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Compromis d’achat d’un appartement à Bruxelles

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #935261
    giannigianni
    Membre
    joseph a écrit :
    1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
    1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
    1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?

    2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

    1.1 La déclaration de command sur notaire.be
    1.2 No

    2 Droit de préemption? De toute facon la reponse est oui à lire 1.1

    #935262
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour giannigianni: si on mentionne le droit de passer l'acte au nom de quelqu'un d'autre sur le compromis, c'est qu'il y a compromis. Donc pas de vente publique.

    #912656
    joseph
    Membre

    1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
    1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
    1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?

    2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

    #935263
    Grmf!!
    Modérateur

    Oups, trop vite. Merci pour le lien, il répond effectivement à la question… 😆

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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