Grmf!!
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Grmf!!ModérateurCes clauses sont tout à fait classiques, valables et autorisées.
Cela veut dire que votre bail de 1 an peut être
1. annulé par le proprio ou par le lcoataire
2. renouvelé pour un an
3. continué tacitement et tranformé en bail de 9ans.Par contre, pendant le bail transformé en bail de 3 ans, il est interdit au propriétaire d'annuler le bail à 3 ans et à 6 ans. Les clauses légales sont d'applications, et il ne peut rien faire avant les 9 ans – x mois.
Pour le locataire, le proprio ne peut imposer des conditions plus strictes que la loi. Le péravis est de 3 mois, et pas d'indemnité au dela du premier triennat.
20 octobre 2005 à 13 h 09 min en réponse à : [Ventre Maisons] Cas de Plus value, je n’y comprends pas grand chose #934469
Grmf!!Modérateur
Grmf!!ModérateurDans les points divers, on peut discuter de l'opportunité de faire une AG extraordinaire à ce sujet.
Si suffisament de monde est d'accord, si 1/5 des quotités demandent une AG extraordinaire, que ce soit par pétition, courrier, recommandé ou au cours de la discussion dans les points divers, le syndic doit s'exécuter…
Bref, les points divers sont la bonne occasion de discuter de cela. J'aurais même tendance à dire que en soulevant ce simple problème dès le début de l'AG, on peut exiger que ce point soit discuté dès le début.
CG et syndic ayant été mis en porte à faux… ce sera le bon moment pour dire ce que vous avez à dire et faire ce que vous avez à faire.
Grmf!!ModérateurA ma connaissance, aucune règlementation. Font foi&loi l'avis des pompiers. Si c'est un resto, les pompiers doivent passer tous les ans ou les deux ans, et donner leur avis… qui est contraignant.
Il est à noter que les plans sont visés par les pompiers depuis de nombreuses années. Au plan, on indique alors les nécessités imposées par les pompiers: hydrants, extincteurs, portes coupe feu,…
Grmf!!ModérateurCe point est donc à soulever dans le point divers de l'assemblée générale.
Si les points soulevés doivent être mineurs ou ne peuvent être suivi d'un vote, cela n'empêchera pas les gens d'être au courant et d'exiger que les choses soient mises en pristin état, ou à défaut de faire une AG extraordianire pour discuter de ce problème.
Grmf!!ModérateurCitation :Il m'est impossible de valablement contacter les copropriétaires non-résidents (+120 sur 260), puisque le syndic refuse de donner accès à la liste des copropriétaires, malgré un jugement exécutable.C'était pourtant la seule bonne solution: faire exécuter le jugement… obtenir la liste des propriétaires, leur écrire, demander leur soutien (et procuration) et préparer l'exclusion du syndic et/ou du conseil de gérance.
A défaut, si le syndic refuse de vous donner la liste des propriétaires, vous pouvez l'obtenir à moindre frais au cadastre/enregistrement. Cela vous aurait sans doute coûté moins cher qu'une procédure…
Ceci dit, je suis toujours pas sûr d'avoir compris le pourquoi du comment. Ah, je précise, je n'étais pas là lors de votre AG. Je crois que je m'en souviendrais…
Grmf!!ModérateurCitation :Pour rappel: il m'a été interdit de fait depuis l'AG de 2001 et de droit depuis l'AG 2003 de participer à la délibération (et au vote en 2003).Comment est-ce possible? On vous a fichu manu militari dehors?
Citation :Sans faire de grands efforts j'ai maintenant réuni un groupe actif de 7 copropriétaires (sur 260) qui osent dire publiquement qu'ils s'opposent au pouvoir en placeMême avec 17 ou 27, vous n'êtes pas encore assez soutenu. Impossible avec une si petite majorité de faire faire marche arrière à une telle copropriété en AG
Grmf!!ModérateurJ'ai eu affaire avec un trublion qui tentait de faire annuler une AG ou l'autre. C'est vrai que la justice est lente. C'est vrai qu'il a fallu plus d'un an pour être fixé. Et encore, il n'y a pas eu appel et il y a eu vice de forme de la part du trublion. Il a donc été débouté.
