Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 23,161 à 23,180 (sur un total de 24,060)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : signalisation d’un locataire sortant a la commune? #935402
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous n'avez pas l'obligation de prévenir qui que ce soit.

    Néanmoins, si vous ne prévenez pas les régies eaux-électricité-gaz, vous risquez fort de vous retrouver avec une partie de la note.

    Dans le cas de l'eau, vous n'êtes plus responsable des surconsommation d'eau pour autant que vous préveniez la régie, et que votre installation est en bon état.

    Bon à savoir…

    en réponse à : SRD: Croisée ou non croisée? #935385
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    Voilà que je fais les questions et les réponses, finalement…

    Voici ce que je trouve sur finshop.be:


    Finshop.be a écrit :
    Pour des concubins ou pour des couples mariés sous le régime de la séparation des biens, il n'y aura pas de droits de succession à payer pour autant que le montant du capital décès versé par la compagnie d'assurance ne couvre que la partie de la dette du défunt. C'est ainsi généralement le cas des assurances solde restant dû couvrant 50% du capital emprunté.
    Par contre, si le capital décès versé est supérieur à la dette du défunt, la personne survivante devra payer des droits de succession sur la partie du capital décès qui rembourse la partie de sa propre dette. C'est le cas, par exemple, si chacun des co-débiteurs prend une solde restant dû couvrant 100% du capital. Dans ce cas, FinShop conseille de croiser vos contrats d'assurances solde restant dû (« stipulation pour soi-même ») afin d'éviter les droits de succession.
    en réponse à : comment devons nous faire pour une donnation? #935394
    Grmf!!
    Modérateur

    Bel embrouillamini effectivement.

    Plein d'option s'offrent à vous:
    1. Un des oncles / les deux oncles achètent la quote part de votre père. Comme ils sont déjà en indivision sur le bien en question, je pense que les droits d'enregistrement sont très réduits.
    2. Votre papa peut forcer la vente publique (de tout l'immeuble!). En effet, nul n'est tenu de rester en indivision.
    3. Vos parents peuvent demander d'occuper le rez, en accord avec les deux oncles, et que le 3e soit loué à un tier pour payer les charges de la maison. Préavis de 6 mois pour occupation personnelle à tout moment! C'est à mon avis la meilleure solution.
    4. Vous pouvez louer votre appartement, et louer quelque chose d'autre, ailleurs. Le loyer couvrira sans doute une partie de la nouvelle habitation.
    5. Votre papa peut effectivement donner sa quote part de l'immeuble aux enfants. Demandez à votre notaire combien cela coûte. Ce n'est peut-être pas si cher que cela.
    6. Comme le mentionne Mr Deckers, vous pouvez demander la division de l'immeuble (acte de base et passage en copropriété) C'est néanmoins difficile à réaliser en pratique sans l'accord des autres propriétaires. Ce n'est donc pas la meilleure solution.
    7. Votre papa peut vendre sa quote part à ses frère en viager avec occupation. (très tordu, je sais, mais je cherche…)
    8. Votre papa peut vous donner sa quote-part. Attention aux frais. Et surtout attention aux disputes familiales. Comme disent les notaires, trop de disputes naissent entre les vivants à cause de nos chers disparus. Si le contact n'est déjà pas bon avec un de vos oncle, ce n'est peut-être pas la meilleure solution.

    Comme le mentionne Mr Deckers, le notaire pourra vous aider au mieux. Il est à noter que le conseil d'un notaire est gratuit. Seuls les actes sont payants…

    Parmi les conseils que votre notaire pourrait vous donner, voici quelques points auquels vous devez faire attention:
    1. Si vous êtes déjà propriétaire, et que vous désirez acheter une maison, vous vous trouvez dans une situation fiscale différente. A étudier attentivement avec un fiscaliste (attention aux nouvelles disposition d'application depuis le 1er janvier 2005, auquelles je n'ai rien compris…)
    2. euh… déjà cette heure-là? J'ai un rendez-vous. On se rappelle?

    en réponse à : Erreur frais notaire #935397
    Grmf!!
    Modérateur

    Les honoraires du notaire sont calculés suivant un barême bien défini. A mon avis, vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause.

    Lors de l'achat, vous avez payé une provision d'honoraire, et non une note d'honoraire…

    Tout ce que vous pouvez espérer, c'est qu'il accepte un étalement du payement. C'est à mon avis la manière acceptable pour toutes les parties qu'il aurait d'assumer son erreur…

    en réponse à : Erreur frais notaire #935395
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, vous devez payer ce que le notaire vous réclame. Néanmoins, 2700 euros semblent important comme montant pour une erreur.

