vente d’un bien loué !
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moses, le il y a 20 années et 11 mois.
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10 décembre 2005 à 21 h 39 min #935265
Grmf!!ModérateurPréavis locataire: trois mois. Indemnité locataire: 2 mois
Pour le proprio, tout dépend de la raison du congé. Occupation personnelle? Travaux? Changement d'afectation? Cela peut également dépendre du type de bien. Si c'est résidence principale ou non.
Postulons une résidence principale que le nouveau proprio veut occuper lui-même:
Citation :§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivementRajoutons:
Citation :Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleuret encore:
Citation :(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)Donc, lisez bien le contrat. La possibilité peut ne pas exister.
Et finalement, une bonne nouvelle peut-être:
Citation :Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.
Bail enregistré = 3 mois de préavis. Bail pas enregistré = 6 mois de préavis.
J'sais pas pourquoi, mais j'ai l'impression d'avoir déjà répondu à cette question à cette personne, avec les mêmes réserves (résidence principale, occupation personnelle,…) sans jamais avoir eu de feed-back.
11 décembre 2005 à 20 h 52 min #912658tototristan
MembreUn bien est loué avec un contrat de 9 ans, dans le 1er triennat.
2ième année du premier triennat
préavis locataire : 3 mois + 2 mois d'indemnité ?
Préavis proprio : 6 mois ?Le bien est vendu ….avec le bail et locataire !
1°/ Le nouveau propriétaire peut-il donner un préavis pour occupation personnelle ?
2°/ Ce serait de 6 mois ?Merci
11 décembre 2005 à 20 h 52 min #935266moses
MembreC'est avec intêret que je lis ce sujet.
S'agit-il d'un contrat "à durée indeterminée" ou pas. Dans le cas d'un CDI, il paraîtrait que c'est bel bien 3 mois de préavis pour occup. personnelle ou travaux. -
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