Grmf!!
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Grmf!!ModérateurIl avait bien entendu le droit de vendre son bien. Aucun droit de préemption à ma connaissance.
Le contrat que vous avez avec le proprio précédent reste valable, y compris pour ce qui est des intérêts. Si le nouveau proprio n'a pas reçu la garantie et les intérêts, c'est son problème, et pas le vôtre.
Le nouveau proprio peut mettre fin au bail en fonction de ce qui y est mentionné, et en fonction de la loi.
Voici un lien vers les articles du code civil sur bail commercialVous y lirez en substance que
Citation :Art. 12. Lors même que le bail réserverait la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué ne peut expulser le preneur que dans les cas énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 , moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énoncant clairement le motif justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.L'aricle 16 en question stipule que
Citation :Art. 16. I. Le bailleur peut se refuser au renouvellement du bail pour l'un des motifs suivants :
1° Sa volonté d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de telle manière par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou de le faire occuper par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou l'adoption.
2° Sa volonté d'affecter l'immeuble à une destination exclusive de toute entreprise commerciale.
3° Sa volonté de reconstruire l'immeuble ou la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité. Est réputée reconstruction toute transformation précédée d'une démolition, affectant toutes deux le gros oeuvre des loxaux et dont le coût dépasse trois années de loyer.
4° Tous manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours, en ce comprises la dépréciation de l'immeuble par le fait du preneur, des siens ou de ses ayants cause, et les modifications substantielles apportées, sans l'accord du bailleur, à la nature ou au mode d'exploitation du commerce, ainsi que tout fait illicite du preneur qui, apprécié objectivement, rend impossible la continuation des rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le bail porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il y a lieu de prendre en considération dans l'appréciation des manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours non seulement les obligations relatives à la jouissance de l'immeuble, mais encore celles relatives à l'exploitation du commerce, notamment celle d'assurer la conservation du fonds de commerce.
Si le preneur conteste que le bailleur soit fondé à se prévaloir des motifs visés aux alinéas précédents, il se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion.Etes-vous dans ce cas de figure?
Grmf!!ModérateurLa réponse est dans la question: effet rétroactif sur les 3 derniers mois seulement.
Grmf!!ModérateurExclus la revalorisation de l'immeuble, l'inflation, les locataires de m…, et les PH.
Sinon, prochaine signature: 25% net en cash sur investissement propre. Et 45% net sur investissement. La première année, parce que, comme l'explique le bouquin, cela augmente avec les années.
Grmf!!ModérateurBon, ben j'ai lu le bouquin en question. Personnellement, je n'y ai rien appris, si ce n'est :
1. que je faisais beaucoup mieux que l'auteur 😎 et tant mieux pour moi. (de toute façon, la vie n'est pas une compétition…)
2. que je peux jeter le bouquin que j'étais en train d'écrire: c'est déjà fait et beaucoup mieux que ce que je pourrais jamais écrire
3. que c'est un bouquin pour investisseur débutant. Les mécanismes sont décrit, à relire attentivement avec une feuille de calcul, voir des exemples de la vraie vie. Mais quel débutant va croire ce bouquin? Assez peu. Et pourtant, elle tourne…
4. que le bouquin coute 15-16€, et que c'est un investissement qui vaut la peine.
5. que j'ai appris ce qui est mentionné dans le bouquin à force de pratique et d'année. Peut-être que j'aurais appris beaucoup plus vite si ce bouquin avait été dans ma bibliothèque, et que j'aurais moins de regret car j'aurais effectué le double d'opération
6. que même avec un rendement de 6-7%, des investisseurs sont très contents. Avec raison. (mais qu'est-ce que je suis content avec mes 10-12% :/ …)
Grmf!!ModérateurPerso, si un de mes locataires se met à fiche le brin dans un de mes biens, avec dégats locatifs, je ne pense pas que je me laisserais faire.
Si la police refuse d'intervenir, est incapable d'intervenir, ou ne fait pas ce qu'elle doit faire, je me charge moi-même de la protection de mes biens, et empêche toute dégradation complémentaire.
