Grmf!!
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Grmf!!ModérateurA noter que s'il est bien organisé, il a peut-être organisé son insolvabilité totale…
Dans ce cas-à, vous n'êtes pas sortis de l'auberge.
Grmf!!ModérateurSi l'acquéreur se satisfait de cette situation, il ne pourra pas raler de ne pas avoir été mis au courant.
Par contre, si le vendeur est en débit, et que le syndic n'a pas eu la possibilité de faire une saisie arrêt sur le produit de la vente, il faut reconnaître que le notaire engage sa responsabilité.
Remarque: je ne connais pas de jursiprudence en la matière, mais elle m'intéresse. Si quelqu'un a connaissance d'un cas…
Grmf!!ModérateurMerci Pim, pour le support.
Ceci dit, cela ressemble fort à du clavardage de nuit pour éviter de se faire rattraper…à moins que ce ne soi pour le plaisir d'utiliser les nouveaux smileys…

Grmf!!ModérateurPas de panique donc. C'est un projet, et c'est uniquement pour les nouvelles constructions.
C'est pas fini de se donner des sueurs froides?

Grmf!!ModérateurCela n'est pas au code civil. Il est certe de pratique constante de considérer les tapis et peintures comme usagées au bout de 6 ou 9 ans, mais chaque cas doit s'apprécier individuellement.
En clair, vous pouvez demander au proprio qui est en droit de refuser.
Perso, je ne retapisse pas mes biens tous les 6 ans!!! Et le premier locataire qui vient me le demander parce que le papier peint n'est plus à la mode, il peut toujours courrir!!!
Par contre, à un certain stade, effectivement on peut voir à mettre de l'eau dans son vin. Mais toujours en coopération avec le locataire.
Grmf!!ModérateurIl me semble que Jacq se trompe quand il dit
Citation :A moins qu'une des parties n'ait donné congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance, le bail sera prorogé aux mêmes conditions et pour une même durée.En effet, voici le texte de loi sur le bail de type court:
Citation :§ 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7En clair, même si votre locataire reste, il faudrait lui notifier son congé et resigner un contra en bonnne et due forme…
Grmf!!ModérateurRevenons au code civil pour ne pas racconter de bêtises:
Dans la loi qui concerne le bail de résidence principaleCitation :Art. 4. Cession et sous-location.
§ 1. La cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
§ 2. Le preneur qui a pris à bail un logement qu'il affecte à sa résidence principale ne peut donner la totalité du bien en sous-location.
Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale. Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par la présente section, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.
Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
Lorsque le bailleur met fin au <bail> principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le <bail> principal.
Lorsque le preneur met fin anticipativement au <bail> principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
Grmf!!ModérateurUn conseil? Proposer un modus vivendi de convocation, et un accord de transmission des comptes à l'avance.
Par exemple:
Citation :Les convocations seront envoyées au plus tôt 3 semaines et au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale par voie de recommandé.Les propriétaires auront été également régulièrement convoqué contre accusé de réception.
Les comptes seront envoyés un mois à l'avance.
Grmf!!ModérateurEncore un foutu notaire à la noix, infoutu de rédiger un acte de base normalement constitué…
Citation :Art. 577-4.
§ 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.(…)
Le règlement de copropriété doit comprendre :
(…)
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée généraleSi l'acte de base ne respecte pas le code civil, vous n'êtes pas sorti de l'auberge…
Grmf!!ModérateurDans un message, précédent, je vous invitais à consulter votre acte de base. L'avez-vous fait? Si non, faites-le! C'est la base de toutes les règles entre copropriétaires.
Pas la peine de se poser la moindre question avant d'avoir lu l'acte de base.
Grmf!!ModérateurVotre locataire est 100% en tort.
Vous pouvez exiger la remise en pristin état au frais du locataire (remise en peinture) Comptez 10-15€/m2.
Le juge ne vous accordera sans doute pas plus de 3 mois de préavis après la réception des clés + 3 mois d'indemnité pour rupture de bail. Total que le juge vous accordera: 6 mois de loyer.
Je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé au locataire (si vous avez son adresse) Si vous n'avez pas son adresse, avec une copie de sa carte d'identité ou son numéro national, vous devriez pouvoir le retrouver. Perso, les contributions m'ont déjà donné les infos quand je suis allé en personne.
Pour réclamer votre dû, vous devrez sans doute passer par la justice. La conciliation étant gratuite, c'est la meilleure chose à faire. Néanmoins, si vous n'avez pas envoyé de courrier recommandé avant, vous serez déforcé.
S'il ne vient pas à la conciliation, vous serez forcé d'aller en justice. Si vous avez le temps, bon amusement. Si vous n'avez pas le temps, prenez un avocat.
Et si vous savez qu'il est insolvable, laissez tomber…
Grmf!!ModérateurUn bail reconduit tacitement devient automatiquement un bail de 9 ans. La loi est impérative en la matière.
