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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 23,441 à 23,460 (sur un total de 24,060)
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    Messages
  • en réponse à : Faire construire… pour revendre!! #934370
    Grmf!!
    Modérateur

    Fiscalement, l'idéal est de me la vendre au prix de revient. En ce cas pas de taxation du tout, pas de problèmes de TVA, pas de taxe sur la plus value.

    Je vous envoie mes coordonnées par message privé 😀

    en réponse à : délai de grâce #934362
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Pour la conciliation, elle dit que je ne peux me débrouiller seule et que je dois prendre un avocat.

    Qu'est-ce que c'est que cela pour une juge? C'est du grand n'importe quoi. Pour une conciliation, vous pouvez arriver les mains dans les poches au greffe, expliquer oralement votre demande, et cela suffit.

    en réponse à : délai de grâce #934361
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Madame Laloux ne dit généralement pas les choses au hasard. 😉

    Je n'en doute pas, bien évidemment.

    Vous remercierez Madame Laloux pour cette excellente information. 😛

    Néanmoins, vous parlez de requête et non de conciliation, qui est gratuite et peut être demandée sans difficulté par le propriétaire. Depuis l'obligation de la conciliation pour tout un tas de chose, n'avez-vous point essayé cette voie? (juste pour compléter mon information…)

    D'autres part, n'est-on pas obligé de passer par la conciliation pour les questions qui concernent l'expulsion?

    en réponse à : délai de grâce #934357
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Le drame est donc que juridiquement tous les droits sont de votre côté mais que vous n'avez pas la possibilité de les faire respecter. Pour le futur, sachez qu'il faut vous inquiéter plus tôt du fait que le locataire déménage effectivement et, le cas échéant, entreprendre une action en justice préventive pour faire valider le congé et obtenir un jugement condamnant le locataire à partir à la date prévue. De cette façon on peut enclencher une procédure d'expulsion dès la date en question et on gagne du temps (mais il faut tout de même un délai entre la fin du bail et l'expulsion…). Evidemment, il se trouvera de bonnes âmes pour dire que cette façon de faire est révoltante…

    Moi ce qui me révolte est la mauvais foi avec laquelle on traite les bailleurs.

    A mon sens, effectivement, tous les droits sont de votre côté. Le problème est que les délais pour que justice soit rendue la rend injuste.

    En effet, votre nouvelle locataire risque de se retourner contre vous, qui à ce que vous vous retourniez contre votre locataire actuelle. Vous serez priée de dédommager votre future locataire, et ne serez jamais remboursée par votre ex-locataire insolvable…

    La proposition de Mme Laloux est intéressante, mais peut-on vraiment faire une action en justice de manière préventive? Si l'infraction n'est pas encore commise, est-ce que le juge ne risque pas de déclarer la demande irrecevable? Y a-t-il eu des cas de jurisprudence en la matière?

    en réponse à : délai de grâce #934353
    Grmf!!
    Modérateur

    Les CPAS sont pour moi plein de mystères… Des gens biens, des sales cons, comme partout dans la société.

    Les assistants sociaux assistent socialement les assistés sociaux. Il ne peuvent en principe pas agir contre leurs "clients" Prévenir le proprétaire serait considéré par certains comme travailler contre le client, et par d'autre sera considéré comme étant tenter d'aplanir le terrain avant qu'il y ait des problèmes réels. Question de personnalité de l'assistant, et de sa perception de l'action positive.

    Je ne sais pas ce que l'assistant social savait. Parce que les ordres de payement des loyers ne sont peut-être pas géré par lui.

    Si l'assistant social a conseillé le recours, il a bien réagi face à une situation d'urgence. Par contre, il aurait dû savoir plus tôt et agir plus tôt pour que les locataires partent dans de bonnes conditions.

    Hélas, les AS n'ont souvent pas beaucoup de temps, et ne peuvent agir contre les assistés.

    Prévenez immédiatement votre futur locataire de vos soucis. Il a peut-être une solution, et en tout cas appréciera mieux la transparence que d'être mis devant le fait accompli la veille de son déménagement.