Néanmoins, les effets sont pervers. En effet, l'AG avait pris tout un tas de décision: travaux à faire etc.
En temps que syndic, face à une AG sous la menace d'une annulation, il est bien clair que j'étais assez mal. Que faire? Appliquer les décisions d'une AG que je savais annulable, mais pas encore annulée et donc supposée valable?
Ou attendre la décision du juge et ne rien faire. Avec le risque évidemment que le juge déclare l'AG valable et que le trublion, par autre trublion interposé, ne m'accuse d'inaction?Bref, d'un côté comme de l'autre, on était assez mal.
Vu le temps que cela a mis, vu la position plus que minoritaire du trublion en question, et vu la nécessité de faire les travaux en question, j'ai fait ce qu'il fallait faire: appliquer les décisions d'AG.
Lors de l'AG suivante, j'ai fait confirmé toutes les décisions de l'AG précédente, sous le conseil de mon avocat.
Ma réponse à la question 1: Oui, on peut mettre à l'ordre du jour un point pour confirmer les décisions qui ont été prise lors d'une réunion non valable. Les gens sont parfaitement informés, puisqu'ils ont reçu le PV. Et je suppose que le syndic connais déjà le résultat du vote par l'effet des procurations et de l'atmosphère de la dernière AG.
Ma réponse à la question 2: le mandant peut toujours indiquer le vote à faire par le mandataire. Il donne mandat pour voter dans un sens ou dans l'autre. C'est logique, même si ce n'est pas courant.
En général, les propriétaires donnent mandat en blanc. Mais rien ne les oblige à donner toute latitude au mandataire pour prendre la bonne décision. Ils peuvent également mandater pour voter dans un certain sens.
Bref, votre syndic n'a rien fait d'illégal. Il remet dans les clous une situation qui a été déclarée hors des clous.
Perso, j'aurais fait pareil, surtout si des décisions ont déjà été appliquées.
16 octobre 2005 à 11 h 14 min en réponse à : destruction volontaire d immeubles par le locataire #934419
Grmf!!ModérateurSi un constat a été en plus réalisé par huissier de justice, alors me semble-t-il, les choses sont faites et bien faites pour vous protéger.
Mais le locataire est-il solvable?
Est-ce qu'une action en référé ne peut pas être envisagée?
Eventuellement une collocation? Je veux pas dire de mettre une co-locataire, mais de le mettre à l'asile…15 octobre 2005 à 20 h 43 min en réponse à : destruction volontaire d immeubles par le locataire #934417
Grmf!!ModérateurSi la police est venu sur place constater qu'il y a dégradation du bien, il me semble tout de même que ce constat aura une certaine valeur.
Si de plus il se met à enlever les chassis…
A mon sens, si la police refuse d'agir (voyez un échelon plus haut, et vite) et si le vendeur ne prend pas les disposition, la seule solution est de le mettre hors d'état de nuire vous en occuper vous-même… le temps que la justice fasse son travail.
Il me semble tout de même que la police doit faire son travail: mettre le gars hors d'état de nuire illico. Certains policiers sont compétents, volontaires et lisent les textes de lois de la manière que l'ordre règne. D'autres policiers sont trop nuls et n'essayent même pas de penser par eux-même.
Rappelez jusqu'à ce que vous trouviez une oreille attentive, je suis sûr que vous finirez par en trouver une qui aura une solution moins radicale que celle que je mentionnais ci-dessus.
Grmf!!ModérateurLe notaire est depuis longtemps un fonctionnaire indépendant, chargé de récupérer les taxes au profit de l'état. Et pas seulement chargé de percevoir les droits d'neregistrement.
A noter qu'il est est d'autres qui ont un devoir envers l'état: les comptables, réviseurs, banquiers,… sont légalement tenus de dénoncer les clients qu'ils soupçonnent d'abus.