    Calculez la provision qu'il aurait dû vous réclamer sur http://www.pim.be. Calculez la provision sur l'acte d'achat et la provision sur l'acte de prêt. Et comparez avec ce que le notaire vous a fait payé comme provision. Cela vous donnera déjà une bonne idée de la chose.

    en réponse à : Antenne parabole #935388
    Grmf!!
    Modérateur

    Tout à fait discrète, pas visible et ne nuit pas à l'image de l'immeuble?

    C'est un peu comme le petit garçon qui dit "C'est pas moi, je l'ai pas fait exprès, et je ne le ferai plus c'est promis"

    en réponse à : rompre une location de kot d’etudiant #935387
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous n'êtes pas soumis au bail de résidence principale. Il faut se référer au bail, et si le bail est verbal, au conditions du code civil sur le bail en général.

    Que disent ces conditions?

    Citation :
    Art. 1717. (Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

    Cela veut dire que vous pouvez retrouver un locataire qui reprend votre bail. Face au bailleur, vous restez néanmoins responsable de tout. La meilleure des choses, pour tous y compris votre proprio, c'est de la mettre au courant aussi vite que possible, et de lui proposer de retrouver un locataire pour reprendre votre bail. C'est le plus correct pour tout le monde.

    Citation :
    Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
    Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

    Et que dit l'article 1736?

    Citation :
    Art. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
    Au mois, s'il a été fait à tant par mois;
    Au jour, s'il a été fait à tant par jour.

    Ce qui veut dire qu'on peut supposer qu'un préavis d'un mois est suffisant, et que vous ne seriez plus redevable de quoi que ce soit de plus. A noter, un bail verbal jusqu'à la fin de l'année change les conditions. Restera à la prouver, de part et d'autre. On est parfois surpris…

    Moralité: un coup de fil a votre proprio, une franche explication, et une solution rapide. C'est bientôt la saison où de nouveaux locataires recoivent la permisssion de papa et maman d'avoir un kot parce qu'ils ont bien réussi leurs examens de janvier…

    en réponse à : question du 25 crt. #935384
    Grmf!!
    Modérateur

    Réponse "0" signifie qu'il n'y a pas de réponse à votre question. Dès que j'aurai posté ce message, vous verrez miraculeusement apparaître Réponse "1".

    C'est pas génial?

    en réponse à : nouveau locataire #935379
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, votre obligation de bailleur est de remettre un logement au norme pour votre locataire. Hors, les normes tiennent compte du nombre de personne en fonction de la surface des différentes pièces.

    A mon sens, rien dans le code civil ne vous interdit de limiter l'occupation du bien. Il me semble donc autorisé d'interdire la surpopulation.

    Un courrier recommandé, double d'une copie par courrier simple, vous opposant à l'occupation du bien par quiconque autre que votre locataire.

    Il ne fera sûrement rien. 3 semaines plus tard, conciliation pour résiliation du bail à ses torts (mentionner les motifs: retards de loyer et occupation non conforme à l'objet du bail.) La conciliation est gratuite, et un papier venant du tribunal a souvent plus d'impact qu'un papier de la part du proprio.

    en réponse à : Vente par un agent immobilier d’un immeuble faisant l’objet de saisie #935365
    Grmf!!
    Modérateur

    Si je comprends bien, une vente publique forcée était lancée.

    Un acquéreur survient chez le notaire, et se propose d'acheter en gré à gré à un prix fixé.

    Le notaire ne peut accepter l'offre sans les accords de toutes les parties, futur ex-propriétaire compris.

    En effet, tant que la vente publique n'est pas en cours (séance d'enchère ouverte), il est toujours possible que les créanciers laissent tomber suite à accord, ou que le débiteur saisi trouve les fonds.

    Le notaire en la matière n'a pas le pouvoir de déroger à la vente publique par une vente privée.

    Quant aux frais de la procédure de vente publique lancée, ils sont à charge de qui veut bien les prendre. En clair, à charge du vendeur…

    Si un accord est trouvé entre les créanciers et le saisi, et que cet accord est trouvé grâce à un agent immobilier, tant mieux pour tout le monde. (sauf pour le notaire…)

    en réponse à : Vente par un agent immobilier d’un immeuble faisant l’objet de saisie #935363
    Grmf!!
    Modérateur

    Une vente publique peut toujours être arrêtée au dernier moment si un accord est trouvé entre les parties.