Vous dites "avec un locataire sympa, tout s'arrange avec un courier". Bien joli, mais la loi est la loi. Et le locataire sympa peut devenir moins sympa. Autant connaître ses droits…
Grmf!!ModérateurDès quie vous recevez les comptes, vous pouvez prendre contact avec votre syndic pour éventuellement poser des questions "hors AG". C'est moins mal perçu, c'est souvent pour des points de détail qui ne méritent pas que les propriétaires perdent leur temps, c'est souvent des problèmes spécifiquement privés.
Si votre syndic refuse, ce n'est pas un bon syndic.
Si vous n'obtenez pas une réponse satisfaisante, ou si vous trouvez l'explication "trouble", rien ne vous empêche alors de le signaler lors de l'AG.Si vous vous sentez très concerné par la gestion de votre copropriété, rien ne vous empêche de vous proposer comme membre du conseil de gérance… En général, on manque de candidats…
Grmf!!ModérateurPas d'accord avec Jacq.
Un bail court terme doit toujours être écrit. Pas de novation automatique. Pas de tacite reconduction pour une année de plus.
Donc, si vous n'avez pas un nouveau contrat de 1 an écrit et signé, votre contrat est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
A noter: un bail ne peut-être renouvelé qu'une et une seule fois, avec des conditions identiques quant au prix et à la durée.
Grmf!!ModérateurAprès avoir jeté un coup d'oeil au règlement Bruxellois, je n'ai rien trouvé d'obligation de séparer la cuisine du reste du logement pour les logements de moins de 28m2
On parle effectivement de cette limite, on parle de la définition de la cuisine qui est un local séparé par une cloison allant du sol au plafond, mais aucune obligation. Ne pas tout mélanger pour faire peur à tout le monde svp.
Je vous joins quelques liens vers le moniteur, source du droit en Belgique:
Code Bruxellois du Logement
Arrêté de la Région de Bruxelles: Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.Lisez toujours ça, et revenez nous si vos phobies ne sont pas calmées…
Grmf!!ModérateurIl est possible que la réponse se trouve dans les actes de base.
Dans certains cas, il faut que les comptes sur lesquels vous devez vous prononcer doivent être envoyés un mois à l'avance, et les invitations doivent être envoyées entre 15 jours et une semaine avant l'assemblée générale.
Mais un copropriété n'est pas l'autre… voyez les actes de base.
Grmf!!ModérateurJe n'ai pas trouvé trêce de cette règle (idiote) de devoir séparer la cuisine par un mûr si la superficie est spécialement inférieure à 28m2.
Cela me semble absurde. Où avez-vous lu cela?
21 octobre 2005 à 19 h 06 min en réponse à : le % du précompte immobilier du par un locataire avec un bail commerci #934488
Grmf!!ModérateurOups. Pas lu les gros caractères… Si on commence à cacher les détails dans les gros caractères des contrats, on est pas sortis de l'auberge 😆
Plus sérieusement, à mon sens, si le RC n'a pas été revu par l'administration suite aux transformations, il n'est pas question que le commerce du rez change sa participation au précompte immobilier.
Si le bail prévoit que sa quote part est de 50% du PrIm de l'immeuble, quelques soient les transformations de l'étage, cela n'a aucune influence sur son espace, et donc sur sa rentabilité.
Par contre, si l'administration revoit le cadastre, il est logique que le commerce ne supporte pas d'augmentation.
Un exemple caricatural pour bien se faire comprendre?
Si vous rajoutez 12 étages au dessu de votre batiment, le cadastre va automatiquement augmenter. Le commerce ne doit pas être pénalisé.Il est à noter que vous pouvez également demander au cadastre la répartition du RC entre les différents lots de votre immeuble. Perso, c'est sur ce genre de document probant que je me base.
21 octobre 2005 à 13 h 03 min en réponse à : le % du précompte immobilier du par un locataire avec un bail commerci #934486
Grmf!!Modérateur50% de quoi? Je ne comprends pas votre question.
21 octobre 2005 à 8 h 37 min en réponse à : [Ventre Maisons] Cas de Plus value, je n’y comprends pas grand chose #934473
Grmf!!ModérateurCitation :Prix d'achat du bâtiment Complet sans Travaux : 1 500 000
Majoration des Frais de 25% : 1 875 000
+5% Année 1 : 1 968 750
+5% Année 2 : 2 067 187
+5% Année 3 : 2 170 546
+5% Année 4 : 2 279 074 ==> J'ai le droit de vendre mon bâtiment à ce prix sans taxe.Attention, il faut compter le nombre d'années complète de date d'acte à date d'acte.
Achat en mars 2002? si passage devant notaire avant mars 2006, c'est 3 années complètes, et non 4…
Citation :Taxe de 16.5% sur 1 505 420, je devrais donc donner 248 394 Fb à l'état ?Dans la vie, deux chose sont sûres et certaines. De un, cela va terminer un jour. De deux, en attendant, on paye des impôts…
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