bail garage
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12 août 2005 à 13 h 04 min #934057
Grmf!!ModérateurQuelle est la fréquence de payement des loyers? Mensuelle, trimestrielle, annuelle?
Avez-vous un contrat?
Est-il mentionné quelque chose au contrat?12 août 2005 à 13 h 11 min #934058domaine
MembreGrmff a écrit :Quelle est la fréquence de payement des loyers? Mensuelle, trimestrielle, annuelle?
Avez-vous un contrat?
Est-il mentionné quelque chose au contrat?loyer mensuel
contrat sommaire, sans aucune précision sur ce sujet.( c'est en fait un bâtiment que je viens de racheter, plusieurs box, mais certains locataires sont devenus indésirables, ils laissent la cour encombrée de saletés, dérangent les autres utilisateurs, etc… )
12 août 2005 à 13 h 52 min #934059
Grmf!!ModérateurS'il s'agit d'un contrat sans date de fin définie, voici l'article du code civil qui s'applique (à mon humble avis)
Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.(L'article 1758 concerne les appartements.)
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (même passée), le problème est différents:
Art. 1738. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la duréeBien à vous
12 août 2005 à 13 h 58 min #934060domaine
MembreGrmff a écrit :S'il s'agit d'un contrat sans date de fin définie, voici l'article du code civil qui s'applique (à mon humble avis)Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.(L'article 1736 concerne les appartements.)
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (même passée), le problème est différents:
Art. 1738. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la duréeBien à vous
Il s'agit bien d'un contrat tout simple ( fait par l'ancien propriétaire ) sans stipulation de durée. Donc j'appliquerai l'art 1736 ( suivant vos conseils ).
Un tout grand merci pour vos conseils.Philou
12 août 2005 à 14 h 54 min #934061
Grmf!!Modérateur(L'article 1736 concerne les appartements)
est à remplacer par
(L'article 1758 concerne les appartements)
Sorry pour la méprise.
13 août 2005 à 7 h 55 min #912445domaine
MembreBonjour à tous,
Une simple petite question, je suis propriétaire de box de garage, je voudrais casser le bail d'un des locataire.
quelles sont les conditions ?13 août 2005 à 7 h 55 min #934062domaine
MembreGrmff a écrit :(L'article 1736 concerne les appartements)est à remplacer par
(L'article 1758 concerne les appartements)
Sorry pour la méprise.
Re,
Pas de prob, j'avais compris..
Je viens de m'affilier au syndicat national des propriétaires..
Et j'en ai profiter pour leur acheter ( pas mal fait du tout )
sur les droits et devoirs des locataires et propriétaires.
Mais c'est vrai qu'en matière de box de garage… c'est un peu flou.Ceci dit, un tout grand merci pour les conseils
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