    Si c'est un agent immobilier qui y est arrivé, tant mieux pour lui. Et chapeau, parce qu'une vente publique fait généralement suite à un long procès.

    Je ne vois pas de raison de crier haro sur l'a.i.

    en réponse à : Construction d’un bâtiment et perte d’emploi #935373
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, si vous y êtes domicilié au 1/1/2006, et que vous signez en 2007 le compromis (l'acte?), vous n'êtes pas taxable.

    Pour y être domicilié en 2005, il est donc urgent de vous y faire domicilier. Pour être domicilié quelque part, il suffit d'y avoir son logement et ses habitudes.

    en réponse à : Construction d’un bâtiment et perte d’emploi #935371
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai un conseil à donner: installez vous avant ce 31 décembre, domiciliez vous avant ce 31 décembre, et soyez-y domicilié officiellement le 1er janvier.

    En effet, on peut lire ceci dans le code des impôts:

    Citation :
    Sont exonérés les plus values réalisées en cas d'aliénation de la maison personnelle (c'est à dire celle dont le revenu cadastral bénéficie de la déduction pour habitation, et ce à compter du 1er janvier de l'année qui a précédé celle de l'aliénation.)

    Ensuite, si vous tenez un an dans la maison, pas de plus value imposable.

    Sinon, pas de clause permettant l'exonération pour conditions exceptionnelles

    en réponse à : Conditions pour un bail #935370
    Grmf!!
    Modérateur

    Tout le monde doit habiter quelque part… chômeur, CPAS, intérimaires, pensionnés, handicapés, étrangers, jeunes couples avec enfants bruyants, étudiants, femmes seules avec enfants, réfugiés politiques,…

    Ce qui intéressera votre bailleur, c'est votre solvabilité. En temps qu'intérimaire, il demandera sans doute si vous avez droit au chomage, et se posera la question de savoir si le chomage suffira à couvrir les loyers.

    Pas de quoi désespérer donc…

    en réponse à : Vente d’une construction illégale #935337
    Grmf!!
    Modérateur

    Pas de prescription acquisitive en la matière. En matière urbanistique, il n'y a pas de prescription. En effet, il y a toujours défaut tant qu'on maintient la construction/transformation illégale.

    en réponse à : Garantie bancaire locative a usage de résidence #935356
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne sais pas, en ce beau jour de Noël, je n'y suis pas. Je vérifierai à l'occasion en janvier, de retour au turbin.

    Mais à mon avis, la garantie est totale pour tout ce que je dois au bailleur.

    en réponse à : Garantie bancaire locative a usage de résidence #935354
    Grmf!!
    Modérateur

    Ne jamais se précipiter en la matière.

    Demandez à voir le contrat de garantie bancaire. S'il ne vous semble pas assez clair, demandez à votre banquier. Si cela ne vous satisfait pas, laissez le aller voir ailleurs.

    Perso, aucun de mes locataire n'est avec une caution bancaire. Cela ne m'a jamais été demandé.

    Par contre, mon bailleur a demandé une caution bancaire pour la garantie locative de mes bureaux.

    Ce n'est donc pas une solution a écarter d'office….

    en réponse à : charges à charge … #935338
    Grmf!!
    Modérateur

    La réponse est dans votre contrat de bail.

    Si le contrat de bail mentionne que la part de charge est celle mentionnée par le syndic, il faut voir le décompte du syndic.

    On peut dire en général:
    Eau privative et commune, chauffage
    Entretiens et nettoyages: jardins, chauffage, ascenseur, communs,…
    1/3 de l'assurance si il y a un abandon de recours.
    Electricité des communs et de l'ascenseur
    L'enlèvement des immondices

    On peut rajouter, en fonction des décisions de l'assemblée générale soit rien, soit une part des frais de syndic, soit la totalité.

    en réponse à : Meilleurs voeux de PIM pour 2006 #935316
    Grmf!!
    Modérateur

    Eh, Francis, c'était pour de rire…

    Merci à tous pour les fleurs que vous me jetez. Je suis loin d'être aussi susceptible que je fais parfois semblant de l'être pour recevoir des compliments. Compliqué à ce point, le Grmf est-il une femme?

    en réponse à : bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE. #935329
    Grmf!!
    Modérateur

    emb.gif

20 sujets de 23,161 à 23,180 (sur un total de 24,060)