (que l'on peut trouver complet sur le moniteur )sur le préavis en matière de résidence principale:
    " Art. 3. Durée du bail.
    § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (….)
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (…..)

    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    (…..)
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    – respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    – affectent le corps du logement occupé par le preneur et
    – soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    (……)

    § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
    Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

    § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    (Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent
    .)

    en réponse à : Fin de bail après 9 ans ? #933471
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Pour recevoir de l'aide du SNP, il faut êtremembre, je présume.

    Pour la Legal Hotline, voir le lien mentionné sur pim.be

    en réponse à : joint de baignoire: propriétaire ou locataire? #933627
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, les joints et leur remplacement font normalement partie de l'entretien. La surveillance de la qualité du joint fait en tout cas partie de l'entretien.

    Et l'entretien est à charge du locataire. Il s'agit donc de faire jouer l'assurance et de garder la franchise à votre charge.

    en réponse à : Clé avant la signature #933621
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Il me semble qu'une réponse circonstanciée vous avait été donnée sur la question:
    Lien vers votre question précédente…

    Je ne pense pas que quoi que ce soit ait changé dans la législation depuis…

    en réponse à : Révision des loyers #933248
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour tout le monde.

    Je pense que chacun devrait relire un excellent livre, excellente source d'inspiration pour tout comportement en cette matière délicate qu'est le "locataire management"

    Je vous donne donc une excellente adresse web :Code civil sur les résidences principales

    Voici quelques commentaires:µ
    1. Virer un locataire sous une fausse raison peut couter cher: jusqu'à 18 mois de loyer
    2. Virer un locataire pour travaux: les travaux doivent couter 3 ans de loyer (et non 3 mois!!!) et être prouvés par facture
    3. Les locataires ne connaissent généralement pas la loi. Tout investisseur l'aura remarqué lors de la visite d'un immeuble de rapport: ils ont peur d'être à la rue le lendemain de la vente!
    4. Par contre, je confirme qu'un compromis n'est pas opposable aux tiers: en clair, les courriers que vous enverriez aux locataires n'ont aucune valeur
    5. 50 euros sur 340 font 14%. C'est donc inférieur aux 20% que le juge considérera comme pivot (augmentation sans travaux suite à circonstances nouvelles)

    Concernant les indemnités dues aux locataires pour une résilisation sans motif:
    "§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
    Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
    (…) L'indemnité due (…) par le bailleur qui met fin au bail à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer"

    Bref, vous êtes pieds et poings liés par vos baux. Perso, j'attends la période de renégociation des baux (entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat) C'est ce qu'à prévu le code civil et c'est ce que j'applique(rai)

    D'autre part, suivant le message du SNP, rien ne vous empêche effectivement de signer la résiliation du bail en cours, et d'en resigner un immédiatement, avec des conditions différentes. Reste à convaincre votre locataire et à être fin dans votre explication et exploitation de son éventuelle naïveté.

    D'un autres côté, si les loyers valent vraiment 450 euros comme vous le mentionnez, que le quartier est agréable, et que pour vous c'est vital de ne pas attendre les délais de triennats, le locataire, même mal embouché, aura intérêt à accepter une augmentation raisonnable de 50€. Attention à ce que les débats restent oraux jusqu'à la signature des documents. Un locataire vraiement mal embouché pourrait s'en servir contre vous pas la suite.

    Un argument pour agir de suite: les locataires y sont préparés, malgré que vous ne soyiez pas dans votre droit.

    Un argument pour agir plus tard: si un juge considère que c'est une annulation factice et que c'est une augmentation illégale, il peut demander le remboursement de l'augmentation sur les 5 années précédentes, et refuser toute nouvelle augmentation parce que vous avez estimé que 14% (=50€) correspondait à la réalité. Moins de 20%: pas d'augmentation…

    A réfléchir donc. Qu'en pense le SNP?

    en réponse à : Déclaration fiscale : quid 1ère année si deux immeubles #933579
    Grmf!!
    Modérateur

    Normalement, vous devez effectuer un pro rata temporis.

    Je doute que le fait de cacher le nouveau bien soit intéressant. En effet, vous avez la possibilité de mentionner le nouveau bien et les intérêts du nouveau prêt.

    A moins que ce nouveau prêt soit très faible et le RC du premier bien énorme, vous devriez être gagnante. Faites-donc une simulation. Perso, je fais mes simulations sur Taxweb (je pense que ce site est assez courru pour que notre Maître Pim ne considère pas ceci comme de la pub…)

    De plus, comment justifier l'année suivante la déclaration du RC et des intérêts?

    Bref, je connais des gens qui ne déclarent pas le RC des biens dont ils sont propriétaires, et cela depuis des dizaines d'années, mais je n'en connais aucun qui a pu déduire les intérêts des prêts qu'ils auraient du faire dessus…

    en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933352
    Grmf!!
    Modérateur

    Si ça passe comme ça, je mange ma casquette…

    en réponse à : problème de chauffage #933577
    Grmf!!
    Modérateur

    Cher Gérard (Gérard Manchot, évidemment!)

    Je vous suggère de le mettre en demeure par courrier, en lui proposant de payer vous même le chauffagiste que vous retiendrez sur le loyer, et de lui fixer un rendez-vous à défaut d'autre proposition de sa part.

    Sur ce, je vous souhaite beaucoup de courage, et je par au soleil pour une semaine et demi!

    A bientôt tout le monde

    en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933349
    Grmf!!
    Modérateur

    Cher LocFurax,

    Si tu as vraiment fait ce que tu dis avoir fait, si tu es solvable, si ton propriétaire connait un avocat pas trop con, cela va te couter bonbon, comme le souligne à très juste titre notre ami Francis qui a tout à fait raison.

    Pour répondre à ton argumentation de "rongeur de bois", en un tel cas, tu dois en avertir le propriétaire, par recommandé, au préalable à toute action du genre "tout ce qui brule, au feu!"

    Ta simple lettre expliquant que t'as tout foutu au feu pour protéger le patrimoine de ton pauvre propriétaire est une preuve contre toi-même: tu avoues avoir tout brulé, et tu n'as aucune preuve que tu a prévenu ton proprio avant.

    Bref, dans l'hypothèse ou tu as effectivement fait ce que tu écris et que je préfère persister à trouver amusant en le prenant au second degré, non seulement tu t'es mis purement et simplement dans ton tort au niveau juridique, mais en plus t'es complètement à la masse. La seule défense possible est la crise de démence. Et encore, le code civil mentionne clairement que le juge est en droit d'accorder au préjudicié (ton proprio) réparation du préjudice (les portes) par le dément.

    Bref, ton argumentation actuelle ne tient pas une seule seconde devant un juge. Trouve-z-en une autre (qu'on se marre…)

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