    Bref, bon courage…

    en réponse à : délai de grâce #934351
    Grmf!!
    Modérateur

    En avez-vous informé l'assistant social? Qu'en a-t-il dit? S'il est leur assisant, et qu'ils sont si assistés que cela, ils auront (ont eu?) besoin de lui pour la garantie locative.

    L'assistant social est donc la personne ressource en la matière. Il est bien clair que théoriquement, il ne peut pas vous dire grand chose. Pratiquement, cela peut être fort différent…

    Il est cependant bien clair que sans logement autre que le vôtre, il ne pourront déménager. S'ils n'ont effectué aucune démarche, le problème ne sera donc pas réglé.

    La seule solution? les menaces du feu de Dieu comme dit si bien Francis.

    en réponse à : délai de grâce #934346
    Grmf!!
    Modérateur

    Le délai de grâce doit à mon sens se demander et s'obtenir avant la date de départ.

    A mon sens, cela doit passer d'abord en conciliation, qui peut être assez rapide. Néanmoins, il est clair que demander un délai de grâce 3 jours avant la fin de la période supposée d'occupation est un scandale.

    Que faire un mercredi soir? Rien. Mais si vous êtes déjà convoquée chez le juge, il faut y aller. C'est indispensable. Elle aura beau jeu sinon de dire que vous êtes de mauvaise foi.

    De toute façon, si elle ne quitte pas, vous ne pouvez pas la pousser dehors ce week-end…

    Si j'étais vous, je demanderais conseil auprès d'un avocat sans trop de délai.

    en réponse à : Agence immobiliere à Nimes #934344
    Grmf!!
    Modérateur

    Usager de ce forum? vous voulez rire? Sous quel pseudo et en temps que quoi? de conseiller sur l'immobilier en France? Non mais je rêve…

    en réponse à : dégats locatifs #934343
    Grmf!!
    Modérateur

    On est avec vous dans votre douleur. Vous avez tout notre soutien, et c'est promis, je ne recommencerai plus… 😉

    en réponse à : dégats locatifs #934341
    Grmf!!
    Modérateur

    Hello et merci de votre support.

    Voila pour Essence qui verra que les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Sorry pour la méprise, c'est promis je ne l'ai pas fait exprès. A noter qu'un conseil ne vous dispense pas de demander un devis circonstancié…

    Un truc aussi, si vous copiez-collez quelques mots/bouts de phrase du texte que je vous ai envoyé dans google, vous retrouvez rapidement le site internet sur lequel j'ai repêché le tarif. Et vous retrouvez par la même occasion un expert…

    en réponse à : dégats locatifs #934335
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Attention, ce tarif d’état des lieux signalé par Grmff est hors tva, 21% et par partie. Pour avoir le coût réel il faut donc multiplié par 2,42. Ce tarif est malgré tout correct et inférieur au barème officiel.

    Après vérification, effectivement tarif HTVA pour chaque partie.

    en réponse à : dégats locatifs #934331
    Grmf!!
    Modérateur

    Un expert? Prenez le bottin… ou demandez dans votre entourage.
    Combien cela coûte? Voici un tarif trouvé sur internet.
    Nombre de chambres * Nature du bien 1 chambre / 1 sanitaire 2 chambres / 1 sanitaire 3 chambres / 1 sanitaire 3 chambres / 2 sanitaires 4 chambres / 1 sanitaire 4 chambres / 2 sanitaires 5 chambres / 2 sanitaires
    Studios 80 € / / / / / /
    Appartements 100 € 105 à 110€ 125,00 € 135,00 € 150,00 € 160,00 € /
    Maisons / Villa 125 € 135€ 150,00 € 160,00 € 175,00 € 190,00 € 200,00 €
    Surface commerciale <50m² = 100,00 € 50 à 100 m² = 125,00 € >100 m² = 125,00 € + 50 €/50m²
    Les finitions bourgeoises avec matériaux nobles (ex: marbrerie, parqueterie en bois nobles, moulures) demandent une attention particulière. Nous vous demandons une participation complémentaire de 10% pour ces examens plus délicats.
    suppl. jardin +10,00 € +15,00 € +20,00 €
    suppl. par garage +10,00 € +10,00 € +10,00 €
    Pièce / Equip. Suppl. +7,50 € +10,00 € +10,00 €
    (sorry pour la présentation, c'était un tableau…)
    Qui le paye? Cela dépend de votre contrat de location. Si le contrat mentionne que l'état des lieux se fera entre les parties, c'est vous qui payez seule. S'il est mentionné que c'est un expert qui le fera, c'est à payer moitié-moitié.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #934326
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous avez un contact avec l'assistant social, si vous avez un rendez-vous avec lui, il est peut être bon de vous faire assister d'un expert immobilier compétent, tout en l'informant qu'un expert sera présent.