Vous n'êtes pas très costaud? Moi non plus. Mais j'ai plein de copains.
13 décembre 2005 à 11 h 39 min en réponse à : S.O.S aide pour rédaction lettre augmentation charges #935274
Grmf!!ModérateurJ'espère bien qu'elle est parfaite: c'est un copié-collé de la mienne!!!
(avis: faut pas croire que je vais passer mon temps à faire votre courrier… je copie-collerai seulement des documents qui existent dans mon PC, si j'ai le temps…)
12 décembre 2005 à 22 h 01 min en réponse à : S.O.S aide pour rédaction lettre augmentation charges #935271
Grmf!!ModérateurCitation :Monsieur Dulocataire
Rue du Paradis 7
1815 HonoluluLe 15 décembre 2005
Conc : Décompte annuel de charges locatives du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005
Cher Monsieur,
Vous trouverez ci-dessous votre décompte de charge locatives pour l'année 2005
Description Détail Montant
Chauffage selon décompte: 394,63€
Eau : 115,97€
Divers 245,23€
Assurance 17,46€
Total de charges 773,29€
Provisions versées 750,00€
Solde à verser 23,29€Le solde mentionné est à nous verser avant la fin de ce mois sur le compte habituel 333-777777-22
Conformément au contrat de bail, à dater du prochain loyer du mois de janvier, au vu de vos charges de l’exercice dernier et de l'augmentation prévisible de 50% du cout de l'énergie, j’adapte vos provisions pour charge comme mentionné ci-dessous.
Loyer indexé 681,26 €
Nouvelles provisions mensuelles = charges réelles de l'exercice 2005 + 50% des charges réelles de gaz de 2005, le tout arrondi:
Provisions 2006 = 750€+200€ / 12 = 80€
Loyer et charges mensuelles à verser à partir du mois de juillet 681.26+80=761.26N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous
Grmff et Grmfette
Les propriétairesJ'aurai bien laissé mon numéro de compte, mais je suppose de toute façon que vous allez réarranger la lettre 😆
Grmf!!ModérateurChacun est responsable de ses actes et de ce qui est sous sa surveillance.
Si le chauffage est celui du locataire, c'est le locataire qui est responsable de faire le plein à temps. C'est à lui à supporter les frais, les ennuis, la recherche du corp de métier de son choix. Bref, c'est à lui de se sortir de sa propre merde.
Si le proprio aide, c'est bien. Faut toujours aider son prochain, le ciel lui rendra. S'il paie, je ne vois pas pourquoi, mais il y a des cas où on est trop bon.
Si le chauffage est un chauffage commun, c'est au propriétaire à surveiller ou faire surveiller le niveau de mazout.
Et finalement, s'il a été convenu que le proprio faisait le plein lui-même pour une maison particulière, c'est un âne…
Grmf!!ModérateurPréavis locataire: trois mois. Indemnité locataire: 2 mois
Pour le proprio, tout dépend de la raison du congé. Occupation personnelle? Travaux? Changement d'afectation? Cela peut également dépendre du type de bien. Si c'est résidence principale ou non.
Postulons une résidence principale que le nouveau proprio veut occuper lui-même:
Citation :§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivementRajoutons:
Citation :Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleuret encore:
Citation :(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)Donc, lisez bien le contrat. La possibilité peut ne pas exister.
Et finalement, une bonne nouvelle peut-être:
Citation :Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.
Bail enregistré = 3 mois de préavis. Bail pas enregistré = 6 mois de préavis.
J'sais pas pourquoi, mais j'ai l'impression d'avoir déjà répondu à cette question à cette personne, avec les mêmes réserves (résidence principale, occupation personnelle,…) sans jamais avoir eu de feed-back.