Et d'autres qui sont responsables sur leurs biens propres: receveur des contributions…
Grmf!!ModérateurCitation :je pense que syndic doit assurer le batiment ( les murs ) et pas l'activite des proptrietaires, donc il doit assurer le bien au meme tot de risques et ce au proprietaires de faire assurance complementaire, no ?jm
Le taux utilisé par l'assureur dépendra forcément de l'activité. Surtout s'il s'agit d'Horeca.
Par contre, s'il n'y a qu'une police mentionnant deux taux selon les activités, le syndic est fondé à répartir les frais selon cette clé objective.
Grmf!!ModérateurAttention néanmoins, le fait d'avoir deux assureurs différents ou deux assurances différentes pour le même batiment sera inévitablement source de problèmeet de rejet des responsabilités en cas de gros sinistre.
Si l'acte de base mentionne que l'assurance doit être prise pour l'ensemble de la copropriété, ce n'est sans doute pas pour rien…
Grmf!!ModérateurIl est probablement mentionné par ailleurs que chaque propriétaire qui augmente les charges communes de son propre fait doit supporter seul le débours supplémentaire.
En clair, si il existe une assurance spécifique pour les commerces et une assurances spécifique pour les apparts, il pourrait être considéré comme étant tout à fait logique de faire supporter l'assurance resto par les restos, et l'assurance appar par les apparts.
Grmf!!ModérateurSi vous effectuez plusieurs opérations de ce type, il est effectivement logique que l'administration considère que cela devienne votre métier. En ce cas, IPP + ONSS + assujetissement indépendant au moins complémentaire +…. tous les emm..bêtement qu'on peut avoir comme indépendant.
Grmf!!Modérateur😀 Et si vous envoyez des chocolats à Pim, vous pouvez mettre une deuxième boite pour moi, il connait mon adresse… (bon, je sais, je n'ai rien répondu sur ce coup-là…)
Grmf!!ModérateurPlus sérieusement, il est à noter qu'il n'y a pas de taxation sur la plus-value pour l'habitation propre, celle que vous occuperiez.
Sinon, taxation de 16.5% de la plus value.
Plus d'info? Faq Immo de Pim en la matière
Grmf!!ModérateurSi l'immeuble est en copropriété, si aucune partie commune n'est touchée (mur porteur / murs communs, et si l'acte de base le permet, il n'y a pas nbesoin de l'accord de la copropriété.
Bref, il n'y a pas toujours besoin de l'accord de la copropriété. C'est à vérifier au cas par cas.
Grmf!!ModérateurA mon sens, tout changement d'affectation nécessite un permis.
Affectation résidentielle changée en affectation commerciale = donc permis.
Mais je ne suis pas spécialiste ne la matière. Un coup de fil même anonyme à une commune de votre choix vous éclairera….
Grmf!!ModérateurDans le cadre de la conciliation, le juge n'est pas là pour juger. Il est là pour constater un accord entre les parties, et le couler en force de chose jugée.
Les bons juges vont donner leur avis "si je devais statuer, si l'affaire devait venir devant moi", vont poser des questions "qu'est-ce qui a été fait comme démarches?", vont attirer l'attention les parties "le code civil dit que le propriétaire doit donner le préavis 6 mois avant"
Bref, le bon juge ne va pas juger en conciliation, parce qu'il ne peut pas. Mais il va donner son avis de manière tel que les parties se sentiront forcées de se concilier…
Le mauvais juge va regarder les parties se disputer comme des chiffoniers, en se retranchant derrière un devoir de réserve, et en se parapluitant derrière un devoir de prudence à l'extrême des parties.
J'ai l'impression que vous êtes dans ce cas de figure: un juge pas capable, qui prend le justiciable pour un troupeau de vache qui n'a qu'à faire ce qu'on lui dit de faire, et patienter comme on lui dit de patienter. Pas les pieds sur terre. Pas la justice en tête, rien que du droit.
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