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droit de visite du propriétaire

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #912452
    zaratoustra
    Membre

    Si le propriétaire possède un droit de visite stipulé dans le bail locatif
    une date pour ce faire doit-elle etre fixée de commun accord par les parties engagées ?.. D'autre part est-il autorisé de venir à l'improviste?…

    merci

    #934080
    Grmf!!
    Modérateur

    Le propriétaire ne peut pas rentrer dans le logement sans l'autorisation du locataire.

    Une visite à l'improviste? Pourquoi pas… mais avec l'accord du locataire.

    D'autre part, le locataire ne peut s'opposer à la visite du propriétaire sans raison légitime. "Je suis en vacances à cette période" est une raison légitime. "Je travaille" est une raison légitime, sauf si Mme reste à la maison…

    Et le propriétaire est fondé à exiger qu'on lui ouvre les portes pendant les heures normales de travail pour un relevé de calorimètre par exemple.

    Bref, votre question est tellement théorique qu'il est difficile de vous donner une réponse pratique…

    Est-ce vraiment ainsi que parlait Zaratoustra?

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