Grmf!!
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Grmf!!ModérateurNormalement, la liste des propriétaires peut être obtnue au cadastre, y compris les adresses privées.
Comment? (?) Yaka payer (!)
Grmf!!ModérateurIl est à noter que vous n'auriez pas dû lui donner les clés si le premier mois n'était pas payé et si la garantie n'était pas constituée.
En effet, il est facile pour un locataire de rentrer, et long et couteux de l'expulser. Le moyen de voir s'il sait payer? Le faire payer…avant qu'il ne rentre.
Grmf!!ModérateurPour casser un bail, la procédure est hélas longue.
Après 5 jours de retard, un coup de fil.
Après 15 jours de retard, un courrier simple rappelant le coup de fil. Après 3 semaines de retard, un recommandé doublé d'un courrier simple rappelant coup de fil et premier courrier.
Et conciliation dès la 4e semaie de retard.
Et justice de paix dès la sortie de la conciliation si la conciliation n'a pas abouti.Rapide? Sûrement. Mais dans votre cas, puisqu'elle a du retard dès votre première rencontre, il me semble bien que vous soyez tombée sur une mauvaise locataire… N'attendez pas, agissez!
Grmf!!ModérateurMerci pour toutes ces explications.
Dans notre cas, le problème s'est posé bien avant la loi de 95. Et au vu du peu d'exemple, nous avons décidé en conseil de gérance, basé sur un avis de notre avocat, d'enterrer le dossier. Nous avions en effet conclu qu'il fallait la signature de tous les propriétaires pour modifier l'acte de base, ou qu'un jugement devait être signifié par huissier aux récalcitrants.
Vu le cout potentiel, et le manque d'intérêt de cette modification de l'acte de base, nous avons décidé de laisser tomber.
Visiblement, vous avez opté pour l'action, et vous y êtes arrivé à moindre frais.
Vu la multiplicité des interventions, j'ai bien peur de ne pas m'y retrouver. Pourriez-vous raconter l'histoire depuis le début, avec le rôle de chacun (syndic, acheteur de la partie commune, juge, huissier, greffier, etc…)? Je suis sûr que je ne suis pas le seul intéressé…
Grmf!!ModérateurEst-ce que cela répond à votre question? 😛
Ou pouvez-vous être plus précis dans votre demande?
Grmf!!ModérateurJe vous souhaite le meilleur pour la suite de votre dossier.
Pour notre information à tous, comme de coutume, pouvez-vous venir nous raconter la suite, positive ou négative?
Non seulement nous aimons bien la fin des histoires et les épisodes, mais en plus, cela nous aide à répondre au mieux à d'autres qui seront inévitablement dans ce genre de situation.
Merci d'avance
Grmf!!ModérateurLa règle générale veut sans doute que ce soit remis en pristin état.
Néanmoins, on peut avec justesse arguer que les propriétaires sont responsables des surcoûts qu'ils imposent à la copropriété.
Par exemple, de nombreux actes de base précisent que le propriétaire qui fait des aménagements luxueux dans son appart doit les faire assurer à ses frais. En effet, les autres proprios n'ont pas à couvrir les aménagements luxueux de leurs deniers. Ils ont à couvrir la copropriété telle que définie au départ.
De même, la copropriété pourrait théoriquement arguer qu'elle remet en pristin état, avec des dalles de rue comme à l'origine, et non du marbre recouvert à l'or fin comme le proprio a décidé de mettre parce qu'il aime cela.
Le tout est bien sûr une question de mesure. Dans la pratique, je ne connais pas d'abus, et la copropriété paye le nouveau carrelage.
Grmf!!ModérateurLes conditions strictes sont dans le code civil que je vous ai copié-collées, avec tout le reste.
1/ Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur
2/ Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur
3/ Les lieux doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moinsA défaut… 18 mois d'indemnités à verser au locataire évincé.
Un conseil, faites-vous conseiller autrement que sur un forum anonyme et forcément généraliste.
La hotline existe-t-elle encore???
Grmf!!ModérateurAttention: si le proprio voisin fait la transformation sans autorisation, vous risquez la technique du fait accompli.
Des mois et années de procédures qui vous vous ruiner santé et porte-monnaie. Si j'étais vous (et que j'en avais la possibilité), j'informerais le futur proprio voisin asap…
Mieux vaut prévenir que guérir.
Grmf!!ModérateurLes sources pour "occupation personnelle ou familiale": le Code Civil
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.)Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.)
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)
Grmf!!ModérateurBonjour
Votre explication est un peu confuse, je ne suis pas sûr d'avoir compris vos questions. Néanmoins, voici quelques éléments qui peuvent vous intéresser (applicable pour les baux de résidence principale. Si ce n'est pas le cas, attention que les règles sont différentes)
1/ Le bail 3/6/9 n'existe plus. On parle de bail de 9 ans.