10 décembre 2005 à 17 h 56 min en réponse à : Compromis d’achat d’un appartement à Bruxelles #935263
Grmf!!ModérateurOups, trop vite. Merci pour le lien, il répond effectivement à la question… 😆
10 décembre 2005 à 17 h 53 min en réponse à : Compromis d’achat d’un appartement à Bruxelles #935262
Grmf!!ModérateurPour giannigianni: si on mentionne le droit de passer l'acte au nom de quelqu'un d'autre sur le compromis, c'est qu'il y a compromis. Donc pas de vente publique.
Grmf!!ModérateurCitation :Pour Grmff, c'était de la confiance et pas de la naïveté, ce propriétaire n'imaginait pas que l'on puisse agir de cette façon. Pour lui, tope-la était un engagement ferme, devant Dieu et le Monde.A partir d'un certain stade, la confiance change de nom: elle devient de la naïveté…
Grmf!!ModérateurLa semaine dernière, les taux de référence chez ING ont baissé. Cette même semaine, le taux de la BCE montait.
Les taux font du yoyo depuis des mois. Il y a eu certes des minima historiques cette année. Mais entre 4.05 fixe 20 ans en juin dernier et 4.25 aujourd'hui, cela fait des cacahuettes de différence (11 euros/mois de différence par 100.000€ empruntés.)
A moyen terme, les taux devraient remonter légèrement. Mais pas de quoi fouetter un chat.
La conséquence est que les prix devraient s'arrêter de monter un court temps au moins, voire connaître un tassement.
Mais la conjoncture et le type de marché envisagé aura une importance plus grande que la faible hausse des taux. L'effet psychologique sera plus grand que la hausse des taux:
perte de confiance -> report des projet -> baisse de la demande -> baisse des prix.On retrouve en tout cas ce phénomène dans les très baux biens autour de la capitale: allongement du temps de vente, baisse des prix.
Certains marchés atteingnent dependant des pointes, et je conseille même à mes clients de vendre maintenant s'ils envisage de vendre dans les 5 ans qui viennent. Les causes sont inverses: demande élevée depuis plusieurs années, offre nulle, et prix à la hausse.Mais, même si les arbres ne montent pas jusqu'au ciel, même si je conseille à mes clients de vendre maintenant plutôt que dans les 5 ans qui viennent, je continue à investir.
J'ai beau m'appeler Madame Soleil, je ne suis pas crédule au point de croire tout ce que je dis…
Grmf!!ModérateurQue de naïveté.
Voilà donc une excellente pub pour les agents immobiliers: des gens payés pour être assez méfiants et rigoureux à votre place.
Je suis d'un naturel confiant, voire naïf. Pour pallier à cela, je ne conclus plus rien verbalement. Tout doit être écrit, et tant que cela n'est pas signé, rien n'est fait. Pas de bras, pas de chocolat. Pas de garantie, pas de bail. Pas de bail pas de clé. Pas d'état des lieux, pas de clé non plus.
Bail = bail signé, sinon, on appelle cela un projet… Idem pour l'état des lieux.
Grmf!!ModérateurIl le savait…
Grmf!!ModérateurJ'ai couru chercher le bouquin "Fortune de briques" de De Kemmeter. Dans les remerciements: Pim.be!!!! Le saviez vous?
Grmf!!ModérateurA mon sens, pour faire casser le bail, vous devrez passer en justice. Premier pas à faire: la conciliation. C'est gratuit, rapide et efficace si chacun est de bonne volonté.
Remarques: ce n'est pas malhonnête de sous-louer pour plus cher. C'est juste malin…si c'est légal. Le bail le prévoit-il?
Grmf!!ModérateurBail à ferme ou pas bail à ferme? Pas facile de savoir… La matière du bail à ferme est délicate, et peut-être coûteuse. N'étant pas spécialiste, je me contente de vous copier coller le lien vers la loi:
Loi sur le bail à ferme
Grmf!!ModérateurPerso, je n'ai ni assurance, ni soucis avec des locataires. Mais chacun fait ce qu'il veut…
Grmf!!ModérateurLes avis sont très partagés. Perso, je les ai toujours craint. Mais certaines connaissances n'hésitent pas, et en sont très contents.
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