    en réponse à : dégats locatifs #934328
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Comment chiffrer les dégats locatififs ?

    Les experts ont des barêmes.

    Citation :
    Que faire si ceux-ci dépassent le montant de la garantie ?

    Qu'ils dépassent le montant de la garantie ou non, il est otujours possible qu'ils refusent la signature de l'accord amiable de constat…

    Citation :
    Les murs et les plafonds sont noirs, le tapis plein troué par des brulûres de cigarette,

    Dégats locatifs simples…

    Citation :
    un séche-linge dont l'évacuation n'a pas été installée vers l'extérieur (le tuyau d'évacuation est posé sur des torchons sur le sol) à provoqué le décollage du papier peint, le bois entourrant la baignoire est pourri ainsi que la tablette de fenêtre (malgrés 3 couches de vernis pour bateau) ….

    Là, évidemment, une fois que le sèche-linge aura été enlevé, il faudra arriver à prouver que c'est un sèche linge (disparu) qui sera la cause du décollement du papier-peint, et non une mauvaise colle.

    Il est à noter qu'après 9 ans d'occupation, on ne peut plus vraiment considérer que le papier peint avait beaucoup de valeur…

    Citation :
    Un carreau est félé

    Carreau fèlé, à charge du locataire.

    Citation :
    le cache du chauffe eau sert d'étagère

    Si cette étagère n'abime rien, ce n'est pas votre problème. Ce qui doit vous importer, c'est de récupérer l'appart en bon état.

    Citation :
    aucune preuve de contrat d'assurance ne m'a été présenté…

    C'est un peu tard pour vous poser la question… Le propriétaire doit toujours s'assurer de l'existence de l'assurance incendie. Une fois le contrat fini, vous ne pensez pas que c'est un peu tard?

    Citation :
    Puis-je exiger : la preuve de l'entretient récent du chauffe eau,du ramonage des cheminée.

    A mon sens, oui.

    Citation :
    Si, comme je le prévoit cela ne peux m'être foiurnis, à combien puis-je évaluer ces frais ?

    Avez-vous un devis? C'est la meilleure évaluation.

    Citation :
    A combien est-il habituel de compter les heures de nettoyage ?

    Perso, mon entreprise de nettoyage me coûte environ 20€/heure HTVA. Mais une région n'est pas l'autre…

    Citation :
    L'usure normale est invoquée. Peut-elle l'être dans un cas aussi évident de non entretien.

    Une couche de crasse ne pourra jamais être de l'usure normale… Ce qu'il faut voir, c'est une fois que l'appart est vidé.

    Citation :
    Qui est habilité pour constater les faits ?

    Voir votre contrat. Si vous prévoyez de gros frais, rien ne vous empêche de faire appel à un expert. Les experts sont généralement mieux à même d'évaluer les dégats, et leur avis est moins suceptible d'appel. Les bons experts ont en outre une force de persuasion que vous et moi n'avons pas. J'ai vu des locataire remercier l'expert qui n'avait compté que 2500 euros de dégats…

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #934324
    Grmf!!
    Modérateur

    Avez-vous pris un rendez-vous ou confirmé un rendez-vous récemment? Avez-vous eu contact avec l'assistant social qui s'occupe de leur dossier?

    en réponse à : Garantie locative CPAS #934303
    Grmf!!
    Modérateur

    Voilà qui me réconcilie un peu avec les CPAS: deux avis positifs…

    Cela me conforte une fois de plus dans mon opinion: tout est affaire de personne, et on trouve des sales c… comme de braves gens partout.

    en réponse à : vente d’une maison à bas prix #934322
    Grmf!!
    Modérateur

    Voilà mes sources: le code civil et son article 1674.
    " SECTION II. – DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION.