2/ On dit encore 3/6/9 car au terme des 3 ans, des 6 ans et des 9 ans, un certain nombre de règles changent
3/ vos parents peuvent "virer" les locataires à tout moment avec un préavis de 6 mois si c'est pour vous permettre d'y habiter (attention aux conditions très strictes et couteuses si vous vous en écartez!!!)
4/ Si vous avez un bail de 3 ans, vous devez donner votre congé au moins 3 mois avant la fin du contrat. Idem pour le propriétaire. A défaut, le bail devient automatiquement un bail de 9 ans qui a commencé il y a 3 ans.
5/ Pas d'indemnités pour occupation par les enfants du proprio
Grmf!!ModérateurVous ne pouvez pas signer l'acte officiel sans son accord ("sans son nom") Si elle est propriétaire, elle doit signer pour passer les actes, c'est indispensable.
Grmf!!ModérateurPas d'état des lieux avant? Pas d'état des lieux après… Et pas de dégats locatifs à compter.
Réparer soi-même? Pas après la remise des clés. Vous ne pouvez exiger de remettre vous-même en état après la date prévue pour l'état des lieux de sortie. Si vous êtes sortie, c'est définitif. Et le propriétaire est en droit de refuser qu'un locataire vienne faire encore plus de dégats après la sortie…
Le propriétaire n'est pas obligé de réparer les dégats que vous avez causés. Il peut le faire, ne pas le faire, réduire le loyer du nouveau locataire… ou non, ne pas relouer, vendre son appartement… ou le transformer en dancing. Une fois que vous êtes partie, vous n'avez plus rien à voir. Vous avez abimé, vous payer pour couvrir votre responsabilité, et c'est tout.
Une comparaison: vous louez une voiture, et vous pliez une aile. Vous rendez la voiture, on vous demandera le prix de la réparation. Après, vous rentrez chez vous, et peut importe si la voiture est réparée ou non: ce n'est plus votre problème. La voiture a perdu de sa valeur par votre faute, vous payez selon votre responsabilité, et le proprio fait ce qu'il veut…
Grmf!!ModérateurJe suis d'accord avec l'avocat du proprio du rez-de-chaussée… sauf s'il a mis lui-même un carrelage non prévu sur une cours non prévue, qui impliquent des frais supplémentaires… non prévus…
Grmf!!ModérateurSi vous attendez de voir la suite, il risque bien d'être trop tard…
Mieux vaut prévenir que guérir…
Grmf!!ModérateurSi je lis bien, il s'agit d'une transformation d'une unifamiliale en "bi-familiale": si on mets deux famille et qu'on met une nouvelle cuisine à l'étage, il doit y avoir une raison.
Dans le cas des salles de bain, on peut en rajouter pour des raison de confort, mais dans le cas des cuisine, je ne connais pas grand monde qui en ai rajouté une dans une chambre pour pouvoir cuisiner à tous les étages… 😆
Si c'est le cas, il y a bien changement d'affectation…
Grmf!!ModérateurA ma connaissance, la division d'une habitation est considérée comme modification de l'affectation (passage "d'habitation unifamiliale" à "immeuble à appartement")
Mais je peux me tromper, j'avoue ne pas être spécialiste en la matière…
Grmf!!ModérateurEn cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.
Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.
Grmf!!ModérateurLe propriétaire ne peut pas rentrer dans le logement sans l'autorisation du locataire.
Une visite à l'improviste? Pourquoi pas… mais avec l'accord du locataire.
D'autre part, le locataire ne peut s'opposer à la visite du propriétaire sans raison légitime. "Je suis en vacances à cette période" est une raison légitime. "Je travaille" est une raison légitime, sauf si Mme reste à la maison…
Et le propriétaire est fondé à exiger qu'on lui ouvre les portes pendant les heures normales de travail pour un relevé de calorimètre par exemple.
Bref, votre question est tellement théorique qu'il est difficile de vous donner une réponse pratique…
Est-ce vraiment ainsi que parlait Zaratoustra?
Grmf!!ModérateurBonjour
Aucune loi n'impose l'entretien des chaudières gaz et cheminée. Néanmoins, c'est de bon ton d'entretenir la chose louée. Il est donc tout à fait logique que le propriétaire vous l'impose par contrat.
De ce fait, il pourra dire au suivant que les entretiens ont été fait, et exiger du suivant qu'il fasse également ses entretiens.
Par contre, pour ce qui est de la mise en peinture, elle n'a pas le droit de l'exiger. En effet, la peinture est certe amortie, mais il s'agit d'une usure locative normale.
Néanmoins, elle peut utiliser cela comme monnaie d'échange pour vous permettre de partir avec un préavis plus court. C'est donc une question de négociation win-win. Mais en tout cas pas une question de droit…
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