    Art. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

    Art. 1675. Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

    Art. 1676. La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
    Ce délai court (…) contre les absents, les interdits, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. <L 2003-02-13/36, art. 18, 007; En vigueur : 01-06-2003>
    Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

    Art. 1677. La preuve de la lésion ne pourra etre admise que par jugement, et dans le cas seulement, où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion."

    Donc, s'il y a des héritiers ou si un décès intervient endéans les deux ans, vous risquez des ennuis.

    Pour éviter cela, il vaut mieux réaliser un don manuel… ou consulter son notaire ou son banquier d'affaire. Certains sont très créatifs dans les organisations de successions et de donation.

    Il faut savoir qu'en règle générale, en cas de décès dans les 3 ans, c'est bernique…

    en réponse à : Crédit-pont #934319
    Grmf!!
    Modérateur

    Le crédit pont est le crédit qu'un banque apporte en cas de revente pour acheter.

    Quand vous vendez votre appartement pour acheter une maison, il arrive que vous achetiez la maison chez le notaire avant de vendre l'appartement. Si vous comptez sur le fruit de la vente de l'appartement pour acheter la maison, c'est impossible.

    Dès lors, les banques qui ne sont pas manchots en matière de bizness ont inventé de pouvoir vous prêter le fruit de la vente afin de pouvoir régler l'opération.

    Ainsi, si vous espérez récupérer 50.000 euros de la vente de votre appart après avoir rembourser votre dette à la banque, la banque vous prêtera ces 50.000 euros entre les deux ventes.

    en réponse à : vente d’une maison à bas prix #934321
    Grmf!!
    Modérateur

    Si les droits de mutation sont payés sur la valeur "pro fisco" de 8 millions, pourquoi est-ce que le fisc y verrait à redire?

    Excellente question. Le fisc risque en effet de supposer qu'il y a donation entre les parties. Pour une fois, ce sera à juste titre… Et donc les droits de donations seront dûs.

    De plus, si Yvon a des héritiers, les héritiers risquent de déclarer la vente comme nulle.
    " Code civil, Art. 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
    Le consentement de la partie qui s'oblige;
    Sa capacité de contracter;
    Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
    Une cause licite dans l'obligation."

    A mon avis, la quatrième condition n'est effectivement pas remplie. Les héritiers pourraient l'utiliser en la matière. En ce cas, le fisc risque bien de fourrer son nez dans vos affaires, et cela risuqe de coûter cher à tout le monde…

    Je me souviens également d'une règle des 5 ou 7 douzièmes ou dixièmes qui me semblait dangereuse pour ce style de montage. Je gratte et je reviens.

    en réponse à : Garantie locative CPAS #934299
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans certains cas, le CPAS dépose la garantie pour le compte du locataire. A ma connaissance uniquement chez Dexia. J'aime pas Dexia, parce que leur système ne permet pas de récupérer les loyers

    Dans d'autres cas, le CPAS se porte caution pour le locataire. A éviter si vous ne voulez pas vous heurter à une horde d'avocat pour récupérer votre dû.

    Dans d'autres cas encore, le CPAS loue, et sous-loue au locataire de son choix. A éviter absolument si vous voulez récupérer votre bien.

    Attention encore à ne pas croire tout ce que le CPAS vous raconte. Même quand ils l'écrivent, il faut s'en méfier. J'ai déjà reçu une lettre insultant mes clients, signée par un président de CPAS, refusant de chercher à respecter la loi, et continuant à aider des assistés sociaux à la transgresser.

    Ils font tout pour trouver des logements, mais n'ont aucun respect pour ceux qui les fournissent.

    Si l'un vous dit "c'est provisoire, juste pour 6 mois avant qu'il ne trouve une place pour se poser", il le croit peut-être, mais il est bien naïf…

    Bref, je connais des CPAS peuplé de truands incapables irresponsables et infoutus de respecter les lois ou de demander à leurs administrés de les respecter. N'espérez pas d'aide non plus le jour où se passe un décrochage social de votre locataire…

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